Info
Découpage des circonscriptions
BD001
Délimitation des circonscriptions
Question Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution, Art. IX (3).
Vérifié 2016/11/02
BD003
Critères pour la délimitation des circonscriptions
Question Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses
a . Égalité des populations
Réponses For the President and Vice President election the voters of the whole Republic will vote, same as the Senate Election (Legislative) and for the House of Delegates they represent each State in the Republic which consist of 16 States. Each State will vote for their candidates who is a registered voter of that particular State.
Source Constitution, Art. IX (4).
Vérifié 2016/11/02
Systèmes électoraux
ES001
Chef de l’État
Question Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses
a . Le chef de l’État est le chef du gouvernement c . Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue, avec si nécessaire un second tour)
Réponses
Source Constitution, Art. VIII (1 & 4).
Vérifié 2016/11/04
ES002
Chef du gouvernement
Question Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:
b . Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue avec si nécessaire un second tour)
Réponses
Source Constitution, Art. VIII (1 & 4); Voting Rights Act of 1981 as amended, Sec. 1701 (23 PNCA §1701).
Vérifié 2016/11/04
ES003
Président
Question Le pays a-t-il un président?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution, Art. VIII.
Vérifié 2012/07/11
ES004
Nombre de chambres
Question Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:
b . Deux chambres
Réponses
Source Constitution, Art. IX (1).
Vérifié 2016/11/04
ES005
Système électoral (chambre 1)
Question Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses
a . Pluralité (SUMUT, système uninominal majoritaire à un tour)
Réponses
Source Constitution, Art. IX (3); Voting Rights Act of 1981 as amended, Sec. 1551 (23 PNCA §1551).
Vérifié 2016/11/04
Cadres législatif
LF001
Statut de la loi électorale
Question Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses
a . Partie intégrante de la Constitution b . Loi séparée
Réponses
Source Constitution; Voting Rights Act of 1981 as amended.
Vérifié 2016/11/04
LF003
La loi électorale régit:
Question Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses
a . Les élections nationales c . Les élections locales d . Les référendums
Réponses
Source Voting Rights Act of 1981 as amended, Sec. 104 (23 PNCA §104).
Vérifié 2016/11/04
LF004
Vote volontaire/obligatoire
Question Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses
a . Le vote est volontaire
Réponses
Source Cosntitution; Voting Rights Act of 1981 as amended (23 PNCA).
Vérifié 2016/11/04
LF007
Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux
Question Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses
b . L’organisme de gestion électorale
Réponses
Source Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1571 (23 PNCA §1571).
Vérifié 2016/11/04
Gestion électorale
EM002
l'OGE est responsable de
Question Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses
a . Niveau national c . Niveau local
Réponses
Source Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 104 & 1202 (23 PNCA §104 & §1202).
Vérifié 2016/11/04
EM004
Le budget de l'OGE est déterminé par
Question Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses
c . Le pouvoir législatif
Réponses
Source Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1004 & 1503 (23 PNCA §1004 & §1503).
Vérifié 2016/11/04
EM005
Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par
Question Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses
d . Un ministère national h . Pas d'information disponible
Réponses d) The Palau Election Commission
Source Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1004 & 1503 (23 PNCA §1004 & §1503).
Vérifié 2012/07/11
EM006
Mandat des membres de l'OGE
Question Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:
b . En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses 4 years
Source Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1201 (b) (23 PNCA §1201(b)).
Vérifié 2016/11/04
Éducation électorale
VE001
Les campagnes d’information sont conduites par
Question Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses
m . Information non disponible
Réponses a) Palau Election Commisson
Source
Vérifié 2016/11/04
VE003
Campagne nationale d’éducation civique
Question Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses
m . Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié 2016/11/04
Inscription des électeurs
VR001
Âge de vote
Question Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:
c . 18
Réponses 18 years
Source Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1401 (23 PNCA §1401).
Vérifié 2016/11/04
VR002
Autres conditions pour voter
Question L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses
a . Citoyenneté b . Durée de résidence
Réponses
Source Constitution, Art. VII; Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1401 (23 PNCA §1401).
Vérifié 2016/11/04
VR004
Un organisme chargé de l’inscription des électeurs
Question Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:
d . Un organisme de gestion électorale (précisez)
Réponses d) Palau Election Commission
Source Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1403 (23 PNCA §1403).
Vérifié 2016/11/04
VR008
Inscription obligatoire des électeurs
Question Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Constitution; Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1402 (23 PNCA §1402).
Vérifié 2012/07/12
Opérations de vote
VO003
Les électeurs peuvent voter
Question Où peuvent voter les électeurs?
Réponses
d . À des bureaux de vote spécialement désignés
Réponses
Source Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1401, 1405, 1544. (23 PNCA §1401, 1405 & 1544).
Vérifié 2012/07/12
VO004
Sont autorisés à voter à l’étranger
Question Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses
b . Les citoyens résidant à l’extérieur du pays c . Les citoyens à l’extérieur du pays (y compris ceux qui sont en vacances)
Réponses Electors who will be away, giving three days notice.
Source Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1521 (23 PNCA §1521).
Vérifié 2012/07/13
VO005
Lieux de vote à l’étranger
Question Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses
c . À des bureaux de vote spéciaux e . Par courrier
Réponses Overseas polling places where established.
Source Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1524 & 1526 (23 PNCA §1524 & 1526).
Vérifié 2012/07/13
VO011
Méthode de vote
Question Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses
a . Par le marquage manuel des bulletins
Réponses
Source Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1503 (23 PNCA §1503).
Vérifié 2012/07/13
Partis politiques et candidats
PC001
Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
Question Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses
c . Exigence de répartition régionale f . Autre
Réponses a) 25 signatures from eligible voters of one's state must be secured before candidacy is certified
f) A petition of declaration to run in an election for a delegate seat must be filed with the National Election Office prior to election
Source Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1102-1106. (23 PNCA §1102-1106)
Vérifié 2016/11/04
PC003
Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
Question Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses
a . Âge b . Citoyenneté d . Résidence f . Inscription
Réponses Constitution, section 6:
To be eligible to hold office in the Olbiil Era Kelulau, a person must be:
(1) a citizen;
(2) not less than twenty-five (25) years of age;
(3) a resident of Palau for not less-than five (5) years immediately preceding the election; and
(4) a resident of the district in which he wishes to run for office for not less than one (1) year immediately preceding the election.
Source Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1102-1103. (23 PNCA §1102-1103)
Vérifié 2016/11/04
PC008
Candidats indépendants
Question Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses
e . Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1101-1106.
Vérifié 2016/11/04
PC012
Financement public des partis
Question Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses
a . Non
Réponses
Source Voting Rights Act of 1981, as amended.
Vérifié 2016/11/04
PC015
Base du financement public
Question Quelle est la base du financement public?
Réponses
g . Sans objet
Réponses There is no public funding of political parties.
Source Voting Rights Act of 1981, as amended.
Vérifié 2016/11/04
PC017
Financement privé des partis
Question Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Voting Rights Act of 1981, as amended.
Vérifié 2016/11/04
Dépouillement du scrutin
VC004
Les votes sont triés et comptés
Question À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:
c . Dans des centres de dépouillement spéciaux
Réponses
Source Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1549-1550, 1552. (23 PNCA §1549-1550, 1552)
Vérifié 2016/11/04
VC011
Conditions pour le recomptage des bulletins
Question Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses
d . Sur demande e . Ordonnance du tribunal
Réponses
Source Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1571-1575. (23 PNC §1571-1575)
Vérifié 2016/11/04
Médias et élections
ME037
Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits
Question Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses
a . Égalité, sans égard à la taille et à la performance précédente des partis
Réponses
Source Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1546. (23 PNCA §1546)
Vérifié 2016/11/04
ME059
Existence de débats télévisés
Question Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses
d . Information non disponible
Réponses
Source Pacific Note: http://www.pacificnote.com/h/category/2016%20Election%20News
Vérifié 2012/07/13
ME062
Période d’embargo pour les sondages d’opinion
Question Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:
a . 1 jour
Réponses
Source Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1546. (23 PNCA §1546).
Vérifié 2016/11/04
ME080
Montant maximal pour la publicité payante
Question Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:
c . Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié 2016/11/04
Démocratie directe
DD002
Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses C:ArtII:Sec3 "Major governmental powers including but not limited to defense, security, or foreign affairs may be delegated by treaty, compact, or other agreement between the sovereign Republic of Palau and another sovereign nation or international organization, provided such treaty, compact or agreement shall be approved by not less than two-thirds (2/3) of the members of each house of the Olbiil Era Kelulau and by a majority of the votes cast in a nationwide referendum conducted for such purpose, provided, that any such agreement which authorizes use, testing, storage or disposal of nuclear, toxic chemical, gas or biological weapons intended for use in warfare shall require approval of not less than three-fourths (3/4) of the votes cast in such referendum."
C:ArtVIII:Sec10 "The President or Vice President may be removed from office by a recall. A recall is initiated by a resolution adopted by not less than two-thirds (2/3) of the members of the state legislatures in not less than three-fourths (3/4) of the states. Upon receipt by the presiding officers of the Olbiil Era Kelulau of the required number of certified resolutions, the Olbiil Era Kelulau shall establish a special election board to supervise a nationwide recall referendum to be held not less than thirty (30) days nor more than sixty (60) days, after receipt of the required number of certified resolutions."
C:ArtIX:Sec17 "The people may recall a member of the Olbiil Era Kelulau from office. A recall is initiated by a petition which shall name the member sought to be recalled, state the grounds for recall, and be signed by not less than twenty-five percent (25%) of the number of persons who voted in the most recent election for that member of the Olbiil Era Kelulau. A special recall election shall be held not later than sixty (60) calendar days after the filing of the recall petition. A member of the Olbiil Era Kelulau shall be removed from office only with the approval of a majority of the persons voting in the election, and such vacancy shall be filled by a special election to be held in accordance with law. A recall may be sought against an individual member of the Olbiil Era Kelulau no more than once per term. No recall shall be permitted against a member who is serving the first year of his first term in the Olbiil Era Kelulau."
C:ArtXIII:Sec6 "Harmful substances such as nuclear, chemical, gas or biological weapons intended for use in warfare, nuclear power plants, and waste materials therefrom, shall not be used, tested, stored, or disposed of within the territorial jurisdiction of Palau without the express approval of not less than three-fourths (3/4) of the votes cast in a referendum submitted on this specific question."
C:ArtXIII:Sec12 "The national government shall have exclusive power to regulate importation of firearms and ammunition. No persons except armed forces personnel lawfully in Palau and law enforcement officers acting in an official capacity shall have the right to possess firearms or ammunition unless authorized by legislation which is approved in a nationwide referendum by a majority of the votes cast on the issue."
Source Constitution, Art. II (3), VIII (10), IX (17), XIII (3, 6 & 12), XIV (1 & 2), XV (11), First Amendment (14).
Vérifié 2016/11/04
DD003
Référendums obligatoires (niveau national)
Question Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses C:ArtII:Sec3 "Major governmental powers including but not limited to defense, security, or foreign affairs may be delegated by treaty, compact, or other agreement between the sovereign Republic of Palau and another sovereign nation or international organization, provided such treaty, compact or agreement shall be approved by not less than two-thirds (2/3) of the members of each house of the Olbiil Era Kelulau and by a majority of the votes cast in a nationwide referendum conducted for such purpose, provided, that any such agreement which authorizes use, testing, storage or disposal of nuclear, toxic chemical, gas or biological weapons intended for use in warfare shall require approval of not less than three-fourths (3/4) of the votes cast in such referendum."
C:ArtXIII:Sec6 "Harmful substances such as nuclear, chemical, gas or biological weapons intended for use in warfare, nuclear power plants, and waste materials therefrom, shall not be used, tested, stored, or disposed of within the territorial jurisdiction of Palau without the express approval of not less than three-fourths (3/4) of the votes cast in a referendum submitted on this specific question."
C:ArtXIII:Sec12 "The national government shall have exclusive power to regulate importation of firearms and ammunition. No persons except armed forces personnel lawfully in Palau and law enforcement officers acting in an official capacity shall have the right to possess firearms or ammunition unless authorized by legislation which is approved in a nationwide referendum by a majority of the votes cast on the issue."
Source Constitution, Art. II (3), XIII (6 & 12), XIV (1 & 2), XV (11).
Vérifié 2016/11/04
DD004
Référendums optionnels (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution, Art. IX.
Vérifié 2016/11/04
DD005
Initiatives citoyennes (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution, Art. XIII (3).
Vérifié 2016/11/09
DD006
Pétitions (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Constitution.
Vérifié 2016/11/09
DD007
Destitution (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses C:ArtVIII:Sec10 "The President or Vice President may be removed from office by a recall. A recall is initiated by a resolution adopted by not less than two-thirds (2/3) of the members of the state legislatures in not less than three-fourths (3/4) of the states. Upon receipt by the presiding officers of the Olbiil Era Kelulau of the required number of certified resolutions, the Olbiil Era Kelulau shall establish a special election board to supervise a nationwide recall referendum to be held not less than thirty (30) days nor more than sixty (60) days, after receipt of the required number of certified resolutions."
C:ArtIX:Sec17 "The people may recall a member of the Olbiil Era Kelulau from office. A recall is initiated by a petition which shall name the member sought to be recalled, state the grounds for recall, and be signed by not less than twenty-five percent (25%) of the number of persons who voted in the most recent election for that member of the Olbiil Era Kelulau. A special recall election shall be held not later than sixty (60) calendar days after the filing of the recall petition. A member of the Olbiil Era Kelulau shall be removed from office only with the approval of a majority of the persons voting in the election, and such vacancy shall be filled by a special election to be held in accordance with law. A recall may be sought against an individual member of the Olbiil Era Kelulau no more than once per term. No recall shall be permitted against a member who is serving the first year of his first term in the Olbiil Era Kelulau."
Source Constitution, Art. VIII (10) & IX (17).
Vérifié 2016/11/09
DD129
Caractère exécutoire des résultats de référendums
Question Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:
a . Toujours exécutoires
Réponses
Source Constitution, Art. II, VIII, XIII
Vérifié 2016/11/09
DD130
Les référendums portent
Question Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:
c . Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source Constitution, Art. II (3), VIII (10), IX (17), XIII (3, 6 & 12), XIV (1 & 2), XV (11), First Amendment (14).
Vérifié 2016/11/09
DD131
Démocratie directe aux niveaux infranationaux
Question La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:
c . Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié 2016/11/09
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