Recommendation 21 (Legal Framework) DR Congo 2005
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/dr-congo-final-report-constitutional-referendum-eu/at_download/file
Il apparaît nécessaire que les modalités d’applications de la loi électorale relatives aux procédures de dépouillement stipulent clairement que les bulletins irréguliers où l’intention de l’électeur est évidente doivent être systématiquement considérés comme valides. Ces procédures doivent être diffusées à l’avance aux témoins de partis politiques.
