France: Décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai, Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (2000) —
You are here: Home → Electoral Materials → Materials by Region and Country → Europe → France → France: Décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai, Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (2000)
’S’abonner au bulletin d’information ACE
Administration électorale Cadre juridique Délimitation des circonscriptions Inscription des électeurs Gros plan Sur Le Financement des Campagnes Électorales Intégrité électorale
Lois électorales : Une perspective macroscopique Médias et élections Opérations de vote Partis politiques et candidats Regard sur les élections et la sécurité Rendre efficace l'assistance électorale
Systèmes de gestion des résultats Systèmes électoraux Éducation civique et électorale Élections et handicapées Élections et technologie
Pays
Encyclopédie Documents électoraux Données comparatives BRIDGE
Se connecter au Réseau d’experts ACE Consulter les experts Explorer les réponses collectives Trouver un expert
À propos d'ACE Partenaires d'ACE Réseau d'experts
 

France: Décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai, Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (2000)

Cette décision du Conseil constitutionnel déclare l'inconstitutionnalité de certains articles de la Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

France Décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000.pdf — PDF document, 93Kb

Document Actions