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Partis politiques et candidats

Guinée Guinée

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
QuestionQuelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses f. Autre
Réponses
Source Electoral Code No. 91/012/CTRN, art. 153, 154, 155:http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/GN/guinea-electoral-code-2010/
Vérifié 2017/01/26
PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
QuestionQuelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses a. Âge
b. Citoyenneté
c. Pays de naissance
d. Résidence
j. Autre
Réponses a) 25 years b) Guinean citizenship (or 10 years after nationalization if residence in country since then) j) Qualified electors
Source Electoral Code No. 91/012/CTRN, art. 137, 138, 139: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/GN/guinea-electoral-code-2010/
Vérifié 2017/01/26
PC008

Candidats indépendants
QuestionLes candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses a. Ni aux élections présidentielles ni aux législatives
Réponses
Source Constitution (2010), art. 29, 61 (1): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/GN/guinea-constitution-2010-english-version/view; Electoral Code No. 91/012/CTRN, art. 137: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/GN/guinea-electoral-code-2010/
Vérifié 2017/01/26
PC012

Financement public des partis


QuestionLes partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses b. Direct
Réponses
Source Law regulating public funding of political parties' activities, art. 1: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/GN/guinea-law-regulating-public-funding-for-political/view
Vérifié 2017/01/26
PC015

Base du financement public
QuestionQuelle est la base du financement public?
Réponses c. Selon la représentation législative actuelle
Réponses
Source Organic Law L/91/002/CTRN regulating political parties, art. 25:http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/GN/guinee-loi-organique-l-91-002-ctrn-du-23-decembre/
Vérifié 2017/01/26
PC017

Financement privé des partis
QuestionLes partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Organic Law L/91/002/CTRN regulating political parties, art. 22: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/GN/guinee-loi-organique-l-91-002-ctrn-du-23-decembre/
Vérifié 2017/01/26
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