Wallis et Futuna: Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer, Version Consolidée (2011) —
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Wallis et Futuna: Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer, Version Consolidée (2011)

Cette loi établit le statut de territoire français d’outre-mer pour les îles Wallis et Futuna. Le texte législatif institut les bases des institutions de l’archipel. Le document inclus tous les amendements en date du 31 mars 2011.

Wallis et Futuna Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 VersionConsolidée (2011).pdf — PDF document, 233Kb

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