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Sénégal

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Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Electoral Code 2012, art. L.146, L.147: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

BD002

Question	L'autorité qui ratifie les limites des circonscriptions est:
Réponses	f. Autre
Réponses	Le pouvoir execuitf par décret
Source	Code des collectivités locales Titre III de la commune article 78
Vérifié	2012/09/14

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	d. Conformité avec les délimitations administratives locales
Réponses	Pour la delimitation des collectivités locales elle est basé sur la population et les revenus de cette collectivités.
Source	Electoral Code 2012, art. L.146, L.147: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

BD004

Question	Si la population est un critère, quel chiffre a été utilisé?
Answer:	b. La population citadine
Réponses	la commune doit avoir un population d'au moins mille personnes et des ressources financiéres assez importante.
Source	Code des collectivités locales titre III chapt 1er denominations et limites des communes
Vérifié	2012/09/14

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	h. Sans objet
Réponses	Les circonscription ne sont pas delimitée en fonction des elections.
Source	Electoral Code 2012, art. L.146, L.147: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

BD006

Question	Quelles raisons statistiques ou autres provoquent un nouveau découpage des circonscriptions électorales?
Réponses	d. Des changements dans la répartition de la population totale. m. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2012/09/17

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État

Question	Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses	c. Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue, avec si nécessaire un second tour)
Réponses	Le président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours
Source	Presidency of Senegal http://www.presidence.sn/en/presidency/the-president
Vérifié	2024/10/25

ES002

Chef du gouvernement

Question	Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:	e. Nommé
Réponses	Le Premier Ministre est nommé par le président
Source	Constitution 2012, art. 49, 53 (1): http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2017) English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017)
Vérifié	2024/10/25

ES003

Président

Question	Le pays a-t-il un président?
Answer:	a. Oui
Réponses	L'actuel président s'appelle Macky Sall il a ete elu en Mars 2012
Source	Constitution 2012, art. 26 - 52: http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2017) English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017)
Vérifié	2024/10/25

ES004

Nombre de chambres

Question	Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:	a. Une chambre
Réponses	Assemblee Nationale et Senat
Source	Constitution 2012, art. 59: http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2013) English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017)
Vérifié	2024/10/25

ES005

Système électoral (chambre 1)

Question	Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses	c. Vote en bloc g. Représentation proportionnelle à listes h. Système mixte compensatoire
Réponses	Les deputés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct. A raison de 90 deputés au scrutin majoritaire à un tour sur la liste dé^partementale et 60 au scrutin proportionnel sur une liste nationale. leur mandat est de 5 ans. Il peut être abrégé par dissolution de l'Assemblée nationale
Source	Inter-Parliamentary Union-National Assembly Senegal http://archive.ipu.org/parline/reports/2277.htm
Vérifié	2024/10/25

ES006

Question	Quel est le système électoral pour la chambre 2 de la législation nationale?
Réponses	l. Autre (spécifiez)
Réponses	1/3 des senateurs sont élus au suffrage universel indirect dans chaque sépartement et le reste est nommé par le Président de la République aprés avis de Président de l'Assemblée nationale et Premier Ministre.
Source	Constitution Titre VI- du Parlement art. 60-1
Vérifié	2019/02/21

ES007

Question	Si la Liste RP est utilisée, la formule de la moyenne la plus élevée est-elle employée?
Answer:	c. Méthode du plus fort reste (quota)
Réponses	Le scrutin proportionnel est d'utilisé lors des elections législatives est elle n'est utilisée que sur les liste nationales.
Source	Code électoral Article L 149
Vérifié	2019/02/21

ES008

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 1?
Réponses	a. Niveau national
Réponses
Source	http://archive.ipu.org/parline/reports/2277.htm
Vérifié	2019/02/21

ES010

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 1 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	http://archive.ipu.org/parline/reports/2277.htm
Vérifié	2019/02/21

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 1, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du nombre total de sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) Other- proportion of total seats (%) Not applicable *
Source: No Source
Vérifié: 2012/09/19

ES012

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 2 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2019/02/21

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 2, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du total des sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) Other - proportion of total seats (%) Not applicable *
Source: No Source
Vérifié: 2012/09/19

ES018

Question	Concernant le moment des élections pour la chambre 1, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses	a. Des intervalles fixes (spécifiez la durée):
Réponses
Source	http://archive.ipu.org/parline/reports/2277.htm
Vérifié	2019/02/21

ES019

Question	Concernant le moment des élections pour la chambre 2, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2019/02/21

ES020

Question	Concernant les élections de la chambre 1:
Answer:	a. Le vote se tient le même jour.
Réponses
Source
Vérifié	2019/02/21

ES021

Question	Concernant les élections de la chambre 2:
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2019/02/21

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	b. Loi séparée c. Décret d. Réglementation ou règles administratives
Réponses	The electoral law has a legislative part and it is accompanied by decrees and regulations.
Source	Electoral Code 2012: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales b. Les élections régionales c. Les élections locales
Réponses	Referendums are covered by the constitution
Source	Electoral Code 2012: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses	Cependant il est obligatoire lorsqu'on est inscrit sur les listes électorales
Source	Constitution 2012, art. 3 (4): http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2013); English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017) Electoral Code 2012, art. L.26, L.27: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	a. Le pouvoir judiciaire
Réponses	Le conseil constittutionnel est la structure qui statue sur le contentieux électoral.
Source	Constitution 2012, art. 35: http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2013); English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017) Electoral Code 2012, art. LO.140 - LO.143, L.189, LO.190, LO.191: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

Gestion électorale

Veuillez donner les renseignements de contact suivants concernant l’organisme national de gestion électorale:: Name of Institution Observatoire National des ELections(ONEL) Full Address Fonds de Garantie Automobile, impasse COSEC, Avenue Malick Sy, BP 289 00, Poste Médine Telephone 221 33 889 66 00 Facsimile 33 823 42 04 Email [email protected] Website Address Name and Title of Chairperson/President Mr Moustapha Touré Information Officer Mr Philippe Bassène Official language of the electoral law governing national elections Français
Source: Verified by Amadou Maleine Niang, former member of the Conseil d’Etat ([email protected]), 2008-02-20.
Vérifié: 2009/07/05

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	a. Niveau national b. Niveau régional c. Niveau local d. Autres types d'élections (église, syndicat, etc.). Spécifiez s'il vous plaît.
Réponses	The Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) only deals with elections at the national level. Regional and local elections are dealt with by CEDA which is somehow linked to CENA.
Source	Electoral Code 2012, art. L.1, L.2, L.4, L.5, LO.25, LO.133: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

EM003

Question	L'organisme national de gestion des élections rend compte:
Réponses	c. Au pouvoir législatif
Réponses
Source	2009 edition of the Electoral Code of Senegal http://www.elections.sn/data/code_electoral_2009.pdf loi n°2009- 09 du 16 janvier 2009
Vérifié	2010/04/30

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif g. Autre
Réponses	The EMB, Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), proposes the budget to the legislature which determines it.
Source	Electoral Code 2012, art. L.22 (1, 2): http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	e. Un autre organisme au sein du gouvernement
Réponses	La cour des comptes
Source	Electoral Code 2012, art. L.22 (3): http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	b. En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses	A term of six years. This term is renewable per term, every 3 years
Source	Electoral Code 2012, art. L.7 (3): http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

Quel est le montant estimatif total dépensé (en dollars US) lors de l'organisation des plus récentes élections, à l'exclusion de tout financement de parti?: estimated total:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelle est la somme dépensée (en dollars US) par électeur inscrit (PAS les électeurs réels) ou, s'il n'y a pas de liste électorale, le nombre estimatif d'électeurs admissibles lors des dernières élections nationales?: USD/registered voter
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Pour les dernières élections nationales, quelles sont les proportions approximatives (%) du total des dépenses électorales destinées à ce qui suit?: Voter registration and preparation of voter lists
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

EM012

Model of Electoral Management

Question	What is the Electoral Management model?
Answer:	c. Mixed
Réponses
Source	Electoral Code 2012, art. L.1, L.2, L.4, L.5, LO.25, LO.133: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

EM013

Number of EMB members

Question	The EMB is composed of:
Answer:	b. 11 – 20 members (specify)
Réponses
Source	Electoral Code 2012, art. L.7 (1): http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

EM014

Membership based on

Question	The EMB membership is based on:
Answer:	b. Expertise
Réponses
Source	Electoral Code 2012, art. L.7 (1): http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

EM015

EMB Members Selection

Question	The EMB members are selected by:
Réponses	a. Head of State h. Civil society
Réponses
Source	Electoral Code 2012, art. L.7 (1): http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	a. L’organisme national de gestion électorale d. Le gouvernement national g. Les ONG/organisations civiques
Réponses	The ministry of interior has an office in charge of voter education for national elections.
Source	Electoral Code 2012, art. R.2, L.1 (3), L.11, L.15: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	b. Mis en œuvre en période électorale uniquement
Réponses
Source	Electoral Code 2012, art. R.2, L.1 (3), L.11, L.15: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	a. Non
Réponses
Source	Electoral Code 2012, art. R.2, L.1 (3), L.11, L.15: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	c. 18
Réponses	18 years old
Source	Constitution 2012, art. 3 (4): http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2013); English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017) Electoral Code 2012, art. L.26: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté d. Naturalisation
Réponses
Source	Constitution 2012, art. 3 (4): http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2013); English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017) Electoral Code 2012, art. L.26, L.27: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2013)
Vérifié	2024/10/25

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	a. Un ministère du gouvernement central (précisez)
Réponses	L'autorité chargée de l'inscription des électeurs pour les élections nationales est appelée Commission administrative et logée dans la Directionb Générale des Elections du ministère de l'intérieur.
Source	Electoral Code 2012, art. L.2: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	b. Non
Réponses	It is not compulsory for a citizen to be on the voters register. But, in order to be able to vote, a citizen must be registered on the voters register.
Source	Electoral Code 2012, art. L.29: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

Opérations de vote

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	a. À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales
Réponses
Source	Electoral Code 2012, art. L.55 (2): http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/10

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	b. Les citoyens résidant à l’extérieur du pays
Réponses	Only in countries where polling stations/centers have been officially designated
Source	Electoral Code 2012, art. L.29 (4), L.322, L.324, L.325: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/10

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	a. Aux ambassades b. Dans les consulats
Réponses
Source	Electoral Code 2012, art. L.29 (4), L.322, L.347: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/10

Si oui, quelle est la capacité maximale?: Yes, the maximum capacity is: 800 No
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	a. Par le marquage manuel des bulletins
Réponses	Un bulletin dans une enveloppe le tout déposé dans une urne. By choosing the ballot of their candidate and then by putting it in the ballot box
Source	Electoral Code 2012, art. L.78 (5): http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/10

Combien de personnes compte chaque bureau de scrutin?: The smallest polling station:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	b. Versement d’un cautionnement (précisez le montant) c. Exigence de répartition régionale f. Autre
Réponses	Pour les candidatures indépendantes
Source	Electoral Code 2012, art. L.145 (1, 3), L.169, L.170, L.171: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

PC002

Critères d'inscription pour les partis (chambre 2)

Question	Quelles sont les conditions d'enregistrement requises pour les partis politiques prenant part aux élections (chambre 2)?
Réponses	f. Autre
Réponses	Pas de chambre 2 au Sénégal
Source	Amadou Maleine Niang, former member of the Conseil d’Etat ([email protected]), 2008-02-20.
Vérifié	2008/03/28

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	a. Âge b. Citoyenneté f. Inscription
Réponses
Source	Electoral Code 2012, art. LO.153, LO.154, LO:155: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

PC004

Critères d'inscription pour les candidats (chambre 2)

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections législatives (chambre 2)?
Réponses	a. L'âge b. La citoyenneté f. L'inscription g. La nationalité
Réponses	Pas de chambre 2
Source	Amadou Maleine Niang, former member of the Conseil d’Etat ([email protected]), 2008-02-20.
Vérifié	2008/03/28

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	e. Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source	Electoral Code 2012, art. LO.145 (2), L.169, L.179 (5), LO.115 (3), LO.116, LO.117: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	c. Indirect
Réponses
Source	Electoral Code 2012, art. L.62 (3), LO.182, LO.129: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017) International IDEA: Political Finance Database (2017) http://www.oldsite.idea.int/political-finance/country.cfm?id=205
Vérifié	2024/10/25

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	g. Sans objet
Réponses	Pas de financement public au Sénégal
Source	Electoral Code 2012, art. L.62 (3), LO.182, LO.129: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017); EU Final Report on the 2012 Senegal Presidential Election, p. 5, 8, 14: http://eeas.europa.eu/eueom/pdf/missions/final-report-senegal-2012_fr.pdf (2017) International IDEA: Political Finance Database (2017) http://www.oldsite.idea.int/political-finance/country.cfm?id=205
Vérifié	2024/10/25

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	a. Oui
Réponses	Pas de façon officielle et formelle
Source	EU Final Report on the 2012 Senegal Presidential Election, p. 14: http://eeas.europa.eu/eueom/pdf/missions/final-report-senegal-2012_fr.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

Dépouillement du scrutin

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	a. Aux bureaux de vote
Réponses
Source	Electoral Code 2012, art. L.83: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	g. Information non disponible
Réponses
Source	Electoral Code 2012: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

Si les résultats préliminaires sont diffusés, combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin cela se fait-il?: hours: 30 heures(pour les résultats départementaux) days: 5 jours(pour les résultats nationaux) weeks: Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/11/04

Médias et élections

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Zongo Anatole Thierry Job Title: Consultant Organisation: Free lance Contact Address: Telephone: 00226 50 38 66 86 ou 00226 70 22 59 36 Facsimile: Email: [email protected]
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté d'accès à l'information publique aux représentants de médias ?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant le fonctionnement du (ou des) diffuseur(s) public(s)? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents)
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté éditoriale du (ou des) diffuseur(s) public(s)?: a
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant l'attribution d'autorisations de diffusions/ de fréquences aux opérateurs privés? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents): Cahier de Charge applicable aux privées commerciales
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont les conditions légales pouvant, le cas échéant, justifier la suspension des activités d'une entité médiatique?: a
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	a. Égalité, sans égard à la taille et à la performance précédente des partis c. En fonction du résultat à l’élection précédente
Réponses	Broadcast time is equal for the presidential elections. However, it is based on past elections results for the parliamentary elections.
Source	Electoral Code 2012, art. LO.182, LO.129: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

Quel est, le cas échéant, le montant maximal qu'un parti politique est autorisé à dépenser en publicité payante durant une campagne électorale ?: Amount (Euros) The law does not specify any limits on paid advertising yes
Source: Verified by Amadou Maleine Niang, former member of the Conseil d’Etat ([email protected]), 2008-02-28
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant les conditions dans lesquelles les montants dépensés, par les partis politiques et les candidats, en publicité peuvent être rendus publiques?: ....... There are no laws in this regard X pour le moment
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

What, if any, is the maximum amount that a media outlet can charge parties/candidates for advertising during the campaign?: ......... The law does not specify any limits X pour le moment
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

How does this maximum amount (identified in question 36) affect the political participation of smaller or newly formed parties?: .......... None X pour le moment
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	a. Oui, lors des élections présidentielles b. Oui, lors des élections législatives
Réponses
Source	Electoral Code 2012, art. LO.130: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017); EU Final Report on the 2012 Senegal Presidential Election, p. 28: http://eeas.europa.eu/eueom/pdf/missions/final-report-senegal-2012_fr.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

Quelles exigences légales réglementent, le cas échéant, la participation des candidats ou des représentants des partis aux débats dans les médias?: ......... Egalité d'accès aux media d'Etat
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	h. Sans objet
Réponses	Pas de précision pour le momentv sur ce sujet
Source	Electoral Code 2012: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

ME080

Montant maximal pour la publicité payante

Question	Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Electoral Code 2012: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017); International IDEA: Political Finance Database (2017) http://www.oldsite.idea.int/political-finance/country.cfm?id=205 EU Final Report on the 2012 Senegal Presidential Election, p. 14, 37: http://eeas.europa.eu/eueom/pdf/missions/final-report-senegal-2012_fr.pdf (2017)
Vérifié	2024/10/25

Démocratie directe

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Zongo Anatole Thierry Job Title: Consultant Organisation: Free lance Contact Address. Telephone: 00226 50 38 66 86 ou 00226 70 22 59 36 Facsimile: Email: [email protected]
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution 2012, art. 3 (1), 27, 51, 103: http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2017) English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en
Vérifié	2017/03/22

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution 2012, art. 27, 103: http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2017) English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017)
Vérifié	2017/03/22

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution 2012, art. 51: http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2013) English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017)
Vérifié	2017/03/22

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution 2012: http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2013) English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017)
Vérifié	2017/03/22

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution 2012: http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2013) English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017)
Vérifié	2017/03/22

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution 2012: http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2013) English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017)
Vérifié	2017/03/22

DD008

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum obligatoire au niveau national?
Réponses	a. Constitution
Réponses
Source	Articles 51 et 52 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD009

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum optionnel au niveau national?
Réponses	a. Constitution
Réponses
Source	Articles 51 et 52 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD010

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	c. Réglementation
Réponses
Source	Pas de precision pour le moment sur ce point precis
Vérifié	2005/06/05

DD100

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une pétition?
Réponses	b. Interdiction de payer les signatures
Réponses
Source	Selon Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD101

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une destitution?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Articles 39, 40, 49, 52, 86 de la constitution
Vérifié	2005/06/06

DD102

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´un référendum?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Articles 51 et 103 de la constitution
Vérifié	2005/06/06

DD103

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une initative citoyenne?
Réponses	a. Toutes les signatures sont contrôlées
Réponses
Source	Selon Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD104

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une destitution?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Articles 39, 40, 49, 52, 86 de la constitution
Vérifié	2005/06/06

DD105

Question	Qui est responsable de la vérification des signatures?
Réponses	a. Agence/Département responsable pour l'administration des mécanismes de démocratie directe b. Un autre ministère ou département gouvernemental (précisez)
Réponses
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD106

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour un référendum?
Réponses	a. Agence/Département responsable pour l'administration des mécanismes de démocratie directe
Réponses
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD107

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une initiative?
Réponses	a. Agence/Département responsable pour l'administration des mécanismes de démocratie directe
Réponses
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD108

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une destitution?
Réponses	g. Sans objet
Réponses	D'habitude iln'y a pas de campagnes publiques pour la destitution
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD109

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour un référendum?
Réponses	a. Brochure d'information c. Programmes de radio d. Programmes de TV e. Publicité dans la presse f. Site Internet
Réponses
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD011

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la pétition au niveau national?
Réponses	c. Réglementation
Réponses
Source	Pas de precision pour le moment sur ce point
Vérifié	2005/06/05

DD110

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour une initiative?
Réponses	a. Brochure d'information c. Programmes de radio d. Programmes de TV e. Publicité dans la presse f. Site Internet
Réponses
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD111

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour une destitution?
Réponses	i. Sans objet
Réponses	D'habitude pas de campagnes publiques de destitution, l'initiative revenant au Président de la république
Source	Articles 39, 40, 49, 52 86 de la constitution
Vérifié	2005/06/06

DD112

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à un référendum?
Réponses	a. Enregistrement obligatoire des militants ou des groupes de campagne d. Restrictions sur les origines des contributions e. Exigences de transparence
Réponses
Source	Selon Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD113

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une initative?
Réponses	a. Enregistrement obligatoire des militants ou des groupes de campagne e. Exigences de transparence
Réponses
Source	Selon Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD114

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une destitution?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	Pas de campagnes publiques de destitution l'initiative revenant au president de la republique
Vérifié	2005/06/06

DD115

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour un référendum?
Answer:	a. Période fixe (précisez)
Réponses
Source	Selon Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD116

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une initiative?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	Pas de précision sur ce sujet pour le moment
Source
Vérifié	2005/06/06

DD117

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une destitution?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Articles 39, 40, 49, 52, 86 dev la constitution
Vérifié	2005/06/06

DD118

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques pour un référendum?
Réponses	b. Des structures de campagne sélectionnées
Réponses
Source	Selon Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD119

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques?
Réponses	b. Des structures de campagne sélectionnées
Réponses
Source	Selon Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD012

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la destitution au niveau national?
Réponses	a. Constitution
Réponses
Source	Articles 41 et 49 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD120

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques pour une destitution?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Articles 39, 40, 49, 52, 86 de la constitution
Vérifié	2005/06/06

DD121

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour un référendum?
Réponses	b. Libre accès aux médias c. Espace gratuit dans un document d'information
Réponses
Source	Article L.20 de l'ancien code electoral
Vérifié	2005/06/06

DD122

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour une initiative citoyenne?
Réponses	b. Libre accès aux médias c. Espace gratuit dans un document d'information
Réponses
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD123

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour une destitution?
Réponses	g. Sans objet
Réponses	L'initiative est prise par le président de la république
Source	Articles 39, 40, 49, 52, 86 de la constitution
Vérifié	2005/06/06

Si un libre accès aux médias est prévu, quels sont les critères de l'attribution du temps d'antenne/ de l'espace de publication?: Traitement égal Not applicable
Source: Articles LO.118à LO.123 de l'ancien Code électoral
Vérifié: 2009/07/05

DD125

Question	Le gouvernement est-il autorisé à faire campagne en faveur ou contre n'importe quelle disposition d'un référendum, d'une initiative ou d'une destitution?
Réponses	a. Oui
Réponses
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/13

Quels contrôles ou restrictions existe-t-il sur la couverture par la presse de la campagne et/ou des questions concernées durant l'ensemble du processus?: Egalité d'accès aux media d'Etat
Source: Tanor Thiendella Fall
Vérifié: 2009/07/05

DD127

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une destitution?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source	Voir articles 39, 40, 49, 52 86 de la constitution
Vérifié	2005/06/06

Quand furent introduits pour la première fois des mécanismes de démocratie directe dans le cadre légal au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum 24 avril 1981 Optional referendum 24 avril 1981 Citizens' initiative Agenda initiative Recall 24 avril 1981 Not applicable
Source: Selon Tanor Tandhiela Fall
Vérifié: 2009/07/05

Quand fut introduit pour la première fois un cadre administratif prenant en compte les mécanismes de démocratie directe au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum 24 avril 1981 Optional referendum 24 avril 1981 Citizens' initiative Agenda initiative Recall 24 avril 1981 Not applicable
Source: Tanor Tandhiela Fall
Vérifié: 2009/07/05

DD015

Question	Qui est responsable de la gestion de l'administration des mécanismes de démocratie directe au niveau national?
Réponses	a. Gouvernement (précisez le ministère) b. Commission électorale indépendante
Réponses	Avant c'était le gouvernement mais une loi votée récemment par l'Assemblée Nationale Instaure une Commission Electorale Nationale Autonome CENA
Source	Tanor Tandhiela Fall
Vérifié	2005/06/05

DD016

Question	Cette agence/ce département gère-t-elle (il) également l'administration des élections nationales?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Tanor Tandhiela Fall
Vérifié	2005/06/05

DD017

Question	Quelles formes de référendum obligatiore sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.) ?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Tanor Tandhiela Fall
Vérifié	2005/06/05

DD018

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Tanor Tandhiela Fall
Vérifié	2005/06/05

DD019

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	b. Certains états/ régions/ provinces
Réponses	Pétition
Source	Tanor Tandhiela Fall
Vérifié	2005/06/05

DD020

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	b. Certains états/ régions/ provinces
Réponses
Source	tanor Tandhiela Fall
Vérifié	2005/06/05

DD021

Question	Quelles formes de destitution sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source
Vérifié	2005/02/26

DD022

Question	Quelles formes de référendum obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source	Articles 51 et 103 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD023

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source	Articles 51 et 103 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD024

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source	Articles 51 et 103 de la constitution
Vérifié	2005/06/06

DD026

Question	Quelles formes de destitution obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses	Pas d'informations précises à ce sujet pour le moment
Source	Tanor Tandhiela Fall
Vérifié	2005/06/06

DD027

Question	Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont obligatoires au niveau national?
Réponses	a. Amendements constitutionnels b. Adoption des traités internationaux d. Souveraineté nationale, autodétermination nationale e. Conflit entre des organes constitutionnels
Réponses
Source	Articles 50 et 103 de la constitution
Vérifié	2005/06/06

DD028

Question	Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont optionnels au niveau national?
Réponses	a. Amendements constitutionnels b. Adoption des traités internationaux d. Souveraineté nationale, autodétermination nationale e. Conflit entre des organes constitutionnels f. Dévolution/décentralisation
Réponses
Source	Articles 50 et 103 de la constitution
Vérifié	2005/06/06

DD029

Question	Quelles questions ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de référendums au niveau national?
Réponses	g. Services civils h. Taxes et engagements de dépenses publiques i. Autres questions relevant des politiques publiques
Réponses
Source	Articles 50 et 103 de la constitution
Vérifié	2005/06/06

DD030

Question	Quelles questions peuvent-elles faire l'objet de référendums infranationaux réglementés au niveau national?
Réponses	e. Aucune
Réponses
Source	Pas d'informations precises pour le moment sur ce sujet
Vérifié	2005/06/06

DD031

Question	Qui peut initier un référendum au niveau national?
Réponses	c. Président
Réponses
Source	Articles 51 et 103 de la constitution
Vérifié	2005/06/06

DD032

Question	Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum obligatoire?
Réponses	a. Gouvernement (précisez le ministère) b. Commission électorale indépendante
Réponses
Source	Tanor Tandhiela Fall
Vérifié	2005/06/06

DD033

Question	Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum optionnel?
Réponses	a. Gouvernement (précisez le ministère) b. Commission électorale indépendante
Réponses	Ministère de l'Inérieur, Direction Générale des Elections et La Commision Electorale Nationale Autonome
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD034

Question	Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum obligatoire?
Réponses	a. Le titre de la proposition b. Les références des articles ou des alinéas des textes légaux dont la modification est proposée
Réponses
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD035

Question	Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum optionel?
Réponses	a. Le titre de la proposition b. Les références des articles ou des alinéas des textes légaux dont la modification est proposée
Réponses
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD036

Question	Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums obligatoire?
Réponses	a. Gouvernement
Réponses	Ministère de l'Intérieur
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD037

Question	Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums optionnel?
Réponses	a. Gouvernement
Réponses
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum obligatoire puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum Majorité des Trois Cinquièmes des Suffrages exprimés No quorum required Not applicable
Source: Article 103 de la constitution
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum optionell puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum Majorité des Trois Cinquièmes des Suffrages exprimés No quorom required Not applicable
Source: Article 103 de la constitution
Vérifié: 2009/07/05

DD040

Question	Quelles sont les exigences pour qu'un référendum obligatoire soit adopté?
Réponses	a. Majorité simple (>50%)
Réponses	Majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés
Source	Article 103 de la constitution
Vérifié	2005/06/06

DD041

Question	Quelles sont les exigences pour qu'un référendum optionnel soit adopté?
Réponses	a. Majorité simple (>50%)
Réponses	Majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés
Source	Article 103 de la constitution
Vérifié	2005/06/06

DD042

Question	En quelle(s) matière(s), les dispositions réglementaires concernant un référendum diffèrent-elles de celles régissant les élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté b. Résidence d. Vote des citoyens résidant à l'étranger
Réponses
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD043

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum obligatoire est-il impératif?
Answer:	a. Toujours
Réponses
Source	Article 108 de la constitution
Vérifié	2005/06/06

DD044

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum optionnel est-il impératif?
Answer:	a. Toujours
Réponses
Source	Article 108 de la Constitution
Vérifié	2005/06/06

DD045

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	b. Propositions législatives
Réponses	Les initiaves citoyenne sur le plan national ne peuventr que concerner les propositions législatives, les maendement constitutionnels sont du ressort du président de la république
Source	Article 51 de la constitution
Vérifié	2005/06/06

DD046

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit du pétition au niveau national?
Réponses	b. Propositions législatives
Réponses	Les initiaves citoyenne sur le plan national ne peuventr que concerner les propositions législatives, les maendement constitutionnels sont du ressort du président de la république
Source	Areticle 51 de la constitution
Vérifié	2005/06/06

DD047

Question	Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	a. Amendements constitutionnels b. Amendements constitutionnels c. Transfert d'autorité d. Souveraineté nationale, autodétermination nationale e. Conflit entre organes constitutionnels f. Dévolution
Réponses
Source	Articles 51 et 103 de la constitution.
Vérifié	2005/06/06

DD048

Question	Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit du pétition au niveau national?
Réponses	a. Amendements constitutionnels b. Adoption de traités internationaux c. Transfert d'autorité d. Souveraineté nationale, autodétermination nationale e. Conflit entre organes constitutionnels f. Dévolution
Réponses
Source	Articles 51 et 103 de la constitution
Vérifié	2005/06/06

DD049

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative?
Réponses	a. Un certain nombre d'individus b. Comité/organisation enregistrés
Réponses
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD050

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative? Cochez toutes les cases correspondantes et précisez ci-dessous dans la section commentaires.
Réponses	a. Un certain nombre d'individus b. Comité/organisation enregistrés
Réponses	Un certain d'individus et dfes organisations de la société civile légalement enrégistrées
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD051

Question	Quel(s) élément(s) doit(vent) nécessairement accompagner une demande d'enregistrement?
Réponses	a. Titre proposé c. Intégralité du texte proposé
Réponses
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD052

Question	Qui détermine le titre d'une initiative citoyenne? Cochez une seule réponse.
Réponses	c. Les initiateurs et l'agence responsable aux termes d'une négociation
Réponses
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD053

Question	Qui détermine le titre d'une pétition?
Answer:	c. Les initiateurs et l'agence responsable aux termes d'une négociation
Réponses
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD054

Question	Lesquels des points suivants peuvent-ils justifier le rejet du titre d'une initiative?
Réponses	a. Inconsistance avec le contenu proposé b. Déclaration commerciale c. Déclaration discriminatoire ou provocatrice e. Incompréhensibilité
Réponses
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD055

Question	Lesquels de ces services sont assurés par l'agence/ le département responsable de l'administration des mécanismes de démocratie directe avant la publication d'une initiative?
Réponses	a. Contrôle de l'orthographe/ de la grammaire b. Rédaction du texte pour des mesures légales
Réponses
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD056

Question	Dans quelles circonstances une initiative est-elle soumise à un contrôle de constitutionnalité ou de légalité?
Réponses	a. Contrôle automatique, partie intégrante du processus d'initiative b. Contrôle seulement au cas où l'initiative est contestée
Réponses
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD057

Question	Qui est responsable d'un éventuel contrôle de constitutionnalité ou de légalité?
Réponses	c. Président d. Pouvoir législatif e. Pouvoir judiciaire
Réponses
Source	Articles 41, 74 et 96 de la constitution
Vérifié	2005/06/06

DD058

Question	Quand intervient, le cas échéant, le contrôle de constitutionnalité ou de légalité d'une initiative?
Réponses	c. Après sa soumission mais avant le vote sur l'initiative
Réponses
Source	Articles 74, 75, 76, 92 de la constitution et Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD059

Question	Quelles institutions ont la possibilité, le cas échéant, de proposer une alternative aux propositions inclues dans l'initiative citoyenne?
Réponses	a. Gouvernement b. Commission électorale indépendante c. Président d. Pouvoir législatif
Réponses
Source	Tanor Tniendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD060

Question	A quelle étape du processus d'initiative peuvent être présentées des propositions alternatives?
Réponses	a. Après que l'initiative ait été initialement enregistrée b. Après que les signatures nécessaires aient été vérifiées
Réponses
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD061

Question	Que se passe-t-il lorsqu'il existe une proposition alternative valide?
Answer:	b. L'initiative et son alternative sont toutes deux soumises au vote le même jour
Réponses
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD062

Question	Lorsqu'une initiative et son alternative sont soumises à un vote le même jour, de quels choix dispose l'électeur?
Réponses	a. D'accepter les deux propositions b. De n'accepter qu'une seule proposition c. De rejeter les deux propositions d. De préciser sa préférence si les deux propositions sont adoptées
Réponses
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD063

Question	Qui décide du texte final inscrit sur le bulletin de vote?
Réponses	a. Les initiateurs de l'initiative b. L'agence/le département responsable de l'administration des mécanismes de démocratie directe (précisez)
Réponses
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD064

Question	Une fois une initiative qualifiée pour un scrutin, le vote se déroule:
Answer:	a. Dans un certain délai (précisez)
Réponses
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD065

Question	Lesquels des individus/ des détenteurs de fonction suivants peuvent-ils faire l'objet d'une procédure de destitution?
Réponses	a. Les membres du Parlement national b. Le président c. Les détenteurs d'autres fonctions exécutives élus au niveau national d. Les détenteurs de fonctions exécutives nationales sur nomination f. Les gouverneurs, les maires ou leurs équivalents
Réponses
Source	Articles 39, 40, 49, 52, 86 de la constitution
Vérifié	2005/06/06

DD066

Question	Quels sont les fondements sur lesquels une procédure de destitution est susceptible d'être engagée?
Réponses	a. Des questions politiques ou de politique b. Inculpation c. Condamnation d. Turpitude morale
Réponses
Source	Articles 39, 40,49, 52, 86 de la constitution
Vérifié	2005/06/06

DD068

Question	Si une procédure de destitution atteint l'étape du vote, quand celui-ci intervient-il?
Answer:	a. Dans un certain délai (précisez)
Réponses
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD069

Question	Quand se déroule l'élection pour remplacer l'individu destitué?
Answer:	b. Ultérieurement
Réponses	Entre 60 et 90 jours
Source	Articles 31 et 87 de la constitution
Vérifié	2005/06/06

DD071

Question	L'individu faisant l'objet de la procédure de destitution peut-il/elle se présenter à sa propre succession?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Tanor Thiendella Fall et articles 31 et 87 de la constitution
Vérifié	2005/06/06

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum abrogatif (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Majorité des Trois Cinquièmes des Suffrages exprimés Other (specify) Not applicable
Source: Article 103 de la constitution
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum derejet (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Moins de la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés Other (specify) Not applicable
Source: Article 103 de la constitution
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une initiative citoyenne? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable X
Source: Pas de précision pour le moment
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une pétition? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable X pour le moment
Source: Pas de précision pour le moment
Vérifié: 2009/07/05

DD076

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) ait été publiée?
Answer:	b. Autre (précisez)
Réponses	Pas de delai fixe
Source	Selon Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD077

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´un référendum derejet (optionnel) ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	Pas de delai fixe
Source	Selon Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD078

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une initiative citoyenne ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	Pas de précision sur ce sujet pour le moment
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD079

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une pétition ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	Pas de précision sur ce sujet pour le moment
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD080

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	Pas de précision sur ce sujet pour le moment
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD081

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	Pas de précision pour le moment sur ce sujet
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD082

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une initiative citoyenne?
Réponses	a. Les signataires doivent être inscrits sur un registre
Réponses
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD083

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une pétititon?
Réponses	a. Les signataires doivent être inscrits sur un registre
Réponses
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une destitution? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Majorité des Trois Cinquièmes des Suffrages exprimés Other (specify) Not applicable
Source: Article 103 de la constitution
Vérifié: 2009/07/05

DD085

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une destitution ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	Pas de précision sur ce sujet pour le moment
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD087

Question	Où une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) peut-elle être signée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Articles 51 et 103 de la constitution
Vérifié	2005/06/06

DD088

Question	Où une proposition d´un référendum derejet (optionnel) peut-elle être signée?
Réponses	b. Dans des endroits précis
Réponses
Source	Articles 51 et 103 de la constitution
Vérifié	2005/06/06

DD089

Question	Où une proposition d´une initiative citoyenne peut-elle être signée?
Réponses	a. Partout b. Dans des endroits précis d. Par la poste
Réponses
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD090

Question	Où une proposition d´une pétition peut-elle être signée?
Réponses	a. Partout b. Dans des endroits précis d. Par la poste
Réponses
Source	Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD091

Question	Où une proposition d´une destitution peut-elle être signée?
Réponses	b. Dans des endroits précis
Réponses
Source	Articles 39, 40, 49, 52, 86 de la constitution
Vérifié	2005/06/06

DD092

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Articles 51 et 103 de la constitution
Vérifié	2005/06/06

DD093

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Articles 51 et 103 de la conbstitution
Vérifié	2005/06/06

DD094

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une initiative citoyenne?
Réponses	a. Numéro de carte d'identité/ de carte d'électeur b. Copie de leur empreinte digitale
Réponses
Source	Selon Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD095

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une pétition?
Réponses	a. Numéro de carte d'identité/ de carte d'électeur b. Copie de leur empreinte digitale c. Autre (précisez)
Réponses	Fonction,Age etc
Source	Selon Tanor Thiendella Fall
Vérifié	2005/06/06

DD096

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une destitution?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Articles 39, 40, 49, 52, 86 de la constitution
Vérifié	2005/06/06

DD097

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Articles 51 et 103 de la constitution
Vérifié	2005/06/06

DD098

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Articles 51 et 103 de la constitution
Vérifié	2005/06/06

DD099

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une initiative citoyenne?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Selon Tanor Thiendella Fazll
Vérifié	2005/06/06

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	a. Toujours exécutoires
Réponses
Source	Constitution 2012, art. 103: http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2013) English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017)
Vérifié	2017/03/22

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source	Constitution 2012, art. 27, 51, 103: http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2013) English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017)
Vérifié	2017/03/22

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution 2012: http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2013) English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017)
Vérifié	2017/03/22