Info
Découpage des circonscriptions
BD001
Délimitation des circonscriptions
Question Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Electoral Act 1993, Art. 35:
https://legislation.govt.nz/act/public/1993/0087/latest/DLM308195.html
Vérifié 2024/07/02
BD003
Critères pour la délimitation des circonscriptions
Question Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses
a . Égalité des populations b . Respect de barrières naturelles f . Communauté d’intérêts/facteurs culturels g . Autre
Réponses g) Existing boundaries; projected variation in the electoral population.
Source Electoral Act 1993, Art. 35 (3):
http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-electoral-act-2010/view (2017)
Vérifié 2024/07/02
BD005
Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
Question L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses
d . La commission de délimitation
Réponses
Source Electoral Act 1993, Art. 28, 35:
http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-electoral-act-2010/view (2017)
Vérifié 2024/07/02
Systèmes électoraux
ES001
Chef de l’État
Question Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses
f . Un gouverneur général désigné par le monarque
Réponses
Source Constitution Act 1986, Art. 2: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1986/0114/latest/whole.html#DLM94210 (2017)
https://nzhistory.govt.nz/politics/the-chosen-few/selection-process
Vérifié 2024/07/02
ES002
Chef du gouvernement
Question Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:
e . Nommé
Réponses
Source https://dpmc.govt.nz/our-business-units/cabinet-office/supporting-work-cabinet/cabinet-manual/2-ministers-crown-1
https://www.newzealandnow.govt.nz/living-in-nz/history-government/our-constitution
Vérifié 2024/07/02
ES003
Président
Question Le pays a-t-il un président?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Constitution Act 1986, Art. 2: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1986/0114/latest/whole.html#DLM94210 (2017)
https://dpmc.govt.nz/our-business-units/cabinet-office/supporting-work-cabinet/cabinet-manual/2-ministers-crown-1
Vérifié 2024/07/02
ES004
Nombre de chambres
Question Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:
a . Une chambre
Réponses
Source Constitution Act 1986, Art. 10: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1986/0114/latest/whole.html#DLM94210 (2017)
Vérifié 2024/07/02
ES005
Système électoral (chambre 1)
Question Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses
h . Système mixte compensatoire
Réponses
Source Elections New Zealand Official Website: http://www.elections.org.nz/elections/2011-general-election-and-referendum/ (2017);
Official Website for the MMP review: http://www.mmpreview.org.nz/ (2017);
Constitution Act 1986, Art. 10.2: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1986/0114/latest/whole.html#DLM94210 (2017)
Election Act of 1993- Preamble
http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-electoral-act-2010/view (2017)
Vérifié 2024/07/02
Cadres législatif
LF001
Statut de la loi électorale
Question Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses
b . Loi séparée
Réponses
Source Electoral Act 1993: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0087/latest/whole.html#DLM308195 (2017)
Vérifié 2024/07/02
LF003
La loi électorale régit:
Question Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses
a . Les élections nationales
Réponses
Source Electoral Act 1993 Preamble http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0087/latest/whole.html#DLM308195 (2017)
Vérifié 2024/07/02
LF004
Vote volontaire/obligatoire
Question Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses
a . Le vote est volontaire
Réponses
Source Electoral Act 1993, Art. 82 :
https://legislation.govt.nz/act/public/1993/0087/latest/whole.html#DLM308853
Vérifié 2024/07/02
LF007
Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux
Question Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses
a . Le pouvoir judiciaire
Réponses
Source Electoral Act 1993, Art. 229, 230, 231 :
http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-electoral-act-2010/view (2017)
Vérifié 2024/07/02
Gestion électorale
EM002
l'OGE est responsable de
Question Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses
a . Niveau national
Réponses
Source Elections New Zealand Official Website: https://elections.nz/about/about-the-electoral-commission/
Electoral Law: Electoral Act 1993, Art. 4C: http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-electoral-act-2010/view (2017)
Vérifié 2024/07/09
EM004
Le budget de l'OGE est déterminé par
Question Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses
c . Le pouvoir législatif d . Un ministère national g . Autre
Réponses
Source Elections New Zealand Official Website: http://www.elections.org.nz (2017)
https://elections.nz/assets/Annual-reports/electoral-commission-annual-report-2017.pdf
Vérifié 2024/07/09
EM005
Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par
Question Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses
c . Le pouvoir législatif d . Un ministère national
Réponses
Source Elections New Zealand Official Website: http://www.elections.org.nz (2017)
https://elections.nz/assets/Annual-reports/electoral-commission-annual-report-2017.pdf
Vérifié 2024/07/09
EM006
Mandat des membres de l'OGE
Question Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:
b . En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses It varies
Source
Crown Entities Act of 2004, Section 32, 40, 42:
http://www.legislation.govt.nz/act/public/2004/0115/latest/DLM329631.html#DLM329967
Vérifié 2024/07/09
Éducation électorale
VE001
Les campagnes d’information sont conduites par
Question Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses
a . L’organisme national de gestion électorale
Réponses
Source Electoral Act 1993, Art. 5 (c): http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0087/latest/whole.html#DLM308195 (2017);
Vérifié 2024/07/10
VE002
Fréquence des programmes d’éducation électorale
Question Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:
a . Mis en œuvre de façon continuelle
Réponses
Source Electoral Act 1993, Art. 5 (c): http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0087/latest/whole.html#DLM308195 (2017);
Elections New Zealand Official Website: http://www.elections.org.nz (2017)
Vérifié 2024/07/10
VE003
Campagne nationale d’éducation civique
Question Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses
b . Oui, menée par l'organisme national de gestion électorale
Réponses
Source Electoral Act 1993, Art. 5 (c): http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0087/latest/whole.html#DLM308195 (2017);
https://elections.nz/guidance-and-rules/for-voters/
Vérifié 2024/07/10
Inscription des électeurs
VR001
Âge de vote
Question Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:
c . 18
Réponses 18 years
Source https://vote.nz/enrolling/get-ready-to-enrol/are-you-eligible-to-enrol-and-vote/
Electoral Law: Electoral Act 1993, Art. 74:
http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-electoral-act-2010/view (2012)
Vérifié 2024/07/10
VR002
Autres conditions pour voter
Question L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses
a . Citoyenneté b . Durée de résidence e . Autre
Réponses e) Permanent residency
Source Electoral Law: Electoral Act 1993, Art. 74:
http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-electoral-act-2010/view (2017)
https://vote.nz/enrolling/get-ready-to-enrol/are-you-eligible-to-enrol-and-vote/
Vérifié 2024/07/10
VR004
Un organisme chargé de l’inscription des électeurs
Question Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:
d . Un organisme de gestion électorale (précisez)
Réponses Electoral Enrollment Centre
Source Electoral Law: Electoral Act 1993, Art. 101:
http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-electoral-act-2010/view
Vérifié 2020/10/14
VR008
Inscription obligatoire des électeurs
Question Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Electoral Act 1993, Art. 82 :
http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-electoral-act-2010/view (2017);
Elections New Zealand Official Website: http://www.elections.org.nz (2017)
Vérifié 2024/07/10
Opérations de vote
VO003
Les électeurs peuvent voter
Question Où peuvent voter les électeurs?
Réponses
b . À n’importe quel bureau de vote de la même circonscription e . À un bureau de vote itinérant f . Par courrier j . Autre
Réponses j) At advance voting facilities and overseas.
Source Elections New Zealand Official Website: http://www.elections.org.nz/voters/voting-election (2015)
Vérifié 2015/12/04
VO004
Sont autorisés à voter à l’étranger
Question Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses
c . Les citoyens à l’extérieur du pays (y compris ceux qui sont en vacances) g . Autre
Réponses f) Permanent residents
Source Elections New Zealand Official Website: http://www.elections.org.nz/voters/voting-election (2015)
Vérifié 2015/12/04
VO005
Lieux de vote à l’étranger
Question Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses
c . À des bureaux de vote spéciaux e . Par courrier f . Autre
Réponses f) Voters can download a ballot paper and declaration form and fax to the Chief Electoral Office
Source Elections New Zealand Official Website: http://www.elections.org.nz/voters/voting-election (2015)
Vérifié 2015/12/04
VO011
Méthode de vote
Question Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses
a . Par le marquage manuel des bulletins
Réponses
Source Elections New Zealand Official Website: http://www.elections.org.nz/voters/voting-election(2015);
Electoral Act 1993, Art. 168 : http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0087/latest/whole.html#DLM308195 (2012)
Vérifié 2015/12/04
Partis politiques et candidats
PC001
Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
Question Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses
b . Versement d’un cautionnement (précisez le montant) f . Autre
Réponses Parties must be registered and pay a $1000 deposit to contest party vote. Registrations must be signed by the candidate/Party Secretary or any member of Parliament who is a current financial member of that Party.
Source https://elections.nz/guidance-and-rules/for-starting-a-political-party/
https://elections.nz/assets/Handbooks/Party-Registration-Handbook-28082020.pdf
Vérifié 2024/07/10
PC003
Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
Question Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses
b . Citoyenneté d . Résidence f . Inscription j . Autre
Réponses j) Candidates must be enrolled on the electoral roll
Source Electoral Act 1993, Art. 143, 146:
http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-electoral-act-2010/view (2017)
https://elections.nz/guidance-and-rules/candidate-hub/becoming-a-candidate/how-to-become-a-candidate-at-a-general-election/
Vérifié 2024/07/10
PC008
Candidats indépendants
Question Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses
c . Aux élections législatives (chambre 1)
Réponses
Source Electoral Act 1993, Art. 143, 144, 150 (8):
http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-electoral-act-2010/view (2017)
https://elections.nz/guidance-and-rules/for-candidates/candidate-handbook/becoming-a-candidate/#handbook-content
Vérifié 2024/07/10
PC012
Financement public des partis
Question Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses
b . Direct
Réponses
Source Electoral Act 1993, Art. 3, 206:
http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-electoral-act-2010/view (2012) ;
Broadcasting Act No. 25 of 1989, art. 74A (1)
http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-broadcasting-act-2010/view (2017) ;
https://elections.nz/guidance-and-rules/donations-and-loans/rules-for-party-donations-and-loans/
https://elections.nz/guidance-and-rules/for-starting-a-political-party/
Vérifié 2024/07/10
PC015
Base du financement public
Question Quelle est la base du financement public?
Réponses
e . Autre
Réponses e) Indications of public support e.g. opinion polls, party membership and the need to provide an equal opportunity for each political party to broadcast.
Source Electoral Act 1993, Art. 206:
http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0087/latest/whole.html#DLM308195 (2017);
Broadcasting Act No. 25 of 1989, Art. 74, 79:
http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-broadcasting-act-2010/view (2017)
Vérifié 2024/07/10
PC017
Financement privé des partis
Question Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Electoral Act 1993, Art. 207 - 214L: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0087/latest/whole.html#DLM308195 (2017)
Vérifié 2024/07/10
Dépouillement du scrutin
VC004
Les votes sont triés et comptés
Question À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:
a . Aux bureaux de vote
Réponses
Source Electoral Act 1993, Art. 147,174, 178:
http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0087/latest/whole.html#DLM308195 (2017)
Vérifié 2024/07/10
VC011
Conditions pour le recomptage des bulletins
Question Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses
d . Sur demande e . Ordonnance du tribunal
Réponses
Source Electoral Act 1993, Art. 180-184: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0087/latest/whole.html#DLM308195 (2017)
Vérifié 2024/07/12
Médias et élections
ME037
Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits
Question Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses
g . Autre (précisez)
Réponses
Source Broadcasting Act 1989, Part 6, Art. 70, 79:
http://www.legislation.govt.nz/act/public/1989/0025/latest/whole.html?search=ts_act_broadcasting_resel (2017);
Vérifié 2024/09/03
ME059
Existence de débats télévisés
Question Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses
b . Oui, lors des élections législatives
Réponses
Source Elections New Zealand Official Website: https://www.elections.nz/guidance-and-rules/for-parties/about-the-broadcasting-allocation/
Vérifié 2024/09/03
ME062
Période d’embargo pour les sondages d’opinion
Question Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:
a . 1 jour
Réponses
Source Broadcasting Act 1989 Part 6 (69):
http://www.legislation.govt.nz/act/public/1989/0025/latest/whole.html?search=ts_act_broadcasting_resel (2017) ;
https://elections.nz/guidance-and-rules/for-candidates/candidate-handbook/advertising-and-campaigning/
Vérifié 2024/09/03
ME080
Montant maximal pour la publicité payante
Question Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source https://www.parliament.nz/mi/visit-and-learn/parliament-in-election-year/limits-on-election-related-spending-begin/
Vérifié 2020/10/14
Démocratie directe
DD002
Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Electoral Referendum Act 1993:
http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0086/latest/DLM307166.html?search=ts_act_electoral_resel (2017);
Electoral Referendum Act 2010:
http://www.legislation.govt.nz/act/public/2010/0139/latest/whole.html?search=ts_act_electoral+referendum+act+2010_resel&p=1 (2017);
https://elections.nz/democracy-in-nz/about-elections/what-is-a-referendum/
Citizens Initiated Referenda Act 1993: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0101/latest/DLM317193.html?search=ts_act_citizens_resel (2017);
Referenda (Postal Voting) Act 2000: http://www.legislation.govt.nz/act/public/2000/0048/latest/DLM73881.html?search=ts_act_postal_resel (2017)
Vérifié 2024/07/12
DD004
Référendums optionnels (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Electoral Referendum Act 1993: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0086/latest/DLM307166.html?search=ts_act_electoral_resel (2017);
Electoral Referendum Act 2010: http://www.legislation.govt.nz/act/public/2010/0139/latest/whole.html?search=ts_act_electoral+referendum+act+2010_resel&p=1 (2017);
Referendums Framework Act 2019 Part 2:
http://www.legislation.govt.nz/act/public/2019/0071/latest/LMS215774.html?src=qs
https://www.parliament.nz/en/visit-and-learn/how-parliament-works/parliamentary-practice-in-new-zealand/chapter-40-referendums/
Citizens Initiated Referenda Act 1993: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0101/latest/DLM317193.html?search=ts_act_citizens_resel (2017);
Referenda (Postal Voting) Act 2000: http://www.legislation.govt.nz/act/public/2000/0048/latest/DLM73881.html?search=ts_act_postal_resel (2017)
Vérifié 2024/07/12
DD005
Initiatives citoyennes (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Citizens Initiated Referenda Act 1993:
http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0101/latest/DLM317193.html?search=ts_act_citizens_resel (2017) ;
Referendums Framework Act 2019:
http://www.legislation.govt.nz/act/public/2019/0071/latest/LMS215774.html?src=qs
Vérifié 2024/07/12
DD006
Pétitions (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Elections New Zealand Official Website: https://elections.nz/democracy-in-nz/about-elections/what-is-a-referendum/ (2017) ;
Vérifié 2024/07/12
DD007
Destitution (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Elections New Zealand Official Website: https://elections.nz/democracy-in-nz/about-elections/what-is-a-referendum/(2017)
Electoral Act 1993 Part 8:
http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0087/latest/DLM307519.html
Vérifié 2024/07/12
DD129
Caractère exécutoire des résultats de référendums
Question Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:
b . Parfois exécutoires
Réponses
Source Elections New Zealand Official Website: Elections New Zealand Official Website: http://www.elections.org.nz/voting-system/referenda (2017);
Electoral Referendum Act 1993: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0086/latest/DLM307166.html?search=ts_act_electoral_resel (2017);
Electoral Referendum Act 2010: http://www.legislation.govt.nz/act/public/2010/0139/latest/whole.html?search=ts_act_electoral+referendum+act+2010_resel&p=1 (2017);
Citizens Initiated Referenda Act 1993: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0101/latest/DLM317193.html?search=ts_act_citizens_resel (2017);
Vérifié 2024/09/04
DD130
Les référendums portent
Question Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:
c . Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source Elections New Zealand Official Website: http://www.elections.org.nz/voting-system/referenda (2017);
Electoral Referendum Act 1993: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0086/latest/DLM307166.html?search=ts_act_electoral_resel (2017);
Electoral Referendum Act 2010: http://www.legislation.govt.nz/act/public/2010/0139/latest/whole.html?search=ts_act_electoral+referendum+act+2010_resel&p=1 (2017);
Citizens Initiated Referenda Act 1993: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0101/latest/DLM317193.html?search=ts_act_citizens_resel (2017);
Vérifié 2024/09/04
DD131
Démocratie directe aux niveaux infranationaux
Question La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Elections New Zealand Official Website: http://www.elections.org.nz/voting-system/referenda (2017) ;
Local Government Act of 2002 Sections 82-27:
http://www.legislation.govt.nz/act/public/2002/0084/latest/DLM170873.html?search=qs_act%40bill%40regulation%40deemedreg_local+government+act_resel_25_h&p=1&sr=1
Vérifié 2024/09/04
DD132
Année d’introduction des instruments de démocratie directe
Question Les premiers instruments de démocratie directe ont été introduits en quelle année dans le cadre légal?
Answer:
d . 1941-1960
Réponses
Source Elections New Zealand Official Website: http://www.elections.org.nz/elections/referendum/referendums.html (2010)
Vérifié 2010/08/05
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