France: Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, Version consolidée (2011)

Cette version consolidée de le Loi n° 2000-493 vise à favoriser l’accès égal des citoyens et citoyennes français à la candidature aux élections pour les mandats dans les institutions de la République française ou des territoires d'outre-mer. Certains articles de la loi initiale ont été considérés comme non conformes à la constitution par la Décision 2000-429 DC du Conseil Constitutionnel (CC). Le document inclut l tous les amendements faits en date du 12 décembre 2011.

Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, Version consolidée.pdf — PDF document, 140Kb