Polynésie Française: Loi n° 2007-1720 du 7 Décembre Tendant à Renforcer la Stabilité des Institutions et la Transparence de la Vie Politique en Polynésie Française (2007) —
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Polynésie Française: Loi n° 2007-1720 du 7 Décembre Tendant à Renforcer la Stabilité des Institutions et la Transparence de la Vie Politique en Polynésie Française (2007)

Cette loi amène certains changements aux procédures électorales en Polynésie Française.

Polynésie française LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions.pdf — PDF document, 107Kb

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