Polynésie Française: Loi Organique n° 2004-192 Portant Statut d'Autonomie de la Polynésie Française (2004) —
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Polynésie Française: Loi Organique n° 2004-192 Portant Statut d'Autonomie de la Polynésie Française (2004)

Ce texte législatif institut les prérogatives du gouvernement de la Polynésie Française et le fonctionnement des institutions de ce territoire français outre-mer.

Polynésie Francaise Loi organique n° 2004-192 portant Statut d'Autonomie de la Polynésie Francaise (2004).pdf — PDF document, 579Kb

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