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Découpage des circonscriptions
BD001
Délimitation des circonscriptions
Question Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:
b . Non. Les circonscriptions existantes régionales/provinciales/autres sont utilisées
Réponses
Source Electoral Law: Law No. 35 of 13 March 2008 for the election to the Chamber of Deputies and the Senate, art. 10 & Annex 1.
https://www.legislationline.org/download/id/4224/file/ROM%20Election%20Laws_en.pdf
Vérifié 2020/08/22
BD002
Question L'autorité qui ratifie les limites des circonscriptions est:
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source Law on Election of the Parliament, article 3 (paragraph 6) and Annex 1.
Vérifié 2004/11/22
BD003
Critères pour la délimitation des circonscriptions
Question Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses
a . Égalité des populations
Réponses
Source Electoral Law: Law No. 35 of 13 March 2008 for the election to the Chamber of Deputies and the Senate, art. 11 & Annex 1.
https://www.legislationline.org/download/id/4224/file/ROM%20Election%20Laws_en.pdf
Vérifié 2020/08/22
BD004
Question Si la population est un critère, quel chiffre a été utilisé?
Answer:
g . Sans objet
Réponses
Source Law on Election of the Parliament, article 3 (paragraph 6) and Annex 1.
Vérifié 2004/11/22
BD006
Question Quelles raisons statistiques ou autres provoquent un nouveau découpage des circonscriptions électorales?
Réponses
m . Sans objet
Réponses
Source Law on Election of the Parliament, article 3 (paragraph 6) and Annex 1.
Vérifié 2004/11/22
Systèmes électoraux
ES001
Chef de l’État
Question Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses
c . Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue, avec si nécessaire un second tour)
Réponses
Source Constitution: Constitution of Romania, amended in 2003, art. 81
https://www.constituteproject.org/constitution/Romania_2003?lang=en
Vérifié 2020/08/22
ES002
Chef du gouvernement
Question Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:
e . Nommé
Réponses Indirectly elected by legislature, Chamber 1 and Chamber 2 combined.
Source Constitution: Constitution of Romania, amended in 2003, art. 85.https://www.constituteproject.org/constitution/Romania_2003?lang=en
Vérifié 2020/08/22
ES003
Président
Question Le pays a-t-il un président?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution: Constitution of Romania, amended in 2003, art. 80-101.https://www.constituteproject.org/constitution/Romania_2003?lang=en
Vérifié 2020/08/22
ES004
Nombre de chambres
Question Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:
b . Deux chambres
Réponses
Source Constitution: Constitution of Romania, amended in 2003, art. 61(2).https://www.constituteproject.org/constitution/Romania_2003?lang=en
Vérifié 2020/08/22
ES005
Système électoral (chambre 1)
Question Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses
h . Système mixte compensatoire
Réponses
Source Electoral Law: Law No. 35 of 13 March 2008 for the election to the Chamber of Deputies and the Senate, art. 5(1). https://www.legislationline.org/download/id/4224/file/ROM%20Election%20Laws_en.pdf
Vérifié 2020/08/22
ES006
Question Quel est le système électoral pour la chambre 2 de la législation nationale?
Réponses
g . Liste représentation proportionnelle
Réponses
Source Constitution, article 59 (paragraph 3).
Law on Election of the Parliament, article 3 (paragraph 1) and article 66.
Vérifié 2004/11/19
ES007
Question Si la Liste RP est utilisée, la formule de la moyenne la plus élevée est-elle employée?
Answer:
a . Formule d'Hondt
Réponses
Source Law on Election of the Parliament, article 66.
Vérifié 2004/11/22
ES008
Question À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 1?
Réponses
a . Niveau national c . Au niveau régional/provincial
Réponses
Source Law on Election of the Parliament, article 66 (paragraph 3).
Vérifié 2004/11/22
ES009
Question À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 2?
Réponses
a . Niveau national
Réponses Seats are also distributed at the regional/provincial level.
Source Law on Election of the Parliament, article 66.
Vérifié 2004/11/22
ES010
Question Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 1 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:
a . Oui
Réponses If a minority group obtains at least 5 % of the average number of validly expressed votes throughout the country, they gain one deputy mandate.
Source Constitution, article 59.
Law on Election of the Parliament, article 4.
Vérifié 2004/11/22
ES012
Question Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 2 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Constitution.
Law on Election of the Parliament.
Vérifié 2004/11/22
ES014
Question Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 1?
Answer:
b . Spécifiez le pourcentage:
Réponses 5%
Source Emergency Decree 129/2000, article 1 (paragraph 5).
Vérifié 2002/08/21
ES015
Question Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 2?
Answer:
b . Spécifiez le pourcentage:
Réponses 5%
Source Emergency Decree 129/2000, article 1 (paragraph 5).
Vérifié 2002/08/21
ES016
Question Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 1?
Answer:
b . Spécifiez le pourcentage:
Réponses b.) 5%
Source Law on Election of the Parliament, articles 65 (paragraph 2) and 66 (paragraph 1), amended by Emergency Decree 129/2000, articles 1 and 2.
Vérifié 2004/11/22
ES017
Question Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 2?
Answer:
b . Spécifiez le pourcentage:
Réponses b.) 5%
Source Law on Election of the Parliament, articles 65 (paragraph 2) and 66. (paragraph 1), amended by Emergency Decree 129/2000, articles 1 and 2.
Vérifié 2004/11/22
ES018
Question Concernant le moment des élections pour la chambre 1, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses
a . Des intervalles fixes (spécifiez la durée): c . Les élections peuvent être déclenchées à n'importe quel moment (spécifiez par qui):
Réponses a.) Every 4 years. Elections shall be held within three months from the expiration of the term of office or the dissolution.
c.) Sunday
Source Constitution, article 60 (paragraph 2).
Law on Election of the Parliament, article 6 (paragraphs 1 and 2)
Vérifié 2004/11/25
ES019
Question Concernant le moment des élections pour la chambre 2, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses
a . Des intervalles fixes (spécifiez la durée): c . Les élections peuvent être déclenchées à n'importe quel moment (spécifiez par qui):
Réponses a.) Every 4 years. Elections shall be held within three months from the expiration of the term of office or the dissolution.
c.) Sunday
Source Constitution, article 60 (paragraph 2).
Law on Election of the Parliament, article 6 (paragraphs 1 and 2).
Vérifié 2004/11/25
ES020
Question Concernant les élections de la chambre 1:
Answer:
a . Le vote se tient le même jour.
Réponses
Source Law on Election of the Parliament, article 6 (paragraph 2).
Vérifié 2004/11/22
ES021
Question Concernant les élections de la chambre 2:
Answer:
a . Le vote se tient le même jour.
Réponses
Source Law on Election of the Parliament, article 6 (paragraph 2).
Vérifié 2004/11/22
Cadres législatif
LF001
Statut de la loi électorale
Question Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses
a . Partie intégrante de la Constitution b . Loi séparée d . Réglementation ou règles administratives
Réponses
Source Constitution: Constitution of Romania, amended in 2003;
https://www.constituteproject.org/constitution/Romania_2003?lang=en
Electoral Law: Law No. 35 of 13 March 2008 for the election to the Chamber of Deputies and the Senate;
https://www.legislationline.org/download/id/4224/file/ROM%20Election%20Laws_en.pdf
Electoral Law: Law 370/2004 on the Election of the President of Romania;
https://www.legislationline.org/download/id/7751/file/Romania_regulations_election_President_as_of_2009_en.pdf
Electoral Law: Law 67/2004 for the election of local public administration authorities;
https://www.legislationline.org/download/id/949/file/f8d6a4d6e9ad96de802fd5ccecb4.pdf
Electoral Law: Law No. 33 from January 16th 2007 regarding the organisation and the development of the elections for the European Parliament.
Vérifié 2020/08/22
LF002
Question À quand remonte la dernière version de la loi électorale nationale (y compris les récentes modifications)?
Answer:
a . Janvier 2000 ou après
Réponses 2004.
Source Legea nr. 373/2004 pentru alegerea Camerei Deputatilor si a Senatului.
Vérifié 2005/03/30
LF003
La loi électorale régit:
Question Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses
a . Les élections nationales b . Les élections régionales c . Les élections locales
Réponses
Source Electoral Law: Law No. 35 of 13 March 2008 for the election to the Chamber of Deputies and the Senate;
https://www.legislationline.org/download/id/4224/file/ROM%20Election%20Laws_en.pdf
Electoral Law: Law 370/2004 on the Election of the President of Romania;
https://www.legislationline.org/download/id/7751/file/Romania_regulations_election_President_as_of_2009_en.pdf
Electoral Law: Law 67/2004 for the election of local public administration authorities;
https://www.legislationline.org/download/id/949/file/f8d6a4d6e9ad96de802fd5ccecb4.pdf
Electoral Law: Law No. 33 from January 16th 2007 regarding the organisation and the development of the elections for the European Parliament.
Vérifié 2020/08/22
LF004
Vote volontaire/obligatoire
Question Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses
a . Le vote est volontaire
Réponses
Source Constitution: Constitution of Romania, amended in 2003, art. 36.https://www.constituteproject.org/constitution/Romania_2003?lang=en
Vérifié 2020/08/22
LF005
Question Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections régionales ou locales se tiennent le même jour que les élections nationales?
Answer:
a . Les élections nationales ne se tiennent pas le même jour que les élections régionales ou locales.
Réponses There are no such provisions.
Source
Vérifié 2002/04/19
LF006
Question Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections présidentielles se tiennent le même jour que les élections législatives nationales?
Réponses
c . Sans objet
Réponses There are no such provisions.
Source
Vérifié 2020/08/22
LF007
Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux
Question Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses
b . L’organisme de gestion électorale d . Autre
Réponses a.) Voters' list and petty offences.
b.) Central Electoral Commission in cases regarding the proceedings of the electoral commissions at the polling stations.
Constituency Electoral Commission in cases regarding the proceedings of the electoral commissions at the polling stations.
Source Electoral Law: Law No. 35 of 13 March 2008 for the election to the Chamber of Deputies and the Senate, art. 2(17), 9-1(6), 15(1)(c), 17(1)(e), 17(3)(b), 21(2), 24(4), 26(8), 32(3-6), 34(3), 35(6), 40(1), (3-4), 43(3), 45(19-21) & 70(1).
https://www.legislationline.org/download/id/4224/file/ROM%20Election%20Laws_en.pdf
Vérifié 2020/08/22
LF008
Question Si le ou les organismes chargés de régler les litiges sont spécialement désignés ou élus; par qui le sont-ils?
Réponses
h . Sans objet
Réponses The agency/ies which settles formal disputes is not specially appointed/elected.
Source
Vérifié 2002/08/21
LF009
Question Qui est autorisé à soumettre les cas à la personne ou à l'organisme chargé de régler les litiges formels?
Réponses
a . Les candidats b . Les partis c . Les électeurs
Réponses
Source Law on Election of the Parliament, articles 12, 16, 25, 27 (paragraph 1), 32 and 48.
Vérifié 2004/11/22
LF010
Question Quels organismes constituent l'ultime autorité d'appel pour les litiges électoraux formels?
Réponses
f . Autre
Réponses a.) Generally, the final appellate authority in parliamentary elections: voiding the elections, formation of the constituency electoral commissions.
b.) Exclusively in cases concerning presidential elections.
c.) Registration of nominations, formation of the Central Electoral Commission.
Source Law on Election of the Parliament, articles: 25 (paragraphs 1-4), 32(paragraph 2), 36 (paragraph 4), and 48 (paragraph 3).
Law on Election of the President, articles 17 and 24 (paragraph 1-4).
Vérifié 2004/11/22
LF011
Question Quels organismes proposent les réformes électorales?
Réponses
c . Un ministère
Réponses
Source
Vérifié 2002/04/19
Gestion électorale
EM001
Veuillez donner les renseignements de contact suivants concernant l’organisme national de gestion électorale:
Name of Institution Biroul Electoral Central
Full Address Press Center, Bucharest, 62-64 Gen. Berthelot Street
Telephone (401) 311-3670; (401) 311-3672; Press Center: (401) 233-1878
Facsimile (401) 311-3669
Email [email protected]
Website Address www.kappa.ro/guv/bec
Name and Title of Chairperson/President Pastor, Leonida, judge of the Supreme Court
Information Officer
Official language of the electoral law governing national elections Romanian
Source
http://www.kappa.ro/guv/bec/
Vérifié
2009/07/05
EM002
l'OGE est responsable de
Question Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses
a . Niveau national b . Niveau régional c . Niveau local
Réponses
Source Electoral Law: Law No. 35 of 13 March 2008 for the election to the Chamber of Deputies and the Senate, art. 13.
https://www.legislationline.org/download/id/4224/file/ROM%20Election%20Laws_en.pdf
Electoral Law: Law 370/2004 on the Election of the President of Romania, art. 5.
https://www.legislationline.org/download/id/7751/file/Romania_regulations_election_President_as_of_2009_en.pdf
Electoral Law: Law 67/2004 for the election of local public administration authorities, art. 23(1).
https://www.legislationline.org/download/id/949/file/f8d6a4d6e9ad96de802fd5ccecb4.pdf
Electoral Law: Law 2015/2035 11 November 2015 Reform regarding the organisation and the development of the elections for the European Parliament, art. 14 - 14-1.
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2015-0395_EN.html
Vérifié 2020/08/22
EM003
Question L'organisme national de gestion des élections rend compte:
Réponses
c . Au pouvoir législatif
Réponses
Source Law on Election of the Parliament, article 68 (paragraphs 2-4).
Vérifié 2004/11/22
EM004
Le budget de l'OGE est déterminé par
Question Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses
c . Le pouvoir législatif
Réponses c.) Any costs or expenses incurred from carrying out the election proceedings shall be paid out of the State budget. The seat and equipment shall be provided by the Government, those of the constituency commissions by the prefects, and those of the polling stations by the mayors, together with the prefects.
Source Electoral Law: Law No. 35 of 13 March 2008 for the election to the Chamber of Deputies and the Senate, art. 67(1).
https://www.legislationline.org/download/id/4224/file/ROM%20Election%20Laws_en.pdf
Constitution: Constitution of Romania, amended in 2003, art. 65(2)(b).
https://www.constituteproject.org/constitution/Romania_2003?lang=en
Vérifié 2020/08/22
EM005
Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par
Question Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses
g . Autre
Réponses g.) There is no specific rule in the national electoral law, but the Court of Auditors controls all public money matters.
Source Electoral Law: Law No. 35 of 13 March 2008 for the election to the Chamber of Deputies and the Senate, art. 67(1).
Constitution: Constitution of Romania, amended in 2003, art.140.https://www.constituteproject.org/constitution/Romania_2003?lang=en
Vérifié 2020/08/22
EM006
Mandat des membres de l'OGE
Question Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:
d . Autre
Réponses 8 year for the president and two vice-presidents, while the remaining members are incumbent only during the elections.
Source Electoral Law: Law No. 35 of 13 March 2008 for the election to the Chamber of Deputies and the Senate, art. 13(1) & 63(7).
https://www.legislationline.org/download/id/4224/file/ROM%20Election%20Laws_en.pdf
Vérifié 2020/08/22
EM007
Question Le président de l'organisme national de gestion des élections, ou son homologue, est désigné de la manière suivante:
Réponses
a . Élu (spécifiez par qui): ____________
Réponses The chairperson is elected by the 23 members of the Central Election Commission.
Source Law on Election of the Parliament, article 24 (paragraph 3).
Vérifié 2004/11/22
EM012
Model of Electoral Management
Question What is the Electoral Management model?
Answer:
b . Independent
Réponses
Source Electoral Law: Law No. 35 of 13 March 2008 for the election to the Chamber of Deputies and the Senate, art. 63(1).
Vérifié 2014/10/29
EM013
Number of EMB members
Question The EMB is composed of:
Answer:
d . Autre
Réponses
Source Electoral Law: Law No. 35 of 13 March 2008 for the election to the Chamber of Deputies and the Senate, art. 14(1) & 63(3).
https://www.legislationline.org/download/id/4224/file/ROM%20Election%20Laws_en.pdf
Vérifié 2020/08/22
EM014
Membership based on
Question The EMB membership is based on:
Answer:
c . (Combination of) partisanship and expertise
Réponses
Source Electoral Law: Law No. 35 of 13 March 2008 for the election to the Chamber of Deputies and the Senate, art. 14 & 63(3-6).
https://www.legislationline.org/download/id/4224/file/ROM%20Election%20Laws_en.pdf
Vérifié 2020/08/22
EM015
EMB Members Selection
Question The EMB members are selected by:
Réponses
a . Head of State b . Head of Government e . Legislature f . Judiciary g . Political parties
Réponses
Source Electoral Law: Law No. 35 of 13 March 2008 for the election to the Chamber of Deputies and the Senate, art. 14 & 63(4-6)
https://www.legislationline.org/download/id/4224/file/ROM%20Election%20Laws_en.pdf
Vérifié 2020/08/22
Éducation électorale
VE001
Les campagnes d’information sont conduites par
Question Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses
a . L’organisme national de gestion électorale
Réponses
Source Electoral Law: Law No. 35 of 13 March 2008 for the election to the Chamber of Deputies and the Senate, art. 65(1)(l).
https://www.legislationline.org/download/id/4224/file/ROM%20Election%20Laws_en.pdf
Vérifié 2020/08/22
VE002
Fréquence des programmes d’éducation électorale
Question Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:
a . Mis en œuvre de façon continuelle
Réponses
Source Electoral Law: Law No. 35 of 13 March 2008 for the election to the Chamber of Deputies and the Senate, art. 65(1)(l).
https://www.legislationline.org/download/id/4224/file/ROM%20Election%20Laws_en.pdf
Vérifié 2020/08/22
VE003
Campagne nationale d’éducation civique
Question Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses
m . Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié 2020/08/22
VE004
Question Quels types d'activités d'éducation des électeurs ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses
a . Campagnes avec des panneaux d'affichage/ affiches b . Publicité au niveau des médias e . Réunions publiques f . Envois postaux g . Internet
Réponses
Source
Vérifié 2002/04/19
VE005
Question Quels types d'activités d'éducation civique ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses
a . Campagnes avec des panneaux d'affichage/ affiches b . Publicité au niveau des médias e . Réunions publiques f . Envois postaux h . Documents distribués (matériel imprimé)
Réponses
Source
Vérifié 2002/04/19
Inscription des électeurs
VR001
Âge de vote
Question Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:
c . 18
Réponses
Source Constitution: Constitution of Romania, amended in 2003, art. 36(1).
https://www.constituteproject.org/constitution/Romania_2003?lang=en
Vérifié 2020/08/22
VR002
Autres conditions pour voter
Question L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses
a . Citoyenneté
Réponses
Source Constitution: Constitution of Romania, amended in 2003, art. 36(1).https://www.constituteproject.org/constitution/Romania_2003?lang=en
Vérifié 2020/08/22
VR003
Question Quelles sont les restrictions à l'inscription et au vote existant dans le pays?
Réponses
d . Handicap mental h . Autre (spécifiez)
Réponses h.) Disfranchised by a final decision of the court of law. This can be due to criminal incarceration.
Source Constitution, article 34.
Vérifié 2004/11/22
VR004
Un organisme chargé de l’inscription des électeurs
Question Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:
d . Un organisme de gestion électorale (précisez)
Réponses
Source Electoral Law: Law No. 35 of 13 March 2008 for the election to the Chamber of Deputies and the Senate, art. 22(3).
https://www.legislationline.org/download/id/4224/file/ROM%20Election%20Laws_en.pdf
Vérifié 2020/08/22
VR005
Question Quelle est la méthode d'inscription pour les élections nationales?
Answer:
b . Liste électorale
Réponses
Source Law on Election of the Parliament, article 7.
Vérifié 2004/11/22
VR006
Question Quelle est la fréquence de mise à jour du registre électoral?
Answer:
b . Annuellement
Réponses
Source Law on Election of the Parliament, article 9 (paragraph 1).
Vérifié 2004/11/22
VR007
Question Quelles sont les méthodes utilisées pour compiler et mettre à jour le registre électoral?
Réponses
a . Relations avec les archives nationales sur la population. b . Relations avec les archives de police sur la résidence.
Réponses The local authority creates the register from the record of residents in the administrative unit. This is also the main source of updating.
Source Law on Election of Parliament, articles 8 and 9.
Vérifié 2004/11/22
VR008
Inscription obligatoire des électeurs
Question Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Electoral Law: Law No. 35 of 13 March 2008 for the election to the Chamber of Deputies and the Senate, art. 22.
https://www.legislationline.org/download/id/4224/file/ROM%20Election%20Laws_en.pdf
Vérifié 2020/08/22
Opérations de vote
VO002
Question Existe-t-il un code de conduite pour les fonctionnaires électoraux?
Answer:
b . Non
Réponses
Source
Vérifié 2002/04/19
VO003
Les électeurs peuvent voter
Question Où peuvent voter les électeurs?
Réponses
a . À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales c . À n’importe quel bureau de vote du même pays e . À un bureau de vote itinérant
Réponses The voters may vote at the polling station where they have their place of permanent residence or at a specially designated polling station. Voters who, on polling day, shall be in a locality other than that in which they are registered, can exercise their right to vote on the basis of their voters card at any polling station. There they will be registered on a special voter list by the electoral commission at the polling station.
Source Electoral Law: Law No. 35 of 13 March 2008 for the election to the Chamber of Deputies and the Senate, art. 8(1 & 4), 42(22-1).
Vérifié 2014/10/29
VO004
Sont autorisés à voter à l’étranger
Question Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses
b . Les citoyens résidant à l’extérieur du pays c . Les citoyens à l’extérieur du pays (y compris ceux qui sont en vacances) d . Les membres des forces armées e . Les étudiants f . Le personnel diplomatique
Réponses
Source Electoral Law: Law No. 35 of 13 March 2008 for the election to the Chamber of Deputies and the Senate, art. 8(2&3).
Vérifié 2014/10/29
VO005
Lieux de vote à l’étranger
Question Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses
a . Aux ambassades b . Dans les consulats c . À des bureaux de vote spéciaux
Réponses
Source Electoral Law: Law No. 35 of 13 March 2008 for the election to the Chamber of Deputies and the Senate, art. 18(8 & 10).
Vérifié 2014/10/29
VO006
Question Les électeurs peuvent-ils voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale?
Answer:
a . Non
Réponses
Source Law on Election of Parliament, article 52.
Vérifié 2004/11/22
VO007
Question Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses
f . Sans objet
Réponses Electors cannot vote in advance of the designated national election day(s).
Source Law on Election of Parliament, article 52.
Vérifié 2004/11/22
VO008
Question Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses
g . Sans objet
Réponses Electors cannot vote in advance of the designated national election day(s).
Source Law on Election of Parliament, article 52.
Vérifié 2004/11/22
VO009
Question Existe-t-il une capacité maximale d'électeurs permise pour un bureau de scrutin pour les élections nationales? (Pas nécessairement requise par la loi, mais plutôt par le fait que la capacité est restreinte.)
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Law on Election of the Parliament, article 18 (paragraph 1).
Vérifié 2004/11/22
VO011
Méthode de vote
Question Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses
a . Par le marquage manuel des bulletins
Réponses a.) Using a stapm bearing the word voted "Voted".
Source Electoral Law: Law No. 35 of 13 March 2008 for the election to the Chamber of Deputies and the Senate, art. 42(6)
Vérifié 2014/10/29
Partis politiques et candidats
PC001
Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
Question Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses
b . Versement d’un cautionnement (précisez le montant) f . Autre
Réponses The party shall be registered at the Tribunal. 10.000 supporting signatures are required from 15 counties, with at least 300 from each county.
f.) A bank account is needed.
Source Electoral Law: Law No. 35 of 13 March 2008 for the election to the Chamber of Deputies and the Senate, art. 29
https://www.legislationline.org/download/id/4224/file/ROM%20Election%20Laws_en.pdf
Vérifié 2020/08/24
PC002
Critères d'inscription pour les partis (chambre 2)
Question Quelles sont les conditions d'enregistrement requises pour les partis politiques prenant part aux élections (chambre 2)?
Réponses
a . La compilation des signatures (spécifiez le nombre): c . La couverture régionale f . Autre
Réponses The party shall be registered at the Tribunal. 10.000 supporting signatures are required from 15 counties, with at least 300 from each county.
f.) A bank account is needed.
Source Law on Election of the Parliament.
Law on Political Parties, article 17 (paragraph 1).
Vérifié 2004/11/22
PC003
Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
Question Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses
a . Âge b . Citoyenneté d . Résidence
Réponses a.) 23 years
Source Constitution: Constitution of Romania, amended in 2003, art. 16 and 37.
http://www.cdep.ro/pls/dic/site.page?den=act2_2&par1=2#t2c1s0a16 (2014)
Vérifié 2020/08/24
PC004
Critères d'inscription pour les candidats (chambre 2)
Question Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections législatives (chambre 2)?
Réponses
a . L'âge b . La citoyenneté d . La résidence f . L'inscription
Réponses a.) 35 years.
Source Constitution, articles 16 and 35.
Vérifié 2004/11/25
PC005
Question Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections présidentielles?
Réponses
a . L'âge b . La citoyenneté d . La résidence f . L'inscription
Réponses a.) 35 years.
Source Constitution, articles: 16 (paragraph 3), 35 and 37 (paragraph 3).
Vérifié 2004/11/25
PC006
Question Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections législatives?
Réponses
f . L'occupation d'un poste militaire g . L'occupation d'un poste gouvernemental k . Problèmes de santé mentale n . Emprise d'autres fonctions officielles (police etc.) o . Autre (spécifiez)
Réponses o) Disfranchised by a final decision of the court of law. This can be due to criminal incarceration.
f) g) and n) Judges of the Constitutional Court, the Advocates of the People, magistrates, active members of the Armed Forces, policemen and other categories of civil servants, established by an organic law, may not be elected to office.
Source Constitution, articles: 16, 34, 35, and 37 (paragraph 3).
Vérifié 2002/08/21
PC007
Question Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections présidentielles?
Réponses
f . L'occupation d'un poste militaire g . L'occupation d'un poste gouvernemental k . Problèmes de santé mentale n . Emprise d'autres fonctions officielles (police etc.) p . Autre (spécifiez)
Réponses p) Disfranchised by a final decision of the court of law. This can be due to criminal incarceration.
Nobody can be the President of Romania for more than two terms.
f, g and n) Judges of the Constitutional Court, the Advocates of the People, magistrates, active members of the Armed Forces, policemen and other categories of civil servants, established by an organic law, may not be elected to office.
Source Constitution, articles: 16, 34, 35, and 37 (paragraph 3).
Vérifié 2002/08/21
PC008
Candidats indépendants
Question Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses
e . Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source Electoral Law: Law No. 35 of 13 March 2008 for the election to the Chamber of Deputies and the Senate, art. 2(15).
https://www.legislationline.org/download/id/4224/file/ROM%20Election%20Laws_en.pdf
Electoral Law: Law 370/2004 on the Election of the President of Romania, art. 3.https://www.legislationline.org/download/id/7751/file/Romania_regulations_election_President_as_of_2009_en.pdf
Vérifié 2020/08/24
PC009
Question Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 1), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses
a . Exigences relatives aux signatures (spécifiez):
Réponses They must acquire signatures from 0,5% of the voters of the constituency in question.
Source Law on Election of the Parliament, article 5 (paragraph 5).
Vérifié 2004/11/25
PC010
Question Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 2), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses
a . Exigences relatives aux signatures (spécifiez):
Réponses They must acquire signatures from 0,5% of the voters of the constituency in question.
Source Law on Election of the Parliament, article 5 (paragraph 5).
Vérifié 2004/11/25
PC011
Question Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections présidentielles, quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses
a . Exigences relatives aux signatures (spécifiez):
Réponses a.) 300.000
Source Emergency Decree 129/2000, article 2 (paragraph 1).
Amending Law on Election of the President, article 3 (paragraph 2).
Vérifié 2004/11/25
PC012
Financement public des partis
Question Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses
b . Direct c . Indirect
Réponses
Source Electoral Law: Law on the financing of electoral campaigns
and the activity of political parties, Chapter 3.(14.1)
https://www.legislationline.org/download/id/4832/file/Romania_PartyFinance_2006.pdf
Electoral Law: Law No. 35 of 13 March 2008 for the election to the Chamber of Deputies and the Senate, art. 38(1).
https://www.legislationline.org/download/id/4224/file/ROM%20Election%20Laws_en.pdf
Vérifié 2020/08/24
PC013
Question Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement direct ou indirect, quand le reçoivent-ils?
Réponses
c . Pendant la période électorale et entre les élections
Réponses
Source Law on Election of the Parliament, articles 45 and 46.
Law on Political Parties, article 39.
Vérifié 2004/11/25
PC014
Question Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement indirect, identifiez le type de financement:
Réponses
a . Accès gratuit aux médias
Réponses
Source Law on Election of the Parliament, article 46.
Vérifié 2004/11/25
PC015
Base du financement public
Question Quelle est la base du financement public?
Réponses
b . Selon les résultats à la précédente élection
Réponses
Source Electoral Law: Law on the financing of electoral campaigns
and the activity of political parties, art. 14(3)(a).
https://www.legislationline.org/download/id/4832/file/Romania_PartyFinance_2006.pdf
Vérifié 2020/08/24
PC016
Question Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement public, quelle en est le but précis?
Réponses
a . Administration générale du parti b . Activités de la campagne électorale
Réponses
Source Law on Election of the Parliament, article 45.
Law on Political Parties, article 39.
Vérifié 2004/11/25
PC017
Financement privé des partis
Question Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Electoral Law: Law on the financing of electoral campaigns
and the activity of political parties, art. 3(1).
https://www.legislationline.org/download/id/4832/file/Romania_PartyFinance_2006.pdf
Vérifié 2020/08/24
PC018
Question Si les partis politiques enregistrés ont droit à du financement privé, pour quelle période?
Réponses
c . Pendant la période électorale et entre les élections
Réponses
Source Law on Political Parties, articles 33, 34 and 35.
Vérifié 2002/08/21
PC019
Question Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des partis s'appliquent-elles?
Réponses
a . Divulgation publique des contributions reçues par le parti. c . Interdiction pour le parti de recevoir un financement de source étrangère. d . Plafonnement du montant que peut recevoir un parti. h . Publication ou accès public aux rapports sur les contributions et/ ou dépenses. i . Autre (spécifiez)
Réponses i) Funding from public institutions, self-managed public companies, trading companies and banking companies holding the majority of State capital, are prohibited.
Source Law on Election of the Parliament, article 45.
Law on Political Parties, articles: 34 (paragraph 3), 35 and 36(paragraphs 1-2).
Vérifié 2004/11/25
PC020
Question Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des candidats s'appliquent-elles?
Réponses
j . Sans objet
Réponses The financing provisions refer only to parties and political formations.
Source Law on Election to the Parliament.
Law on Political Parties.
Vérifié 2004/11/25
PC021
Question Qui est chargé de l'application et du respect de la réglementation sur le revenu/ financement des partis au niveau national?
Réponses
c . Un ministère
Réponses Government's General Secretariat.
Source Law on Political Parties, article 39.
Vérifié 2002/08/21
Dépouillement du scrutin
VC001
Question Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 1)?
Réponses
a . Bulletin unique (tous les partis enregistrés sont énumérés). d . Type catégorique (une seule marque est autorisée). g . Des bulletins différents sont utilisés dans les différentes circonscriptions. h . Le logo des partis est en couleur.
Réponses
Source Law on Election of the Parliament, articles 37-43, 54 and Annex 3.
Vérifié 2009/11/04
VC002
Question Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 2)?
Réponses
a . Bulletin unique (tous les partis enregistrés sont énumérés). d . Type catégorique (une seule marque est autorisée). g . Des bulletins différents sont utilisés dans les différentes circonscriptions. h . Le logo des partis est en couleur.
Réponses
Source Law on Election of the Parliament, articles 37-43, 54 and Annex 3.
Vérifié 2009/11/04
VC003
Question Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections présidentielles?
Réponses
a . Bulletin unique (tous les partis et candidats enregistrés sont énumérés). d . Type catégorique (une seule marque est permise). g . Des bulletins différents sont utilisés dans les différentes circonscriptions. h . Le logo des partis est en couleur.
Réponses
Source Law on Election of the President.
Law on Election of the Parliament, articles 37-43, 54 and Annex 3.
Vérifié 2009/11/04
VC004
Les votes sont triés et comptés
Question À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:
a . Aux bureaux de vote
Réponses
Source Electoral Law: Law No. 35 of 13 March 2008 for the election to the Chamber of Deputies and the Senate, art. 44-45.
https://www.legislationline.org/download/id/4224/file/ROM%20Election%20Laws_en.pdf
Vérifié 2020/08/24
VC005
Question Quelles procédures sont normalement utilisées lors du tri et du dépouillement des bulletins? (Si possible, numérotez-les dans l'ordre selon lequel elles sont utilisées ou alors cochez-les.)
Réponses
f . Chaque bulletin est présenté aux autres membres du bureau, et le nom du parti ou du candidat est lu à haute voix. j . Triage par pile selon les partis ou les candidats. l . Dépouillement manuel m . Triage par liste de partis
Réponses
Source Law on Election of the Parliament, articles 61 and 62.
Vérifié 2009/11/04
VC006
Question Après le tri et le dépouillement, où sont transmis les résultats pour la consolidation?
Réponses
d . Au niveau régional (spécifiez s'il s'agit de la circonscription, de la province, de l'État, du département ou autre): _______
Réponses
Source Law on Election of the Parliament, article 64.
Vérifié 2009/11/04
VC007
Question À quel niveau les sièges sont-ils attribués?
Réponses
c . Au niveau régional (spécifiez s'il s'agit de la circonscription, de la province, de l'État, du département ou autre): _______ d . Au niveau national
Réponses
Source Law on Election of the Parliament, article 66.
Vérifié 2009/11/04
VC008
Question Comment les résultats du scrutin sont-ils transmis aux différents niveaux?
Réponses
a . Déplacés
Réponses
Source Law on Election of the Parliament, articles 64 (paragraph 1) and 65 (paragraph 1).
Vérifié 2009/11/04
VC010
Question Si les résultats sont déplacés, quelles mesures de sécurité sont utilisées?
Réponses
c . Au moyen de signatures sur des enveloppes scellées e . Transportés par des responsables électoraux g . Transportés par du personnel militaire
Réponses
Source Law on Election of the Parliament, articles: 62 (paragraph 2), 64 (paragraph 1), 65 (paragraph 1) and 67.
Vérifié 2009/11/04
VC012
Question Si les bulletins sont automatiquement recomptés, quel en est le facteur déclenchant?
Answer:
e . Sans objet
Réponses
Source Law on Election of the Parliament.
Vérifié 2009/11/04
VC013
Question Si le recomptage se fait sur demande, qui peut le faire?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source Law on Election of the Parliament.
Vérifié 2009/11/04
VC014
Question Si les bulletins sont recomptés, qui le fait?
Réponses
j . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2009/11/04
VC015
Question Les résultats préliminaires sont-ils diffusés?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source
Vérifié 2009/11/04
VC017
Question Existe-t-il une exigence juridique sur la proclamation des résultats officiels?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Law on Election of the Parliament, article 69.
Vérifié 2009/11/04
VC018
Question Combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin les résultats officiels sont-ils diffusés publiquement? (S'il n'existe pas d'exigence juridique, donnez une moyenne de temps.)
Answer:
b . jours:
Réponses
Source Law on Election of the Parliament, articles: 62 (paragraph 2), 64(paragraph (2), 67 (paragraph 3), 68 (paragraphs 2-7), and 69.
Vérifié 2009/11/04
Médias et élections
ME002
Question Parmi ces types de stations de radio, lesquels sont présents au niveau national dans votre pays?
Réponses
a . Publique c . Privée
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME003
Question Parmi ces types de stations de télévision, lesquels sont présents au niveau national dans votre pays?
Réponses
a . Publique c . Privée
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME004
Question Parmi ces types de presse écrite quotidiennes & hebdomadaires, lesquels sont présents au niveau national dans votre pays?
Réponses
c . Privée
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME005
Question Laquelle de ces formules décrit-elle le mieux, selon vous, la situation de la presse écrite nationale dans votre pays ?
Answer:
d . Pas de journal gouvernemental: concurrence entre au moins deux titres privés
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME006
Question Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des stations de radios privées?
Answer:
a . Plus de 60%
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME008
Question Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des chaînes de télévision privées?
Answer:
a . Plus de 60%
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME009
Question In your opinion, which of the following types of media in your country have a public reputation for being independent?
Réponses
b . Private radio d . Private television
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME014
Question Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des chaînes de télévision publiques?
Answer:
a . Plus de 60%
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME015
Question Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des stations de radios publiques?
Answer:
a . Plus de 60%
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME016
Question Selon vous, quel type de média constitue la source d'information principale des citoyens de votre pays? Inscrivez 1 pour la source la plus importante et 2 pour la seconde:
Réponses
c . Radio privée f . Télévision privée g . Presse écrite
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME017
Question Selon vous, parmi les types de média suivants, lesquels ont, dans votre pays, la réputation, parmi l'opinion publique, d'être indépendants?
Réponses
b . Radio privée d . Télévision privée
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME020
Question Qui attribue les licences/les fréquences aux diffuseurs privés?
Answer:
b . Instance régulatrice indépendante
Réponses National Broadcasting Council
Source Audiovisual Law adopted in 1992
Vérifié 2005/03/30
ME021
Question Qui est autorisé à détenir des licences de diffusion ?
Réponses
b . Entreprises privées
Réponses
Source Audiovisual Law, 1992.
Vérifié 2005/03/30
ME023
Question Des journalistes sont-ils actuellement emprisonnés ou menacés de condamnations criminelles en raison de l'exercice de leur profession?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME024
Question Quels sont les instruments légaux utilisés pour réglementer la couverture des élections par les médias?
Réponses
a . Loi b . Législation de second niveau (ex. réglementations) c . Accord volontaire ou auto réglementation
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME025
Question Lesquelles de ces structures ou agences suivantes détiennent-elles une responsabilité dans la réglementation de la couverture des élections par les médias?
Réponses
a . Instance régulatrice statutaire (ex. structure d'attribution des licences de diffusion) b . Instance régulatrice volontaire (ex. conseil des médias, comité d'éthique des journalistes) c . Gouvernement d . Pouvoir législatif e . Pouvoir judiciaire
Réponses
Source Audiovisual Law, 1992.
Vérifié 2005/03/30
ME026
Question Quelle forme prend, le cas échéant, la responsabilité de la SGE en matière de réglementation de la couverture des élections?
Réponses
b . . Exiger l'équité dans la couverture d'une élection
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME027
Question La SGE surveille-t-elle la couverture des élections par les médias?
Answer:
b . Non
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME028
Question Quelle est, le cas échéant, la nature de l'autorité dont dispose la SGE pour remédier ou sanctionner le non-respect des règles en matière de couverture des élections par les médias?
Réponses
a . Garantie d'un droit de réponse, de correction ou de rétraction b . Pénalité administrative
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME029
Question Les partis politiques ou les candidats disposent-ils, instantanément et gratuitement, d'un droit de réponse en cas de publication ou de diffusion d'informations imprécises ou trompeuses par un média?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Law on the election of the Chamber of Deputies and the Senate, 2004, article 68.
Vérifié 2005/03/30
ME030
Question Quelle est la responsabilité légale des médias s'ils rapportent des déclarations de teneurs illégales de candidats durant les campagnes électorales (ex. discours provocateurs ou diffamatoires)?
Réponses
a . Poursuite criminelle b . Sanction administrative
Réponses
Source Law on the Election of the Chamber of Deputies and the Senate, 2004.
Vérifié 2005/03/30
ME031
Question Les médias ou les organisations de journalistes ont-ils adoptés un code de conduite spécifique pour les élections? Adressez-nous, s'il vous plait, un exemplaire.
Answer:
b . Non
Réponses
Source http://www.ejc.nl/jr/emland/romania.html#5
Vérifié 2005/03/30
ME032
Question Le cas échéant, dans quelle mesure ce code de conduite est-il, selon vous, respecté?
Réponses
d . Pas respecté du tout
Réponses
Source http://www.ejc.nl/jr/emland/romania.html#5
Vérifié 2005/03/30
ME033
Question Quelle structure, le cas échéant, est-elle responsable de réglementer l'accès gratuit ou payant des partis politiques ou des candidats aux médias durant les campagnes électorales?
Answer:
a . SGE
Réponses
Source Law on the Election of the Chamber of Deputies and the Senate, 2004.
Vérifié 2005/03/30
ME034
Question Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne gratuits aux partis politiques durant les campagnes électorales nationales?
Réponses
a . Publique c . Privée
Réponses
Source Law on the Election of the Chamber of Deputies and the Senate, 2004, article 61-62.
Vérifié 2005/03/30
ME035
Question Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne gratuits aux partis politiques durant les campagnes électorales nationales
Réponses
a . Publique c . Privée
Réponses
Source Law on the Election of the Chamber of Deputies and the Senate, 2004, article 61-62.
Vérifié 2005/03/30
ME036
Question Quels presse écrite quotidiennes & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires gratuits aux partis politiques durant les campagnes électorales nationales?
Réponses
c . Privée
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME037
Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits
Question Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses
b . En fonction du nombre de candidats présentés à l’élection en cours
Réponses
Source Electoral Law: Law No. 35 of 13 March 2008 for the election to the Chamber of Deputies and the Senate, art. 38(1)
https://www.legislationline.org/download/id/4224/file/ROM%20Election%20Laws_en.pdf
Vérifié 2020/08/24
ME039
Question Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne gratuits aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses
a . Publique
Réponses
Source Law on the Election of the Chamber of Deputies and the Senate, 2004, article 61-62.
Vérifié 2005/03/30
ME040
Question Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne gratuits aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives ?
Réponses
a . Publique
Réponses
Source Law on the Election of the Chamber of Deputies and the Senate, 2004, article 61-62.
Vérifié 2005/03/30
ME041
Question Quels presse écrite quotidiennes & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires gratuits aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses
e . Aucun
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME042
Question Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires gratuits aux candidats individuels aux législatives?
Réponses
a . Égalité quelles que soient la taille et les performances préalables des partis des candidats
Réponses
Source Law on the Election of the Chamber of Deputies and the Senate, 2004, article 61-62.
Vérifié 2005/03/30
ME043
Question Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne payants aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses
a . Publique c . Privée
Réponses
Source Law on the Election of the Chamber of Deputies and the Senate, 2004, article 57-62.
Vérifié 2005/03/30
ME044
Question Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne payants aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses
a . Publique c . Privée
Réponses
Source Law on the Election of the Chamber of Deputies and the Senate, 2004, article 57-62.
Vérifié 2005/03/30
ME045
Question Quels presse e´crite quotidiennes & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires payants aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives ?
Réponses
c . Privée
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME046
Question Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires payants aux candidats individuels aux législatives?
Réponses
d . En fonction de plusieurs critères (précisez) g . Pas de réglementation : en fonction du montant que le candidat souhaite dépenser
Réponses Proportionality, equity, balandec communication etc.
Source Law on the Election of the Chamber of Deputies and the Senate, 2004, article 57-63.
Vérifié 2005/03/30
ME047
Question Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne gratuits aux candidats présidentiels durant les campagnes électorales nationales ?
Réponses
a . Publique
Réponses
Source Law on the Election of the Chamber of Deputies and the Senate, 2004, article 57-63.
Vérifié 2005/03/30
ME048
Question Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne gratuits aux candidats présidentiels durant les campagnes électorales nationales?
Réponses
a . Publique
Réponses
Source Law on the Election of the Chamber of Deputies and the Senate, 2004, article 57-63.
Vérifié 2005/03/30
ME049
Question Quels presse écrite quotidienne & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires gratuits aux candidats présidentiels durant les campagnes électorales nationales?
Réponses
e . Aucun
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME050
Question Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires gratuits aux candidats aux élections présidentielles?
Réponses
d . En fonction de plusieurs critères (précisez)
Réponses Equal opportunity, balanced communication, objectivity etc.
Source Law on the Election of the President, 2004.
Vérifié 2005/03/30
ME051
Question Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne et/ou des espaces publicitaires payants aux candidats aux élections présidentielles ?
Réponses
a . Publique c . Privée
Réponses
Source Law on the election of the president, 2004.
Vérifié 2005/03/30
ME052
Question Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne payants aux candidats aux élections présidentielles ?
Réponses
a . Publique c . Privée
Réponses
Source Law on the election of the president, 2004.
Vérifié 2005/03/30
ME053
Question Quels presse écrite qutidiennes & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires payants aux candidats aux élections présidentielles?
Réponses
c . Privée
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME054
Question Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires payants aux candidats individuels aux présidentielles?
Réponses
d . En fonction de plusieurs critères (précisez)
Réponses Equility, objectivity, balanced etc.
Source Law on the election of the president, 2004.
Vérifié 2005/03/30
ME059
Existence de débats télévisés
Question Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses
a . Oui, lors des élections présidentielles
Réponses
Source OSCE/ODIHR Limited Election Observation Mission Final Report on the Presidential elections (22 November and 6 December 2009) in Romania (Warsaw, 2010): http://www.osce.org/documents/odihr/2010/02/42767_en.pdf
Parliamentary Elections, 9 December 2012, OSCE/ODIHR Election Expert Team Final Report: http://www.osce.org/odihr/98757?download=true
Vérifié 2014/10/29
ME061
Question Lesquelles des informations suivantes doivent accompagner, en vertu de la loi, la publication des résultats de sondages d'opinions?
Réponses
a . La personne ou l'agence ayant commandé le sondage d'opinion b . La couverture géographique c . Les caractéristiques de l'échantillon sondé d . La taille de l'échantillon sondé f . Autre
Réponses Time of the performance of the opinion poll.
Source Law on the Election of the Chamber of Deputies and the Senate, 2004, article 65.
Vérifié 2005/03/30
ME062
Période d’embargo pour les sondages d’opinion
Question Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:
b . 2-3 jours
Réponses 48 hours.
Source Electoral Law: Law No. 35 of 13 March 2008 for the election to the Chamber of Deputies and the Senate, art. 38-1(3).
https://www.legislationline.org/download/id/4224/file/ROM%20Election%20Laws_en.pdf
Vérifié 2020/08/24
ME063
Question Où pourraient être conduits, le cas échéant, les sondages dits à la sortie des urnes'?
Réponses
b . A l'extérieur des bureaux de vote
Réponses
Source Law on the Election of the Chamber of Deputies and the Senate, 2004, article 67.
Vérifié 2005/03/30
ME064
Question Si les sondages à la sortie des urnes sont permis, à quel moment les résultats peuvent-ils en être divulgués par les médias?
Réponses
b . Après la fermeture de tous les bureaux de vote
Réponses
Source Law on the Election of the Chamber of Deputies and the Senate, 2004, article 67.
Vérifié 2005/03/30
ME065
Question Quand les médias sont-ils, selon la loi, autorisés à fournir les résultats préliminaires des élections?
Answer:
b . Après la fermeture de tous les bureaux de vote, avant que les résultats officiels ne soient disponibles
Réponses
Source Law on the Election of the Chamber of Deputies and the Senate, 2004.
Vérifié 2005/03/30
ME066
Question Les médias sont-ils autorisés à fournir des projections/prédictions des vainqueurs avant que les résultats définitifs ne soient disponibles?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME067
Question De quelles ressources dispose la SGE pour travailler avec les médias?
Réponses
b . Un attaché de presse
Réponses
Source http://www.bec2004.ro/
Vérifié 2005/03/30
ME068
Question Les membres du personnel responsables des relations avec la presse ont-ils reçu une formation adaptée à cette mission?
Answer:
b . Non
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME069
Question Lesquels des éléments ont été produits ou organisés par la SGE?
Réponses
a . Packs médias/ Dossiers de presse b . Communiqués de presse c . Conférences de presse e . Site Internet
Réponses
Source http://www.bec2004.ro
Vérifié 2005/03/30
ME070
Question La SGE a-t-elle organisé ou facilité la formation des journalistes sur le fonctionnement du processus électoral?
Answer:
b . Non
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME071
Question Quels stations de radio fournissent, le cas échéant, gratuitement du temps d'antenne à la SGE pour des campagnes d'information des électeurs?
Réponses
e . Aucun
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME072
Question Quels stations de télévision fournissent, le cas échéant, gratuitement du temps d'antenne à la SGE pour des campagnes d'information des électeurs?
Réponses
e . Aucun
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME073
Question Quels presse écrite quotidiennes & hebdomadaires fournissent, le cas échéant, de l'espace publicitaire à la SGE pour des campagnes d'information des électeurs?
Réponses
e . Aucun
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME074
Question Quels stations de radio fournissent, le cas échéant, moyennant paiement du temps d'antenne à la SGE pour des campagnes d'information des électeurs ?
Réponses
e . Aucun
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME075
Question Quels stations de télévision fournissent, le cas échéant, moyennant paiement du temps d'antenne à la SGE pour des campagnes d'information des électeurs?
Réponses
e . Aucun
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME076
Question Quels presse écrite quotidiennes & hebdomadaires fournissent, le cas échéant, moyennant paiement de l'espace publicitaire à la SGE pour des campagnes d'information des électeurs?
Réponses
e . Aucun
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME077
Question Quelles initiatives la SGE prend-elle pour s'assurer qu'elle transmet son message aux médias ?
Réponses
e . Aucune des initiatives précédentes
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME078
Question Quels sont, parmi les éléments suivants, ceux constituant des obstacles significatifs à la diffusion par la SGE de son message dans les médias?
Réponses
a . Insuffisance de personnels responsables des relations avec la presse b . Insuffisance de formation des personnels responsables des relations avec la presse
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME079
Question Dans l'ensemble, comment qualifieriez-vous la capacité de la SGE à communiquer à travers les médias durant des campagnes électorales?
Answer:
c . Pas très effective
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/30
ME080
Montant maximal pour la publicité payante
Question Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Law on the financing of electoral campaigns and the activity of political parties, art. 30.
https://www.legislationline.org/download/id/4832/file/Romania_PartyFinance_2006.pdf
Vérifié 2020/08/24
Démocratie directe
DD002
Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution: Constitution of Romania, amended in 2003, art. 2, 74, 90, 150-152.http://www.cdep.ro/pls/dic/site.page?den=act2_2&par1=7#t7c0s0a151 (2014)
Vérifié 2020/08/24
DD003
Référendums obligatoires (niveau national)
Question Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution: Constitution of Romania, amended in 2003, art. 95, 150-152.
http://www.cdep.ro/pls/dic/site.page?den=act2_2&par1=3#t3c2s0a90 (2014)
Vérifié 2020/08/24
DD004
Référendums optionnels (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution: Constitution of Romania, amended in 2003, art. 90.
http://www.cdep.ro/pls/dic/site.page?den=act2_2&par1=3#t3c2s0a90 (2014)
Vérifié 2020/08/24
DD005
Initiatives citoyennes (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution: Constitution of Romania, amended in 2003, art. 150-152.http://www.cdep.ro/pls/dic/site.page?den=act2_2&par1=7#t7c0s0a151 (2014)
Vérifié 2020/08/24
DD006
Pétitions (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution: Constitution of Romania, amended in 2003, art. 74(1).
http://www.cdep.ro/pls/dic/site.page?den=act2_2&par1=3#t3c1s3a74 (2014)
Vérifié 2020/08/24
DD007
Destitution (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution: Constitution of Romania, amended in 2003, art. 95.
http://www.cdep.ro/pls/dic/site.page?den=act2_2&par1=3#t3c1s3a74 (2014)
Vérifié 2020/08/24
DD008
Question Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum obligatoire au niveau national?
Réponses
b . Loi/législation spécifique
Réponses
Source Law on referendums, 2000.
Vérifié 2005/03/20
DD009
Question Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum optionnel au niveau national?
Réponses
b . Loi/législation spécifique
Réponses
Source Law on referendums, 2000.
Vérifié 2005/03/20
DD010
Question Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la initiative citoyenne au niveau national?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source Constitution, 2003; Law on referendums, 2000;
Vérifié 2005/03/20
DD100
Question Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une pétition?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD101
Question Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une destitution?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD102
Question Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´un référendum?
Answer:
d . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD103
Question Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une initative citoyenne?
Réponses
d . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD104
Question Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une destitution?
Answer:
d . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD105
Question Qui est responsable de la vérification des signatures?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD106
Question Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour un référendum?
Réponses
f . Autre (précisez)
Réponses No such organisations.
Source
Vérifié 2005/03/20
DD107
Question Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une initiative?
Réponses
f . Autre (précisez)
Réponses No such organisations.
Source
Vérifié 2005/03/20
DD108
Question Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une destitution?
Réponses
f . Autre (précisez)
Réponses No such organisations.
Source
Vérifié 2005/03/20
DD109
Question Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour un référendum?
Réponses
h . Aucune
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD011
Question Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la pétition au niveau national?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source Constitution, 2003; Law on referendums, 2000;
Vérifié 2005/03/20
DD110
Question Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour une initiative?
Réponses
h . Aucune
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD111
Question Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour une destitution?
Réponses
h . Aucune
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD112
Question Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à un référendum?
Réponses
g . Aucun
Réponses The Law on referendums refer simly to the rules of parliamentary elections but these rules cover only the organising of the process.
Source Law on referendums, 2000.
Vérifié 2005/03/20
DD113
Question Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une initative?
Réponses
h . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD114
Question Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une destitution?
Réponses
g . Aucun
Réponses The Law on referendums refer simly to the rules of parliamentary elections but these rules cover only the organising of the process.
Source Law on referendums, 2000.
Vérifié 2005/03/20
DD115
Question Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour un référendum?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD116
Question Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une initiative?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD117
Question Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une destitution?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD118
Question Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques pour un référendum?
Réponses
d . Aucune structure de campagne
Réponses
Source Law on referendums, 2000.
Vérifié 2005/03/20
DD119
Question Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source Law on referendums, 2000.
Vérifié 2005/03/20
DD012
Question Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la destitution au niveau national?
Réponses
b . Loi/législation spécifique
Réponses
Source Law on referendums, 2000.
Vérifié 2005/03/20
DD120
Question Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques pour une destitution?
Réponses
d . Aucune structure de campagne
Réponses
Source Law on referendums, 2000.
Vérifié 2005/03/20
DD121
Question Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour un référendum?
Réponses
f . Aucune
Réponses
Source Law on referendums, 2000.
Vérifié 2005/03/20
DD122
Question Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour une initiative citoyenne?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD123
Question Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour une destitution?
Réponses
f . Aucune
Réponses
Source Law on referendums, 2000.
Vérifié 2005/03/20
DD125
Question Le gouvernement est-il autorisé à faire campagne en faveur ou contre n'importe quelle disposition d'un référendum, d'une initiative ou d'une destitution?
Réponses
a . Oui
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD127
Question Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une destitution?
Answer:
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD015
Question Qui est responsable de la gestion de l'administration des mécanismes de démocratie directe au niveau national?
Réponses
b . Commission électorale indépendante
Réponses
Source Law on referendums, 2000, articles 17-18 and 23.
Vérifié 2005/03/20
DD016
Question Cette agence/ce département gère-t-elle (il) également l'administration des élections nationales?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Law on the Election of the Chamber of Deputies and the Senate, 1991; Law on referendums, 2000.
Vérifié 2005/03/20
DD017
Question Quelles formes de référendum obligatiore sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.) ?
Answer:
c . Aucune
Réponses
Source Law on referendums, 2000, article 2 and 13-14.
Vérifié 2005/03/20
DD018
Question Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:
a . Toutes les états/ régions/ provinces
Réponses
Source Law on referendums, 2000, article 2 and 13-14.
Vérifié 2005/03/20
DD019
Question Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:
c . Aucune
Réponses
Source Law on referendums, 2000, article 2 and 13-14.
Vérifié 2005/03/20
DD020
Question Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:
c . Aucune
Réponses
Source Law on referendums, 2000, article 2 and 13-14.
Vérifié 2005/03/20
DD021
Question Quelles formes de destitution sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:
c . Aucune
Réponses
Source Law on referendums, 2000, article 2 and 13-14.
Vérifié 2005/03/20
DD022
Question Quelles formes de référendum obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:
c . Aucune
Réponses
Source Law on referendums, 2000, article 2 and 13-14.
Vérifié 2005/03/20
DD023
Question Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:
a . Tous les districts/ municipalités/ communes
Réponses
Source Law on referendums, 2000, article 2 and 13-14.
Vérifié 2005/03/20
DD024
Question Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:
c . Aucune
Réponses
Source Law on referendums, 2000, article 2 and 13-14.
Vérifié 2005/03/20
DD025
Question Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:
c . Aucune
Réponses
Source Law on referendums, 2000, article 2 and 13-14.
Vérifié 2005/03/20
DD026
Question Quelles formes de destitution obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:
c . Aucune
Réponses
Source Law on referendums, 2000, article 2 and 13-14.
Vérifié 2005/03/20
DD027
Question Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont obligatoires au niveau national?
Réponses
a . Amendements constitutionnels
Réponses
Source Constitution, 2003, Section 150-152.
Vérifié 2005/03/20
DD028
Question Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont optionnels au niveau national?
Réponses
j . Autre (précisez)
Réponses j: issues of national interest, which may cover everything that does not belong to mandatory referendum and that is not excluded (see infra).
Source Constitution, 2003, Section 150-152., Law on referendums, 2000.
Vérifié 2005/03/20
DD029
Question Quelles questions ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de référendums au niveau national?
Réponses
c . Transfert d'autorités à des structures internationales d . Souveraineté nationale, autodétermination nationale f . Dévolution/décentralisation i . Autres questions relevant des politiques publiques j . Autre (précisez)
Réponses The provisions of th2 Constitution with regard to the national, independent, unitary and indivisible character of the Romanian State, the Republican form of government, territorial integrity, independence of the judiciary, political pluralism and official language shall not be subject to revision. Likewise, no revision shall be made if it results in the suppression of the citizens fundamental rights and freedoms, or the safeguards thereof. Finally, the Constitution shall not be revised during a state of siege or emergency, or at wartime.
Source Constitution, 2003, Section 150-152.
Vérifié 2005/03/20
DD030
Question Quelles questions peuvent-elles faire l'objet de référendums infranationaux réglementés au niveau national?
Réponses
c . Autres questions relevant des politiques publiques d . Autre (précisez)
Réponses d: issues of local public interest.
Source Law on referendums, 2000, article 2 paragraph (2).
Vérifié 2005/03/20
DD031
Question Qui peut initier un référendum au niveau national?
Réponses
c . Président d . Majorité parlementaire
Réponses
Source Constitution, 2003, Section 95 and 150-152; Law on referendums, 2000, article 1-12.
Vérifié 2005/03/20
DD032
Question Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum obligatoire?
Réponses
d . Majorité parlementaire
Réponses
Source Constitution, 2003, 150-152; Law on referendums, 2000, article 1-12.
Vérifié 2005/03/20
DD033
Question Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum optionnel?
Réponses
c . Président
Réponses
Source Law on referendums, 2000, article 1-12.
Vérifié 2005/03/20
DD034
Question Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum obligatoire?
Réponses
a . Le titre de la proposition b . Les références des articles ou des alinéas des textes légaux dont la modification est proposée
Réponses
Source Constitution, 2003, 150-152; Law on referendums, 2000, article 1-12.
Vérifié 2005/03/20
DD035
Question Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum optionel?
Réponses
d . L'intégralité de la proposition
Réponses
Source Law on referendums, 2000, article 1-12.
Vérifié 2005/03/20
DD036
Question Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums obligatoire?
Réponses
c . Président d . Pouvoir législatif
Réponses
Source Constitution, 2003, Section 95 and 150-152; Law on referendums, 2000, article 1-12.
Vérifié 2005/03/21
DD037
Question Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums optionnel?
Réponses
c . Président
Réponses
Source Law on referendums, 2000, article 1-12.
Vérifié 2005/03/20
DD040
Question Quelles sont les exigences pour qu'un référendum obligatoire soit adopté?
Réponses
a . Majorité simple (>50%)
Réponses
Source Law on referendums, 2000, article 1-12.
Vérifié 2005/03/20
DD041
Question Quelles sont les exigences pour qu'un référendum optionnel soit adopté?
Réponses
a . Majorité simple (>50%)
Réponses
Source Law on referendums, 2000, article 1-12.
Vérifié 2005/03/20
DD042
Question En quelle(s) matière(s), les dispositions réglementaires concernant un référendum diffèrent-elles de celles régissant les élections nationales?
Réponses
f . Autre
Réponses No difference.
Source Law on referendums, 2000, article 17-18.
Vérifié 2005/03/20
DD043
Question Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum obligatoire est-il impératif?
Answer:
a . Toujours
Réponses
Source Constitution, 2003, Section 95 and 150-152; Law on referendums, 2000, article 1-12.
Vérifié 2005/03/20
DD044
Question Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum optionnel est-il impératif?
Answer:
a . Toujours
Réponses
Source Constitution, 2003, Section 95 and 150-152; Law on referendums, 2000, article 1-12.
Vérifié 2005/03/20
DD045
Question Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses
d . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD046
Question Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit du pétition au niveau national?
Réponses
d . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD047
Question Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses
k . Aucune
Réponses Not applicable
Source
Vérifié 2005/03/20
DD048
Question Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit du pétition au niveau national?
Réponses
k . Aucune
Réponses Not applicable.
Source
Vérifié 2005/03/20
DD049
Question Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative?
Réponses
d . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD050
Question Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative? Cochez toutes les cases correspondantes et précisez ci-dessous dans la section commentaires.
Réponses
d . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD051
Question Quel(s) élément(s) doit(vent) nécessairement accompagner une demande d'enregistrement?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD052
Question Qui détermine le titre d'une initiative citoyenne? Cochez une seule réponse.
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD053
Question Qui détermine le titre d'une pétition?
Answer:
f . Aucun
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD054
Question Lesquels des points suivants peuvent-ils justifier le rejet du titre d'une initiative?
Réponses
h . Aucun
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD055
Question Lesquels de ces services sont assurés par l'agence/ le département responsable de l'administration des mécanismes de démocratie directe avant la publication d'une initiative?
Réponses
e . Aucun
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD056
Question Dans quelles circonstances une initiative est-elle soumise à un contrôle de constitutionnalité ou de légalité?
Réponses
d . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD057
Question Qui est responsable d'un éventuel contrôle de constitutionnalité ou de légalité?
Réponses
f . Autre (précisez)
Réponses Not applicable.
Source
Vérifié 2005/03/20
DD058
Question Quand intervient, le cas échéant, le contrôle de constitutionnalité ou de légalité d'une initiative?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD059
Question Quelles institutions ont la possibilité, le cas échéant, de proposer une alternative aux propositions inclues dans l'initiative citoyenne?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD060
Question A quelle étape du processus d'initiative peuvent être présentées des propositions alternatives?
Réponses
c . Autre (précisez)
Réponses Not applicable.
Source
Vérifié 2005/03/20
DD061
Question Que se passe-t-il lorsqu'il existe une proposition alternative valide?
Answer:
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD062
Question Lorsqu'une initiative et son alternative sont soumises à un vote le même jour, de quels choix dispose l'électeur?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD063
Question Qui décide du texte final inscrit sur le bulletin de vote?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD064
Question Une fois une initiative qualifiée pour un scrutin, le vote se déroule:
Answer:
d . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD065
Question Lesquels des individus/ des détenteurs de fonction suivants peuvent-ils faire l'objet d'une procédure de destitution?
Réponses
b . Le président
Réponses
Source Constitution, 2003, Section 95; Law on referendums, 2000, article 1-12.
Vérifié 2005/03/20
DD066
Question Quels sont les fondements sur lesquels une procédure de destitution est susceptible d'être engagée?
Réponses
a . Des questions politiques ou de politique f . Autre (précisez)
Réponses Not specified.
Source Constitution, 2003, Section 95; Law on referendums, 2000, article 1-12.
Vérifié 2005/03/20
DD068
Question Si une procédure de destitution atteint l'étape du vote, quand celui-ci intervient-il?
Answer:
a . Dans un certain délai (précisez)
Réponses 30 days.
Source Constitution, 2003, Section 95.
Vérifié 2005/03/20
DD069
Question Quand se déroule l'élection pour remplacer l'individu destitué?
Answer:
b . Ultérieurement
Réponses
Source Constitution, 2003, Section 95.
Vérifié 2005/03/20
DD071
Question L'individu faisant l'objet de la procédure de destitution peut-il/elle se présenter à sa propre succession?
Answer:
a . Oui
Réponses No provision to the contrary.
Source Constitution, 2003, Section 95; Law on referendums, 2000, article 1-12.
Vérifié 2005/03/20
DD076
Question Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) ait été publiée?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD077
Question Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´un référendum derejet (optionnel) ait été publiée?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD078
Question Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une initiative citoyenne ait été publiée?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD079
Question Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une pétition ait été publiée?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD080
Question Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD081
Question Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD082
Question Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une initiative citoyenne?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD083
Question Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une pétititon?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD085
Question Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une destitution ait été publiée?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD087
Question Où une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) peut-elle être signée?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD088
Question Où une proposition d´un référendum derejet (optionnel) peut-elle être signée?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD089
Question Où une proposition d´une initiative citoyenne peut-elle être signée?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD090
Question Où une proposition d´une pétition peut-elle être signée?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD091
Question Où une proposition d´une destitution peut-elle être signée?
Réponses
g . Autre (précisez)
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD092
Question Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD093
Question Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD094
Question Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une initiative citoyenne?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD095
Question Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une pétition?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD096
Question Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une destitution?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD097
Question Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD098
Question Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD099
Question Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une initiative citoyenne?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2005/03/20
DD129
Caractère exécutoire des résultats de référendums
Question Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:
a . Toujours exécutoires
Réponses
Source Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm)
Vérifié 2014/10/29
DD130
Les référendums portent
Question Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:
c . Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source Constitution: Constitution of Romania, amended in 2003, art. 90, 150-152.
https://www.constituteproject.org/constitution/Romania_2003?lang=en
Vérifié 2020/08/24
DD131
Démocratie directe aux niveaux infranationaux
Question La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:
c . Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié 2014/10/29
