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ELECTORAL FRAMEWORK

Legal Framework Boundary Delimitation Electoral Systems

ELECTORAL PARTICIPATION

Gender and Elections Parties and Candidates Disability and Elections Media and Elections Civic and Voter Education Direct Democracy

ELECTORAL MANAGEMENT

Electoral Management Cost of Elections

ELECTORAL INTEGRITY

Electoral Integrity Campaign Finance Measuring Electoral Quality Election Observation Electoral Assistance

ELECTORAL OPERATIONS

Voter Registration Voting Operations Voter Identification Results Management Out of Country Voting Elections and Technology Elections and Security
Countries
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Qatar Qatar

Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions
QuestionDes circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer: c. Sans objet
Réponses
Source Constitution, art. 76 and 77: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié 2025/05/08
BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions
QuestionQuels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses h. Sans objet
Réponses
Source Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié 2025/05/08
BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
QuestionL' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses i. Information non disponible
Réponses
Source Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié 2025/05/08

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État
QuestionComment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses g. Monarchie héréditaire
Réponses
Source Constitution, art. 8: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié 2025/05/08
ES002

Chef du gouvernement
QuestionComment est choisi le chef du gouvernement?
Answer: e. Nommé
Réponses
Source Constitution, art. 72: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié 2025/05/08
ES003

Président
QuestionLe pays a-t-il un président?
Answer: b. Non
Réponses
Source Constitution, art. 64: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié 2025/05/08
ES004

Nombre de chambres
QuestionLe corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer: a. Une chambre
Réponses
Source Constitution, art. 76 77: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié 2025/05/08
ES005

Système électoral (chambre 1)
QuestionQuel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses l. Sans objet
Réponses
Source Constitution, art. 78: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié 2025/05/08

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses g. Sans objet
Réponses
Source Constitution, art. 76 - 83: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié 2025/05/08
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses g. Sans objet
Réponses
Source Constitution, art. 76 - 83: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié 2025/05/08
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Constitution, art. 42: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié 2025/05/08
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses f. Sans objet
Réponses
Source Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié 2025/05/08

Gestion électorale

EM002

l'OGE est responsable de
QuestionQuelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses f. Sans objet
Réponses
Source Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf https://www.idea.int/blog/stability-or-elections-look-qatars-2024-constitutional-referendum
Vérifié 2025/05/08
EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par
QuestionLe budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses i. Sans objet
Réponses
Source Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf https://www.idea.int/blog/stability-or-elections-look-qatars-2024-constitutional-referendum
Vérifié 2025/05/08
EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par
QuestionLes dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses i. Sans objet
Réponses
Source Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf https://www.idea.int/blog/stability-or-elections-look-qatars-2024-constitutional-referendum
Vérifié 2025/05/08
EM006

Mandat des membres de l'OGE
QuestionLe mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer: f. Sans objet
Réponses
Source Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf https://www.idea.int/blog/stability-or-elections-look-qatars-2024-constitutional-referendum
Vérifié 2025/05/08

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par
QuestionQui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses l. Il n’y a pas eu de campagnes d’éducation électorale et d’information
Réponses
Source
Vérifié 2025/05/08
VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale
QuestionAu niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer: e. Sans objet
Réponses
Source https://www.idea.int/blog/stability-or-elections-look-qatars-2024-constitutional-referendum
Vérifié 2025/05/08
VE003

Campagne nationale d’éducation civique
QuestionExiste-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses n. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2025/05/08

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote
QuestionQuel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer: c. 18
Réponses
Source https://www.shura.qa/en/Pages/MediaCenter/News/29102024-2?utm_source=chatgpt.com
Vérifié 2025/05/08
VR002

Autres conditions pour voter
QuestionL’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses a. Citoyenneté
Réponses
Source https://www.loc.gov/item/global-legal-monitor/2021-09-01/qatar-emir-approves-first-elections-law-for-legislative-elections/
Vérifié 2025/05/08
VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs


QuestionQuelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer: g. Sans objet
Réponses
Source https://www.idea.int/blog/stability-or-elections-look-qatars-2024-constitutional-referendum
Vérifié 2025/05/08
VR008

Inscription obligatoire des électeurs
QuestionEst-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer: d. Sans objet
Réponses
Source https://www.idea.int/blog/stability-or-elections-look-qatars-2024-constitutional-referendum
Vérifié 2025/05/08

Opérations de vote

VO003

Les électeurs peuvent voter
QuestionOù peuvent voter les électeurs?
Réponses l. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2012/08/23
VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger


QuestionQui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses i. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2012/08/23
VO005

Lieux de vote à l’étranger


QuestionSi le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses h. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2012/08/23
VO011

Méthode de vote
QuestionComment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses i. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2012/08/23

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
QuestionQuelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses h. Sans objet
Réponses
Source Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié 2025/05/08
PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
QuestionQuelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses a. Âge
b. Citoyenneté
i. Niveau minimal d'alphabétisme
Réponses
Source Constitution, art. 80: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf https://www.constituteproject.org/constitution/Qatar_2003
Vérifié 2025/05/08
PC008

Candidats indépendants
QuestionLes candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses g. Sans objet
Réponses
Source Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf https://www.constituteproject.org/constitution/Qatar_2003
Vérifié 2025/05/08
PC012

Financement public des partis


QuestionLes partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses f. Sans objet
Réponses
Source Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf https://www.constituteproject.org/constitution/Qatar_2003
Vérifié 2025/05/08
PC015

Base du financement public
QuestionQuelle est la base du financement public?
Réponses g. Sans objet
Réponses
Source Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf https://www.constituteproject.org/constitution/Qatar_2003
Vérifié 2025/05/08
PC017

Financement privé des partis
QuestionLes partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer: d. Sans objet
Réponses
Source Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf https://www.constituteproject.org/constitution/Qatar_2003
Vérifié 2012/08/23

Dépouillement du scrutin

VC004

Les votes sont triés et comptés
QuestionÀ la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer: f. Sans objet
Réponses
Source https://www.idea.int/blog/stability-or-elections-look-qatars-2024-constitutional-referendum Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié 2025/05/08
VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins


QuestionDans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses h. Sans objet
Réponses
Source https://www.idea.int/blog/stability-or-elections-look-qatars-2024-constitutional-referendum Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié 2025/05/08

Médias et élections

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits


QuestionQuels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses i. Sans objet
Réponses
Source Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié 2025/05/08
ME059

Existence de débats télévisés
QuestionDes débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses e. Sans objet
Réponses
Source Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié 2025/05/08
ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion
QuestionQuelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer: h. Sans objet
Réponses
Source Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié 2025/05/08
ME080

Montant maximal pour la publicité payante


QuestionY-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer: d. Sans objet
Réponses
Source Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié 2025/05/08

Démocratie directe

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses C:75 "The Emir shall seek public opinion on important issues pertaining to the interests of the State in a referendum. The subject of such referendum shall be deemed acceptable if acknowledged by the majority of voters; and the results of the referendum shall be binding and effective from the date of its announcement. The results shall be published in the official Gazette."
Source Constitution, art. 75: https://www.constituteproject.org/constitution/Qatar_2003
Vérifié 2025/05/08
DD003

Référendums obligatoires (niveau national)


QuestionY a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Constitution, art. 75: https://www.constituteproject.org/constitution/Qatar_2003
Vérifié 2025/05/08
DD004

Référendums optionnels (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses C:75 "The Emir shall seek public opinion on important issues pertaining to the interests of the State in a referendum. The subject of such referendum shall be deemed acceptable if acknowledged by the majority of voters; and the results of the referendum shall be binding and effective from the date of its announcement. The results shall be published in the official Gazette."
Source Constitution, art. 75: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié 2025/05/08
DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Constitution, art. 75: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf https://www.idea.int/data-tools/data/country?country=181&database_theme=309
Vérifié 2025/05/08
DD006

Pétitions (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Constitution, art. 75: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf https://www.idea.int/data-tools/data/country?country=181&database_theme=309
Vérifié 2025/05/08
DD007

Destitution (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Constitution, art. 75: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf https://www.idea.int/data-tools/data/country?country=181&database_theme=309
Vérifié 2025/05/08
DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums
QuestionLes résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer: a. Toujours exécutoires
Réponses
Source Constitution, art. 75: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié 2025/05/08
DD130

Les référendums portent


QuestionLes référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer: c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source Constitution, art. 75: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié 2025/05/08
DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux
QuestionLa loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer: b. Non
Réponses
Source Constitution, art. 75: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf https://www.idea.int/data-tools/data/country?country=181&database_theme=309
Vérifié 2025/05/08
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