Recommendation Recommandations d'ordre general (5.1), paragraph 1 (Legal Framework) Rwanda 2003
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/RW/rwanda-final-report-constitutional-referendum-eu/at_download/file
En particulier la MOE recommande que la la loi organique relative à l'organisation des scrutins présidentiel et législatif 10/8/2012
• prévoie des procédures transparentes et non discriminatoires pour le dépôt des candidatures;
• assure à tous les candidats et partis un accès égal aux financements et aux médias publics;
• octroie un délai de campagne approprié pour tous les candidats et partis politiques;
• donne la possibilité à tous les candidats et partis politiques de faire campagne électorale sur la base de règles claires et uniformément appliquées;
• accorde le droit de libre retour au Rwanda et de participation politique - sur base de règles claires et uniformément appliquées - pour tous les citoyens actuellement résidents à l'étranger et qui n'encourent pas de poursuites judiciaires.
