Données comparatives —

Outils personnels

Vous êtes ici : Accueil → Données comparatives

Togo

Descargo de Responsabilidad: Les informations contenues dans cette section ne sont pas actuellement mises à jour. Il est porté à l’attention des utilisateurs que les données peuvent ne pas être à jour. Si vous constatez des inexactitudes, prière d’entrer en contact avec ACE. Nous vous remercions pour votre compréhension et nous excusons pour tout désagrément que ceci pourrait entrainer. contact the ACE facilitators.

Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Organic Law of 18/06/2012 fixing the number of members of the National Assembly, the eligibility criteria and the incompatibilities, art. 5: https://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TG/togo-organic-law-of-18-06-2012-fixing-the-number/view (2012)
Vérifié	2023/10/12

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	d. Conformité avec les délimitations administratives locales
Réponses	le vote a lieu dans le cadre des circonscriptions électorales déterminées par décret.
Source	Organic Law of 18/06/2012 fixing the number of members of the National Assembly, the eligibility criteria and the incompatibilities, art. 5 (4): https://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TG/togo-organic-law-of-18-06-2012-fixing-the-number/view (2012)
Vérifié	2023/10/12

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	a. Le pouvoir législatif (première chambre)
Réponses
Source	Organic Law of 18/06/2012 fixing the number of members of the National Assembly, the eligibility criteria and the incompatibilities, art. 5 (4): https://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TG/togo-organic-law-of-18-06-2012-fixing-the-number/view
Vérifié	2023/10/12

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État

Question	Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses	b. Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité simple)
Réponses	la présente constitution a été adoptée le 27 septembre 1992,promulgée le 14 ocobre 1992 et revisée par la lo n°2002-029 du 31 décembre 2002(cette constitution a été utilisée pour l'ensemble de nos recherches sur le Togo)
Source	Constitution, art. 58, 59 60: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/03

ES002

Chef du gouvernement

Question	Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:	e. Nommé
Réponses	Le chef du gouvernement est nommé par le président de la république.
Source	Constitution, art. 66, 78: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/03

ES003

Président

Question	Le pays a-t-il un président?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution, art. 58 - 75: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/03

ES004

Nombre de chambres

Question	Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:	a. Une chambre
Réponses	la loi n° 2002-029 du 31 décembre 2002 portant révision de la constitution déclare que le parlement est composé de 2 assemblées,l'assemblée nationale et le sénat(Pour ce qui est du sénat il n'est pas encore fonctionnel).
Source	Constitution, art. 51: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/03

ES005

Système électoral (chambre 1)

Question	Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses	g. Représentation proportionnelle à listes
Réponses	La version du code électoral citée ici est celle qui nous a servi de support pour nos travaux de recherches sur le togo.
Source	Organic Law of 18/06/2012 fixing the number of members of the National Assembly, the eligibility criteria and the incompatibilities, art. 4 (1): http://archives.assemblee-nationale.tg/admin/pdf/Loi-organique-fixant-le-nombre-de-d-put-s-2-lecture-.pdf (2012)
Vérifié	2012/12/21

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 1, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du nombre total de sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) Other- proportion of total seats (%) Not applicable *
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 2, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du total des sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) Other - proportion of total seats (%) Not applicable *
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	b. Loi séparée
Réponses	Des dispositions constitutionnelles sont reprises et aménagées dans une loi separée dénommée code électoral.
Source	Organic Law of 18/06/2012 fixing the number of members of the National Assembly, the eligibility criteria and the incompatibilities, art. 5: http://archives.assemblee-nationale.tg/admin/pdf/Loi-organique-fixant-le-nombre-de-d-put-s-2-lecture-.pdf (2013); Electoral Code No. 2000-07 as amended: http://www.legitogo.gouv.tg/lois/liste.php?num=26 (2013)
Vérifié	2013/01/03

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales b. Les élections régionales c. Les élections locales
Réponses	elle couvre les différentes consultations électorales et referendaires.
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 1: http://www.legitogo.gouv.tg/annee_txt/2000/Pages%20from%20jo_2000-009-2.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/03

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses	Le vote est considéré comme un devoir civique,mais aucune sanction ne s'applique aux personnes qui ne votent pas.
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 2: http://www.ifes.org/~/media/Files/Publications/Election%20Law/2005/IFES_19/EL00062.pdf (2013); Constitution, art. 5: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/03

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	a. Le pouvoir judiciaire b. L’organisme de gestion électorale
Réponses	La chambre administrative de la cour suprême est responsable du contentieux des élections locales(pouvoir judiciaire);la cour constitutionnelle(il faut préciser que la constitution togolaise ne mentionne pas cette cour dans ses dispositions relatives au pouvoir judiciaire) juge de la régularité des consultations référendaires, présidentielles,législatives et sénatoriales.
Source	Constitution, art. 104 (2): http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013); Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 164: http://www.legitogo.gouv.tg/annee_txt/2000/Pages%20from%20jo_2000-009-2.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/03

Gestion électorale

Veuillez donner les renseignements de contact suivants concernant l’organisme national de gestion électorale:: Name of Institution Commission Electorale Nationale Indépendante. Full Address 198,Rue des Echis Lomé-TOGO, BP.7005 Telephone 222 29 51 /222 56 71 Facsimile 222 39 61 / 222 39 62 Email [email protected] Website Address http://www.cenitogo.tg/ Name and Title of Chairperson/President Ahooney-Zunu Arthème. Information Officer Official language of the electoral law governing national elections French.
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	a. Niveau national b. Niveau régional c. Niveau local
Réponses	La CENI a des sous commissions regionales et locales.
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended by law No 2005-001, law No. 2007-009 and law No. 2009-002, art. 3: http://www.legitogo.gouv.tg/annee_txt/2007/Pages%20from%20jo_2007-007.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/10

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif g. Autre
Réponses	la CENI élabore son budget avec le concours des services compétents de l'Etat.
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended by law No 2005-001 and 2007-009, art. 7: http://www.legitogo.gouv.tg/annee_txt/2007/Pages%20from%20jo_2007-007.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/10

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	e. Un autre organisme au sein du gouvernement
Réponses	The “Cour des comptes”
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended by law No 2005-001 and 2007-009, art. 22: http://www.legitogo.gouv.tg/annee_txt/2007/Pages%20from%20jo_2007-007.pdf (2013); Constitution, art. 107: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/10

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	c. En vigueur pendant une période indéterminée
Réponses	Leur mandat prend fin un mois après la proclamation des résultats
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended by law No 2005-001, law No. 2007-009 and law No. 2009-002, art. 21: http://www.legitogo.gouv.tg/lois/liste.php?num=26 (2013)
Vérifié	2013/01/10

Quel est le montant estimatif total dépensé (en dollars US) lors de l'organisation des plus récentes élections, à l'exclusion de tout financement de parti?: estimated total: les chiffres ne sont pas publiés. Exchange rate used
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelle est la somme dépensée (en dollars US) par électeur inscrit (PAS les électeurs réels) ou, s'il n'y a pas de liste électorale, le nombre estimatif d'électeurs admissibles lors des dernières élections nationales?: USD/registered voter Exchange rate used
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Pour les dernières élections nationales, quelles sont les proportions approximatives (%) du total des dépenses électorales destinées à ce qui suit?: Voter registration and preparation of voter lists Election Management Body administration Staff/Equipment/Supplies Security Official funding of parties and candidates Voter education Materials/systems for and operation of voting stations and ballot counts Challenges, dispute resolution and legal costs Polling operations Vote tabulation Other
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

EM012

Model of Electoral Management

Question	What is the Electoral Management model?
Answer:	b. Independent
Réponses
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended by law No 2005-001, law No. 2007-009 and law No. 2009-002, art. 3, 6: http://www.legitogo.gouv.tg/annee_txt/2007/Pages%20from%20jo_2007-007.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/10

EM013

Number of EMB members

Question	The EMB is composed of:
Answer:	b. 11 – 20 members (specify)
Réponses
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended by law No 2005-001, law No. 2007-009 and law No. 2009-002, art. 15 (1): http://www.legitogo.gouv.tg/annee_txt/2007/Pages%20from%20jo_2007-007.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/10

EM014

Membership based on

Question	The EMB membership is based on:
Answer:	b. Expertise
Réponses
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended by law No 2005-001, law No. 2007-009 and law No. 2009-002, art. 15 (2), 16: http://www.legitogo.gouv.tg/annee_txt/2007/Pages%20from%20jo_2007-007.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/10

EM015

EMB Members Selection

Question	The EMB members are selected by:
Réponses	a. Head of State c. Executive d. Opposition h. Civil society
Réponses
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended by law No 2005-001, law No. 2007-009 and law No. 2009-002, art. 15 (2): http://www.legitogo.gouv.tg/annee_txt/2007/Pages%20from%20jo_2007-007.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/10

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	a. L’organisme national de gestion électorale
Réponses	La commission électorale nationale indépendante(CENI),les commissions électorales locales indépendantes(CELI) et le ministère de l'intérieur(administration électorale)sont chargés de la formation des citoyens en vue d'un meilleur exercice de leur droit de vote.
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended by law No 2005-001, law No. 2007-009 and law No. 2009-002, art. 11: http://www.legitogo.gouv.tg/annee_txt/2007/Pages%20from%20jo_2007-007.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/03

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	b. Mis en œuvre en période électorale uniquement
Réponses
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended by law No 2005-001, law No. 2007-009 and law No. 2009-002, art. 11: http://www.legitogo.gouv.tg/annee_txt/2007/Pages%20from%20jo_2007-007.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/03

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	a. Non
Réponses	There is no organized programme to campaign for civic education. Each body, each institution works alone.
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended by law No 2005-001, law No. 2007-009 and law No. 2009-002, art. 11: http://www.legitogo.gouv.tg/annee_txt/2007/Pages%20from%20jo_2007-007.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/03

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	c. 18
Réponses
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 51: http://www.ifes.org/~/media/Files/Publications/Election%20Law/2005/IFES_19/EL00062.pdf (2013); Constitution, art. 5: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/03

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté e. Autre
Réponses
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 51: http://www.ifes.org/~/media/Files/Publications/Election%20Law/2005/IFES_19/EL00062.pdf (2013); Constitution, art. 5: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/03

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	d. Un organisme de gestion électorale (précisez)
Réponses	Il s'agit du ministère de l'intérieur appelé administration électorale
Source	Electoral Code as amended by law No. 2007-009 of 7 February 2007, art. 12: http://www.legitogo.gouv.tg/annee_txt/2007/Pages%20from%20jo_2007-007.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/03

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	a. Oui
Réponses	L'inscription sur la liste électoral est un droit pour tout citoyen togolais remplissant les conditions requises par la loi.
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 52: http://www.ifes.org/~/media/Files/Publications/Election%20Law/2005/IFES_19/EL00062.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/03

Opérations de vote

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	a. À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales h. Par procuration
Réponses
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 113, 129: http://www.ifes.org/~/media/Files/Publications/Election%20Law/2005/IFES_19/EL00062.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/03

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	a. Le vote à l’extérieur du pays n’est pas permis
Réponses
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 61: http://www.legitogo.gouv.tg/annee_txt/2007/Pages%20from%20jo_2007-007.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/03

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 61: http://www.legitogo.gouv.tg/annee_txt/2007/Pages%20from%20jo_2007-007.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/03

Si oui, quelle est la capacité maximale?: Yes, the maximum capacity is:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	a. Par le marquage manuel des bulletins
Réponses
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 113: http://www.ifes.org/~/media/Files/Publications/Election%20Law/2005/IFES_19/EL00062.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/03

Combien de personnes compte chaque bureau de scrutin?: The smallest polling station: 10 The largest polling station: 10 Average per polling station:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	b. Versement d’un cautionnement (précisez le montant) f. Autre
Réponses
Source	Organic Law of 18/06/2012 fixing the number of members of the National Assembly, the eligibility criteria and the incompatibilities, art. 23, 25, 28: http://archives.assemblee-nationale.tg/admin/pdf/Loi-organique-fixant-le-nombre-de-d-put-s-2-lecture-.pdf (2012)
Vérifié	2012/12/21

PC002

Critères d'inscription pour les partis (chambre 2)

Question	Quelles sont les conditions d'enregistrement requises pour les partis politiques prenant part aux élections (chambre 2)?
Réponses	g. Pas d'information disponible
Réponses	les dispositions relatives aux conditions et modalités de l'élection des sénateurs ne sont pas encore adoptées pour pouvoir faire partie intégrante du code électoral.
Source	ARTICLE 281 du code électoral.
Vérifié	2005/05/20

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	a. Âge b. Citoyenneté c. Pays de naissance f. Inscription i. Niveau minimal d'alphabétisme
Réponses
Source	Organic Law of 18/06/2012 fixing the number of members of the National Assembly, the eligibility criteria and the incompatibilities, art. 7, 8: http://archives.assemblee-nationale.tg/admin/pdf/Loi-organique-fixant-le-nombre-de-d-put-s-2-lecture-.pdf (2012)
Vérifié	2012/12/21

PC004

Critères d'inscription pour les candidats (chambre 2)

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections législatives (chambre 2)?
Réponses	k. Pas d'information disponible
Réponses	VOIR PC02
Source	ARTICLE 281 DU CODE électoral
Vérifié	2005/01/16

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	e. Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source	Organic Law of 18/06/2012 fixing the number of members of the National Assembly, the eligibility criteria and the incompatibilities, art. 23 (3): http://archives.assemblee-nationale.tg/admin/pdf/Loi-organique-fixant-le-nombre-de-d-put-s-2-lecture-.pdf (2012)
Vérifié	2013/01/03

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	b. Direct c. Indirect
Réponses	Le financement indirect est généralement perçu à travers le passage des partis dans les médias d'etat lors de la campagne électorale.
Source	Law No. 91-97 on Political Parties, art. 18 (2), 21: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Togo/TOGO-Charte-des-partis.pdf (2013); Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 92, 94: http://www.ifes.org/~/media/Files/Publications/Election%20Law/2005/IFES_19/EL00062.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/04

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	b. Selon les résultats à la précédente élection
Réponses
Source	Law No. 91-97 on Political Parties, art. 18 (2): http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Togo/TOGO-Charte-des-partis.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/04

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	a. Oui
Réponses	Les financements privés sont autorisés mais il n'ya aucun contrôle en la matière comme c'est le cas du bénin(Mr Théodule Nouatchi enseignant d'université au bénin)
Source	Law No. 91-97 on Political Parties, art. 18 (1), 19: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Togo/TOGO-Charte-des-partis.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/04

Dépouillement du scrutin

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	a. Aux bureaux de vote
Réponses
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 119, 120: http://www.ifes.org/~/media/Files/Publications/Election%20Law/2005/IFES_19/EL00062.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/03

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	g. Information non disponible
Réponses
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended: http://www.ifes.org/~/media/Files/Publications/Election%20Law/2005/IFES_19/EL00062.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/03

Si les résultats préliminaires sont diffusés, combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin cela se fait-il?: hours: days: 8 jours . weeks: Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/11/04

Médias et élections

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Mr OUEDRAOGO DAOUDA Job Title: CONSULTANT Organisation: Contact Address: s/c EL HADJ ISSA 01 BP 3166 OUAGA 01 Telephone: 0022678858694 Facsimile: Email: [email protected]
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME009

Question	In your opinion, which of the following types of media in your country have a public reputation for being independent?
Réponses	b. Private radio d. Private television e. Print media
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit à l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/10

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté d'accès à l'information publique aux représentants de médias ?: a
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant le fonctionnement du (ou des) diffuseur(s) public(s)? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents)
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté éditoriale du (ou des) diffuseur(s) public(s)?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant l'attribution d'autorisations de diffusions/ de fréquences aux opérateurs privés? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents)
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont les conditions légales pouvant, le cas échéant, justifier la suspension des activités d'une entité médiatique?: a
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	a. Égalité, sans égard à la taille et à la performance précédente des partis
Réponses	L'égalité est le principe selon les dispositions légales en vigueur et la constitution elle même pare d'accès équitable des partis politiques et des associations auoyens officiels d'information et de communication,mais dans la pratique ce n'est pas toujours le cas car le parti au pouvoir est le plus souvent avantagé.
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 94, 186: http://www.ifes.org/~/media/Files/Publications/Election%20Law/2005/IFES_19/EL00062.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/10

Quel est, le cas échéant, le montant maximal qu'un parti politique est autorisé à dépenser en publicité payante durant une campagne électorale ?: Amount (Euros) The law does not specify any limits on paid advertising OUI
Source: code électoral 2005 chapitre 6 article 141.
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant les conditions dans lesquelles les montants dépensés, par les partis politiques et les candidats, en publicité peuvent être rendus publiques?: ....... le code électoral There are no laws in this regard
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

What, if any, is the maximum amount that a media outlet can charge parties/candidates for advertising during the campaign?: ......... The law does not specify any limits OUI
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

How does this maximum amount (identified in question 36) affect the political participation of smaller or newly formed parties?: .......... None OUI
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	a. Oui, lors des élections présidentielles b. Oui, lors des élections législatives
Réponses	Dans la pratique non.Mais la loi électorale dit en son article 187 que:" La Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication doit, en sus du temps d'émission dont dispose chaque candidat, organiser des débats contradictoires à la radio et à la télévision auxquels tout candidat peut participer."
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 187: http://www.ifes.org/~/media/Files/Publications/Election%20Law/2005/IFES_19/EL00062.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/10

Quelles exigences légales réglementent, le cas échéant, la participation des candidats ou des représentants des partis aux débats dans les médias?: ......... respect du principe d'égalité
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	h. Sans objet
Réponses
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended: http://www.ifes.org/~/media/Files/Publications/Election%20Law/2005/IFES_19/EL00062.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/10

ME080

Montant maximal pour la publicité payante

Question	Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 141: http://www.ifes.org/~/media/Files/Publications/Election%20Law/2005/IFES_19/EL00062.pdf (2013); Law No. 91-97 on Political Parties: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Togo/TOGO-Charte-des-partis.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/10

Démocratie directe

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: OUEDRAOGO DAOUDA Job Title: CONSULTANT(SCIENCEPOLITIQUE) Organisation: Contact Address. S/C EL HADJ ISSA 01 BP 3166 OUAGA 01 Telephone: 0022678858694 Facsimile: Email: [email protected]
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	Le vote de destitution est évoqué dans le règlement intérieur de l'assemblée nationale.
Source	Constitution, art. 4, 144: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/10

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	La constitution de 1992 a été adoptée par référendum le 27 septembre 1992 et promulguée le 14 octobre 1992.(Elle a été révisée par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002)
Source	Constitution, art. 144 (3): http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/10

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	Le président de la république peut soumettre au référendum tout bprojetde loi constitutionnelle.
Source	Constitution, art. 144 (4): http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/10

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution, art. 4: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/10

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/10

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses	Le président de l'assemblée nationale togolaise Mr Natchaba à fait l'objet d'un vote de destitution par les parlementaires en début d'année 2005 à la mort du président de la république EYADEMA(père) ;cela pour permettre à son fils de devenir le président de l'assemblée nationale et devenir par là même le président de la république.
Source	Constitution: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/10

DD008

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum obligatoire au niveau national?
Réponses	a. Constitution
Réponses
Source	Constitution 1992 titre 1 article 4.
Vérifié	2005/04/25

DD009

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum optionnel au niveau national?
Réponses	a. Constitution
Réponses
Source	Constitution 1992 TITRE 13 article 144 .
Vérifié	2005/05/13

DD010

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	a. Constitution
Réponses
Source	CONSTITUTION 1992 titre 1 article 4.
Vérifié	2005/04/25

DD100

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une pétition?
Réponses	f. Sans objet
Réponses	La cour constitutionnelle apprécie la régularité de la collette des signatures.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/13

DD101

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une destitution?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/13

DD102

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´un référendum?
Answer:	a. Toutes les signatures sont contrôlées
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/13

DD103

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une initative citoyenne?
Réponses	a. Toutes les signatures sont contrôlées
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/13

DD104

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une destitution?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/13

DD105

Question	Qui est responsable de la vérification des signatures?
Réponses	d. Autre (précisez)
Réponses	Le conseil constitutionnel
Source	constitution 1992 titre 1 article 4 alinea 3.
Vérifié	2005/05/13

DD106

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour un référendum?
Réponses	b. Un autre ministère ou département gouvernemental (précisez) f. Autre (précisez)
Réponses	le ministère de l'intérieur,la ceni(commission électorale nationale indépendante). Le ministère de l'intérieur en sa qualité d'administration électorale est chargé de l'organisation des différentes consultations électorales et reférendaires.
Source	Code electoral 2005 articles 4 et 11 nouveaux.
Vérifié	2005/05/16

DD107

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une initiative?
Réponses	e. Électeurs inscrits f. Autre (précisez)
Réponses	Les responsables de l'iniiative.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/16

DD108

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une destitution?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/16

DD109

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour un référendum?
Réponses	a. Brochure d'information c. Programmes de radio d. Programmes de TV e. Publicité dans la presse
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/16

DD011

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la pétition au niveau national?
Réponses	a. Constitution
Réponses
Source	Constituion 1992 titre 1 article 4.
Vérifié	2005/04/25

DD110

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour une initiative?
Réponses	a. Brochure d'information b. Livrets et tracts c. Programmes de radio d. Programmes de TV e. Publicité dans la presse f. Site Internet
Réponses	Pour le site internet on peut prendre l'exemple du site www.lapetition.com
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/16

DD111

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour une destitution?
Réponses	i. Sans objet
Réponses	La question de la destitution est le plus souvent abordée dans une assemblée restreinte et ne donne pas lieu à une campagne d'éducation et d'information des citoyens.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/16

DD112

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à un référendum?
Réponses	e. Exigences de transparence
Réponses	La haute autorité de l'audiovisuel et de la communication veille au respect de la déontologie en matière d'information, de communication et à l'accès équitable des partis politiques et des associations aux moyens officiels d'information et de communication.
Source	Constitution 1992 titre 9 article 130 alinea 2.
Vérifié	2005/05/16

DD113

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une initative?
Réponses	e. Exigences de transparence f. Autre (précisez)
Réponses	(déontologie en matière de communication).La haute autorité de l'audiovisuel et de la communication veille au respect de la déontologie en matière d'information, de communication et à l'accès équitable des partis politiques et des associations aux moyens officiels d'information et de communication.
Source	Constitution 1992 titre 9 article 130 alinea 2
Vérifié	2005/05/16

DD114

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une destitution?
Réponses	h. Sans objet
Réponses	Les questions de destitution concernent des assemblées particulières et de ce fait ne nécessitent pas de campagnes à un niveau national.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/16

DD115

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour un référendum?
Answer:	a. Période fixe (précisez)
Réponses	Période de campagne et période d'organisation pratique des consultations référendaires.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/16

DD116

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une initiative?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	Pas de période fixe
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/16

DD117

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une destitution?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/16

DD118

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques pour un référendum?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/16

DD119

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/16

DD012

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la destitution au niveau national?
Réponses	b. Loi/législation spécifique
Réponses	Le président de l'assemblée nationale togolaise Mr Natchaba à fait l'objet d'un vote de destitution par les parlementaires en début d'année 2005 à la mort du président de la république EYADEMA
Source	reglement interieur de l'assemblee nationale.
Vérifié	2005/04/28

DD120

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques pour une destitution?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/16

DD121

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour un référendum?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/16

DD122

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour une initiative citoyenne?
Réponses	f. Aucune
Réponses	Dans la pratique il n'ya pas d'aides prévues.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/16

DD123

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour une destitution?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/16

Si un libre accès aux médias est prévu, quels sont les critères de l'attribution du temps d'antenne/ de l'espace de publication?: sans objet Not applicable
Source: Mr Théodule Nouatchi enseignant de droit à l'université au bénin.
Vérifié: 2009/07/05

DD125

Question	Le gouvernement est-il autorisé à faire campagne en faveur ou contre n'importe quelle disposition d'un référendum, d'une initiative ou d'une destitution?
Réponses	a. Oui
Réponses	Cela n'est pas interdit.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/05/16

Quels contrôles ou restrictions existe-t-il sur la couverture par la presse de la campagne et/ou des questions concernées durant l'ensemble du processus?: contrôle de la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication
Source: constitution 1992 titre 9 article 130 aliéas 1 et 2. Mr Théodule Nouatchi enseignant de droit à l'université au bénin.
Vérifié: 2009/07/05

DD127

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une destitution?
Answer:	e. Sans objet
Réponses	La procédure de destitution ne passe pas par la signature d'une proposition.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/05/16

Quand furent introduits pour la première fois des mécanismes de démocratie directe dans le cadre légal au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum 1992 Optional referendum * Citizens' initiative 1992 Agenda initiative 1992 Recall * Not applicable *
Source: Mr Théodule Nouatchi enseignant de droit à l'université au bénin et voir aussi http://www.etat.sciencespobordeaux.fr/chronologie/togo.html
Vérifié: 2009/07/05

Quand fut introduit pour la première fois un cadre administratif prenant en compte les mécanismes de démocratie directe au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum 1992 Optional referendum * Citizens' initiative 1992 Agenda initiative 1992 Recall * Not applicable *
Source: Mr Théodule Nouatchi enseignant de droit à l'université au bénin et voir aussi http://www.etat.sciencespobordeaux.fr/chronologie/togo.html
Vérifié: 2009/07/05

DD015

Question	Qui est responsable de la gestion de l'administration des mécanismes de démocratie directe au niveau national?
Réponses	a. Gouvernement (précisez le ministère)
Réponses	Le ministère de l'intérieur est chargé de l'organisation des différentes consultations référendaires et électorales.
Source	Code electoral 2005 article 4 (nouveau) alinea 1.
Vérifié	2005/04/26

DD016

Question	Cette agence/ce département gère-t-elle (il) également l'administration des élections nationales?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	code electoral 2005 article 4 (nouveau) alinea 1.
Vérifié	2005/04/26

DD017

Question	Quelles formes de référendum obligatiore sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.) ?
Answer:	d. Sans objet
Réponses	Le référendum est organisé au niveau national.
Source	Code electoral 2005 .Constitution 1992 modifiee en 2002 article 4 alinea 3 et Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/04/26

DD018

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	c. Aucun
Réponses
Source	Code electoral 2005 .Constitution 1992 modifiee en 2002 article 4 alinea 3 et Mr Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/04/26

DD019

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source	Code electoral 2005 .Constitution 1992 modifiee en 2002 article 4 alinea 3 et Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/04/26

DD020

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses	La pétition à une envergure nationale.
Source	Code electoral 2005 .Constitution 1992 modifiee en 2002 article 4 alineea 3 et Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/04/28

DD021

Question	Quelles formes de destitution sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses	Les destitutions au premier niveau infranational se font au niveau des communes.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/04/28

DD022

Question	Quelles formes de référendum obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses	Le référendum à un caractère national.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/04/28

DD023

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source	constitution 1992 TITRE 13 article 144. Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/05/13

DD024

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses	Il faut dire que même si la pétition en tant qu'initiative est entreprise au niveau infranational elle à un caractère national du moment où l'assemblée nationale est seule compétente pour prendre une décision la concernant.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin reglement interieur de l'assemblee nationale.
Vérifié	2005/04/28

DD025

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source	Constitution 1992 article 4 alinea 3.
Vérifié	2005/04/28

DD026

Question	Quelles formes de destitution obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses	Les destitutions au premier niveau infranational sont pratiquées au niveau des communes .
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/04/28

DD027

Question	Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont obligatoires au niveau national?
Réponses	k. Aucune
Réponses	Il faut préciser que pour les amendements constitutionnels lorsque le projet ou la proposition de révision n'est pas adopté à la majorité des 4/5 des députés composant l'assemblée nationale le référendum s'impose.
Source	Constitution 1992 titre 13 article 144 alinea 3.
Vérifié	2005/04/28

DD028

Question	Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont optionnels au niveau national?
Réponses	a. Amendements constitutionnels
Réponses	Tout projet de loi constitutionnelle peut être soumis au référendum par le chef de l'Etat.
Source	Constitution 1992 titre 13 article 144 alineas 3 et 4.
Vérifié	2005/04/28

DD029

Question	Quelles questions ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de référendums au niveau national?
Réponses	d. Souveraineté nationale, autodétermination nationale h. Taxes et engagements de dépenses publiques
Réponses
Source	Consrtitution 1992 TITRE 1 article 4 alinea 1; tire 5 article 84(9eme et 10ème tirets).
Vérifié	2005/04/28

DD030

Question	Quelles questions peuvent-elles faire l'objet de référendums infranationaux réglementés au niveau national?
Réponses	e. Aucune
Réponses	La constitution dispose en son article 138 alinéa 3 que "Nulle cession, nul échange ou adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations concernées".Mais elle est muette sur les modalités pratiques de l'expression du consentement de la population concernée.
Source	Constitution 1992 titre 11 article 138 alinea 3.
Vérifié	2005/04/28

DD031

Question	Qui peut initier un référendum au niveau national?
Réponses	c. Président f. Autre (précisez)
Réponses	L'initiative du référendum appartient concurenment au peuple et au président de la république.
Source	Constitution 1992 titre 1 article 4 alinea 2.
Vérifié	2005/04/28

DD032

Question	Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum obligatoire?
Réponses	c. Président f. Autre (précisez)
Réponses	(autre = majorité des 2/3 des députés composant l'assemblée nationale).Le référendum peut émaner d'une proposition ou d'un projet de révision constitutionnelle .Le référendum n'est obligatoire qu'à défaut de la majorité requise pour le vote d'une proposition ou d'un projet de révision de la constitution.
Source	Constitution 1992 titre 13 article 144 alineas 1 et 3.
Vérifié	2005/05/13

DD033

Question	Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum optionnel?
Réponses	c. Président e. Électeurs inscrits
Réponses
Source	Constitution 1992 titre 1 article 4 alineas 2 et 3 et titre 13 article 144 alinea 4.
Vérifié	2005/05/13

DD034

Question	Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum obligatoire?
Réponses	a. Le titre de la proposition
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/05/13

DD035

Question	Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum optionel?
Réponses	a. Le titre de la proposition
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/05/13

DD036

Question	Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums obligatoire?
Réponses	e. Autre (précisez)
Réponses	La cour constitutionnelle apprécie la régularité du texte du référendum.
Source	Constitution 1992 article 4 alinea 3.
Vérifié	2005/04/28

DD037

Question	Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums optionnel?
Réponses	e. Autre (précisez)
Réponses	La cour constitutionnelle apprécie la régularité du texte du référendum.
Source	Constitution 1992 titre 1 article 4 alinea 3
Vérifié	2005/04/28

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum obligatoire puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum No quorum required OUI Not applicable
Source: Mr Théodule Nouatchi enseignant de droit à l'université au bénin.
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum optionell puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum No quorom required OUI Not applicable
Source: Mr Théodule Nouatchi enseignant de droit à l'université au bénin.
Vérifié: 2009/07/05

DD040

Question	Quelles sont les exigences pour qu'un référendum obligatoire soit adopté?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	Pas d'exigences.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/05/13

DD041

Question	Quelles sont les exigences pour qu'un référendum optionnel soit adopté?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	Pas d'exigences pour ce qui est de l'adoption proprement dite du référendum. Les exigeances se situent au niveau de l'adoption du principe de référendum où il est requis la demande de 500.000 électeurs représentant plus de la moitié des préfectures.Plus de 50.000 d'entre eux ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales d'une même préfecture.
Source	Constitution 1992 titre 1 article 4 alinea 3 .
Vérifié	2005/05/13

DD042

Question	En quelle(s) matière(s), les dispositions réglementaires concernant un référendum diffèrent-elles de celles régissant les élections nationales?
Réponses	f. Autre
Réponses	Nombre d'électeurs requis pour enclencher la procédure du référendum.
Source	constitution 1992 titre 1 article 4.
Vérifié	2005/05/12

DD043

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum obligatoire est-il impératif?
Answer:	b. Sous certaines circonstances (précisez ci-dessous)
Réponses	Notament en cas d'absence de majorité parlementaire requise pour l'adoption d'une proposititon ou d'une révision de la constitution.
Source	Constitution 1992 titre 13 article 144 alinea 3.
Vérifié	2005/04/28

DD044

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum optionnel est-il impératif?
Answer:	b. Sous certaines circonstances (précisez ci-dessous)
Réponses	Lorsque la demande émane du peuple ou du président de la république.
Source	Constitution 1992 titre 1 article 4 alinea 3.
Vérifié	2005/05/12

DD045

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	d. Sans objet
Réponses	La constitution n'énumère pas ces domaines.
Source	Constitution 1992 titre 1 article 4 alinea 2 ET 3 .
Vérifié	2005/05/12

DD046

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit du pétition au niveau national?
Réponses	d. Sans objet
Réponses	La constitution n'énumère pas ces domaines.
Source	Constitution 1992 titre 1 article 4 alinea 2 et 3.
Vérifié	2005/05/12

DD047

Question	Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	k. Aucune
Réponses	La constiution ne précise pas ces domaines.
Source	Constitution 1992 titre 1 article 4 alinea 2 ET 3.
Vérifié	2005/05/12

DD048

Question	Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit du pétition au niveau national?
Réponses	k. Aucune
Réponses	La constituion ne précise pas ces domaines.
Source	Constitution 1992 titre 1 article 4 alinea 2 ET 3.
Vérifié	2005/05/12

DD049

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative?
Réponses	a. Un certain nombre d'individus
Réponses	cinq cent mille électeurs.
Source	Constitution 1992 titre 1 article 4 alinea 3.
Vérifié	2005/05/12

DD050

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative? Cochez toutes les cases correspondantes et précisez ci-dessous dans la section commentaires.
Réponses	a. Un certain nombre d'individus
Réponses	cinq cent milles individus.
Source	Constitution 1992 titre 1 article 4 alinea 3.
Vérifié	2005/05/12

DD051

Question	Quel(s) élément(s) doit(vent) nécessairement accompagner une demande d'enregistrement?
Réponses	a. Titre proposé c. Intégralité du texte proposé d. Autre
Réponses	Auteurs de la pétition
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin et site www.lapetition.com
Vérifié	2005/05/12

DD052

Question	Qui détermine le titre d'une initiative citoyenne? Cochez une seule réponse.
Réponses	a. Les initiateurs de l'initiative
Réponses
Source	site www.lapetition.com
Vérifié	2005/05/12

DD053

Question	Qui détermine le titre d'une pétition?
Answer:	a. Les initiateurs de l'initiative
Réponses
Source	site www.lapetition.com
Vérifié	2005/05/12

DD054

Question	Lesquels des points suivants peuvent-ils justifier le rejet du titre d'une initiative?
Réponses	h. Aucun
Réponses	c'est la cour constitutionnelle qui apprécie la régularité de l'intiative.
Source	Constitution 1992 titre 1 article 4 alinea 3.
Vérifié	2005/05/12

DD055

Question	Lesquels de ces services sont assurés par l'agence/ le département responsable de l'administration des mécanismes de démocratie directe avant la publication d'une initiative?
Réponses	e. Aucun
Réponses	C'est la cour constitutionnelle qui apprécie la régularité de l'initiative.
Source	Constitution 1992 titre 1 article 4 alinea 3.
Vérifié	2005/05/12

DD056

Question	Dans quelles circonstances une initiative est-elle soumise à un contrôle de constitutionnalité ou de légalité?
Réponses	a. Contrôle automatique, partie intégrante du processus d'initiative
Réponses
Source	Constitution 1992 titre 1 article 4 alinea 3.
Vérifié	2005/05/12

DD057

Question	Qui est responsable d'un éventuel contrôle de constitutionnalité ou de légalité?
Réponses	f. Autre (précisez)
Réponses	COUR CONSTITUTIONNELLE
Source	Constitution 1992 titre 1 article 4 alinea 3.
Vérifié	2005/05/12

DD058

Question	Quand intervient, le cas échéant, le contrôle de constitutionnalité ou de légalité d'une initiative?
Réponses	e. Autre (précisez)
Réponses	après qu'elle ait été addressée a la cour constitutionnelle.
Source	Constitution 1992 titre 1 article 4 alinea 3.
Vérifié	2005/05/12

DD059

Question	Quelles institutions ont la possibilité, le cas échéant, de proposer une alternative aux propositions inclues dans l'initiative citoyenne?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/05/12

DD060

Question	A quelle étape du processus d'initiative peuvent être présentées des propositions alternatives?
Réponses	d. À aucun moment
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/05/12

DD061

Question	Que se passe-t-il lorsqu'il existe une proposition alternative valide?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/05/12

DD062

Question	Lorsqu'une initiative et son alternative sont soumises à un vote le même jour, de quels choix dispose l'électeur?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/05/12

DD063

Question	Qui décide du texte final inscrit sur le bulletin de vote?
Réponses	a. Les initiateurs de l'initiative
Réponses
Source	Site www.lapetition.com
Vérifié	2005/05/12

DD064

Question	Une fois une initiative qualifiée pour un scrutin, le vote se déroule:
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/05/12

DD065

Question	Lesquels des individus/ des détenteurs de fonction suivants peuvent-ils faire l'objet d'une procédure de destitution?
Réponses	a. Les membres du Parlement national j. Autre (précisez)
Réponses	(autre= maires);Le président de l'assemblée nationale togolaise Mr Natchaba à fait l'objet d'un vote de destitution par les parlementaires en début d'année 2005 à la mort du président de la république EYADEMA.Les destitutions au premier niveau infranational se font au niveau des communes.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/05/12

DD066

Question	Quels sont les fondements sur lesquels une procédure de destitution est susceptible d'être engagée?
Réponses	a. Des questions politiques ou de politique b. Inculpation c. Condamnation d. Turpitude morale
Réponses	Par exemple le président de l'assemblée nationale togolaise Mr Natchaba à fait l'objet d'un vote de destitution par les parlementaires en début d'année 2005 à la mort du président de la république EYADEMA
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/05/12

DD069

Question	Quand se déroule l'élection pour remplacer l'individu destitué?
Answer:	b. Ultérieurement
Réponses	Tout dépend de l'importance du poste qu'occupait le destitué.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/05/12

DD071

Question	L'individu faisant l'objet de la procédure de destitution peut-il/elle se présenter à sa propre succession?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/05/12

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum abrogatif (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number 500.000 Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: Constitution 1992 titre 1 article 4 alinéa 3.
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum derejet (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number 500.000 Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: Constituion 1992 titre 1 article 4 alinéa 3.
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une initiative citoyenne? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number 500.000 Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: Constitution 1992 titre 1 article 4 alinéa 3.
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une pétition? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number 500.000 Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD076

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	Pas de délai fixe.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/05/13

DD077

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´un référendum derejet (optionnel) ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	Pas de délai fixe.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/05/13

DD078

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une initiative citoyenne ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	Pas de délai fixe.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/05/13

DD079

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une pétition ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	Pas délai fixe.On parle de délai raisonnable.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/05/13

DD080

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses	c. Autre (précisez)
Réponses	Plus de 50.000 des 500.000 signataires requis ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales d'une même préfecture.
Source	Constitution 1992 titre 1 article 4 alinea 3.
Vérifié	2005/05/13

DD081

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses	c. Autre (précisez)
Réponses	Plus de 50.000 des 500.000 signataires requis ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales d'une même préfecture.
Source	Constitution 1992 titre 1 article 4 alinea 3.
Vérifié	2005/05/13

DD082

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une initiative citoyenne?
Réponses	c. Autre (précisez)
Réponses	Plus de 50.000 des 500.000 signataires requis ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales d'une même préfecture.
Source	Constitution 1992 titre 1 article 4 alinea 3.
Vérifié	2005/05/13

DD083

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une pétititon?
Réponses	c. Autre (précisez)
Réponses	La pétition est prise comme une initiative citoyene au togo.(Plus de 50.000 des 500.000 signataires requis ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales d'une même préfecture)
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin. Constitution 1992 titre 1 article 4 alinea 3.
Vérifié	2005/05/13

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une destitution? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable OUI
Source: Mr Théodule Nouatchi enseignant de droit à l'université au bénin.
Vérifié: 2009/07/05

DD085

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une destitution ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	Pas de délai fixe.On se borne à parler de délai raisonnable.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/05/13

DD087

Question	Où une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) peut-elle être signée?
Réponses	b. Dans des endroits précis
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/05/13

DD088

Question	Où une proposition d´un référendum derejet (optionnel) peut-elle être signée?
Réponses	b. Dans des endroits précis
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/05/13

DD089

Question	Où une proposition d´une initiative citoyenne peut-elle être signée?
Réponses	a. Partout
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/05/13

DD090

Question	Où une proposition d´une pétition peut-elle être signée?
Réponses	a. Partout
Réponses
Source	www.lapetition.com
Vérifié	2005/05/13

DD091

Question	Où une proposition d´une destitution peut-elle être signée?
Réponses	f. Other (specify)
Réponses	sans objet.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/05/13

DD092

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses	a. Numéro de carte d'identité/ de carte d'électeur c. Autre (précisez
Réponses	Noms ,prénoms ,adresse,signature...
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/05/13

DD093

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses	a. Numéro de carte d'identité/ de carte d'électeur c. Autre (précisez)
Réponses	Noms prénoms adresse signature...
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/05/13

DD094

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une initiative citoyenne?
Réponses	c. Autre (précisez)
Réponses	Noms prénoms adresse signature...(ici il s'agit plus précisement des pétitions en tant qu'initiative citoyenne)
Source	www.lapetition.com et Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/05/13

DD095

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une pétition?
Réponses	c. Autre (précisez)
Réponses	Noms prénoms adresse signature...
Source	www.lapetition.com et Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/05/13

DD096

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une destitution?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin
Vérifié	2005/05/13

DD097

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses	f. Sans objet
Réponses	La cour constitutionnelle apprécie la régularité de la collette des signatures.
Source	Constitution 1992 titre 1 article 4 alinea 3.
Vérifié	2005/05/13

DD098

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses	f. Sans objet
Réponses	La cour constitutionnelle apprécie la régularité de la collette des signatures.
Source	Constitution 1992 titre 1 article 4 alinea 3.
Vérifié	2005/05/13

DD099

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une initiative citoyenne?
Réponses	f. Sans objet
Réponses	La cour constitutionnelle apprécie la régularité de la collette des signatures.
Source	Constitution 1992 titre 1 article 4 alinea 3.
Vérifié	2005/05/13

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	a. Toujours exécutoires
Réponses
Source	Constitution, art. 4, 144: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/10

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	a. Seulement sur des changements constitutionnels
Réponses
Source	Constitution, art. 4, 144: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/10

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/10