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Cadres législatif

Mayotte Mayotte

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses The French Overseas Collectivities are Saint-Pierre-et-Miquelon, New caledonia, French Polynesia, Wallis-et-Futuna and Mayotte. These overseas territories enjoy special dispositions in the Electoral code. This is partly explained by the fact that; firstly, they have a different administrative system, secondly, they do not have the same currency (which implies specific dispositions concerning the ceiling of candidates' election expenses) and thirdly each collectivity has to elect its own assembly(ies) (Congress and provincial assemblies in New caledonia; Assembly of French Polynesia, territorial assembly of Wallis-et-Futuna). However, the information in this section applies to the presidential elections and elections to the national assembly in France.
Source Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié 2009/07/05
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
Réponses
Source Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié 2009/07/05
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source International IDEA Voter Turnout Website (http://www.idea.int/vt/)
Vérifié 2009/07/05
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses d. Autre
Réponses d) Administrative judge.
Source Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié 2009/07/05
.ici