Info
Découpage des circonscriptions
BD001
Délimitation des circonscriptions
Question Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Law of Turkmenistan on Elections of Deputies of the Mejlis of Turkmenistan (2008), art. 10
Law of Turkmenistan on Elections of the President of Turkmenistan (2011), art. 10
Vérifié 2013/03/05
BD003
Critères pour la délimitation des circonscriptions
Question Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses
a . Égalité des populations
Réponses
Source Law of Turkmenistan on Elections of Deputies of the Mejlis of Turkmenistan (2008), art. 10
Vérifié 2013/03/05
BD005
Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
Question L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses
e . L' organisme de gestion électorale (OGE)
Réponses
Source Law of Turkmenistan on Elections of Deputies of the Mejlis of Turkmenistan (2008), art. 10
Vérifié 2013/03/05
Systèmes électoraux
ES001
Chef de l’État
Question Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses
a . Le chef de l’État est le chef du gouvernement c . Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue, avec si nécessaire un second tour)
Réponses
Source Constitution of Turkmenistan (2016), Article 68 & 70: http://www.osce.org/odihr/262336?download=true.
Vérifié 2013/03/05
ES002
Chef du gouvernement
Question Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:
b . Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue avec si nécessaire un second tour)
Réponses
Source Constitution of Turkmenistan (2016), Article 68 & 91: http://www.osce.org/odihr/262336?download=true.
Vérifié 2013/03/05
ES003
Président
Question Le pays a-t-il un président?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution of Turkmenistan (2016), Article 68: http://www.osce.org/odihr/262336?download=true.
Vérifié 2013/03/05
ES004
Nombre de chambres
Question Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:
a . Une chambre
Réponses
Source Constitution of Turkmenistan (2016), Article 77: http://www.osce.org/odihr/262336?download=true.
Vérifié 2013/03/05
ES005
Système électoral (chambre 1)
Question Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses
k . Information non disponible
Réponses
Source Constitution of Turkmenistan (2016): Article 78 & 88: http://www.osce.org/odihr/262336?download=true.
Vérifié 2017/02/14
Cadres législatif
LF001
Statut de la loi électorale
Question Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses
a . Partie intégrante de la Constitution
Réponses
Source Constitution of Turkmenistan (2016), Section V: http://www.osce.org/odihr/262336?download=true.
Vérifié 2013/03/05
LF003
La loi électorale régit:
Question Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses
a . Les élections nationales c . Les élections locales d . Les référendums e . Autre
Réponses
Source Constitution of Turkmenistan (2016), Section V, Article 120-129: http://www.osce.org/odihr/262336?download=true.
Vérifié 2013/03/05
LF004
Vote volontaire/obligatoire
Question Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses
a . Le vote est volontaire
Réponses
Source Constitution of Turkmenistan (2016), Article 120: http://www.osce.org/odihr/262336?download=true.
Vérifié 2013/03/05
Gestion électorale
EM002
l'OGE est responsable de
Question Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses
a . Niveau national b . Niveau régional c . Niveau local
Réponses
Source OSCE/ODIHR Assessment of the Electoral Legislation, Section V, No. 22: http://www.osce.org/odihr/elections/92391?download=true.
Vérifié 2017/02/14
EM004
Le budget de l'OGE est déterminé par
Question Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses
h . Pas d'information disponible
Réponses
Source
Vérifié 2017/02/14
EM005
Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par
Question Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses
c . Le pouvoir législatif
Réponses
Source OSCE/ODIHR Needs Assessment Mission report on 2013 Parliamentary Elections (Pg 2 & 8): http://www.osce.org/odihr/elections/turkmenistan/104831?download=true.
Constitution of Turkmenistan (2016), Article 81, No.3: http://www.osce.org/odihr/262336?download=true.
Vérifié 2013/03/05
EM006
Mandat des membres de l'OGE
Question Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:
e . Information non disponible
Réponses
Source OSCE/ODIHR Assessment of the Electoral Legislation, Section III, Art 16: http://www.osce.org/odihr/elections/92391?download=true.
Vérifié 2017/02/14
Éducation électorale
VE001
Les campagnes d’information sont conduites par
Question Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses
c . Les organismes locaux de gestion électorale d . Le gouvernement national
Réponses
Source Law of Turkmenistan on the Guarantees of Electoral Rights of the People of Turkmenistan (1999), art. 10;
Law of Turkmenistan on Elections of Deputies of the Mejlis of Turkmenistan (2008), art. 39;
Law on Elections of the President of Turkmenistan (2011), art. 43
Vérifié 2013/03/05
VE003
Campagne nationale d’éducation civique
Question Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses
m . Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié 2013/03/05
Inscription des électeurs
VR001
Âge de vote
Question Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:
c . 18
Réponses
Source Constitution of Turkmenistan (2008), art. 89: http://www.legislationline.org/documents/section/constitutions/country/51 (2013);
Law of Turkmenistan on Elections of Deputies of the Mejlis of Turkmenistan (2008), art. 2;
Law on Elections of the President of Turkmenistan (2011), art. 3 (1)
Vérifié 2013/03/05
VR002
Autres conditions pour voter
Question L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses
a . Citoyenneté
Réponses e) Residence in district of registration
Source Constitution of Turkmenistan (2008), art. 89: http://www.legislationline.org/documents/section/constitutions/country/51 (2013);
Law of Turkmenistan on Elections of Deputies of the Mejlis of Turkmenistan (2008), art. 2;
Law on Elections of the President of Turkmenistan (2011), art. 3 (1)
Vérifié 2013/03/05
VR004
Un organisme chargé de l’inscription des électeurs
Question Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:
d . Un organisme de gestion électorale (précisez)
Réponses c) Precinct election committees. Applies to presidential elections.
Source Law of Turkmenistan on Elections of Deputies of the Mejlis of Turkmenistan (2008), art. 26
Vérifié 2013/03/05
VR008
Inscription obligatoire des électeurs
Question Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Law of Turkmenistan on Elections of Deputies of the Mejlis of Turkmenistan (2008), art. 27;
Law on Elections of the President of Turkmenistan (2011), art. 25
Vérifié 2013/03/05
Opérations de vote
VO003
Les électeurs peuvent voter
Question Où peuvent voter les électeurs?
Réponses
a . À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales d . À des bureaux de vote spécialement désignés e . À un bureau de vote itinérant
Réponses
Source Law of Turkmenistan on Elections of Deputies of the Mejlis of Turkmenistan (2008), art. 27, 40, 42;
Law on Elections of the President of Turkmenistan (2011), art. 25, 46, 47 (7), 49
Vérifié 2013/03/05
VO004
Sont autorisés à voter à l’étranger
Question Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses
b . Les citoyens résidant à l’extérieur du pays g . Autre
Réponses
Source Law on Elections of the President of Turkmenistan (2011), art. 24 (5), 48;
Law of Turkmenistan on Elections of Deputies of the Mejlis of Turkmenistan (2008), art. 11, 26
Vérifié 2013/03/05
VO005
Lieux de vote à l’étranger
Question Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses
a . Aux ambassades b . Dans les consulats
Réponses
Source Law on Elections of the President of Turkmenistan (2011), art. 11 (4), 12 (1);
Law of Turkmenistan on Elections of Deputies of the Mejlis of Turkmenistan (2008), art. 11, 12
Vérifié 2013/03/05
VO011
Méthode de vote
Question Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses
a . Par le marquage manuel des bulletins
Réponses Applies to presidential elections. Voting procedures for legislative elections are unknown.
Source Law of Turkmenistan on Elections of Deputies of the Mejlis of Turkmenistan (2008), art. 41;
Law on Elections of the President of Turkmenistan (2011), art. 46 (4)
Vérifié 2013/03/05
Partis politiques et candidats
PC001
Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
Question Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses
f . Autre
Réponses
Source Law of Turkmenistan on Elections of Deputies of the Mejlis of Turkmenistan (2008), art. 29, 30
Vérifié 2013/03/05
PC003
Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
Question Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses
a . Âge b . Citoyenneté d . Résidence j . Autre
Réponses a) 25 years
j) Qualified electors
Source Constitution of Turkmenistan (2008), art. 90: http://www.legislationline.org/documents/section/constitutions/country/51 (2013);
Law of Turkmenistan on Elections of Deputies of the Mejlis of Turkmenistan (2008), art. 29
Vérifié 2013/03/05
PC008
Candidats indépendants
Question Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses
e . Aux élections présidentielles et législatives
Réponses It is unknown whether independent candidates can compete in legislative elections.
Source Law of Turkmenistan on Elections of Deputies of the Mejlis of Turkmenistan (2008), art. 29, 31;
Law on Elections of the President of Turkmenistan (2011), art. 27, 29
Vérifié 2013/03/05
PC012
Financement public des partis
Question Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses
c . Indirect
Réponses
Source Law of Turkmenistan on Political Parties (2012), art. 29 (1, 2)
Vérifié 2013/03/05
PC015
Base du financement public
Question Quelle est la base du financement public?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source Law of Turkmenistan on Political Parties (2012), art. 29 (1, 2)
Vérifié 2013/03/05
PC017
Financement privé des partis
Question Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Law of Turkmenistan on Political Parties (2012), art. 26, 27, 28
Vérifié 2013/03/05
Dépouillement du scrutin
VC004
Les votes sont triés et comptés
Question À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:
a . Aux bureaux de vote
Réponses
Source Law of Turkmenistan on Elections of Deputies of the Mejlis of Turkmenistan (2008), art. 43;
Law on Elections of the President of Turkmenistan (2011), art. 50
Vérifié 2013/03/05
VC011
Conditions pour le recomptage des bulletins
Question Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses
a . Ils ne sont jamais recomptés
Réponses
Source Law of Turkmenistan on Elections of Deputies of the Mejlis of Turkmenistan (2008), art. 43, 44;
Law on Elections of the President of Turkmenistan (2011), art. 50, 51
Vérifié 2013/03/05
Médias et élections
ME037
Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits
Question Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses
a . Égalité, sans égard à la taille et à la performance précédente des partis
Réponses
Source Law of Turkmenistan on Political Parties (2012), art. 23 (7), 29 (1)
Vérifié 2013/03/06
ME059
Existence de débats télévisés
Question Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses
c . Non
Réponses
Source Needs Assessment Mission Report on the Parliamentary Elections in Turkmenistan (OSCE/ODIHR, 2012): http://www.osce.org/odihr/elections/86861 (2013);
Needs Assessment Mission Report on Early parliamentary Elections in Turkmenistan (OSCE/ODIHR, 2008): http://www.osce.org/odihr/elections/turkmenistan/34606 (2013);
Needs Assessment Mission Report on the Parliamentary Elections in Turkmenistan (OSCE/ODIHR, 1999): http://www.osce.org/odihr/elections/turkmenistan/23724
Needs Assessment Mission Report on the Presidential Election in Turkmenistan (OSCE/ODIHR, 2007): http://www.osce.org/odihr/elections/turkmenistan/23722
Vérifié 2013/03/06
ME062
Période d’embargo pour les sondages d’opinion
Question Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:
h . Sans objet
Réponses
Source Law on Elections of the President of Turkmenistan (2011);
Law of Turkmenistan on Elections of Deputies of the Mejlis of Turkmenistan (2008)
Vérifié 2013/03/06
ME080
Montant maximal pour la publicité payante
Question Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Law of Turkmenistan on Political Parties (2012);
Law of Turkmenistan on Elections of Deputies of the Mejlis of Turkmenistan (2008), art. 38
Vérifié 2013/03/06
Démocratie directe
DD002
Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses e) Furthermore, the entire Parliament may be dissolved.
C:SecIII:Ch4:64 "Parliament may be prematurely dissolved: by decision of a referendum [...]"
C:SecIII:Ch4:67 "Within the jurisdiction of Parliament are: [...] 3) forming a Central Election and Referendum Commission;"
C:SecV:94 "To decide the most important questions of governmental and social life, general and local referenda may be conducted. An act adopted by decision of a referendum may only be repealed by decision of a general referendum."
C:SecV:95 "The right to schedule a general referendum belongs to the People's Council on the petition of not less than one quarter of its members or on the petition of not less than 250 thousand citizens who have the right to vote."
C:SecV:96 "The right to schedule a local referendum belongs to a local meeting at its discretion or upon the petition of not less than one quarter of the voters living in the area in question."
C:SecV:97 "Voting in referenda is universal, equal, direct, and secret. Citizens of Turkmenistan who have the right to vote may participate in referenda."
C:SecV:98 "The method of conducting elections and general and local referenda is determined by law. Elections and referenda are not conducted during a period of state of emergency."
Source Constitution of Turkmenistan (2008), art. 94, 95, 97, 98, 117, 57 (2), 61 (1), 63 (5): http://www.legislationline.org/documents/section/constitutions/country/51 (2013);
Law on Referendum of Turkmenistan (1993)
Vérifié 2013/03/06
DD003
Référendums obligatoires (niveau national)
Question Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution of Turkmenistan (2008), art. 94, 117, 57 (2), 61 (1): http://www.legislationline.org/documents/section/constitutions/country/51 (2013)
Vérifié 2013/03/06
DD004
Référendums optionnels (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses C:SecV:94 "To decide the most important questions of governmental and social life, general and local referenda may be conducted. An act adopted by decision of a referendum may only be repealed by decision of a general referendum."
C:SecV:95 "The right to schedule a general referendum belongs to the People's Council on the petition of not less than one quarter of its members or on the petition of not less than 250 thousand citizens who have the right to vote."
C:SecV:98 "The method of conducting elections and general and local referenda is determined by law. Elections and referenda are not conducted during a period of state of emergency."
Source Constitution of Turkmenistan (2008), art. 63 (5), 94 (1): http://www.legislationline.org/documents/section/constitutions/country/51 (2013)
Law on Referendum of Turkmenistan (1993), art. 4 & 5
Vérifié 2013/03/06
DD005
Initiatives citoyennes (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses C:SecV:95 "The right to schedule a general referendum belongs to the People's Council on the petition of not less than one quarter of its members or on the petition of not less than 250 thousand citizens who have the right to vote."
C:SecV:98 "The method of conducting elections and general and local referenda is determined by law. Elections and referenda are not conducted during a period of state of emergency."
Source Constitution of Turkmenistan (2008), art. 95: http://www.legislationline.org/documents/section/constitutions/country/51 (2013);
Law on Referendum of Turkmenistan (1993), art. 9-11
Vérifié 2013/03/06
DD006
Pétitions (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Constitution of Turkmenistan (2008): http://www.legislationline.org/documents/section/constitutions/country/51 (2013)
Vérifié 2013/03/06
DD007
Destitution (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution of Turkmenistan (2008), art. 57 (2), 61 (1): http://www.legislationline.org/documents/section/constitutions/country/51 (2013)
Vérifié 2013/03/06
DD129
Caractère exécutoire des résultats de référendums
Question Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:
a . Toujours exécutoires
Réponses
Source Constitution of Turkmenistan (2008), art. 94, 117: http://www.legislationline.org/documents/section/constitutions/country/51 (2013);
Law on Referendum of Turkmenistan (1993), art. 28 & 29
Vérifié 2013/03/06
DD130
Les référendums portent
Question Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:
c . Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source Constitution of Turkmenistan (2008), art. 94, 95, 97, 98, 117, 57 (2), 61 (1), 63 (5): http://www.legislationline.org/documents/section/constitutions/country/51 (2013);
Law on Referendum of Turkmenistan (1993), art. 4 & 5
Vérifié 2013/03/06
DD131
Démocratie directe aux niveaux infranationaux
Question La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution of Turkmenistan (2008), art. 94 (1), 96: http://www.legislationline.org/documents/section/constitutions/country/51 (2013);
Law on Referendum of Turkmenistan (1993), art. 1, 5 & 10
Vérifié 2013/03/06
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