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Burkina

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Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	b. Non. Les circonscriptions existantes régionales/provinciales/autres sont utilisées
Réponses	Selon les disposition de l'article 154 du code électoral,la region est une circonscription électorale comprenant une ou plusieurs provinces. Cependant la loi numero 13-2001/AN du 2 juillet 2001 creant les régions à un dessein administratif.
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 154: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	d. Conformité avec les délimitations administratives locales
Réponses	Existing provincial boundaries are used.
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 155: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	e. L' organisme de gestion électorale (OGE)
Réponses	Existing provincial boundaries are used.
Source	Constitution as amended in 2015, art. 156: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État

Question	Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses	c. Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue, avec si nécessaire un second tour)
Réponses	le premier ministre est le chef de gouvernement. Cf. Art 63 de la constitution du 11 juin 1991
Source	Constitution as amended in 2012, art. 36, 37, 39: http://www.ceni.bf/sites/default/files/constitution-revisee-juin-2012.pdf (2012); Electoral Code as amended in 2015, art. 132, 133: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

ES002

Chef du gouvernement

Question	Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:	e. Nommé
Réponses	le chef de gouvernement est choisi par nomination par le Président du Faso
Source	Constitution as amended in 2012, art. 46, 63: http://www.ceni.bf/sites/default/files/constitution-revisee-juin-2012.pdf (2012)
Vérifié	2015/12/04

ES003

Président

Question	Le pays a-t-il un président?
Answer:	a. Oui
Réponses	Le Président du Burkina Faso se nomme Blaise COMPAORE
Source	Constitution as amended in 2012, art. 36 - 60: http://www.ceni.bf/sites/default/files/constitution-revisee-juin-2012.pdf (2012)
Vérifié	2015/12/04

ES004

Nombre de chambres

Question	Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:	b. Deux chambres
Réponses
Source	Constitution as amended in 2012, art. 78 (1): http://www.ceni.bf/sites/default/files/constitution-revisee-juin-2012.pdf (2012)
Vérifié	2015/12/04

ES005

Système électoral (chambre 1)

Question	Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses	g. Représentation proportionnelle à listes
Réponses	C'est la liste de représentation proportionnelle au plus fort reste
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 156: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 1, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du nombre total de sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) Other- proportion of total seats (%) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 2, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du total des sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) Other - proportion of total seats (%) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	b. Loi séparée
Réponses	C'est la loi organique numero 14-2001/An du 3 juillet 2001 qui regit les élections nationales.
Source	Constitution as amended in 2012, art. 82: http://www.ceni.bf/sites/default/files/constitution-revisee-juin-2012.pdf (2012); Electoral Code as amended in 2015: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

LF002

Question	À quand remonte la dernière version de la loi électorale nationale (y compris les récentes modifications)?
Answer:	a. Janvier 2000 ou après
Réponses
Source
Vérifié	2015/10/09

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales b. Les élections régionales c. Les élections locales d. Les référendums
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 43 (1): http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 42: http://www.ceni.bf/sites/default/files/02%2008%202012%20Code_%C3%A9lectoral-BF-2012.pdf (2012)
Vérifié	2015/12/04

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	a. Le pouvoir judiciaire
Réponses	Le conseil constitutionnel est responsable, au premier niveau, des litiges électoraux formels
Source	Constitution as amended in 2012, art. 152, 154: http://www.ceni.bf/sites/default/files/constitution-revisee-juin-2012.pdf (2012);
Vérifié	2015/12/04

Gestion électorale

Veuillez donner les renseignements de contact suivants concernant l’organisme national de gestion électorale:: Name of Institution Commission Electorale Nationale Independante. Full Address 01 BP 5152 Ouagadougou 01. Telephone 226 50 30 00 52/50 30 80 41. Facsimile 225 50 30 80 44. Email [email protected] Website Address www.ceni.bf. Name and Title of Chairperson/President M.Moussa Michel TAPSOBA. Information Officer M.Daniel Kouliga NIKIEMA. Official language of the electoral law governing national elections Français.
Source: CENI
Vérifié: 2009/07/05

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	a. Niveau national b. Niveau régional c. Niveau local
Réponses	Les référendums et les élections au niveau provincial.
Source	Electoral Code as amended in 2012, art. 3, 14: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	g. Autre
Réponses	il est établi par le pouvoir législatif sur proposition du gouvernement
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 14 (1): http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	e. Un autre organisme au sein du gouvernement
Réponses	la cour des comptes
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 4 (2), 33 (6): http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	b. En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses	5 ans renouvelable une fois
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 6: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/10/09

Quel est le montant estimatif total dépensé (en dollars US) lors de l'organisation des plus récentes élections, à l'exclusion de tout financement de parti?: estimated total: environ 8 571 428 millions. Exchange rate used 6 milliards de francs CFA
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelle est la somme dépensée (en dollars US) par électeur inscrit (PAS les électeurs réels) ou, s'il n'y a pas de liste électorale, le nombre estimatif d'électeurs admissibles lors des dernières élections nationales?: USD/registered voter Exchange rate used
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Pour les dernières élections nationales, quelles sont les proportions approximatives (%) du total des dépenses électorales destinées à ce qui suit?: Voter registration and preparation of voter lists Election Management Body administration Staff/Equipment/Supplies Security Official funding of parties and candidates Voter education Materials/systems for and operation of voting stations and ballot counts Challenges, dispute resolution and legal costs Polling operations Vote tabulation Other
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

EM012

Model of Electoral Management

Question	What is the Electoral Management model?
Answer:	b. Independent
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 2, 4: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

EM013

Number of EMB members

Question	The EMB is composed of:
Answer:	b. 11 – 20 members (specify)
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 5: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf(2015)
Vérifié	2015/12/04

EM014

Membership based on

Question	The EMB membership is based on:
Answer:	b. Expertise
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 5, 11: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

EM015

EMB Members Selection

Question	The EMB members are selected by:
Réponses	c. Executive d. Opposition h. Civil society
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 5: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	a. L’organisme national de gestion électorale
Réponses	Institutions internationales
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 14 (1): http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015); Official Website of the Independent National Electoral Commission: http://www.ceni.bf (2015)
Vérifié	2015/12/04

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	a. Mis en œuvre de façon continuelle
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 14 (1): http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015); Official Website of the Independent National Electoral Commission: http://www.ceni.bf (2015)
Vérifié	2015/12/04

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	b. Oui, menée par l'organisme national de gestion électorale
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 14 (1): http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015); Official Website of the Independent National Electoral Commission: http://www.ceni.bf (2015)
Vérifié	2015/12/04

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	c. 18
Réponses	18 ans accomplis
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 42: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté d. Naturalisation e. Autre
Réponses	La durée de résidence: 10 ans au moins pour les étrangers
Source	Constitution as amended in 2012, art. 11, 12: http://www.ceni.bf/sites/default/files/constitution-revisee-juin-2012.pdf (2012); Electoral Code as amended in 2015, art. 42, 43: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	d. Un organisme de gestion électorale (précisez)
Réponses	la Commission Electorale Nationale Indépendante
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 14 (1): http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 45: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

Opérations de vote

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	a. À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales
Réponses	Les articles 81 et 82 du code électoral autorisent les membres des bureaux de vote, les délégués du conseil constitutionnel, du conseil d'Etat et des tribunaux administratifs régurièrement inscrits sur nue électorale et dont les noms ne figurent pas au tableau complementaire, sont autorisés à voter dans les bureaux où ils siègent, sur présentation de leur carte d'électeur.
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 72, 81: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	b. Les citoyens résidant à l’extérieur du pays g. Autre
Réponses	Le vote à l'extérieur n'est pas organisé.
Source	https://freedomhouse.org/report/freedom-world/2011/burkina-faso Electoral Code as amended in 2015, art. 265: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2012, art. 265: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

Si oui, quelle est la capacité maximale?: Yes, the maximum capacity is: 800 électeurs. No
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	a. Par le marquage manuel des bulletins
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 90: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

Combien de personnes compte chaque bureau de scrutin?: The smallest polling station: 4 The largest polling station: 4 Average per polling station:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	b. Versement d’un cautionnement (précisez le montant) f. Autre
Réponses	Le cautionnement : 50 000 f cfa par liste
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 174, 175, 185: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

PC002

Critères d'inscription pour les partis (chambre 2)

Question	Quelles sont les conditions d'enregistrement requises pour les partis politiques prenant part aux élections (chambre 2)?
Réponses	g. Pas d'information disponible
Réponses	Chamber 2 was suppressed in January 2002.
Source	Verified by Electoral Commission of Burkina Faso, 2008-02-20
Vérifié	2015/10/09

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	a. Âge b. Citoyenneté d. Résidence j. Autre
Réponses	L'âge: 21 ans révolus La nationalité: alliance et/ou naturalisation
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 162 - 166: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

PC004

Critères d'inscription pour les candidats (chambre 2)

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections législatives (chambre 2)?
Réponses	k. Pas d'information disponible
Réponses	Chamber 2 was suppressed in January 2002.
Source	Verified by Electoral Commission of Burkina Faso, 2008-02-20
Vérifié	2015/10/09

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	b. Aux élections présidentielles
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 123, 157, 174: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	b. Direct c. Indirect
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 69, 188: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015);
Vérifié	2015/12/04

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	f. Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié	2015/12/04

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source
Vérifié	2015/12/04

Dépouillement du scrutin

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	a. Aux bureaux de vote
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2012, art. 94: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	g. Information non disponible
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2015: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

Si les résultats préliminaires sont diffusés, combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin cela se fait-il?: hours: days: weeks: 1 Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/11/04

Médias et élections

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: BARRY Nicole Kadydiatou Job Title: Consultante en sciences politques Organisation: Centre pour la Gouvernance Démocratique Contact Address: 01 BP 14 27 Ouagdougou 01 Burkina Faso Telephone: (+226)76 58 53 83/ 50 38 49 00 Facsimile: Email: [email protected]
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME009

Question	In your opinion, which of the following types of media in your country have a public reputation for being independent?
Réponses	b. Private radio d. Private television
Réponses
Source	Simon YAMEOGO, journaliste charge des relations publiques au Conseil Superieur de l'Information
Vérifié	2005/04/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté d'accès à l'information publique aux représentants de médias ?: a
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant le fonctionnement du (ou des) diffuseur(s) public(s)? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents): le code de l'information
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté éditoriale du (ou des) diffuseur(s) public(s)?: a
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant l'attribution d'autorisations de diffusions/ de fréquences aux opérateurs privés? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents): Loi organique n°020-2000/AN du 28 juin 2000 portant création, composition, attributions et fonctionement du CSI et loi n°051/98/AN portant réforme du secteur des télécommunications
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont les conditions légales pouvant, le cas échéant, justifier la suspension des activités d'une entité médiatique?: a
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	a. Égalité, sans égard à la taille et à la performance précédente des partis
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 188, 189: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

Quel est, le cas échéant, le montant maximal qu'un parti politique est autorisé à dépenser en publicité payante durant une campagne électorale ?: Amount (Euros) The law does not specify any limits on paid advertising yes
Source: Simon YAMEOGO, journaliste chargé des relations publiques au Conseil Supérieur de l'Information. Verified by Electoral Commission of Burkina Faso, 2008-02-20
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant les conditions dans lesquelles les montants dépensés, par les partis politiques et les candidats, en publicité peuvent être rendus publiques?: ....... There are no laws in this regard oui
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

What, if any, is the maximum amount that a media outlet can charge parties/candidates for advertising during the campaign?: ......... The law does not specify any limits oui
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

How does this maximum amount (identified in question 36) affect the political participation of smaller or newly formed parties?: .......... None oui
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	a. Oui, lors des élections présidentielles b. Oui, lors des élections législatives
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2015, art. 71: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

Quelles exigences légales réglementent, le cas échéant, la participation des candidats ou des représentants des partis aux débats dans les médias?: ......... Le code électoral
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	g. Information non disponible
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2015: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

ME080

Montant maximal pour la publicité payante

Question	Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Electoral Code as amended in 2015: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

Démocratie directe

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: BARRY Nicole Kadydiatou Job Title: Consultante en sciences politiques/ Administrateur privé et public Organisation: Centre Pour la Gouvernance Démocratique Contact Address. 01 BP 1427 Ouagadougou 01 Burkina Faso Telephone: (00226) 76 58 53 83/50 38 49 00 Facsimile: Email: [email protected]
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	La démocratie consacrée par la Constitution du 2 juin 1991 au Burkina Faso est une démocratie représentative combinée avec le référendum et la pétition comme formes d'expression directe de la volonté du peuple
Source	Constitution as amended in 2015, art. 49, 147, 164, 169, 98, 161: http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/bf/bf017fr.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution as amended in 2015, art. 147, 164, 169: http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/bf/bf017fr.pdff (2015)
Vérifié	2015/12/04

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	loi spécifique: code électoral. la Loi reférendaire en tant que loi telle que définie par la Constitution peut être initiée par le peuple par pétition, le gouvernement et l'Assemblée Nationale
Source	Constitution as amended in 2015, art. 49: http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/bf/bf017fr.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution as amended in 2015, art. 161: http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/bf/bf017fr.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution as amended in 2015, art. 98, 161: http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/bf/bf017fr.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution as amended in 2015, art. 49, 147, 164, 169, 98, 161: http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/bf/bf017fr.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

DD008

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum obligatoire au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD009

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum optionnel au niveau national?
Réponses	a. Constitution b. Loi/législation spécifique
Réponses
Source	Constitution, code electoral
Vérifié	2005/04/12

DD010

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD100

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une pétition?
Réponses	a. Interdiction d'avoir recours à des collecteurs payés b. Interdiction de payer les signatures c. Nécessité pour les collecteurs de signatures d'être des électeurs inscrits
Réponses
Source	Assemblee Nationale
Vérifié	2005/04/12

DD101

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une destitution?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD102

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´un référendum?
Answer:	a. Toutes les signatures sont contrôlées
Réponses
Source	Assemblee Nationale
Vérifié	2005/04/12

DD103

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une initative citoyenne?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD104

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une destitution?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD105

Question	Qui est responsable de la vérification des signatures?
Réponses	d. Autre (précisez)
Réponses	Assemblée Nationale
Source	Assemblee Nationale
Vérifié	2005/04/12

DD106

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour un référendum?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD107

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une initiative?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD108

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une destitution?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD109

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour un référendum?
Réponses	a. Brochure d'information c. Programmes de radio d. Programmes de TV e. Publicité dans la presse
Réponses
Source	Assemblee Nationale
Vérifié	2005/04/12

DD011

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la pétition au niveau national?
Réponses	a. Constitution e. Sans objet
Réponses
Source	Constitution
Vérifié	2005/04/12

DD110

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour une initiative?
Réponses	i. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD111

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour une destitution?
Réponses	i. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/13

DD112

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à un référendum?
Réponses	e. Exigences de transparence
Réponses
Source	Assemblee Nationale
Vérifié	2005/04/13

DD113

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une initative?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/13

DD114

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une destitution?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/13

DD115

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour un référendum?
Answer:	a. Période fixe (précisez)
Réponses	21 jours consacrés à la campagne réferendaire
Source	Assemblee Nationale
Vérifié	2005/04/13

DD116

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une initiative?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Assemblee Nationale
Vérifié	2005/04/13

DD117

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une destitution?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/13

DD118

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques pour un référendum?
Réponses	d. Aucune structure de campagne
Réponses
Source	Assemblee Nationale
Vérifié	2005/04/13

DD119

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques?
Réponses	d. Aucune structure de campagne
Réponses
Source	Assemblee Nationale
Vérifié	2005/04/13

DD012

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la destitution au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD120

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques pour une destitution?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/13

DD121

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour un référendum?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/13

DD122

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour une initiative citoyenne?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/13

DD123

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour une destitution?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/13

Si un libre accès aux médias est prévu, quels sont les critères de l'attribution du temps d'antenne/ de l'espace de publication?: Attribution équitable du temps d'antenne Not applicable
Source: Assemblée Nationale
Vérifié: 2009/07/05

DD125

Question	Le gouvernement est-il autorisé à faire campagne en faveur ou contre n'importe quelle disposition d'un référendum, d'une initiative ou d'une destitution?
Réponses	a. Oui
Réponses
Source	Assemblee Nationale
Vérifié	2005/04/13

Quels contrôles ou restrictions existe-t-il sur la couverture par la presse de la campagne et/ou des questions concernées durant l'ensemble du processus?: Des contrôles exercés par le Conseil Supérieur de l'Information
Source: Assemblée Nationale
Vérifié: 2009/07/05

DD127

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une destitution?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source	Assemblee Nationale
Vérifié	2005/04/12

Quand furent introduits pour la première fois des mécanismes de démocratie directe dans le cadre légal au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable X
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quand fut introduit pour la première fois un cadre administratif prenant en compte les mécanismes de démocratie directe au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable X
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD015

Question	Qui est responsable de la gestion de l'administration des mécanismes de démocratie directe au niveau national?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD016

Question	Cette agence/ce département gère-t-elle (il) également l'administration des élections nationales?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD017

Question	Quelles formes de référendum obligatiore sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.) ?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD018

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD019

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD020

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD021

Question	Quelles formes de destitution sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD022

Question	Quelles formes de référendum obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD023

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD024

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD025

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD026

Question	Quelles formes de destitution obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD027

Question	Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont obligatoires au niveau national?
Réponses	j. Autre (précisez)
Réponses
Source	Assemblee Nationale
Vérifié	2005/04/12

DD028

Question	Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont optionnels au niveau national?
Réponses	a. Amendements constitutionnels b. Adoption des traités internationaux c. Transfert d'autorités à des structures internationales d. Souveraineté nationale, autodétermination nationale e. Conflit entre des organes constitutionnels f. Dévolution/décentralisation g. Services civils h. Taxes et engagements de dépenses publiques i. Autres questions relevant des politiques publiques
Réponses	Toutes ces questions peuvent faire l'objet d'une loi réfendaire si elles ont été introduites comme telles par un initiateur légal de la loi( Gouvernement, Assemblée Nationale,Peuple)
Source	Assemblee Nationale
Vérifié	2005/04/12

DD030

Question	Quelles questions peuvent-elles faire l'objet de référendums infranationaux réglementés au niveau national?
Réponses	e. Aucune
Réponses
Source	Assemblee Nationale
Vérifié	2005/04/12

DD031

Question	Qui peut initier un référendum au niveau national?
Réponses	a. Gouvernement c. Président d. Majorité parlementaire e. Électeurs inscrits
Réponses
Source	Assemblee Nationale
Vérifié	2005/04/12

DD034

Question	Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum obligatoire?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD035

Question	Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum optionel?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD036

Question	Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums obligatoire?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD037

Question	Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums optionnel?
Réponses	b. Commission électorale indépendante
Réponses
Source	Assemblee Nationale
Vérifié	2005/04/12

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum obligatoire puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum No quorum required Not applicable X
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum optionell puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum X No quorom required Not applicable
Source: Assemblée Nationale
Vérifié: 2009/07/05

DD040

Question	Quelles sont les exigences pour qu'un référendum obligatoire soit adopté?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD041

Question	Quelles sont les exigences pour qu'un référendum optionnel soit adopté?
Réponses	a. Majorité simple (>50%)
Réponses
Source	Assemblee Nationale
Vérifié	2005/04/12

DD044

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum optionnel est-il impératif?
Answer:	a. Toujours
Réponses
Source	Assemblee Nationale
Vérifié	2005/04/12

DD045

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD046

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit du pétition au niveau national?
Réponses	a. Amendements constitutionnels b. Propositions législatives
Réponses
Source	Constitution
Vérifié	2005/04/12

DD048

Question	Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit du pétition au niveau national?
Réponses	h. Taxes et autorisation de dépenses publiques
Réponses
Source	Assemblee Nationale
Vérifié	2005/04/12

DD049

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD050

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative? Cochez toutes les cases correspondantes et précisez ci-dessous dans la section commentaires.
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD051

Question	Quel(s) élément(s) doit(vent) nécessairement accompagner une demande d'enregistrement?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD052

Question	Qui détermine le titre d'une initiative citoyenne? Cochez une seule réponse.
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD053

Question	Qui détermine le titre d'une pétition?
Answer:	a. Les initiateurs de l'initiative
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD056

Question	Dans quelles circonstances une initiative est-elle soumise à un contrôle de constitutionnalité ou de légalité?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD057

Question	Qui est responsable d'un éventuel contrôle de constitutionnalité ou de légalité?
Réponses	f. Autre (précisez)
Réponses	Le Conseil constitutionnel
Source	La Constitution
Vérifié	2005/04/12

DD058

Question	Quand intervient, le cas échéant, le contrôle de constitutionnalité ou de légalité d'une initiative?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD059

Question	Quelles institutions ont la possibilité, le cas échéant, de proposer une alternative aux propositions inclues dans l'initiative citoyenne?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD061

Question	Que se passe-t-il lorsqu'il existe une proposition alternative valide?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD062

Question	Lorsqu'une initiative et son alternative sont soumises à un vote le même jour, de quels choix dispose l'électeur?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD063

Question	Qui décide du texte final inscrit sur le bulletin de vote?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD064

Question	Une fois une initiative qualifiée pour un scrutin, le vote se déroule:
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD065

Question	Lesquels des individus/ des détenteurs de fonction suivants peuvent-ils faire l'objet d'une procédure de destitution?
Réponses	k. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD068

Question	Si une procédure de destitution atteint l'étape du vote, quand celui-ci intervient-il?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD069

Question	Quand se déroule l'élection pour remplacer l'individu destitué?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD071

Question	L'individu faisant l'objet de la procédure de destitution peut-il/elle se présenter à sa propre succession?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum abrogatif (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number 15 000 Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) X Not applicable
Source: Articles 98 et 161 de la Constitution
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum derejet (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable X
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une initiative citoyenne? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable X
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une pétition? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number X Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: Assemblée Nationale
Vérifié: 2009/07/05

DD076

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD077

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´un référendum derejet (optionnel) ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD078

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une initiative citoyenne ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD079

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une pétition ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD080

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses	c. Autre (précisez)
Réponses	Les signataires doivent être en âge de voter et de jouir de leurs droits civiques
Source	Assemblee Nationale
Vérifié	2005/04/12

DD081

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses	c. Autre (précisez)
Réponses	Les signataires doivent être en âge de voter et de jouir de leurs droits civiques
Source	Assemblee Nationale
Vérifié	2005/04/12

DD082

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une initiative citoyenne?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une destitution? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable x
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD085

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une destitution ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD087

Question	Où une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) peut-elle être signée?
Réponses	a. Partout
Réponses
Source	Assemblee Nationale
Vérifié	2005/04/12

DD088

Question	Où une proposition d´un référendum derejet (optionnel) peut-elle être signée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Assemblee Nationale
Vérifié	2005/04/12

DD089

Question	Où une proposition d´une initiative citoyenne peut-elle être signée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Assemblee Nationale
Vérifié	2005/04/12

DD090

Question	Où une proposition d´une pétition peut-elle être signée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Assemblee Nationale
Vérifié	2005/04/12

DD092

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses	a. Numéro de carte d'identité/ de carte d'électeur
Réponses
Source	Assemblee Nationale
Vérifié	2005/04/12

DD093

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses	a. Numéro de carte d'identité/ de carte d'électeur
Réponses
Source	Assemblee Nationale
Vérifié	2005/04/12

DD094

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une initiative citoyenne?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Assemblee Nationale
Vérifié	2005/04/12

DD095

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une pétition?
Réponses	a. Numéro de carte d'identité/ de carte d'électeur
Réponses
Source	Assemblee Nationale
Vérifié	2005/04/12

DD096

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une destitution?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD097

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses	a. Interdiction d'avoir recours à des collecteurs payés b. Interdiction de payer les signatures c. Nécessité pour les collecteurs de signatures d'être des électeurs inscrits
Réponses
Source	Assemblee Nationale
Vérifié	2005/04/12

DD098

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD099

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une initiative citoyenne?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/12

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	a. Toujours exécutoires
Réponses
Source	Constitution as amended in 2015, art. 49, 147, 164, 169: http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/bf/bf017fr.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source	Constitution as amended in 2015, art. 49, 147, 164, 169: http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/bf/bf017fr.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution as amended in 2015: http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/bf/bf017fr.pdf (2015)
Vérifié	2015/12/04

DD132

Année d’introduction des instruments de démocratie directe

Question	Les premiers instruments de démocratie directe ont été introduits en quelle année dans le cadre légal?
Answer:	f. 1981-2000
Réponses
Source	"Direct Democracy: The International IDEA Handbook", (2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm)
Vérifié	2009/08/24

DD133

Année du premier référendum ou de la première initiative

Question	En quelle année fut tenu le premier référendum ou la première initiative?
Answer:	d. 1941-1960
Réponses
Source	"Direct Democracy: The International IDEA Handbook", (2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm)
Vérifié	2009/08/24