Info
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Découpage des circonscriptions
BD001
Délimitation des circonscriptions
Question Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:
a . Oui
Réponses Le nombre et l'étendue des circonscriptions électorales pour l'élection des députés sont fixés par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Code électoral, article 69.
Source Code Electoral (2015), art. 69: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié 2016/11/30
BD002
Question L'autorité qui ratifie les limites des circonscriptions est:
Réponses
c . L'organisme de gestion électorale
Réponses Le nombre et l' étendue des circonscriptions électorales pour l' élection des députés sont fixés par décret en conseil des ministres sur proposition de la Commission électorale.
Source Article 69 du code électoral
Vérifié 2005/03/15
BD003
Critères pour la délimitation des circonscriptions
Question Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses
i . Information non disponible
Réponses
Source Code Electoral (2015): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view; Constitution de la République de Côte d'Ivoire (2000): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-constitution-du-23-juillet-2000/view
Vérifié 2016/11/30
BD004
Question Si la population est un critère, quel chiffre a été utilisé?
Answer:
a . La population totale
Réponses Ce sont les résultats du récensement général de la populatin de 1998.
Source DOGOU Alain
Rapporteur de la sous commission des opérations électorales en RCI
Vérifié 2005/03/22
BD005
Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
Question L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses
c . Le pouvoir exécutif e . L' organisme de gestion électorale (OGE)
Réponses Le nombre et l'étendue des circonscriptions électorales pour l'élection des députés sont fixés par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Code électoral, article 69.
Source Code Electoral (2015), art. 69: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié 2016/11/30
BD006
Question Quelles raisons statistiques ou autres provoquent un nouveau découpage des circonscriptions électorales?
Réponses
a . Des changements dans le nombre de la population totale.
Réponses L'augmentation de la densité de la population peut provoquer un nouveau découpage électoral.
Source DOGOU Alain
Rapporteur de la sous commission des opérations électorales en RCI
Vérifié 2005/03/22
Systèmes électoraux
ES001
Chef de l’État
Question Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses
c . Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue, avec si nécessaire un second tour)
Réponses L'élection du Président de la République est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle ci n'est pas obtenue, il est procédé à un second tour, quinze jours après la proclamation des résultats du premier tour. Constitution, art. 36
Source Constitution de la République de Côte d'Ivoire (2000), art. 36: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-constitution-du-23-juillet-2000/view
Vérifié 2016/11/30
ES002
Chef du gouvernement
Question Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:
e . Nommé
Réponses Le Président de la République nomme le premier ministre.
Source Constitution de la République de Côte d'Ivoire (2000), art.41: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-constitution-du-23-juillet-2000/view
Vérifié 2016/11/30
ES003
Président
Question Le pays a-t-il un président?
Answer:
a . Oui
Réponses Le Président de la République est le Chef de l'Etat. Constitution, art. 34
Source Constitution de la République de Côte d'Ivoire (2000), art.34: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-constitution-du-23-juillet-2000/view
Vérifié 2016/11/30
ES004
Nombre de chambres
Question Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:
a . Une chambre
Réponses Le Parlement est constitué par une chambre unique dite Assemblée nationale dont les membres portent le titre de député. Constitution, art. 58
Source Constitution de la République de Côte d'Ivoire (2000), art.58: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-constitution-du-23-juillet-2000/view
Vérifié 2016/11/30
ES005
Système électoral (chambre 1)
Question Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses
g . Représentation proportionnelle à listes
Réponses Les députés sont élus au scrutin de liste majoritaire bloquée à un tour, sans vote préférentiel ni panachage. En cas d'égalité de voix entre les candidats ou listes de candidats arrivés en tête, il est procédé à un nouveau scrutin pour les départager. Code électoral, art.68
Source Code Electoral (2015), art. 68: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié 2016/11/30
Cadres législatif
LF001
Statut de la loi électorale
Question Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses
b . Loi séparée
Réponses Loi n°2000-514 du 1er Août 2000 portant code électoral telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 Décembre 2012, n°2012-1193 du 27 Décembre 2012 et n°2015-216 du 02 Avril 2015.
Source Code électoral (2015): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié 2016/11/30
LF003
La loi électorale régit:
Question Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses
a . Les élections nationales b . Les élections régionales c . Les élections locales
Réponses Elections présidentielles, législatives, conseils régionaux, conseils municipaux, conseils ruraux, ainsi que assemblées de toute autre collectivité territoriale. Code électoral, art. 1
Source Code électoral (2015), art. 1: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié 2016/11/30
LF004
Vote volontaire/obligatoire
Question Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses
a . Le vote est volontaire
Réponses Le suffrage est universel, libre, égal et secret. Constitution, art. 33
Source Constitution de la République de Côte d'Ivoire (2000), art. 33: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-constitution-du-23-juillet-2000/view
Vérifié 2016/11/30
LF007
Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux
Question Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses
a . Le pouvoir judiciaire
Réponses Le contentieux des élections à l'Assemblée nationale relève de la compétence du Conseil Constitutionnel.
Source 1)Constitution de la République de Côte d'Ivoire (2000), art. 60, 97: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-constitution-du-23-juillet-2000/view
2) Rapport Final, Élections Présidentielles, EU, (2010):http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-final-report-presidential-election-eu/view
Vérifié 2016/11/30
Gestion électorale
EM001
Veuillez donner les renseignements de contact suivants concernant l’organisme national de gestion électorale:
Name of Institution COMMISSION ELETORALE INDEPENDANTE
Full Address 08 BP 2648 ABIDJAN 08
Telephone (225) 22.40.09.90/91
Facsimile (225) 22.40.09.92
Email
Website Address elections-cei.org
Name and Title of Chairperson/President Camille HOGUIE
Information Officer
Official language of the electoral law governing national elections
Francais
Source
Loi 2001-634 du 09 Octobre 2001 portant creation de la Commission Electorale Independante
Vérifié
2016/11/30
EM002
l'OGE est responsable de
Question Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses
a . Niveau national b . Niveau régional c . Niveau local d . Autres types d'élections (église, syndicat, etc.). Spécifiez s'il vous plaît.
Réponses La Commission Électorale Indépendante (CEI) est chargée de l'organisation, de la supervision et du contrôle du déroulement de toutes les opérations électorales et référendaires dans le respect des lois et règlements en vigueur. Loi Portant Composition, Attribution et Fonctionnement de la Commission Électorale Indépendante, article 2.
Source Loi Portant Composition, Attribution et Fonctionnement de la Commission Électorale Indépendante (2001), art.2: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-loi-portant-composition-attribution/view
Vérifié 2016/12/01
EM004
Le budget de l'OGE est déterminé par
Question Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses
g . Autre
Réponses Le projet de budget de la CEI est élaboré par le bureau (organe exécutif) qui le transmet au ministre chargé de l'Economie et des Finances en vue de son inscription en conseil des ministres dans le projet de loi de finances de l'exercice budgétaire concerné.
Source Loi Portant Composition, Attribution et Fonctionnement de la Commission Électorale Indépendante (2001), art.40: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-loi-portant-composition-attribution/view
Vérifié 2016/12/01
EM005
Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par
Question Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses
g . Autre
Réponses 1) Les opérations financières et budgétaires sont soumises au contrôle budgétaire effectué par un contrôleur budgétaire nommé par le Ministre chargé de l'Economie et des Finances. 2) Le contrôle a posteriori des comptes et de la gestion de la CEI est exercé par la Cour des Comptes.
Source Loi Portant Composition, Attribution et Fonctionnement de la Commission Électorale Indépendante (2001), art.42 et 44: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-loi-portant-composition-attribution/view
Vérifié 2016/12/01
EM006
Mandat des membres de l'OGE
Question Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:
b . En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses 1) Les membres de la Commission centrale sont nommés pour une durée de 6 ans. 2) Le Président de la CEI est élu pour une durée de 6 ans. 3)Les Vice-Présidents, le Secrétaire et les Secrétaires adjoints sont élus pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.
Source Loi Portant Composition, Attribution et Fonctionnement de la Commission Électorale Indépendante (2001), art.5, 9, 10: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-loi-portant-composition-attribution/view
Vérifié 2016/12/01
EM012
Model of Electoral Management
Question What is the Electoral Management model?
Answer:
b . Independent
Réponses
Source Law no. 2004-642 of Dec.14, 2004, amending law no. 2001-634 of Oct. 9, 2001, on the composition, organization, powers, and functioning of the Independent Electoral Commission, art. 1: http://cndj.ci/CEI.htm (2012)
Vérifié 2012/12/14
EM013
Number of EMB members
Question The EMB is composed of:
Answer:
d . Autre
Réponses
Source Law no. 2004-642 of Dec.14, 2004, amending law no. 2001-634 of Oct. 9, 2001, on the composition, organization, powers, and functioning of the Independent Electoral Commission, art. 5: http://cndj.ci/CEI.htm (2012);
The Carter Center, Final Report of the International Election Observation Mission to the Presidential (2010) and Legislative (2011) Elections in Cote d'Ivoire, p. 83: http://aceproject.org/electoral-advice/dop?country=Cote+d%27Ivoire&organization=Carter+Center&year=2011&election=2&mission=&report=3&keywords= (2012)
Vérifié 2012/12/18
EM014
Membership based on
Question The EMB membership is based on:
Answer:
c . (Combination of) partisanship and expertise
Réponses
Source Law no. 2004-642 of Dec.14, 2004, amending law no. 2001-634 of Oct. 9, 2001, on the composition, organization, powers, and functioning of the Independent Electoral Commission, art. 5: http://cndj.ci/CEI.htm (2012)
Vérifié 2012/12/14
EM015
EMB Members Selection
Question The EMB members are selected by:
Réponses
c . Executive f . Judiciary g . Political parties h . Civil society
Réponses
Source Law no. 2004-642 of Dec.14, 2004, amending law no. 2001-634 of Oct. 9, 2001, on the composition, organization, powers, and functioning of the Independent Electoral Commission, art. 5: http://cndj.ci/CEI.htm (2012)
Vérifié 2016/12/01
Éducation électorale
VE001
Les campagnes d’information sont conduites par
Question Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses
a . L’organisme national de gestion électorale g . Les ONG/organisations civiques
Réponses L'information et la sensibilisation des populations fait partie des attributions de la CEI. De plus, les ONG ont reçu
des financements de la CEI pour la sensibilisation communautaire dans le cadre du du processus électoral de 2010.
Source 1) Loi Portant Composition, Attribution et Fonctionnement de la Commission Électorale Indépendante (2001), art. 2: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-loi-portant-composition-attribution/view 2) Rapport final de la mission d'observation de l'UE à l'élection présidentielle de 2010: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-final-report-presidential-election-eu/view
Vérifié 2016/12/01
VE002
Fréquence des programmes d’éducation électorale
Question Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:
b . Mis en œuvre en période électorale uniquement
Réponses
Source Loi Portant Composition, Attribution et Fonctionnement de la Commission Électorale Indépendante (2001), art. 2: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-final-report-presidential-election-eu/view
Vérifié 2016/12/01
VE003
Campagne nationale d’éducation civique
Question Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses
b . Oui, menée par l'organisme national de gestion électorale
Réponses
Source Loi Portant Composition, Attribution et Fonctionnement de la Commission Électorale Indépendante (2001), art. 2: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-final-report-presidential-election-eu/view
Vérifié 2016/12/01
Inscription des électeurs
VR001
Âge de vote
Question Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:
c . 18
Réponses
Source 1)Constitution de la République de Côte d'Ivoire (2000), art. 33: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-constitution-du-23-juillet-2000/view
2) Code Electoral (2015), art. 3:http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié 2016/12/01
VR002
Autres conditions pour voter
Question L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses
a . Citoyenneté e . Autre
Réponses Sont électeurs tous les nationaux Ivoiriens des 2 sexes âgés d'au moins 18 ans, jouissant de leurs droits civiques et politiques et n'étant dans aucun cas des incapacités prévus par la loi.
Source 1)Constitution, art. 33: http://cndj.ci/constitution.htm (2012);
2)Electoral Law n° 2000-514 of 1 August 2000, art. 3: http://www.gouv.ci/doc/textes_fondamentaux/Code%20Electoral.pdf (2012)
Vérifié 2016/12/01
VR004
Un organisme chargé de l’inscription des électeurs
Question Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:
d . Un organisme de gestion électorale (précisez)
Réponses Commission Electorale Indépendante (CEI).
Source 1) Code électoral (2015), art. 6: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
2) Loi Portant Composition, Attribution et Fonctionnement de la Commission Électorale Indépendante (2001), art. 2: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-loi-portant-composition-attribution/view
Vérifié 2016/12/01
VR008
Inscription obligatoire des électeurs
Question Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:
b . Non
Réponses L'inscription sur une liste électorale est de droit.
Source Code électoral (2015), art. 5: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié 2016/12/01
Opérations de vote
VO003
Les électeurs peuvent voter
Question Où peuvent voter les électeurs?
Réponses
a . À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales
Réponses Il est créé dans chaque commune, communauté rurale, circonscription administrative et dans certaines représentations diplomatiques ou consulaires, des bureaux de vote. Chaque bureau de vote comprend 600 électeurs au maximum. Code électoral, art. 21.
Source Code électoral (2015), art.21: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié 2016/12/01
VO004
Sont autorisés à voter à l’étranger
Question Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses
b . Les citoyens résidant à l’extérieur du pays
Réponses Les citoyens vivant à l'étranger et immatriculés dans une représentation diplomatique ou consulaire, peuvent prendre part à l'élection du Président de la République.
Source Code électoral (2015), art.3: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié 2016/12/01
VO005
Lieux de vote à l’étranger
Question Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses
a . Aux ambassades b . Dans les consulats
Réponses
Source Code électoral (2015), article 21: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié 2016/12/01
VO011
Méthode de vote
Question Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses
a . Par le marquage manuel des bulletins
Réponses Le vote a lieu au moyen d'un bulletin unique de vote fourni par la CEI.
Source Code électoral (2015), article 37: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié 2016/12/01
Partis politiques et candidats
PC001
Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
Question Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses
b . Versement d’un cautionnement (précisez le montant) e . Nombre minimal de candidats f . Autre
Réponses Déclaration de candidature, cautionnement d'un montant de 100 000 francs CFA. Aucune liste de candidatures ne peut être acceptée si elle ne comprend un nombre de candidats égal à celui des sièges à pourvoir dans la circonscription électorale considérée.
Source Code électoral (2015), art. 24, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié 2016/12/01
PC002
Critères d'inscription pour les partis (chambre 2)
Question Quelles sont les conditions d'enregistrement requises pour les partis politiques prenant part aux élections (chambre 2)?
Réponses
g . Pas d'information disponible
Réponses il n'y a pas de chambre 2
Source Verified by Electoral Commission of Côte d'Ivoire 2008-02-20.
Vérifié 2008/02/27
PC003
Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
Question Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses
a . Âge b . Citoyenneté c . Pays de naissance d . Résidence j . Autre
Réponses Avoir la qualité d'électeur, être âgé de 25 ans au moins, être Ivoirien de naissance, n'avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne, et doit avoir résidé de façon continue en Côte d'Ivoire pendant les 5 ans précédant la date des élections (exceptions possibles pour certaines catégories de personnes et professions).
Source Code électoral (2015), art. 70 et 71: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié 2016/12/01
PC004
Critères d'inscription pour les candidats (chambre 2)
Question Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections législatives (chambre 2)?
Réponses
k . Pas d'information disponible
Réponses Pas de chambre 2
Source Verified by Electoral Commission of Côte d'Ivoire 2008-02-20.
Vérifié 2008/02/27
PC008
Candidats indépendants
Question Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses
e . Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source Code électoral (2015), art. 48: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié 2016/12/01
PC012
Financement public des partis
Question Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses
b . Direct c . Indirect
Réponses
Source 1) Code électoral (2015), art. 30: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
2)Loi relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l'élection présidentielle (2004), art. 2, 3, 4: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-law-no.-2004-494-of-10-september-2004/view
Vérifié 2016/12/01
PC015
Base du financement public
Question Quelle est la base du financement public?
Réponses
b . Selon les résultats à la précédente élection c . Selon la représentation législative actuelle e . Autre
Réponses 1)Une 1ère subvention est accordée aux partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages exprimés en leur faveur à l'occasion des élections législatives; 2)Une 2ème subvention est affectée aux partis et groupements politiques proportionnellement au nombre de sièges obtenus à l'Assemblée nationale; 3) Une 3ème subvention est affectée aux groupes parlementaires proportionnellement au nombre de députés inscrits en leur sein.
Source Loi relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l'élection présidentielle (2004), art. 4,5,6,7: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-law-no.-2004-494-of-10-september-2004/view
Vérifié 2016/12/01
PC017
Financement privé des partis
Question Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:
a . Oui
Réponses Tout Parti ou Groupement politique peut recevoir des dons et legs à l'exclusion de ceux grevés de servitudes susceptibles de porter atteinte aux dispositions des lois nationales sur les libéralités.
Source Loi n° 93-668 du 9 Août 1993 relative
aux partis et groupements politiques (1993), art. 19: http://cndj.ci/PARTIS%20%20POLITIQUES.htm
Vérifié 2016/12/01
Dépouillement du scrutin
VC001
Question Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 1)?
Réponses
a . Bulletin unique (tous les partis enregistrés sont énumérés). d . Type catégorique (une seule marque est autorisée). f . Le même bulletin est utilisé à travers tout le pays.
Réponses
Source ART 37 du CE
Vérifié 2009/11/04
VC002
Question Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 2)?
Réponses
s . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2009/11/04
VC003
Question Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections présidentielles?
Réponses
a . Bulletin unique (tous les partis et candidats enregistrés sont énumérés). b . Bulletins multiples (chaque parti a son propre bulletin, l'électeur choisit un bulletin qu'il met dans une enveloppe). f . Le même bulletin est utilisé à travers tout le pays.
Réponses
Source ARTICLE 37 du code électoral
Vérifié 2009/11/04
VC004
Les votes sont triés et comptés
Question À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:
a . Aux bureaux de vote
Réponses
Source Code électoral (2015), art. 39, 85: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié 2016/12/01
VC005
Question Quelles procédures sont normalement utilisées lors du tri et du dépouillement des bulletins? (Si possible, numérotez-les dans l'ordre selon lequel elles sont utilisées ou alors cochez-les.)
Réponses
b . Dépouillement préliminaire de tous les bulletins se trouvant dans l'urne. r . Des exemplaires des résultats sont remis aux représentants des partis.
Réponses
Source ARTICLES 39,58,85 du code électoral
Vérifié 2009/11/04
VC006
Question Après le tri et le dépouillement, où sont transmis les résultats pour la consolidation?
Réponses
c . Au niveau de la circonscription
Réponses
Source ARTICLE 58 du code électoral
Vérifié 2009/11/04
VC007
Question À quel niveau les sièges sont-ils attribués?
Réponses
c . Au niveau régional (spécifiez s'il s'agit de la circonscription, de la province, de l'État, du département ou autre): _______
Réponses
Source DOGOU Alain
Rapporteur de la sous commission des opérations électorales en RCI
Vérifié 2009/11/04
VC008
Question Comment les résultats du scrutin sont-ils transmis aux différents niveaux?
Réponses
b . Par téléphone d . Par télex/ télégraphie e . Par radio
Réponses
Source DOGOU Alain
Rapporteur de la sous commission des opérations électorales en RCI
Vérifié 2009/11/04
VC009
Question Si les résultats du scrutin sont déplacés, quels sont les articles qui le sont?
Réponses
h . Autre (spécifiez)
Réponses
Source ARTICLES 58, 59, 85 du code électoral
Vérifié 2009/11/04
VC010
Question Si les résultats sont déplacés, quelles mesures de sécurité sont utilisées?
Réponses
c . Au moyen de signatures sur des enveloppes scellées e . Transportés par des responsables électoraux f . Transportés par des représentants des partis g . Transportés par du personnel militaire
Réponses
Source DOGOU Alain
Rapporteur de la sous commission des opérations électorales en RCI
Vérifié 2009/11/04
VC011
Conditions pour le recomptage des bulletins
Question Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses
a . Ils ne sont jamais recomptés g . Information non disponible
Réponses
Source Code électoral (2015): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié 2016/12/01
VC012
Question Si les bulletins sont automatiquement recomptés, quel en est le facteur déclenchant?
Answer:
a . Résultats serrés
Réponses
Source DOGOU Alain
Rapporteur de la sous commission des opérations électorales en RCI
Vérifié 2009/11/04
VC013
Question Si le recomptage se fait sur demande, qui peut le faire?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2009/11/04
VC014
Question Si les bulletins sont recomptés, qui le fait?
Réponses
j . Sans objet
Réponses
Source DOGOU Alain
Rapporteur de la sous commission des opérations électorales en RCI
Vérifié 2009/11/04
VC015
Question Les résultats préliminaires sont-ils diffusés?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source ART 59 du CE
Vérifié 2009/11/04
VC017
Question Existe-t-il une exigence juridique sur la proclamation des résultats officiels?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Code électoral
Vérifié 2009/11/04
VC018
Question Combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin les résultats officiels sont-ils diffusés publiquement? (S'il n'existe pas d'exigence juridique, donnez une moyenne de temps.)
Answer:
b . jours:
Réponses
Source Code électoral
DOGOU Alain
Rapporteur de la sous commission des opérations électorales en RCI
Vérifié 2009/11/04
Médias et élections
ME037
Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits
Question Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses
a . Égalité, sans égard à la taille et à la performance précédente des partis
Réponses
Source Code électoral (2015), article 30: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié 2016/12/01
ME059
Existence de débats télévisés
Question Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses
a . Oui, lors des élections présidentielles
Réponses
Source Rapport Final, Élections Présidentielles de 2010, Mission d'observation électorale de l'UE (2010), art.30: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié 2016/12/01
ME062
Période d’embargo pour les sondages d’opinion
Question Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:
g . Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié 2016/12/01
ME080
Montant maximal pour la publicité payante
Question Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:
b . Non
Réponses
Source 1)Code électoral (2015): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
2)Loi n° 93-668 du 9 Août 1993 relative aux partis et groupements politiques:http://cndj.ci/PARTIS%20%20POLITIQUES.htm
Vérifié 2016/12/01
Démocratie directe
DD003
Référendums obligatoires (niveau national)
Question Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses Seule la constitution determine les matieres soumisent a referendum obligatoire
Source Constitution, art. 126: http://cndj.ci/constitution.htm (2012)
Vérifié 2012/12/17
DD004
Référendums optionnels (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses Seule la constitution
Source Constitution, art. 43: http://cndj.ci/constitution.htm (2012)
Vérifié 2012/12/17
DD005
Initiatives citoyennes (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:
b . Non
Réponses Pas de reglementation sur l'initiative citoyenne
Source Constitution: http://cndj.ci/constitution.htm (2012)
Vérifié 2012/12/17
DD006
Pétitions (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:
b . Non
Réponses Pas de reglement national sur la petition
Source Constitution: http://cndj.ci/constitution.htm (2012)
Vérifié 2012/12/17
DD007
Destitution (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Constitution: http://cndj.ci/constitution.htm (2012)
Vérifié 2012/12/17
DD008
Question Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum obligatoire au niveau national?
Réponses
a . Constitution b . Loi/législation spécifique
Réponses Lorganisation du referendum obligatoire necessite la prise dune loi specifique qui definie les exigences administratives de lorganisation pratique
Source Article 32 de la Constitution
Vérifié 2005/04/06
DD009
Question Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum optionnel au niveau national?
Réponses
a . Constitution b . Loi/législation spécifique
Réponses Lorganisation du referendum obligatoire necessite la prise dune loi specifique qui definie les exigences administratives de lorganisation pratique
Source Article 32 de la Constitution
Vérifié 2005/04/06
DD010
Question Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la initiative citoyenne au niveau national?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/06
DD100
Question Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une pétition?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD101
Question Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une destitution?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD102
Question Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´un référendum?
Answer:
d . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD103
Question Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une initative citoyenne?
Réponses
d . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD104
Question Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une destitution?
Answer:
a . Toutes les signatures sont contrôlées
Réponses POUR AVOIR LA CERTITUDE que celui qui a signe a la qualite telle que prevu par les textes
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD105
Question Qui est responsable de la vérification des signatures?
Réponses
b . Un autre ministère ou département gouvernemental (précisez)
Réponses Prefets et sous-prefets
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD106
Question Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour un référendum?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD107
Question Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une initiative?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD108
Question Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une destitution?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD109
Question Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour un référendum?
Réponses
a . Brochure d'information c . Programmes de radio d . Programmes de TV e . Publicité dans la presse
Réponses
Source ARTICLE 2 DE LA LOI N 2004-642
Vérifié 2005/04/07
DD011
Question Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la pétition au niveau national?
Réponses
d . Autre
Réponses Il n'y a pas de reglmentation
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/06
DD110
Question Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour une initiative?
Réponses
i . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD112
Question Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à un référendum?
Réponses
h . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD113
Question Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une initative?
Réponses
h . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD114
Question Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une destitution?
Réponses
h . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD115
Question Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour un référendum?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD116
Question Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une initiative?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD117
Question Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une destitution?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD118
Question Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques pour un référendum?
Réponses
d . Aucune structure de campagne
Réponses Il n' y a pas de reglementation
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD119
Question Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD012
Question Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la destitution au niveau national?
Réponses
a . Constitution
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/06
DD121
Question Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour un référendum?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD122
Question Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour une initiative citoyenne?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD123
Question Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour une destitution?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD125
Question Le gouvernement est-il autorisé à faire campagne en faveur ou contre n'importe quelle disposition d'un référendum, d'une initiative ou d'une destitution?
Réponses
a . Oui
Réponses Generalement le gouvernement fait campagne mais ce n'est pas reglemente
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD127
Question Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une destitution?
Answer:
e . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD015
Question Qui est responsable de la gestion de l'administration des mécanismes de démocratie directe au niveau national?
Réponses
b . Commission électorale indépendante
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/06
DD016
Question Cette agence/ce département gère-t-elle (il) également l'administration des élections nationales?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/06
DD017
Question Quelles formes de référendum obligatiore sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.) ?
Answer:
c . Aucune
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/06
DD018
Question Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:
c . Aucun
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/06
DD019
Question Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:
d . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/06
DD020
Question Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:
b . Certains états/ régions/ provinces
Réponses le code electoral donne des possibilites pour engager des procedures de destitution dun maire ou la reprise des elections de conseillers municipaux à partir dune petition de la moitie des membres
Source ARTICLE 161 de la loi n 2000-514 du 1er aout 1960 portant code electoral cote d'ivoire
Vérifié 2005/04/06
DD021
Question Quelles formes de destitution sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:
b . Certains états/ régions/ provinces
Réponses
Source ARTICLE 161 de la loi n 2000-514 du 1er aout 1960 portant code electoral cote d'ivoire
Vérifié 2005/04/06
DD022
Question Quelles formes de référendum obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:
d . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/06
DD023
Question Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:
d . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/06
DD024
Question Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:
d . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/06
DD025
Question Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:
a . Tous les districts/ municipalités/ communes
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/06
DD026
Question Quelles formes de destitution obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:
a . Tous les districts/ municipalités/ communes
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/06
DD027
Question Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont obligatoires au niveau national?
Réponses
a . Amendements constitutionnels
Réponses
Source Article 126 de la Constitution
Vérifié 2005/04/06
DD028
Question Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont optionnels au niveau national?
Réponses
a . Amendements constitutionnels b . Adoption des traités internationaux c . Transfert d'autorités à des structures internationales d . Souveraineté nationale, autodétermination nationale e . Conflit entre des organes constitutionnels f . Dévolution/décentralisation g . Services civils h . Taxes et engagements de dépenses publiques i . Autres questions relevant des politiques publiques
Réponses Le chef de létat peut soumettre à referendum tout texte ou toute question qui lui paraît devoir exiger la consultation directe du peuple
Source Article 43 de la Constitution
Vérifié 2005/04/06
DD030
Question Quelles questions peuvent-elles faire l'objet de référendums infranationaux réglementés au niveau national?
Réponses
e . Aucune
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/06
DD031
Question Qui peut initier un référendum au niveau national?
Réponses
c . Président
Réponses Seul le president
Source Article 43 de la Constitution
Vérifié 2005/04/06
DD032
Question Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum obligatoire?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/04/06
DD033
Question Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum optionnel?
Réponses
c . Président
Réponses
Source Article 43 de la Constitution
Vérifié 2005/04/06
DD034
Question Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum obligatoire?
Réponses
e . Autre (précisez)
Réponses cest la loi specifique prise pour lorganisation de la constitution qui indique
Les caracteristiques devant obligatoirement figurer dans le texte à soumettre
Source Article 32 de la Constitution
Vérifié 2005/04/06
DD035
Question Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum optionel?
Réponses
e . Autre (précisez)
Réponses cest la loi specifique prise pour lorganisation de la constitution qui indique
Les caractéristiques devant obligatoirement figurer dans le texte a soumettre
Source Article 32 de la Constitution
Vérifié 2005/04/06
DD036
Question Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums obligatoire?
Réponses
d . Pouvoir législatif
Réponses Cest le parlement qui adopte par une loi organique le texte qui est un article specifique de la loi specifique, C'est lui qui organise le referendum
Source Article 32 de la constitution
Vérifié 2005/04/07
DD037
Question Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums optionnel?
Réponses
d . Pouvoir législatif
Réponses Cest le parlement qui adopte par un loi organique le texte qui est un article specifique de la loi sp
Qui organise le referendum
Source Article 32 de la constitution
Vérifié 2005/04/07
DD040
Question Quelles sont les exigences pour qu'un référendum obligatoire soit adopté?
Réponses
d . Autre (précisez ci-dessous)
Réponses Majorite absolue des suffrages exprimes
Source Article 126 de la constitution
Vérifié 2005/04/07
DD041
Question Quelles sont les exigences pour qu'un référendum optionnel soit adopté?
Réponses
d . Autre (précisez ci-dessous)
Réponses Majorite absolue des suffrages exprimes
Source Article 126 de la constitution
Vérifié 2005/04/07
DD042
Question En quelle(s) matière(s), les dispositions réglementaires concernant un référendum diffèrent-elles de celles régissant les élections nationales?
Réponses
f . Autre
Réponses Aucune difference a ce niveau
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD043
Question Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum obligatoire est-il impératif?
Answer:
a . Toujours
Réponses Il est impératif pour traiter les matieres relatives à leligibilite du President de la Republique
Source Article 126 de la constitution
Vérifié 2005/04/07
DD044
Question Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum optionnel est-il impératif?
Answer:
c . Jamais
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD045
Question Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses
d . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD046
Question Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit du pétition au niveau national?
Réponses
d . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD048
Question Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit du pétition au niveau national?
Réponses
k . Aucune
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD049
Question Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative?
Réponses
d . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD050
Question Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative? Cochez toutes les cases correspondantes et précisez ci-dessous dans la section commentaires.
Réponses
d . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD051
Question Quel(s) élément(s) doit(vent) nécessairement accompagner une demande d'enregistrement?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD052
Question Qui détermine le titre d'une initiative citoyenne? Cochez une seule réponse.
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD053
Question Qui détermine le titre d'une pétition?
Answer:
a . Les initiateurs de l'initiative
Réponses
Source Article 161 du code electoral
Vérifié 2005/04/07
DD054
Question Lesquels des points suivants peuvent-ils justifier le rejet du titre d'une initiative?
Réponses
h . Aucun
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD055
Question Lesquels de ces services sont assurés par l'agence/ le département responsable de l'administration des mécanismes de démocratie directe avant la publication d'une initiative?
Réponses
b . Rédaction du texte pour des mesures légales
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD056
Question Dans quelles circonstances une initiative est-elle soumise à un contrôle de constitutionnalité ou de légalité?
Réponses
a . Contrôle automatique, partie intégrante du processus d'initiative
Réponses la procedure denregistrement et de contrôle est une tache administrative devolue à lautorité administrative locale ( préfets ou sous-prefets)
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD057
Question Qui est responsable d'un éventuel contrôle de constitutionnalité ou de légalité?
Réponses
e . Pouvoir judiciaire
Réponses Le conseil d'Etat
Source Constitution
Vérifié 2005/04/07
DD058
Question Quand intervient, le cas échéant, le contrôle de constitutionnalité ou de légalité d'une initiative?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD059
Question Quelles institutions ont la possibilité, le cas échéant, de proposer une alternative aux propositions inclues dans l'initiative citoyenne?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD061
Question Que se passe-t-il lorsqu'il existe une proposition alternative valide?
Answer:
e . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD063
Question Qui décide du texte final inscrit sur le bulletin de vote?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD064
Question Une fois une initiative qualifiée pour un scrutin, le vote se déroule:
Answer:
d . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD065
Question Lesquels des individus/ des détenteurs de fonction suivants peuvent-ils faire l'objet d'une procédure de destitution?
Réponses
a . Les membres du Parlement national b . Le président c . Les détenteurs d'autres fonctions exécutives élus au niveau national d . Les détenteurs de fonctions exécutives nationales sur nomination f . Les gouverneurs, les maires ou leurs équivalents
Réponses LES PROCEDURES DE DESTITUTONS sont Prevues selon les cas
Le president : la constitution
Les deputes : le reglement interieur de lassemblee nationale
Les gouverneurs et presidents de conseils departementaux : dans la loi sur lorganisation du departement et les districts
Les maires : Article 161 du code electoral
Source Article 161 du code electoral
DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD066
Question Quels sont les fondements sur lesquels une procédure de destitution est susceptible d'être engagée?
Réponses
b . Inculpation c . Condamnation d . Turpitude morale
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD068
Question Si une procédure de destitution atteint l'étape du vote, quand celui-ci intervient-il?
Answer:
c . Autre (précisez)
Réponses La reglementation a prevue selon les cas des delais a observer:
Pour le president de la republique cest le vote qui intervient au parlement apres plusieurs etapes pour la destitution de maires et des elus locaux, le vote intervient au debut de la procedure puis ladministration sempare du dossier la destitution etant sanctionnee par une decision prise forcement en conseil de ministres qui lui peut ne pas suivre les resultats du vote et maintenir lelu locale dans ses fonctions
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD069
Question Quand se déroule l'élection pour remplacer l'individu destitué?
Answer:
b . Ultérieurement
Réponses Les organes qui votent la destitution sont differents de ceux qui doivent pourvoir au poste pour remplacer celui qui a ete destitue.
Les delais sont differents selon les postes a pourvoir ou la duree du mandat qui reste
Source Constitution
Code electoral
Les lois specifiques qui organisent les scrutin locaux
Vérifié 2005/04/07
DD071
Question L'individu faisant l'objet de la procédure de destitution peut-il/elle se présenter à sa propre succession?
Answer:
c . Sans objet
Réponses Cest quand il est reconnu coupable que la procédure de succession est ouverte, dans le cas contraire le poste nest pas vacant
Sil est reconnu coupable il est frappé dinéligibilité
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD076
Question Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) ait été publiée?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD077
Question Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´un référendum derejet (optionnel) ait été publiée?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD078
Question Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une initiative citoyenne ait été publiée?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD079
Question Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une pétition ait été publiée?
Answer:
b . Autre (précisez)
Réponses Aucun delai
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD080
Question Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD081
Question Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD082
Question Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une initiative citoyenne?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD083
Question Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une pétititon?
Réponses
a . Les signataires doivent être inscrits sur un registre
Réponses Ils doivent appartenir a la structure competente au regard de la legislation pour signer la petition, qui nest valable quau niveau des elus locaux
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD085
Question Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une destitution ait été publiée?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD087
Question Où une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) peut-elle être signée?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD088
Question Où une proposition d´un référendum derejet (optionnel) peut-elle être signée?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD089
Question Où une proposition d´une initiative citoyenne peut-elle être signée?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD090
Question Où une proposition d´une pétition peut-elle être signée?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD091
Question Où une proposition d´une destitution peut-elle être signée?
Réponses
g . Autre (précisez)
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD092
Question Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD093
Question Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD094
Question Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une initiative citoyenne?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD095
Question Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une pétition?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD096
Question Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une destitution?
Réponses
c . Autre (précisez)
Réponses Avoir la qualite requise par les textes , une adresse,une carte didentite
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD097
Question Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD098
Question Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD099
Question Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une initiative citoyenne?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source DOGOU ALAIN, Rapporteur de la sous commission des operations electorales de la COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
Vérifié 2005/04/07
DD129
Caractère exécutoire des résultats de référendums
Question Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:
a . Toujours exécutoires
Réponses
Source Constitution, art. 43, 126: http://cndj.ci/constitution.htm (2012)
Vérifié 2012/12/17
DD130
Les référendums portent
Question Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:
c . Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source Constitution, art. 43, 126: http://cndj.ci/constitution.htm (2012)
Vérifié 2012/12/17
DD131
Démocratie directe aux niveaux infranationaux
Question La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Constitution: http://cndj.ci/constitution.htm (2012)
Vérifié 2012/12/17
