| 3752 recommendations |
Recommendation 10 (Election Administration) Niger 2011
by: EU
La CENI devrait soumettre régulièrement des rapports publics et être comptable de ses activités vis-à-vis de l’Assemblée Nationale. La CENI devrait utiliser ses pouvoirs élargis pour s’assurer que toutes ses responsabilités sont entièrement implémentées.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 11 (Election Administration) Niger 2011
by: EU
La CENI devrait avoir à sa disposition le personnel professionnel bien formé nécessaire pour assurer qu’elle est en possession/a les structures de gestion et les ressources de compétence pour procurer les services aux votants dont elle est responsable. À cette fin, la CENI devrait bénéficier de d’un plan-cadre stipulant chaque fonction. Les fonctions permanentes de la CENI devraient être renforcées, élargies et soutenues de façon à pérenniser et professionnaliser l’institution. Cette reforme pourrait s’accompagner par la prévision d’un budget pluriannuel conséquent.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 12 (Election Administration) Niger 2011
by: EU
La CENI devrait développer des plans de gestion efficaces et rapides pour chacune de ses activités. Des modes opératoires devraient être adoptés par la CENI et par d’autres structures de gestion électorale afin de mieux maitriser chaque étape du processus.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 13 (Election Administration) Niger 2011
by: EU
La CENI devrait assurer des consultations formelles et continuées avec toutes les parties prenantes et en particulier avec les partis politiques et la société civile. Des mécanismes de consultation institutionnalisés et des forums de parties prenantes devraient être établis à tous les niveaux. En outre, la CENI devrait organiser des réunions périodiques de coordination, en particulier avec la société civile et les représentants des candidats.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 14 (Election Administration) Niger 2011
by: EU
L’encre sèche utilisée pour marquer les bulletins de vote s’est avérée problématique. La CENI devrait considérer un moyen de marquer les bulletins de vote qui n’implique pas le dépôt des empreintes digitales des votants.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 15 (Election Administration) Niger 2011
by: EU
La CENI devrait considérer ne pas incinérer immédiatement les bulletins de votes valides avant la proclamation des résultats définitifs, afin qu’ils restent disponibles dans le cas éventuel d’une contestation.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 16 (Election Administration) Niger 2011
by: EU
La CENI est légalement responsable de l’information aux votants concernant les élections. Pour assurer le service aux électeurs et accomplir cette responsabilité, elle doit faciliter l’accès aux BV par la publication de leur liste de manière suffisamment anticipée, y incluant d’autres modalités importantes relatives au jour du scrutin. En outre. les réunions plénières de la CENI devraient être ouvertes aux représentants des partis et des candidats, et aux observateurs neutres, afin d’assurer la transparence des opérations électorales. Les comptes rendus des réunions ainsi que les décisions devraient être rendus publics et affichés en ligne.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 17 (Polling, Counting and Publication of Results) Niger 2011
by: EU
Les procédures de consolidation et de transmission des résultats doivent être établies et rendues publiques.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 18 (Election Administration) Niger 2011
by: EU
Compte tenu des difficultés de la CENI pour gérer la bureaucratie budgétaire et financière avec ses propres moyens, un consultant électoral ad hoc pourrait être engagé comme appui à sa gestion.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 19 (Polling, Counting and Publication of Results) Niger 2011
by: EU
Les PV de résultats de chaque BV devraient être affichés à la fin du dépouillement. Une fois achevée l’opération de compilation des résultats, les PV des BV et les PV de compilation locale devraient être affichés dans les Commissions électorales locales. De même, les résultats désagrégés par bureau de vote devraient être publiés immédiatement en ligne sur le site Internet de la CENI. Ce site devrait maintenu régulièrement à jour mis à jour et utilisé comme un des canaux d’information privilégié vers les citoyens.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 20 (Polling, Counting and Publication of Results) Niger 2011
by: EU
Les résultats par BV doivent être affichés dans tous les BV à la fin du dépouillement. De même, tous les procès-verbaux des compilations successives des résultats au niveau de la commune, du département et de la région. Ces résultats devraient immédiatement être publiés en ligne sur le site Internet de la CENI. Celui-ci doit être mis à jour et utilisé comme canal d’information privilégié. Pour cela, des moyens et des formations informatiques supplémentaires sont nécessaires.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 21 (Polling, Counting and Publication of Results) Niger 2011
by: EU
Pour éviter toute discrimination entre les candidats, les indépendants devraient avoir chacun un délégué par candidat dans toutes les étapes de la compilation des résultats, et non un seul délégué de l’ensemble des candidats indépendants.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 22 (Polling, Counting and Publication of Results) Niger 2011
by: EU
Les procédures de vote devraient être uniformisées, notamment utilisant le bulletin unique si deux scrutins se déroulent en même temps.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 23 (Polling, Counting and Publication of Results) Niger 2011
by: EU
La réconciliation des bulletins de vote est une sauvegarde essentielle pour l’intégrité du scrutin. Dans chaque BV une réconciliation formalisée entre le nombre total de bulletins reçus, ceux non-utilisés et le nombre de votants ayant émargé, devrait s’effectuer et être dûment enregistrée,. La liste d’émargement doit permettre à l’électeur de signer ou de marquer pour un meilleur contrôle du nombre de votants.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 24 (Election Administration) Niger 2011
by: EU
La rémunération des membres des BV pourrait être réévaluée à la hausse et couvrir au moins trois jours, pour inclure la formation et le déploiement sur les lieux de vote.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 25 (Voter Registration) Niger 2011
by: EU
Le Fichier électoral nécessite une révision fondamentale en accord avec toutes les institutions concernées. Cette révision devrait s’appuyer sur la reforme en cours de l’état-civil afin d’intégrer un maximum de personnes dans le nouveau fichier. Les listes électorales doivent être disponibles et affichées bien en vue dans plusieurs endroits de la circonscription afin d’assurer leur révision en amont des élections. La liste électorale définitive devrait être affichée dans chaque BV.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 26 (Voter Registration) Niger 2011
by: EU
Le système de garde et de distribution des cartes d’électeur devrait être révisé afin de garantir leur disponibilité pour les électeurs lors des scrutins.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 27 (Voter Registration) Niger 2011
by: EU
Devenir cohérent, fonctionnel et sécurisé. En particulier, le budget des commissions administratives en charge de la distribution doit être revu pour ne pas abandonner cette fonction aux chefs des villages/quartiers.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 28 (Voter Education) Niger 2011
by: EU
La CENI est légalement responsable de l’information aux électeurs et de l’éducation civique. Elle devrait les prendre en charge afin d’assurer la diffusion des messages informatifs, sans déléguer cette obligation sur les partis politiques.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 29 (Civil Society and Domestic Observation) Niger 2011
by: EU
Les capacités techniques, financières et humaines des structures d’observation électorale nationale doivent être renforcées et pérennisées, pour assurer une meilleure couverture dans futurs cycles électoraux, en particulier des BV ruraux.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 30 (Women) Niger 2011
by: EU
Une augmentation substantielle du quota de genre existant de 10%, de façon à permettre une meilleure représentation de la population féminine, à l’Assemblée Nationale, dans le prochain cycle électoral. En outre, une augmentation significative du nombre de femmes est souhaitable à tous les niveaux de la CENI et de ses démembrements.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 31 (Media) Niger 2011
by: EU
Assurer que l’instance de régulation des médias à mettre en place, le Conseil supérieur de la Communication (CSC) qui remplace l’Observatoire national de la Communication (ONC), disposera des mêmes compétences et garantira la continuité de l’indépendance et de la transparence déjà acquises.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 32 (Media) Niger 2011
by: EU
Réviser les textes normatifs régissant l’activité de l’instance de régulation de manière à disposer des instruments nécessaires pour remplir son mandat, et renforcer son pouvoir de sanction en accord avec toutes les instances impliquées.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 33 (Legal Framework) Niger 2011
by: EU
Le prochain Code électoral devrait réviser toutes les procédures en matière de contentieux pour une meilleure application de recours effectif dans la gestion des élections.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 34 (Complaints and Appeals) Niger 2011
by: EU
Les procédures en matière du contentieux nécessitent d’être remaniées et précisées dans le futur Code électoral: l’adoption d’un cadre plus clair et complet relatif aux plaintes afin de permettre une meilleure applicabilité des recours enmatière de gestion des élections s’avère nécessaire. Les délais d’introduction du recours et les délais du traitement par la Cour Constitutionnelle doivent être modifies et adaptés à la réalité d’une tache lourde et complexe à réaliser.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 35 (Complaints and Appeals) Niger 2011
by: EU
Le Code électoral devrait clarifier les procédures de dépôt d’une contestation, assurer la pleine transparence de son évaluation, mais aussi préciser les rôles, statuts et responsabilités de tous les acteurs impliqués, et abolir le système informel de contestation. Par ailleurs, le Code devrait envisager la création d’un registre public des plaintes, fixant des délais clairs et précis pour leur traitement.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 36 (Legal Framework) Niger 2011
by: EU
Les élections locales et régionales bénéficient d’une instance d’appel intermédiaire avant de recourir au CCT. Les élections présidentielles et législatives devraient bénéficier d’une instance similaire, en conformité avec les meilleures pratiques internationales en la matière. Un Tribunal de Grande Instance pourrait être juge du contentieux en premier degré, lui attribuant une compétence ratione materiae et ratione loci correspondant aux circonscriptions ordinaires et spéciales.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 37 (Complaints and Appeals) Niger 2011
by: EU
Pour faciliter leur accès au remède effectif, les électeurs devraient pouvoir présenter un recours administratif contre la CENI, ses arrêtés et ses décisions.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 1 (Measures to Sustain Emerging Democracy/Human Rights) South Sudan 2011
by: EU
The Southern Sudanese authorities should promote the development of Southern Sudan as a modern, pluralistic, democratic state based on the rule of law and with respect for human rights and the primacy of the rights of citizens to choose their government through regular, free elections. Protection of freedom of movement, freedom of association, and freedom to express one’s political views should be enshrined in both the Constitution and law.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 2 (Legal Framework) South Sudan 2011
by: EU
A draft political parties law should be submitted to the new post-independence South Sudan Legislative Assembly (SSLA) that establishes the criteria for political party registration in Southern Sudan, including such matters as membership thresholds, legal personality, requisite commitments to peaceful platforms and non!use of violence, etc.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 3 (Legal Framework) South Sudan 2011
by: EU
A political parties registration commission should be established under the political parties law, with membership and powers established by that law.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 4 (Legal Framework) South Sudan 2011
by: EU
An eventual draft electoral law should include a provision requiring groups wishing to contest elections as political parties to pre!register with the political parties registration commission.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 5 (Election Administration) South Sudan 2011
by: EU
Important steps should be followed with a view to properly organising future elections, starting with the establishment of: an independent and permanent electoral management body (EMB) with the task of setting policy and managing elections at all levels in Southern Sudan, the adoption of an Electoral Law, the conduct of a census and the setting up of a functioning civil registry authority (to be used as the basis for a future voter register).
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 6 (Electoral System) South Sudan 2011
by: EU
GoSS should seek the advice of regional bodies such as the Electoral Institute for the Sustainability of Democracy in Africa (EISA) and international think tanks such as International IDEA in designing the EMB and determining what elements on electoral management design should be included in the draft Electoral Law to be submitted to the new Southern Sudan Legislative Assembly (SSLA), and which electoral system should be chosen that best assists the development of a pluralistic polity. With regards to electoral management design, at the very least, the draft law should consider the following elements: a. Whether the EMB should be separate from and institutionally outside any other Government Ministry/agency (as is the case in the majority of African countries); b. Whether the EMB should consist of a Board of Commissioners and a full!time Secretariat; c. In the event that a Board of Commissioners are appointed, should they be proposed by Parliamentary Committee, or by Presidential Decree, or for approval by Parliament upon the proposal of the President, or proposed by political groups represented in the SSLA, etc.; d. The minimum criteria for consideration as an Electoral Commissioner; e. Whether electoral Commissioners, where created, should be full!time or part!time officials; f. Whether electoral Commissioners, where created, should enjoy immunity from prosecution in the execution of their tasks; g. The powers of Commissioners, where created, vis-à-vis Secretariat senior staff; h. How the head of the Secretariat would be appointed; i. Whether the head of the Secretariat would be an ex-officio or voting member of the Commissioners; j. Whether the EMB has a regional structure and full-time regional officials; k. The extent of the EMB’s power, including, for example, whether it has authority to organise and manage all elections, including, for example, local authority elections, or whether it has power in the area of campaign finance regulation, media campaign regulation, etc.; l. The exact role of the EMB versus the civil registry and national statistics authority with regards to voter registration; m. How the work of the EMB is funded, and whether the EMB has the right, by law, to propose its annual budget directly to Parliament. Due to the experience gained in implementing the Referendum in an efficient manner, and as a bridge between the SSRC/SSRB and the future electoral management body in Southern Sudan, it may be wise for the SSLA to consider enacting legislation to extend the mandate of a slimmed!down SSRB as an interim body until such time as a new, permanent electoral management body is created and in a position to formally take responsibility for its powers as codified in law. The function of the interim body would be to offer a) advice to legal drafters on the operational consequences of proposed elements of the future electoral law, b) to archive all operational planning documents, equipment, polling materials, etc., of both the SSRC and the SSRB to be used as resource materials for the future electoral management body, and c) to train a core group of electoral administrators (current SSRB staff) on electoral administration, electoral justice and democratic governance and the place of elections and electoral management bodies in same.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 7 (Voter Registration) South Sudan 2011
by: EU
Pending the successful outcome of post-Referendum talks with the north regarding citizenship, the future Government of the independent Southern Sudan state should enact a citizenship law, and include in both it and the draft electoral law, the establishment of basic voter eligibility for participation in elections at all levels. Ethnic or tribal criteria should be avoided in determining voter eligibility. Current or recent residence rather than family history should be the central criterion.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 8 (Voter Registration) South Sudan 2011
by: EU
The future Government should conduct a new census as soon as is feasible following independence in order to accurately count its citizens, which will also take proper account of the recent moves of southerners from the northern states to Southern Sudan.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 9 (Voter Registration) South Sudan 2011
by: EU
The authority in charge of national statistics should either establish or continue existing means to analyse census data in order to take account of birth/fertility/mortality rates, etc., as a means to accurately project population trends and movements in inter-census years.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 10 (Voter Registration) South Sudan 2011
by: EU
Armed with a new census, the future GoSS should establish a functioning civil registry/national ID card system, using modern digital technology. The civil registry should be constructed in a manner, and with the appropriate national and regional infrastructure, that allows GoSS to link data from hospitals, morgues and traditional leaders in order to constantly update all births, deaths and name change data. National ID cards should be issued to all citizens upon reaching the age of 16, re!issued every 10 years, where the citizen is required to both approach the civil registry for card issuance and also to inform the civil registry of residence changes.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 11 (Voter Registration) South Sudan 2011
by: EU
In advance of the first electoral cycle post!independence, the future electoral management body of Southern Sudan should liaise with both the national statistics authority and the future civil registry body to use both updated census and civil registry data to accurately estimate the requirement for both voter registration and polling locations. The standard of one registration/polling centre for every 2000 voters should continue to apply, with the proviso that no village with a population exceeding 500 expected eligible voters should be more than 5km from a registration/polling location.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 12 (Voter Registration) South Sudan 2011
by: EU
Depending on the future election system established by the GoSS for parliamentary and local-level elections, an extensive boundary delimitation exercise should be conducted. As a first step, the electoral management body should conduct a draft exercise, using the census data that respects the international standard of one elected representative per equal number of citizens. The second step should involve a wide consultative process on the initial draft that allows stakeholders such as traditional leaders to comment on the appropriateness of the proposed boundaries and to take proposed changes into account.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 13 (Voter Registration) South Sudan 2011
by: EU
Once boundary delimitation is completed, the future electoral management body can approach the first voter registration for the first electoral cycle in one of two ways. Under the first “passive” option, the civil registry body could generate the draft voter register automatically from the civil registry data, using the residence/address data in the civil registry and the list of registration/polling centres to assign voters automatically to polling centres. An extensive exhibition period should follow the publication of the register in order to allow citizens to check whether they have been included in the register, and to make claims for inclusion or reassignment to more appropriate polling centres. This is the preferred option. Under such a system, there is no need for the issuance of voter registration cards, as the national ID card will be used to identify voters on polling day.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 14 (Voter Registration) South Sudan 2011
by: EU
Under the second “active” option, and in particular if issuance of national ID cards has not been rolled out nationwide in time for the first electoral cycle, the electoral management body could launch a voter registration exercise that requires citizens to attend a voter registration centre in order to register to vote and to be assigned to a polling centre, and in order to be issued with a voter card. As with the first option, an extensive exhibition period should follow, to allow voters to make claims for inclusion, or changes in their registration data, or to object to the inclusion of another voter. The principle of “you vote where you register” should be applied under this option.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 15 (Voter Registration) South Sudan 2011
by: EU
Under either scenario, the final voters register for the first set of elections should be made publicly available sufficiently far in advance of the vote to allow for civil society bodies to conduct an audit and publish their findings.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 16 (Complaints and Appeals) South Sudan 2011
by: EU
There should be a formal dispute resolution mechanism at all stages of electoral processes, including at polling and counting. That mechanism should be well publicised, accessible, formally recorded and admissible at (although not an essential requirement for) a later court appeal. This mechanism should allow for appeals against all decisions of the electoral management body.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 17 (Complaints and Appeals) South Sudan 2011
by: EU
To achieve an effective legal remedy in an electoral process it should be possible to mount a challenge against the overall result, not just against the result at individual polling sites. The powers of the court in a challenge to order re!counts, total or partial exclusion of ballots, cancellation of results or total or partial re!runs should be specifically addressed in the draft electoral law.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 18 (Voter Education) South Sudan 2011
by: EU
Extensive civic and voter education programmes, using civil society bodies, should be conducted in advance of the passing of the draft electoral law in order to educate citizens on, among other issues: a. the primacy of independent electoral management and the proposed role for the EMB in the draft law; b. the duties and responsibilities of voters; c. the duties and responsibilities of elected representatives; d. the proposed election system in the draft law; e. the proposed roadmap towards parliamentary and presidential elections; f. the role of the civil registry and its role in voter registration.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 19 (Voter Education) South Sudan 2011
by: EU
Civic and voter education should be carried out in local languages and/or dialects rather than just in English and Modern Standard Arabic.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 20 (Civil Society and Domestic Observation) South Sudan 2011
by: EU
The duties, rights and responsibilities of domestic non-partisan observers and political party agents should be clarified by the draft electoral law, and different requirements for accreditation should be applied.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 21 (Civil Society and Domestic Observation) South Sudan 2011
by: EU
Observers should have full and unlimited access to all stages of the election process, including counting and tabulation of results as well as the work of electoral data centres.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 22 (Media) South Sudan 2011
by: EU
The legal framework for all elections should contain a restriction on the use of state resources in campaigning.
Recommendation status: recommended
Open full report
|