Cette question a été affiché par ACE de la part de Lesley Richards un membre du réseau des praticiens.

Que doit-on considérer quand l’on effectue des recherches portant sur les cadres juridiques et les mécanismes de renforcement de ces cadres dans les campagnes de financement dans un pays sur le point de rédiger une nouvelle loi sur le financement des campagnes?  

Plus spécifiquement, cette recherche aidera à la rédaction d’une nouvelle loi sur le financement des campagnes exigeant aux partis politiques de soumettre une déclaration relatif à leur divulgation financière. 

Les membres du réseau des praticiens sont aussi invités à suggérer de l’information et des ressources qui pourraient être utile dans le cadre de cette recherche. 

Sommaire des réponses

Les membres du RP ont fait état d’une gamme de facteurs à prendre en considération lors de la rédaction de lois sur le financement des campagnes. Les membres ont aussi partagé des recommandations et des exemples de lois et mesures implantés dans divers pays. Un sommaire des réponses suit :       

1)      Facteurs à considérer quand l’on rédige une nouvelle loi sur le financement des campagnes qui requiert aux partis politiques de soumettre des déclarations sur leur divulgation financière. 

• Définir les objectifs de la loi et l’étendue par lequel la législation atteint ces objectifs. 
• Jusqu’à quelle étendu est-ce que la législation peut être appliqué.
• Voir si la loi proposée impose un fardeau indu sur la communauté régulé, en l’occurrence les partis.
• La culture et la conscience politique, statut de la transformation sociale et statut de la composition économique de la société.
• Voir si les rapports financiers doivent révéler l’identité du donateur et s’ils doivent être rendu publics.
• La fréquence et le moment des rapports : Des rapports réguliers ou des rapports de campagne, ou encore les deux, comment long après une élection, etc.
• Voir si les soumissions électroniques devraient être requises et quel est le seuil des rapports détaillés relatifs aux dons individuels.
• La structure de la loi devrait s’assurer de pouvoir mettre en œuvre une vérification indépendante des finances alloués aux partis.
• La portée ou la limite des divulgations par les partis politiques et/ou candidats, ainsi que la structure et l’efficacité des mécanismes d’applications, tel que le régime de sanctions pour les violations des dispositions législatives.  

2)      Recommandations pour la rédaction d’une nouvelle loi sur le financement des campagnes qui obligent les partis politiques à soumettre des déclarations sur leur divulgation financière.  

• S’assurer que la législation est créée dans le cadre d’un dialogue avec ceux qui y seront par la suite liés et par ceux qui utiliseront les données.  
• Il est bien d’établir un système de financement mixte où l’État fournit une portion qui peut être utilisé pour des espaces publicitaires, ou du temps dans les médias incluant aux heures de grandes écoutes et que d’autres fournissent les partis à travers de leurs propres ressources. 
• Si un système mixte de financement est utilisé : Publique et privé, alors cela doit être vraiment précis en spécifiant les quantités limites qui peuvent être reçus et dépensés, ainsi que les mécanismes pour comptabiliser et faire état du financement qui peut être en espèce ou en nature. 
• Les exigences des déclarations ne doivent pas être trop grandes, si non les partis politiques ne parviendront pas à les soumettes ou ils soumettront des rapports qui sont inexactes et ils blâmeront la législation pour ces défauts. 
• Établir des règles pour les donateurs ou les contributeurs. Il est suggéré de ne pas allouer des contributions provenant de l’étranger. Des protocoles et formats simples dans lesquels l’information est rapportée peuvent être implémentés.
• Dans certains cas, une transparence accrue peut nuire au pluralisme politique, si les donateurs s’abstiennent de donner des fonds à des partis d’oppositions pour échapper au harcèlement des autorités.

3) Exemples de lois sur les finances évoqués par les membres :

• La France a mis en place 5 lois successives pour légiférer le financement des campagnes électorales en 1988, 1990, 1993, 1995 et 1996 auquel serra maintenant ajouté le réglage de cas spécifiques par la justice (Jurisprudence, loi de cas, précédent). Ces lois sont généralement acceptées par les experts, ainsi que par la population.  
• En Équateur, l’État finance la campagne des candidats dans la presse écrite, la télévision et les panneaux d’affichages, alors que pour les autres activités et dépenses électorales, les limites de dépenses pour chaque candidats sont établis par rapport au nombre d’électeurs dans la circonscription. 
• Pour établir une formule de financement qui permet aux indicateurs d’être mise à jour avec l’économie du pays, le Mexique prend en compte un pourcentage du salaire minimum multiplié par le nombre d’électeurs enregistrés. Pour assurer un facteur d’équité dans la course, un pourcentage (30%) est divisé de manière égale, alors que le (70%) restant est distribué selon le pourcentage de vote obtenu aux dernières élections fédérales.
• Certains pays requièrent la collection de grandes firmes représentatives nationalement et à de la représentation pour accéder aux numéros d’enregistrements des partis, obtenant des fonds publics s’ils obtiennent un pourcentage de siège au congrès/ parlement national et/ou un pourcentage d’élus à des niveaux infranationaux. Ceci peut créer une compétition entre les partis et les programmes offerts.

Ressources suggérés (Anglais) :                           

• Colombian Political Parties finance Law 1475/2011
• Comparative report published by the Swiss Federal Department of Justice and Police (available in French)
• Code of Democracy in Ecuador
• Disclosure requirements , donation and spending limits in the direct democracy                 
• “Dimensions of political finance” chapter in Electoral Essays and Discourses book by Carl Dundas
• French Laws on Campaign Finance
• Financing Politics, Middle East and North Africa               
• Financing political parties and Elections Campaigns – Guidelines
• Funding of Political Parties and Election Campaigns
• Gilland Lutz/Hug (ed.): Financing Referendum Campaigns, 2010
• Guidelines on political party regulations by OSCE/ODIHR and Venice Commission      
• IDEA's Electoral Justice database
• International IDEA database
• IFES Political Finance Newsletter
• IFES “Political Finance Oversight Handbook”
• Political finance regulation: The global experience
• Political finance regulation around the world

Membres qui ont contribués:

• Deyanira Galindo
• Francisco Barrera
• Jean-Claude Heyraud
• Magnus Ohman
• Carl Dundas                
• Nadja Braun Binder
• Abdurashid Solijonov
• Abdoulaye Kourouma
• Yuba Raj Guragain
• Zaida Abdalla                       
• Sam Jones                 
• Víctor Hugo Ajila