Recommendation Recommandations à court terme 1 (Complaints and Appeals) Madagascar 2002 —
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Recommendation Recommandations à court terme 1 (Complaints and Appeals) Madagascar 2002

http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/MG/madagascar-final-report-legislative-elections-eu/at_download/file

Recommandation particulière relative au travail de la Haute Cour Constitutionnelle. Des initiatives pourraient être prises pour réduire un formalisme parfois excessif, notamment dans les conditions de recevabilité des requêtes, pour mieux informer les acteurs du jeu électoral sur les règles applicables pour l'introduction et le traitement des requêtes, pour garantir l'accès effectif des demandeurs à la Haute juridiction, surtout lorsqu'ils doivent utiliser le canal de l'administration pour introduire leur requête, et pour assurer plus de précision et de transparence dans la motivation des décisions prises.

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