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Direct Democracy

Aggregate Results

DD02. Quelles formes de démocratie directe sont possibles a l’échelon national dans votre pays? Veuillez vérifier dans le glossaire la définition des termes suivants.

DD03. Sur quelle base légale repose le référendum obligatoire au niveau national?

DD04. Sur quelle base légale repose le réferendum optionnel au niveau national ?

DD05. Sur quelle base légale repose le initiative citoyenne au niveau national?

DD06. Sur quelle base légale repose la pétition au niveau national?

DD07. Sur quelle base légale repose la destitution au niveau national?

DD08. Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum obligatoire au niveau national?

DD09. Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum optionnel au niveau national?

DD10. Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la initiative citoyenne au niveau national?

DD100. Quelles restrictions s’appliquent à la collecte des signatures d´une pétition?

DD101. Quelles restrictions s’appliquent à la collecte des signatures d´une destitution?

DD102. Quelles mesures de contrôle sont mises en œuvre pour vérifier les signatures d´un référendum?

DD103. Quelles mesures de contrôle sont mises en œuvre pour vérifier les signatures d´une initative citoyenne?

DD104. Quelles mesures de contrôle sont mises en œuvre pour vérifier les signatures d´une destitution?

DD105. Qui est responsable de la vérification des signatures?

DD106. Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d’information ou d’éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour un référendum?

DD107. Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d’information ou d’éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une initiative?

DD108. Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d’information ou d’éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une destitution?

DD109. Quels types d’actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d’information ou d’éducation des citoyens pour un référendum?

DD11. Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la pétition au niveau national?

DD110. Quels types d’actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d’information ou d’éducation des citoyens pour une initiative?

DD111. Quels types d’actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d’information ou d’éducation des citoyens pour une destitution?

DD112. Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à un référendum?

DD113. Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une initative?

DD114. Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une destitution?

DD115. Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour un référendum?

DD116. Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une initiative?

DD117. Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une destitution?

DD118. Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d’aides publiques pour un référendum?

DD119. Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d’aides publiques?

DD12. Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la destitution au niveau national?

DD120. Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d’aides publiques pour une destitution?

DD121. Quelles formes prend, le cas échéant, l’aide publique pour un référendum?

DD122. Quelles formes prend, le cas échéant, l’aide publique pour une initiative citoyenne?

DD123. Quelles formes prend, le cas échéant, l’aide publique pour une destitution?

DD125. Le gouvernement est-il autorisé à faire campagne en faveur ou contre n’importe quelle disposition d’un référendum, d’une initiative ou d’une destitution?

DD15. Qui est responsable de la gestion de l’administration des mécanismes de démocratie directe au niveau national?

DD16. Cette agence/ce département gère-t-elle (il) également l’administration des élections nationales?

DD17. Quelles formes de référendum obligatiore sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.) ?

DD18. Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?

DD19. Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?

DD20. Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?

DD21. Quelles formes de destitution sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?

DD22. Quelles formes de référendum obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?

DD23. Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?

DD24. Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?

DD25. Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?

DD26. Quelles formes de destitution obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?

DD27. Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont obligatoires au niveau national?

DD28. Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont optionnels au niveau national?

DD29. Quelles questions ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet de référendums au niveau national?

DD30. Quelles questions peuvent-elles faire l’objet de référendums infranationaux réglementés au niveau national?

DD31. Qui peut initier un référendum au niveau national?

DD32. Qui est responsable de l’élaboration de la question référendum obligatoire?

DD33. Qui est responsable de l’élaboration de la question référendum optionnel?

DD34. Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum obligatoire?

DD35. Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum optionel?

DD36. Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums obligatoire?

DD37. Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums optionnel?

DD40. Quelles sont les exigences pour qu’un référendum obligatoire soit adopté?

DD41. Quelles sont les exigences pour qu’un référendum optionnel soit adopté?

DD42. En quelle(s) matière(s), les dispositions réglementaires concernant un référendum diffèrent-elles de celles régissant les élections nationales?

DD43. Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d’un référendum obligatoire est-il impératif?

DD44. Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d’un référendum optionnel est-il impératif?

DD45. Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit d’initiative citoyenne au niveau national?

DD46. Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit du pétition au niveau national?

DD47. Quels domaines sont exclus de l’exercice du droit d’initiative citoyenne au niveau national?

DD48. Quels domaines sont exclus de l’exercice du droit du pétition au niveau national?

DD49. Qui est susceptible de proposer l’enregistrement d’une initiative?

DD50. Qui est susceptible de proposer l’enregistrement d’une initiative ? Cochez toutes les cases correspondantes et précisez ci-dessous dans la section commentaires.

DD51. Quel(s) élément(s) doit(vent) nécessairement accompagner une demande d’enregistrement?

DD52. Qui détermine le titre d’une initiative citoyenne? Cochez une seule réponse.

DD53. Qui détermine le titre d’une pétition?

DD54. Lesquels des points suivants peuvent-ils justifier le rejet du titre d’une initiative?

DD55. Lesquels de ces services sont assurés par l’agence/ le département responsable de l’administration des mécanismes de démocratie directe avant la publication d’une initiative?

DD56. Dans quelles circonstances une initiative est-elle soumise à un contrôle de constitutionnalité ou de légalité?

DD57. Qui est responsable d’un éventuel contrôle de constitutionnalité ou de légalité?

DD58. Quand intervient, le cas échéant, le contrôle de constitutionnalité ou de légalité d’une initiative?

DD59. Quelles institutions ont la possibilité, le cas échéant, de proposer une alternative aux propositions inclues dans l’initiative citoyenne?

DD60. A quelle étape du processus d’initiative peuvent être présentées des propositions alternatives?

DD61. Que se passe-t-il lorsqu’il existe une proposition alternative valide?

DD62. Lorsqu’une initiative et son alternative sont soumises à un vote le même jour, de quels choix dispose l’électeur?

DD63. Qui décide du texte final inscrit sur le bulletin de vote?

DD64. Une fois une initiative qualifiée pour un scrutin, le vote se déroule:

DD65. Lesquels des individus/ des détenteurs de fonction suivants peuvent-ils faire l’objet d’une procédure de destitution?

DD66. Quels sont les fondements sur lesquels une procédure de destitution est susceptible d’être engagée?

DD68. Si une procédure de destitution atteint l’étape du vote, quand celui-ci intervient-il?

DD69. Quand se déroule l’élection pour remplacer l’individu destitué?

DD71. L’individu faisant l’objet de la procédure de destitution peut-il/elle se présenter à sa propre succession?

DD76. Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu’une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) ait été publiée?

DD77. Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu’une proposition d´un référendum derejet (optionnel) ait été publiée?

DD78. Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu’une proposition d´une initiative citoyenne ait été publiée?

DD79. Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu’une proposition d´une pétition ait été publiée?

DD80. Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel)?

DD81. Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum derejet (optionnel)?

DD82. Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une initiative citoyenne?

DD83. Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une pétititon?

DD85. Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu’une proposition d´une destitution ait été publiée?

DD86. Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition?

DD87. Où une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) peut-elle être signée?

DD88. Où une proposition d´un référendum derejet (optionnel) peut-elle être signée?

DD89. Où une proposition d´une initiative citoyenne peut-elle être signée?

DD90. Où une proposition d´une pétition peut-elle être signée?

DD91. Où une proposition d´une destitution peut-elle être signée?

DD92. Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu’ils signent la proposition d´un référendum abrogatif (optionnel)?

DD93. Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu’ils signent la proposition d´un référendum derejet (optionnel)?

DD94. Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu’ils signent la proposition d´une initiative citoyenne?

DD95. Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu’ils signent la proposition d´une pétition?

DD96. Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu’ils signent la proposition d´une destitution?

DD97. Quelles restrictions s’appliquent à la collecte des signatures d´un référendum abrogatif (optionnel)?

DD98. Quelles restrictions s’appliquent à la collecte des signatures d´un référendum derejet (optionnel)?

DD99. Quelles restrictions s’appliquent à la collecte des signatures d´une initiative citoyenne?

DD02

Quelles formes de démocratie directe sont possibles a l’échelon national dans votre pays? Veuillez vérifier dans le glossaire la définition des termes suivants.

a. Référendum obligatoire	82 countries (59%): Algeria, Andorra, Antigua and Barbuda, Armenia, Australia, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Benin, Bolivia, Botswana, Central African Republic, Comoros, Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the, Croatia, Cuba, Côte d'Ivoire, Denmark, Djibouti, Dominica, Ecuador, Egypt, El Salvador, Eritrea, Estonia, Gambia, Ghana, Hungary, Iceland, Iran, Islamic Republic of, Iraq, Ireland, Japan, Korea, Republic of, Latvia, Lesotho, Liberia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Malawi, Mali, Malta, Mauritania, Moldova, Republic of, Morocco, Mozambique, Niger, Panama, Peru, Poland, Puerto Rico, Romania, Russian Federation, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Singapore, Slovakia, Somalia, Spain, Sudan, Switzerland, Taiwan, Tajikistan, Tanzania, United Republic of, Thailand, Togo, Tunisia, Turkey, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Yemen, Zambia, Zimbabwe,
b. Référendum optionnel	74 countries (53%): Albania, Algeria, Andorra, Angola, Armenia, Australia, Austria, Azerbaijan, Bahrain, Belarus, Benin, Bosnia and Herzegovina, Bulgaria, Burkina Faso, Canada, Cape Verde, Central African Republic, Chile, Congo (Brazzaville), Costa Rica, Croatia, Czech Republic, Denmark, Djibouti, Egypt, Equatorial Guinea, Estonia, Finland, France, Georgia, Greece, Hungary, Iceland, Iraq, Ireland, Italy, Korea, Republic of, Latvia, Liberia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Malta, Moldova, Republic of, Mongolia, Morocco, Namibia, Niger, Norway, Palestine, Peru, Poland, Portugal, Romania, Russian Federation, Senegal, Seychelles, Slovakia, South Africa, Spain, Sudan, Sweden, Switzerland, Togo, Tunisia, Turkey, Uganda, Ukraine, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Venezuela, Viet Nam, Yemen,
c. Initiative citoyenne	36 countries (26%): Albania, Belarus, Benin, Bolivia, Bosnia and Herzegovina, Brazil, Cape Verde, Colombia, Croatia, Côte d'Ivoire, Ecuador, Georgia, Guatemala, Hungary, Iraq, Italy, Latvia, Liberia, Liechtenstein, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Malta, Niger, Paraguay, Philippines, Poland, Portugal, Russian Federation, San Marino, Slovakia, Switzerland, Taiwan, Togo, Ukraine, Uruguay, Venezuela,
d. Pétition	20 countries (14%): Albania, Argentina, Austria, Belarus, Benin, Bolivia, Burkina Faso, Cape Verde, Hungary, Italy, Latvia, Liberia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Niger, Peru, San Marino, Spain, Togo, Uruguay,
e. Vote de destitution	18 countries (13%): Belarus, Benin, Colombia, Croatia, Côte d'Ivoire, Gambia, Liberia, Liechtenstein, Niger, Peru, Romania, Senegal, Slovakia, Taiwan, Togo, Uganda, Ukraine, Venezuela,
f. Aucune	20 countries (14%): Anguilla, Belgium, Belize, Bhutan, Brunei Darussalam, Cambodia, China, Cyprus, Dominican Republic, Germany, Indonesia, Jamaica, Korea, Democratic People's Republic of, Lao People's Democratic Republic, Malaysia, Mauritius, Netherlands, Saudi Arabia, Trinidad and Tobago, United Arab Emirates,

DD03

Sur quelle base légale repose le référendum obligatoire au niveau national?

a. Constitution	59 countries (64%): Algeria, Andorra, Antigua and Barbuda, Armenia, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Benin, Bolivia, Botswana, Central African Republic, Comoros, Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the, Croatia, Côte d'Ivoire, Denmark, Djibouti, Ecuador, Egypt, Estonia, Gambia, Ghana, Hungary, Iceland, Ireland, Latvia, Lesotho, Liberia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Mali, Malta, Morocco, Mozambique, Niger, Peru, Philippines, Poland, Romania, Russian Federation, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Slovakia, Spain, Sudan, Switzerland, Togo, Tunisia, Turkey, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Yemen, Zambia,
b. Loi/législation spécifique	23 countries (25%): Algeria, Armenia, Austria, Benin, Botswana, Croatia, Egypt, Eritrea, Estonia, Ireland, Latvia, Liberia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Morocco, Peru, Russian Federation, Somalia, Switzerland, Turkey, Ukraine, Uruguay, Zambia,
c. Réglementation	5 countries (5%): Liberia, Malawi, Russian Federation, Switzerland, Uruguay,
d. Autre	1 countries (1%): Russian Federation,
e. Sans objet	30 countries (32%): Albania, Anguilla, Argentina, Belarus, Belgium, Bosnia and Herzegovina, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Canada, Cape Verde, Chile, Colombia, Czech Republic, Finland, Georgia, Germany, Greece, Italy, Liechtenstein, Mongolia, Namibia, Netherlands, Palestine, Portugal, South Africa, Sweden, Trinidad and Tobago, Uganda, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,

DD04

Sur quelle base légale repose le réferendum optionnel au niveau national ?

a. Constitution	57 countries (64%): Albania, Algeria, Andorra, Angola, Armenia, Austria, Azerbaijan, Bahrain, Belarus, Benin, Bulgaria, Burkina Faso, Cape Verde, Central African Republic, Chile, Colombia, Congo (Brazzaville), Czech Republic, Côte d'Ivoire, Djibouti, Ecuador, Egypt, Equatorial Guinea, Estonia, Finland, Georgia, Greece, Hungary, Iceland, Ireland, Italy, Liechtenstein, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Mongolia, Morocco, Namibia, Niger, Palestine, Peru, Philippines, Portugal, Russian Federation, Senegal, Slovakia, South Africa, Spain, Sudan, Sweden, Switzerland, Togo, Tunisia, Turkey, Uganda, Ukraine, Venezuela,
b. Loi/législation spécifique	33 countries (37%): Albania, Algeria, Armenia, Austria, Belarus, Benin, Bosnia and Herzegovina, Bulgaria, Burkina Faso, Croatia, Egypt, Estonia, Finland, Georgia, Ireland, Liechtenstein, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Malta, Morocco, Netherlands, Peru, Romania, Russian Federation, Seychelles, Spain, Sweden, Switzerland, Turkey, Ukraine, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Venezuela,
c. Réglementation	4 countries (4%): Russian Federation, Spain, Switzerland, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,
d. Autre	3 countries (3%): Denmark, Ecuador, Russian Federation,
e. Sans objet	24 countries (26%): Anguilla, Antigua and Barbuda, Argentina, Bahamas, Bangladesh, Belgium, Bolivia, Botswana, Cambodia, Comoros, Eritrea, Gambia, Germany, Ghana, Lesotho, Liberia, Malawi, Mali, Mozambique, Poland, Somalia, Trinidad and Tobago, Uruguay, Zambia,

DD05

Sur quelle base légale repose le initiative citoyenne au niveau national?

a. Constitution	24 countries (27%): Albania, Belarus, Bolivia, Cape Verde, Colombia, Ecuador, Georgia, Ghana, Hungary, Italy, Liberia, Liechtenstein, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Philippines, Portugal, Russian Federation, Slovakia, Switzerland, Togo, Uganda, Ukraine, Uruguay, Venezuela,
b. Loi/législation spécifique	17 countries (19%): Albania, Belarus, Bosnia and Herzegovina, Croatia, Eritrea, Georgia, Latvia, Liberia, Liechtenstein, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Malta, Niger, Poland, Russian Federation, Switzerland, Ukraine,
c. Réglementation	6 countries (6%): Liberia, Niger, Russian Federation, Senegal, Switzerland, Uruguay,
d. Autre	4 countries (4%): Benin, Côte d'Ivoire, Niger, Russian Federation,
e. Sans objet	54 countries (61%): Algeria, Andorra, Anguilla, Antigua and Barbuda, Argentina, Armenia, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Belgium, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Canada, Chile, Comoros, Czech Republic, Denmark, Djibouti, Egypt, Estonia, Finland, Gambia, Germany, Greece, Iceland, Ireland, Lesotho, Malawi, Mali, Mongolia, Morocco, Mozambique, Namibia, Netherlands, Palestine, Peru, Romania, Seychelles, Sierra Leone, Somalia, South Africa, Spain, Sudan, Sweden, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Yemen, Zambia,

DD06

Sur quelle base légale repose la pétition au niveau national?

a. Constitution	17 countries (20%): Albania, Argentina, Austria, Belarus, Burkina Faso, Cape Verde, Ecuador, Ghana, Hungary, Italy, Liberia, Liechtenstein, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Peru, Spain, Togo,
b. Loi/législation spécifique	12 countries (14%): Argentina, Austria, Belarus, Benin, Colombia, Latvia, Liberia, Liechtenstein, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Peru, Spain,
c. Réglementation	3 countries (3%): Liberia, Niger, Senegal,
d. Autre	2 countries (2%): Côte d'Ivoire, Niger,
e. Sans objet	61 countries (72%): Algeria, Andorra, Anguilla, Antigua and Barbuda, Armenia, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Belgium, Bosnia and Herzegovina, Botswana, Bulgaria, Cambodia, Canada, Chile, Comoros, Czech Republic, Denmark, Djibouti, Egypt, Eritrea, Estonia, Finland, Gambia, Georgia, Germany, Greece, Iceland, Ireland, Lesotho, Malawi, Mali, Malta, Mongolia, Morocco, Mozambique, Namibia, Netherlands, Palestine, Poland, Portugal, Romania, Russian Federation, Seychelles, Sierra Leone, Slovakia, Somalia, South Africa, Sudan, Sweden, Switzerland, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, Uganda, Ukraine, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Uruguay, Venezuela, Yemen, Zambia,

DD07

Sur quelle base légale repose la destitution au niveau national?

a. Constitutional	17 countries (19%): Albania, Belarus, Benin, Colombia, Croatia, Côte d'Ivoire, Ecuador, Liberia, Liechtenstein, Mali, Niger, Peru, Philippines, Romania, Senegal, Uganda, Venezuela,
b. Specific laws/regulations	8 countries (9%): Belarus, Colombia, Croatia, Liechtenstein, Peru, Slovakia, Togo, Ukraine,
c. Regulations	0 countries (0%):
d. Other	1 countries (1%): Gambia,
e. Sans objet	65 countries (75%): Albania, Algeria, Andorra, Anguilla, Antigua and Barbuda, Argentina, Armenia, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Belgium, Bosnia and Herzegovina, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Canada, Cape Verde, Chile, Comoros, Czech Republic, Denmark, Djibouti, Egypt, Eritrea, Estonia, Finland, Georgia, Germany, Ghana, Greece, Hungary, Iceland, Ireland, Italy, Latvia, Lesotho, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Malawi, Malta, Morocco, Mozambique, Namibia, Netherlands, Palestine, Poland, Portugal, Russian Federation, Seychelles, Somalia, South Africa, Spain, Sudan, Sweden, Switzerland, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Uruguay, Yemen, Zambia,

DD08

Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum obligatoire au niveau national?

a. Constitution	35 countries (47%): Algeria, Antigua and Barbuda, Bahrain, Benin, Botswana, Croatia, Côte d'Ivoire, Ecuador, Estonia, Gambia, Ghana, Lesotho, Liberia, Lithuania, Madagascar, Mali, Morocco, Mozambique, Niger, Poland, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Slovakia, South Africa, Spain, Sudan, Switzerland, Togo, Tunisia, Turkey, Ukraine, Venezuela, Yemen, Zambia,
b. Loi/législation spécifique	29 countries (39%): Algeria, Armenia, Austria, Bangladesh, Benin, Botswana, Croatia, Côte d'Ivoire, Denmark, Egypt, Eritrea, Estonia, Latvia, Lesotho, Liberia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Morocco, Philippines, Romania, Russian Federation, Slovakia, Somalia, Switzerland, Turkey, Ukraine, Uruguay, Yemen, Zambia,
c. Réglementation	6 countries (8%): Estonia, Liberia, Malawi, Switzerland, Uganda, Uruguay,
d. Autre	1 countries (1%): Colombia,
e. Sans objet	24 countries (32%): Albania, Anguilla, Argentina, Belarus, Belgium, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Canada, Chile, Czech Republic, Finland, Georgia, Germany, Greece, Italy, Liechtenstein, Namibia, Palestine, Portugal, South Africa, Sweden, Trinidad and Tobago, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,

DD09

Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum optionnel au niveau national?

a. Constitution	30 countries (41%): Albania, Algeria, Bahrain, Belarus, Benin, Bulgaria, Burkina Faso, Chile, Croatia, Côte d'Ivoire, Estonia, Georgia, Liechtenstein, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Morocco, Niger, Palestine, Senegal, Seychelles, Slovakia, South Africa, Sudan, Switzerland, Togo, Tunisia, Turkey, Uganda, Ukraine, Yemen,
b. Loi/législation spécifique	36 countries (50%): Albania, Algeria, Armenia, Austria, Belarus, Bulgaria, Burkina Faso, Croatia, Côte d'Ivoire, Denmark, Egypt, Estonia, Finland, Georgia, Greece, Italy, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Morocco, Namibia, Peru, Portugal, Romania, Russian Federation, Slovakia, Spain, Sweden, Switzerland, Turkey, Ukraine, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Venezuela, Yemen,
c. Réglementation	5 countries (6%): Estonia, Peru, Spain, Switzerland, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,
d. Autre	1 countries (1%): Colombia,
e. Sans objet	23 countries (31%): Anguilla, Antigua and Barbuda, Argentina, Bahamas, Bangladesh, Belgium, Botswana, Cambodia, Eritrea, Gambia, Germany, Ghana, Lesotho, Liberia, Malawi, Mali, Mozambique, Poland, Sierra Leone, Somalia, Trinidad and Tobago, Uruguay, Zambia,

DD10

Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la initiative citoyenne au niveau national?

a. Constitution	14 countries (18%): Albania, Ecuador, Georgia, Ghana, Liechtenstein, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Slovakia, Spain, Switzerland, Togo, Uganda, Ukraine, Uruguay,
b. Loi/législation spécifique	21 countries (27%): Albania, Belarus, Benin, Colombia, Croatia, Eritrea, Georgia, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Niger, Philippines, Poland, Portugal, Russian Federation, Slovakia, Spain, Switzerland, Ukraine, Venezuela,
c. Réglementation	4 countries (5%): Niger, Senegal, Switzerland, Uruguay,
d. Autre	1 countries (1%): Liberia,
e. Sans objet	49 countries (63%): Anguilla, Antigua and Barbuda, Argentina, Armenia, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Belgium, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Canada, Chile, Czech Republic, Côte d'Ivoire, Denmark, Egypt, Estonia, Finland, Gambia, Germany, Greece, Iceland, Ireland, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mali, Morocco, Mozambique, Namibia, Palestine, Peru, Romania, Seychelles, Sierra Leone, Somalia, South Africa, Sudan, Sweden, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Yemen, Zambia,

DD100

Quelles restrictions s’appliquent à la collecte des signatures d´une pétition?

a. Interdiction d’avoir recours à des collecteurs payés	4 countries (8%): Argentina, Burkina Faso, Liberia, Niger,
b. Interdiction de payer les signatures	9 countries (19%): Albania, Argentina, Burkina Faso, Liberia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Niger, Senegal,
c. Nécessité pour les collecteurs de signatures d’être des électeurs inscrits	3 countries (6%): Burkina Faso, Niger, Uganda,
d. Nécessité pour les collecteurs de préciser s’ils sont volontaires ou rémunérés	1 countries (2%): Liberia,
e. Autre (précisez)	1 countries (2%): Belarus,
f. Sans objet	35 countries (76%): Algeria, Armenia, Bahrain, Benin, Botswana, Bulgaria, Cambodia, Chile, Côte d'Ivoire, Denmark, Eritrea, Estonia, Gambia, Georgia, Latvia, Liechtenstein, Madagascar, Morocco, Netherlands, Palestine, Peru, Poland, Romania, Russian Federation, Seychelles, Sierra Leone, Slovakia, Spain, Sudan, Sweden, Switzerland, Togo, Turkey, Ukraine, Yemen,

DD101

Quelles restrictions s’appliquent à la collecte des signatures d´une destitution?

a. Interdiction d’avoir recours à des collecteurs payés	1 countries (2%): Liberia,
b. Interdiction de payer les signatures	1 countries (2%): Liberia,
c. Nécessité pour les collecteurs de signatures d’être des électeurs inscrits	3 countries (6%): Belarus, Uganda, Ukraine,
d. Nécessité pour les collecteurs de préciser s’ils sont volontaires ou rémunérés	1 countries (2%): Liberia,
e. Autre (précisez)	2 countries (4%): Belarus, Ukraine,
f. Sans objet	44 countries (91%): Albania, Algeria, Argentina, Armenia, Austria, Bahrain, Benin, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Chile, Côte d'Ivoire, Denmark, Eritrea, Estonia, Gambia, Georgia, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Mali, Morocco, Netherlands, Niger, Palestine, Peru, Poland, Romania, Russian Federation, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Slovakia, Somalia, Spain, Sudan, Sweden, Switzerland, Togo, Turkey, Yemen,

DD102

Quelles mesures de contrôle sont mises en œuvre pour vérifier les signatures d´un référendum?

a. Toutes les signatures sont contrôlées	12 countries (26%): Benin, Burkina Faso, Croatia, Georgia, Liechtenstein, Lithuania, Mali, Peru, Philippines, Poland, Togo, Uganda,
b. Des échantillons de signatures sont contrôlés	7 countries (15%): Belarus, Latvia, Liberia, Portugal, Russian Federation, Seychelles, Switzerland,
c. Autre (précisez)	3 countries (6%): Albania, Netherlands, Ukraine,
d. Sans objet	24 countries (52%): Argentina, Armenia, Bahrain, Botswana, Bulgaria, Cambodia, Chile, Côte d'Ivoire, Denmark, Djibouti, Estonia, Gambia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Morocco, Niger, Romania, Senegal, Sierra Leone, Somalia, Sudan, Sweden, Turkey, Yemen,

DD103

Quelles mesures de contrôle sont mises en œuvre pour vérifier les signatures d´une initative citoyenne?

a. Toutes les signatures sont contrôlées	15 countries (29%): Austria, Benin, Finland, Georgia, Liechtenstein, Lithuania, Mali, Niger, Peru, Philippines, Poland, Senegal, Spain, Togo, Uganda,
b. Des échantillons de signatures sont contrôlés	6 countries (11%): Argentina, Belarus, Liberia, Portugal, Russian Federation, Switzerland,
c. Autre (précisez)	4 countries (7%): Albania, Georgia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Ukraine,
d. Sans objet	27 countries (52%): Algeria, Armenia, Bahrain, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Chile, Croatia, Côte d'Ivoire, Denmark, Eritrea, Estonia, Gambia, Latvia, Madagascar, Morocco, Netherlands, Palestine, Romania, Seychelles, Sierra Leone, Somalia, Sudan, Sweden, Turkey, Yemen,

DD104

Quelles mesures de contrôle sont mises en œuvre pour vérifier les signatures d´une destitution?

a. Toutes les signatures sont contrôlées	7 countries (13%): Côte d'Ivoire, Liechtenstein, Lithuania, Mauritius, Niger, Peru, Uganda,
b. Des échantillons de signatures sont contrôlés	2 countries (3%): Belarus, Liberia,
c. Autre (précisez)	1 countries (1%): Ukraine,
d. Sans objet	41 countries (80%): Albania, Algeria, Argentina, Armenia, Bahrain, Benin, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Cape Verde, Chile, Croatia, Denmark, Eritrea, Estonia, Gambia, Georgia, Latvia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Mali, Morocco, Netherlands, Palestine, Poland, Portugal, Romania, Russian Federation, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Slovakia, Somalia, Spain, Sudan, Sweden, Switzerland, Togo, Turkey, Yemen,

DD105

Qui est responsable de la vérification des signatures?

a. Agence/Département responsable pour l’administration des mécanismes de démocratie directe	16 countries (34%): Albania, Belarus, Latvia, Liberia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Mali, Niger, Russian Federation, Senegal, Seychelles, Somalia, Switzerland, Uganda, Ukraine,
b. Un autre ministère ou département gouvernemental (précisez)	3 countries (6%): Croatia, Côte d'Ivoire, Senegal,
c. Collectivités locales	4 countries (8%): Austria, Croatia, Finland, Switzerland,
d. Autre (précisez)	10 countries (21%): Argentina, Benin, Burkina Faso, Georgia, Netherlands, Peru, Poland, Portugal, Spain, Togo,
e. Sans objet	17 countries (36%): Algeria, Armenia, Bahrain, Botswana, Bulgaria, Cambodia, Denmark, Estonia, Gambia, Morocco, Palestine, Romania, Sierra Leone, Sudan, Sweden, Turkey, Yemen,

DD106

Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d’information ou d’éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour un référendum?

a. Agence/Département responsable pour l’administration des mécanismes de démocratie directe	32 countries (62%): Albania, Armenia, Belarus, Botswana, Bulgaria, Eritrea, Finland, Gambia, Greece, Latvia, Lesotho, Liechtenstein, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Malawi, Mali, Morocco, Namibia, Netherlands, Niger, Peru, Russian Federation, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Somalia, South Africa, Sudan, Switzerland, Turkey, Ukraine, Yemen,
b. Un autre ministère ou département gouvernemental (précisez)	3 countries (5%): Chile, Netherlands, Togo,
f. Autre (précisez)	11 countries (21%): Benin, Croatia, Estonia, Finland, Poland, Portugal, Romania, Sierra Leone, Sweden, Togo, Uruguay,
g. Sans objet	9 countries (17%): Algeria, Argentina, Bahrain, Burkina Faso, Cambodia, Côte d'Ivoire, Egypt, Lithuania, Tunisia,

DD107

Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d’information ou d’éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une initiative?

a. Agence/Département responsable pour l’administration des mécanismes de démocratie directe	16 countries (32%): Albania, Belarus, Eritrea, Gambia, Latvia, Liechtenstein, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Mali, Niger, Peru, Russian Federation, Senegal, Somalia, Switzerland, Ukraine,
e. Électeurs inscrits	2 countries (4%): Benin, Togo,
f. Autre (précisez)	9 countries (18%): Argentina, Benin, Croatia, Poland, Portugal, Romania, Russian Federation, Togo, Uruguay,
g. Sans objet	25 countries (51%): Algeria, Armenia, Bahrain, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Chile, Côte d'Ivoire, Egypt, Estonia, Finland, Greece, Lesotho, Lithuania, Malawi, Morocco, Netherlands, Seychelles, Sierra Leone, South Africa, Sudan, Tunisia, Turkey, Yemen,

DD108

Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d’information ou d’éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une destitution?

a. Agence/Département responsable pour l’administration des mécanismes de démocratie directe	7 countries (14%): Belarus, Eritrea, Gambia, Liechtenstein, Niger, Peru, Ukraine,
f. Autre (précisez)	2 countries (4%): Croatia, Romania,
g. Sans objet	41 countries (82%): Albania, Algeria, Argentina, Armenia, Bahrain, Benin, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Chile, Côte d'Ivoire, Egypt, Estonia, Finland, Greece, Latvia, Lesotho, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Malawi, Mali, Morocco, Netherlands, Poland, Portugal, Russian Federation, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Somalia, South Africa, Sudan, Switzerland, Togo, Tunisia, Turkey, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Uruguay, Yemen,

DD109

Quels types d’actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d’information ou d’éducation des citoyens pour un référendum?

a. Brochure d’information	31 countries (58%): Albania, Belarus, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Croatia, Côte d'Ivoire, Eritrea, Finland, Gambia, Greece, Lesotho, Liberia, Liechtenstein, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Malawi, Mali, Netherlands, Niger, Portugal, Russian Federation, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Somalia, South Africa, Sweden, Switzerland, Togo, Uganda, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,
b. Livrets et tracts	22 countries (41%): Albania, Botswana, Bulgaria, Chile, Croatia, Eritrea, Finland, Gambia, Greece, Lesotho, Liberia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Malawi, Morocco, Netherlands, Portugal, Sierra Leone, Somalia, South Africa, Sweden, Uganda, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,
c. Programmes de radio	33 countries (62%): Albania, Armenia, Belarus, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Chile, Croatia, Côte d'Ivoire, Eritrea, Estonia, Finland, Gambia, Greece, Lesotho, Liberia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Malawi, Mali, Netherlands, Niger, Portugal, Russian Federation, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Somalia, South Africa, Sweden, Togo, Turkey, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Yemen,
d. Programmes de TV	33 countries (62%): Albania, Armenia, Belarus, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Chile, Croatia, Côte d'Ivoire, Eritrea, Estonia, Finland, Gambia, Greece, Lesotho, Liberia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Malawi, Mali, Netherlands, Niger, Portugal, Russian Federation, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Somalia, South Africa, Sweden, Togo, Turkey, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Yemen,
e. Publicité dans la presse	31 countries (58%): Armenia, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Chile, Croatia, Côte d'Ivoire, Eritrea, Finland, Gambia, Greece, Lesotho, Liberia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Malawi, Mali, Netherlands, Niger, Portugal, Russian Federation, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Somalia, South Africa, Sweden, Togo, Turkey, Uganda, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Yemen,
f. Site Internet	21 countries (39%): Albania, Armenia, Belarus, Botswana, Bulgaria, Croatia, Estonia, Finland, Gambia, Greece, Lesotho, Liberia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Netherlands, Niger, Portugal, Senegal, South Africa, Sweden, Switzerland,
g. Autre (précisez)	10 countries (18%): Armenia, Botswana, Gambia, Poland, Portugal, Sierra Leone, Sweden, Turkey, Ukraine, Uruguay,
h. Aucune	5 countries (9%): Benin, Lithuania, Peru, Romania, Sudan,
i. Sans objet	8 countries (15%): Algeria, Argentina, Bahrain, Cambodia, Egypt, Latvia, Palestine, Tunisia,

DD11

Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la pétition au niveau national?

a. Constitution	8 countries (10%): Albania, Argentina, Burkina Faso, Ghana, Liechtenstein, Lithuania, Togo, Uruguay,
b. Loi/législation spécifique	11 countries (14%): Argentina, Austria, Belarus, Benin, Colombia, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Niger, Peru,
c. Réglementation	2 countries (2%): Niger, Senegal,
d. Autre	2 countries (2%): Côte d'Ivoire, Liberia,
e. Sans objet	56 countries (75%): Algeria, Anguilla, Antigua and Barbuda, Armenia, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Belgium, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Canada, Chile, Czech Republic, Denmark, Egypt, Eritrea, Estonia, Finland, Gambia, Georgia, Germany, Greece, Iceland, Ireland, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mali, Morocco, Mozambique, Namibia, Palestine, Poland, Portugal, Romania, Russian Federation, Seychelles, Sierra Leone, Slovakia, Somalia, South Africa, Spain, Sudan, Sweden, Switzerland, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, Uganda, Ukraine, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Venezuela, Yemen, Zambia,

DD110

Quels types d’actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d’information ou d’éducation des citoyens pour une initiative?

a. Brochure d’information	14 countries (28%): Albania, Croatia, Eritrea, Gambia, Liberia, Liechtenstein, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Niger, Russian Federation, Senegal, Somalia, Switzerland, Togo,
b. Livrets et tracts	8 countries (16%): Albania, Croatia, Eritrea, Gambia, Liberia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Somalia, Togo,
c. Programmes de radio	13 countries (26%): Albania, Belarus, Croatia, Eritrea, Gambia, Liberia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Niger, Russian Federation, Senegal, Somalia, Togo,
d. Programmes de TV	13 countries (26%): Albania, Belarus, Croatia, Eritrea, Gambia, Liberia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Niger, Russian Federation, Senegal, Somalia, Togo,
e. Publicité dans la presse	12 countries (24%): Belarus, Croatia, Eritrea, Gambia, Liberia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Niger, Russian Federation, Senegal, Somalia, Togo,
f. Site Internet	11 countries (22%): Albania, Belarus, Croatia, Gambia, Liberia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Niger, Senegal, Switzerland, Togo,
g. Autre (précisez)	4 countries (8%): Gambia, Poland, Ukraine, Uruguay,
h. Aucune	6 countries (12%): Argentina, Benin, Lithuania, Peru, Romania, Sudan,
i. Sans objet	26 countries (52%): Algeria, Armenia, Bahrain, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Chile, Côte d'Ivoire, Egypt, Estonia, Finland, Greece, Latvia, Lesotho, Madagascar, Malawi, Morocco, Netherlands, Palestine, Seychelles, Sierra Leone, South Africa, Tunisia, Turkey, Yemen,

DD111

Quels types d’actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d’information ou d’éducation des citoyens pour une destitution?

a. Brochure d’information	6 countries (12%): Croatia, Gambia, Liberia, Liechtenstein, Niger, Peru,
b. Livrets et tracts	4 countries (8%): Croatia, Gambia, Liberia, Peru,
c. Programmes de radio	5 countries (10%): Belarus, Gambia, Liberia, Niger, Peru,
d. Programmes de TV	6 countries (12%): Belarus, Croatia, Gambia, Liberia, Niger, Peru,
e. Publicité dans la presse	5 countries (10%): Croatia, Gambia, Liberia, Niger, Peru,
f. Site Internet	6 countries (12%): Belarus, Croatia, Gambia, Liberia, Niger, Peru,
g. Autre (précisez)	1 countries (2%): Gambia,
h. Aucune	4 countries (8%): Lithuania, Romania, Sudan, Ukraine,
i. Sans objet	39 countries (78%): Albania, Algeria, Argentina, Armenia, Bahrain, Benin, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Chile, Eritrea, Estonia, Finland, Greece, Latvia, Lesotho, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Malawi, Mali, Morocco, Netherlands, Palestine, Poland, Portugal, Russian Federation, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Somalia, South Africa, Switzerland, Togo, Tunisia, Turkey, Uganda, Uruguay, Yemen,

DD112

Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à un référendum?

a. Enregistrement obligatoire des militants ou des groupes de campagne	13 countries (25%): Armenia, Belarus, Eritrea, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Niger, Portugal, Senegal, Seychelles, Somalia, Turkey, Uganda, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,
b. Plafonds de dépenses	8 countries (15%): Armenia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Portugal, Russian Federation, Somalia, Uganda, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,
c. Plafonds de contributions	6 countries (11%): Armenia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Niger, Portugal, Russian Federation, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,
d. Restrictions sur les origines des contributions	11 countries (21%): Albania, Armenia, Belarus, Estonia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Niger, Portugal, Russian Federation, Senegal, Somalia, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,
e. Exigences de transparence	17 countries (33%): Albania, Armenia, Belarus, Burkina Faso, Estonia, Gambia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Mali, Niger, Portugal, Russian Federation, Senegal, Somalia, Togo, Turkey, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,
f. Autre (précisez)	2 countries (3%): Albania, Russian Federation,
g. Aucun	21 countries (41%): Benin, Botswana, Bulgaria, Croatia, Finland, Latvia, Lesotho, Lithuania, Malawi, Morocco, Netherlands, Peru, Poland, Romania, Sierra Leone, South Africa, Sudan, Switzerland, Ukraine, Uruguay, Yemen,
h. Sans objet	10 countries (19%): Algeria, Argentina, Bahrain, Cambodia, Chile, Côte d'Ivoire, Egypt, Liechtenstein, Palestine, Tunisia,

DD113

Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une initative?

a. Enregistrement obligatoire des militants ou des groupes de campagne	8 countries (16%): Belarus, Eritrea, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Niger, Russian Federation, Senegal, Somalia,
b. Plafonds de dépenses	5 countries (10%): Argentina, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Russian Federation, Somalia,
c. Plafonds de contributions	4 countries (8%): Argentina, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Niger, Russian Federation,
d. Restrictions sur les origines des contributions	7 countries (14%): Albania, Argentina, Belarus, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Niger, Russian Federation, Somalia,
e. Exigences de transparence	11 countries (22%): Albania, Argentina, Belarus, Gambia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Niger, Russian Federation, Senegal, Somalia, Togo,
f. Autre (précisez)	3 countries (6%): Albania, Russian Federation, Togo,
g. Aucun	9 countries (18%): Benin, Croatia, Finland, Lithuania, Peru, Poland, Sudan, Ukraine, Uruguay,
h. Sans objet	26 countries (54%): Algeria, Armenia, Bahrain, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Chile, Côte d'Ivoire, Egypt, Estonia, Latvia, Lesotho, Liechtenstein, Malawi, Morocco, Netherlands, Palestine, Romania, Seychelles, South Africa, Switzerland, Tunisia, Turkey, Uganda, Yemen,

DD114

Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une destitution?

a. Enregistrement obligatoire des militants ou des groupes de campagne	2 countries (4%): Belarus, Niger,
c. Plafonds de contributions	1 countries (2%): Niger,
d. Restrictions sur les origines des contributions	1 countries (2%): Niger,
e. Exigences de transparence	3 countries (6%): Gambia, Mali, Niger,
g. Aucun	5 countries (10%): Croatia, Peru, Romania, Sudan, Ukraine,
h. Sans objet	38 countries (80%): Albania, Argentina, Armenia, Bahrain, Benin, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Chile, Côte d'Ivoire, Eritrea, Estonia, Finland, Latvia, Lesotho, Liechtenstein, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Malawi, Morocco, Netherlands, Palestine, Poland, Portugal, Russian Federation, Senegal, Seychelles, Somalia, South Africa, Switzerland, Togo, Tunisia, Turkey, Uganda, Uruguay, Yemen,

DD115

Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour un référendum?

a. Période fixe (précisez)	18 countries (36%): Albania, Armenia, Belarus, Burkina Faso, Eritrea, Gambia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Niger, Portugal, Russian Federation, Senegal, Seychelles, Togo, Turkey, Uganda, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Yemen,
b. Autre (précisez)	3 countries (6%): Croatia, Poland, Uruguay,
c. Sans objet	29 countries (57%): Algeria, Argentina, Bahrain, Benin, Botswana, Bulgaria, Cambodia, Chile, Côte d'Ivoire, Egypt, Estonia, Finland, Latvia, Lesotho, Liechtenstein, Lithuania, Mali, Morocco, Netherlands, Palestine, Peru, Romania, Sierra Leone, Somalia, South Africa, Sudan, Switzerland, Tunisia, Ukraine,

DD116

Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une initiative?

a. Période fixe (précisez)	7 countries (14%): Albania, Belarus, Eritrea, Gambia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Niger, Russian Federation,
b. Autre (précisez)	3 countries (6%): Croatia, Poland, Uruguay,
c. Sans objet	37 countries (78%): Algeria, Argentina, Armenia, Bahrain, Benin, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Chile, Côte d'Ivoire, Egypt, Estonia, Finland, Latvia, Lesotho, Liechtenstein, Lithuania, Madagascar, Mali, Morocco, Netherlands, Palestine, Peru, Romania, Senegal, Seychelles, Somalia, South Africa, Sudan, Switzerland, Togo, Tunisia, Turkey, Uganda, Ukraine, Yemen,

DD117

Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une destitution?

a. Période fixe (précisez)	3 countries (6%): Belarus, Gambia, Niger,
b. Autre (précisez)	1 countries (2%): Croatia,
c. Sans objet	45 countries (91%): Albania, Algeria, Argentina, Armenia, Bahrain, Benin, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Cape Verde, Côte d'Ivoire, Egypt, Eritrea, Estonia, Finland, Latvia, Lesotho, Liechtenstein, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Mali, Morocco, Netherlands, Palestine, Peru, Poland, Portugal, Romania, Russian Federation, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Somalia, South Africa, Sudan, Switzerland, Togo, Tunisia, Turkey, Uganda, Ukraine, Uruguay, Yemen,

DD118

Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d’aides publiques pour un référendum?

a. Une seule structure de campagne désignée pour chaque camp	4 countries (8%): Mali, Niger, Sweden, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,
b. Des structures de campagne sélectionnées	9 countries (18%): Eritrea, Finland, Lithuania, Mali, Netherlands, Niger, Senegal, Somalia, Uganda,
c. Toutes les structures de campagne	8 countries (16%): Albania, Armenia, Belarus, Portugal, Russian Federation, Seychelles, Turkey, Ukraine,
d. Aucune structure de campagne	15 countries (31%): Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Croatia, Côte d'Ivoire, Latvia, Lesotho, Liechtenstein, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Morocco, Romania, Sierra Leone, South Africa, Sudan, Yemen,
e. Autre (précisez)	3 countries (6%): Estonia, Ukraine, Uruguay,
f. Sans objet	12 countries (25%): Algeria, Argentina, Bahrain, Benin, Cambodia, Egypt, Gambia, Palestine, Peru, Switzerland, Togo, Tunisia,

DD119

Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d’aides publiques?

a. Une seule structure de campagne désignée pour chaque camp	3 countries (6%): Madagascar, Mali, Niger,
b. Des structures de campagne sélectionnées	7 countries (15%): Chile, Lithuania, Madagascar, Mali, Niger, Russian Federation, Senegal,
c. Toutes les structures de campagne	3 countries (6%): Albania, Belarus, Ukraine,
d. Aucune structure de campagne	6 countries (13%): Burkina Faso, Croatia, Latvia, Liechtenstein, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Sudan,
e. Autre (précisez)	2 countries (4%): Ukraine, Uruguay,
f. Sans objet	29 countries (63%): Algeria, Argentina, Armenia, Bahrain, Benin, Botswana, Bulgaria, Cambodia, Côte d'Ivoire, Egypt, Eritrea, Estonia, Gambia, Lesotho, Malawi, Morocco, Netherlands, Palestine, Peru, Romania, Seychelles, Sierra Leone, South Africa, Switzerland, Togo, Tunisia, Turkey, Uganda, Yemen,

DD12

Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la destitution au niveau national?

a. Constitution	11 countries (13%): Benin, Colombia, Croatia, Côte d'Ivoire, Liechtenstein, Mali, Niger, Senegal, Sierra Leone, Uganda, Venezuela,
b. Loi/législation spécifique	11 countries (13%): Belarus, Colombia, Croatia, Liechtenstein, Niger, Peru, Philippines, Romania, Slovakia, Togo, Ukraine,
c. Réglementation	1 countries (1%): Peru,
d. Autre	2 countries (2%): Gambia, Liberia,
e. Sans objet	59 countries (74%): Albania, Algeria, Anguilla, Antigua and Barbuda, Argentina, Armenia, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Belgium, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Canada, Chile, Czech Republic, Denmark, Ecuador, Egypt, Eritrea, Estonia, Finland, Georgia, Germany, Ghana, Greece, Hungary, Iceland, Ireland, Latvia, Lesotho, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Malawi, Morocco, Mozambique, Namibia, Palestine, Poland, Portugal, Russian Federation, Seychelles, Somalia, South Africa, Spain, Sudan, Sweden, Switzerland, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Uruguay, Yemen, Zambia,

DD120

Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d’aides publiques pour une destitution?

b. Des structures de campagne sélectionnées	1 countries (2%): Somalia,
c. Toutes les structures de campagne	2 countries (4%): Belarus, Ukraine,
d. Aucune structure de campagne	5 countries (10%): Croatia, Latvia, Liechtenstein, Romania, Sudan,
e. Autre (précisez)	1 countries (2%): Ukraine,
f. Sans objet	39 countries (82%): Albania, Algeria, Argentina, Armenia, Bahrain, Benin, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Chile, Egypt, Eritrea, Estonia, Gambia, Lesotho, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Malawi, Mali, Morocco, Netherlands, Niger, Palestine, Peru, Portugal, Russian Federation, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, South Africa, Switzerland, Togo, Tunisia, Turkey, Uganda, Uruguay, Yemen,

DD121

Quelles formes prend, le cas échéant, l’aide publique pour un référendum?

a. Aide financière	9 countries (17%): Belarus, Finland, Madagascar, Netherlands, Seychelles, Somalia, Sweden, Uganda, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,
b. Libre accès aux médias	20 countries (38%): Albania, Armenia, Belarus, Chile, Eritrea, Lithuania, Madagascar, Malawi, Mali, Niger, Poland, Portugal, Russian Federation, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Somalia, Turkey, Ukraine, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,
c. Espace gratuit dans un document d’information	7 countries (13%): Eritrea, Liechtenstein, Niger, Senegal, Somalia, Switzerland, Uganda,
d. Expédition de courriers gratuite	3 countries (5%): Eritrea, Somalia, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,
e. Autre (précisez)	3 countries (5%): Morocco, Portugal, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,
f. Aucune	12 countries (23%): Botswana, Bulgaria, Croatia, Estonia, Latvia, Lesotho, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Peru, Romania, South Africa, Sudan, Uruguay,
g. Sans objet	13 countries (25%): Algeria, Argentina, Bahrain, Benin, Burkina Faso, Cambodia, Côte d'Ivoire, Egypt, Gambia, Palestine, Togo, Tunisia, Yemen,

DD122

Quelles formes prend, le cas échéant, l’aide publique pour une initiative citoyenne?

a. Aide financière	3 countries (6%): Belarus, Madagascar, Somalia,
b. Libre accès aux médias	12 countries (25%): Albania, Belarus, Eritrea, Gambia, Lithuania, Madagascar, Niger, Poland, Russian Federation, Senegal, Somalia, Ukraine,
c. Espace gratuit dans un document d’information	8 countries (17%): Eritrea, Gambia, Liechtenstein, Madagascar, Niger, Senegal, Somalia, Switzerland,
d. Expédition de courriers gratuite	2 countries (4%): Eritrea, Somalia,
f. Aucune	9 countries (19%): Argentina, Croatia, Latvia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Peru, Sudan, Togo, Uruguay,
g. Sans objet	24 countries (51%): Algeria, Armenia, Bahrain, Benin, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Chile, Côte d'Ivoire, Egypt, Estonia, Lesotho, Morocco, Netherlands, Palestine, Romania, Seychelles, Sierra Leone, South Africa, Tunisia, Turkey, Uganda, Yemen,

DD123

Quelles formes prend, le cas échéant, l’aide publique pour une destitution?

a. Aide financière	2 countries (4%): Belarus, Somalia,
b. Libre accès aux médias	5 countries (10%): Belarus, Gambia, Niger, Somalia, Ukraine,
c. Espace gratuit dans un document d’information	4 countries (8%): Gambia, Liechtenstein, Niger, Somalia,
d. Expédition de courriers gratuite	1 countries (2%): Somalia,
f. Aucune	6 countries (12%): Croatia, Mali, Peru, Romania, Sudan, Uganda,
g. Sans objet	37 countries (77%): Albania, Algeria, Argentina, Armenia, Bahrain, Benin, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Chile, Côte d'Ivoire, Egypt, Eritrea, Estonia, Latvia, Lesotho, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Mali, Morocco, Netherlands, Palestine, Poland, Portugal, Russian Federation, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, South Africa, Switzerland, Togo, Tunisia, Turkey, Uruguay, Yemen,

DD125

Le gouvernement est-il autorisé à faire campagne en faveur ou contre n’importe quelle disposition d’un référendum, d’une initiative ou d’une destitution?

a. Oui	28 countries (71%): Albania, Austria, Benin, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Chile, Croatia, Côte d'Ivoire, Eritrea, Latvia, Liberia, Liechtenstein, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Mali, Netherlands, Niger, Romania, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Somalia, Switzerland, Togo, Turkey, Uganda,
b. Non	13 countries (33%): Albania, Armenia, Belarus, Finland, Gambia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Malawi, Morocco, Peru, Poland, Portugal, Russian Federation, Yemen,

DD15

Qui est responsable de la gestion de l’administration des mécanismes de démocratie directe au niveau national?

a. Gouvernement (précisez le ministère)	19 countries (25%): Bulgaria, Croatia, Egypt, Finland, Greece, Italy, Liberia, Liechtenstein, Mali, Netherlands, Portugal, Senegal, Spain, Switzerland, Togo, Tunisia, Ukraine, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Zimbabwe,
b. Commission électorale indépendante	43 countries (58%): Albania, Armenia, Austria, Belarus, Botswana, Bulgaria, Chile, Colombia, Côte d'Ivoire, Djibouti, Ecuador, Eritrea, Estonia, Gambia, Ghana, Latvia, Lesotho, Liberia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Mali, Mozambique, Namibia, Netherlands, Niger, Peru, Philippines, Poland, Romania, Russian Federation, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, South Africa, Sudan, Sweden, Turkey, Ukraine, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Uruguay, Venezuela, Yemen,
c. Président	3 countries (4%): Liberia, Mali, Slovakia,
d. Pouvoir législatif	7 countries (9%): Argentina, Croatia, Ghana, Liberia, Mali, Spain, Uganda,
e. Autre (précisez)	14 countries (18%): Algeria, Antigua and Barbuda, Argentina, Bahrain, Benin, Denmark, Georgia, Malawi, Morocco, Palestine, Somalia, Switzerland, Uganda, Zambia,
f. Sans objet	6 countries (8%): Anguilla, Belgium, Burkina Faso, Cambodia, Germany, Zimbabwe,

DD16

Cette agence/ce département gère-t-elle (il) également l’administration des élections nationales?

a. Oui	55 countries (75%): Albania, Algeria, Antigua and Barbuda, Armenia, Austria, Belarus, Botswana, Bulgaria, Chile, Côte d'Ivoire, Denmark, Djibouti, Ecuador, Egypt, Eritrea, Estonia, Finland, Gambia, Ghana, Greece, Italy, Latvia, Lesotho, Liberia, Liechtenstein, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Morocco, Mozambique, Namibia, Netherlands, Niger, Peru, Philippines, Poland, Portugal, Romania, Russian Federation, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Somalia, South Africa, Spain, Sudan, Swaziland, Sweden, Switzerland, Togo, Tunisia, Turkey, Uruguay, Venezuela, Yemen,
b. Non	12 countries (16%): Bahrain, Benin, Croatia, Georgia, Malawi, Mali, Palestine, Slovakia, Uganda, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Zambia, Zimbabwe,
c. Sans objet	6 countries (8%): Belgium, Burkina Faso, Cambodia, Colombia, Germany, Ukraine,

DD17

Quelles formes de référendum obligatiore sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.) ?

a. Toutes les états/ régions/ provinces	31 countries (31%): Algeria, Australia, Bahrain, Bolivia, Croatia, Ecuador, Egypt, El Salvador, Eritrea, Italy, Madagascar, Malta, Morocco, Mozambique, Panama, Philippines, Puerto Rico, Russian Federation, Seychelles, Sierra Leone, Somalia, Spain, Sudan, Switzerland, Tunisia, Uganda, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Yemen, Zambia,
b. Certains états/ régions/ provinces	2 countries (2%): Mexico, Palestine,
c. Aucune	48 countries (48%): Afghanistan, Albania, Anguilla, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Belgium, Belize, Benin, Bosnia and Herzegovina, Botswana, Bulgaria, Cambodia, Canada, Cyprus, Czech Republic, Côte d'Ivoire, Denmark, Dominican Republic, Estonia, Finland, Gambia, Georgia, Germany, Ghana, Greece, Hungary, Ireland, Jamaica, Kenya, Latvia, Lesotho, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Malawi, Moldova, Republic of, Namibia, Niger, Peru, Poland, Portugal, Romania, South Africa, Swaziland, Sweden, Trinidad and Tobago, Turkey, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,
d. Sans objet	19 countries (19%): Andorra, Argentina, Armenia, Belarus, Burkina Faso, Cape Verde, Chile, Colombia, Costa Rica, Ethiopia, Jordan, Lebanon, Liberia, Liechtenstein, Mali, Netherlands, Senegal, Slovakia, Togo,

DD18

Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?

a. Toutes les états/ régions/ provinces	28 countries (28%): Algeria, Australia, Bahrain, Bolivia, Bosnia and Herzegovina, Bulgaria, Canada, Chile, Colombia, Egypt, Madagascar, Malta, Moldova, Republic of, Morocco, Panama, Peru, Poland, Portugal, Romania, Russian Federation, Sudan, Sweden, Switzerland, Tunisia, Uganda, Ukraine, Venezuela, Yemen,
b. Certains états/ régions/ provinces	9 countries (9%): Austria, Croatia, Georgia, Germany, Italy, Mexico, Netherlands, Palestine, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,
c. Aucun	42 countries (42%): Afghanistan, Albania, Anguilla, Azerbaijan, Bahamas, Bangladesh, Belgium, Belize, Benin, Botswana, Cambodia, Cyprus, Czech Republic, Côte d'Ivoire, Denmark, Dominican Republic, El Salvador, Estonia, Finland, Gambia, Ghana, Greece, Hungary, Ireland, Jamaica, Kenya, Latvia, Lesotho, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Malawi, Mozambique, Namibia, Niger, Sierra Leone, South Africa, Spain, Swaziland, Togo, Trinidad and Tobago, Turkey, Zambia,
d. Sans objet	20 countries (20%): Andorra, Argentina, Armenia, Belarus, Burkina Faso, Cape Verde, Costa Rica, Ecuador, Eritrea, Ethiopia, Jordan, Lebanon, Liberia, Liechtenstein, Mali, Puerto Rico, Senegal, Slovakia, Somalia, Uruguay,

DD19

Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?

a. Toutes les états/ régions/ provinces	16 countries (16%): Colombia, Croatia, Ecuador, Eritrea, Liberia, Malta, Moldova, Republic of, Philippines, Poland, Russian Federation, Sweden, Switzerland, Uganda, Ukraine, Uruguay, Venezuela,
b. Certains états/ régions/ provinces	2 countries (2%): Germany, Senegal,
c. Aucune	51 countries (53%): Afghanistan, Albania, Anguilla, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Belgium, Belize, Benin, Botswana, Bulgaria, Cambodia, Canada, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Dominican Republic, Egypt, El Salvador, Estonia, Finland, Gambia, Georgia, Greece, Hungary, Ireland, Italy, Jamaica, Kenya, Latvia, Lesotho, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Malawi, Mexico, Mozambique, Namibia, Palestine, Panama, Peru, Portugal, Romania, Sierra Leone, South Africa, Spain, Swaziland, Togo, Trinidad and Tobago, Turkey, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Zambia,
d. Sans objet	27 countries (28%): Algeria, Andorra, Argentina, Armenia, Bahrain, Belarus, Burkina Faso, Cape Verde, Chile, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Ethiopia, Ghana, Jordan, Lebanon, Liechtenstein, Madagascar, Mali, Morocco, Netherlands, Puerto Rico, Seychelles, Slovakia, Somalia, Sudan, Tunisia, Yemen,

DD20

Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?

a. Toutes les états/ régions/ provinces	6 countries (6%): Colombia, Ecuador, Peru, Spain, Sweden, Uruguay,
b. Certains états/ régions/ provinces	7 countries (7%): Argentina, Austria, Côte d'Ivoire, Germany, Mexico, Netherlands, Senegal,
c. Aucune	50 countries (52%): Afghanistan, Albania, Anguilla, Azerbaijan, Bahamas, Belgium, Belize, Benin, Bosnia and Herzegovina, Botswana, Bulgaria, Cambodia, Canada, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Dominican Republic, Egypt, El Salvador, Estonia, Finland, Gambia, Georgia, Greece, Hungary, Ireland, Italy, Jamaica, Kenya, Latvia, Lesotho, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Malawi, Malta, Moldova, Republic of, Mozambique, Namibia, Palestine, Panama, Portugal, Romania, Sierra Leone, South Africa, Swaziland, Togo, Trinidad and Tobago, Turkey, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Zambia,
d. Sans objet	33 countries (34%): Algeria, Andorra, Armenia, Bahrain, Belarus, Burkina Faso, Cape Verde, Chile, Costa Rica, Croatia, Eritrea, Ethiopia, Ghana, Jordan, Lebanon, Liberia, Liechtenstein, Madagascar, Mali, Morocco, Poland, Puerto Rico, Russian Federation, Seychelles, Slovakia, Somalia, Sudan, Switzerland, Tunisia, Uganda, Ukraine, Venezuela, Yemen,

DD21

Quelles formes de destitution sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?

a. Toutes les états/ régions/ provinces	8 countries (9%): Canada, Croatia, Ecuador, Peru, Philippines, Uganda, Ukraine, Venezuela,
b. Certains états/ régions/ provinces	4 countries (4%): Argentina, Colombia, Côte d'Ivoire, Switzerland,
c. Aucune	49 countries (56%): Albania, Anguilla, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Belgium, Belize, Benin, Bosnia and Herzegovina, Botswana, Bulgaria, Cambodia, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Dominican Republic, Egypt, Estonia, Finland, Gambia, Georgia, Greece, Hungary, Ireland, Italy, Jamaica, Latvia, Lesotho, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Malawi, Mali, Malta, Mozambique, Namibia, Niger, Palestine, Portugal, Romania, Senegal, Sierra Leone, South Africa, Spain, Swaziland, Sweden, Togo, Trinidad and Tobago, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Zambia,
d. Sans objet	25 countries (29%): Algeria, Andorra, Armenia, Bahrain, Belarus, Burkina Faso, Cape Verde, Chile, Eritrea, Ghana, Liberia, Liechtenstein, Madagascar, Morocco, Netherlands, Poland, Russian Federation, Seychelles, Slovakia, Somalia, Sudan, Tunisia, Turkey, Uruguay, Yemen,

DD22

Quelles formes de référendum obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?

a. Tous les districts/ municipalités/ communes	21 countries (24%): Algeria, Bahrain, Ecuador, Egypt, Eritrea, Ghana, Hungary, Malta, Morocco, Palestine, Philippines, Russian Federation, Slovakia, Somalia, Sudan, Switzerland, Tunisia, Uganda, Ukraine, Uruguay, Yemen,
b. Certains districts/ municipalités/ communes	1 countries (1%): Denmark,
c. Aucune	56 countries (65%): Albania, Andorra, Anguilla, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Belarus, Belgium, Belize, Benin, Bosnia and Herzegovina, Botswana, Bulgaria, Cambodia, Canada, Cape Verde, Chile, Cyprus, Czech Republic, Dominican Republic, Estonia, Finland, Gambia, Georgia, Germany, Greece, Ireland, Italy, Jamaica, Latvia, Lesotho, Liberia, Liechtenstein, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Malawi, Mali, Mozambique, Namibia, Niger, Poland, Portugal, Romania, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, South Africa, Spain, Swaziland, Sweden, Togo, Trinidad and Tobago, Turkey, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Zambia,
d. Sans objet	8 countries (9%): Argentina, Armenia, Burkina Faso, Colombia, Croatia, Côte d'Ivoire, Netherlands, Venezuela,

DD23

Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?

a. Tous les districts/ municipalités/ communes	37 countries (43%): Albania, Algeria, Bahrain, Belarus, Belgium, Bosnia and Herzegovina, Bulgaria, Canada, Cape Verde, Chile, Croatia, Czech Republic, Egypt, Estonia, Finland, Hungary, Italy, Liechtenstein, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Malta, Morocco, Palestine, Poland, Portugal, Romania, Russian Federation, Slovakia, Spain, Sudan, Sweden, Switzerland, Tunisia, Uganda, Ukraine, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Venezuela, Yemen,
b. Certains districts/ municipalités/ communes	4 countries (4%): Austria, Denmark, Germany, Netherlands,
c. Aucune	33 countries (38%): Andorra, Anguilla, Azerbaijan, Bahamas, Belize, Benin, Botswana, Cambodia, Cyprus, Dominican Republic, Gambia, Georgia, Greece, Ireland, Jamaica, Latvia, Lesotho, Liberia, Lithuania, Madagascar, Malawi, Mozambique, Namibia, Niger, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, South Africa, Swaziland, Togo, Trinidad and Tobago, Turkey, Zambia,
d. Sans objet	11 countries (12%): Argentina, Armenia, Burkina Faso, Colombia, Côte d'Ivoire, Ecuador, Eritrea, Ghana, Mali, Somalia, Uruguay,

DD24

Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?

a. Tous les districts/ municipalités/ communes	24 countries (27%): Albania, Belgium, Bosnia and Herzegovina, Cape Verde, Colombia, Croatia, Ecuador, Eritrea, Finland, Ghana, Hungary, Liberia, Liechtenstein, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Malta, Philippines, Poland, Russian Federation, Sweden, Switzerland, Uganda, Ukraine, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Uruguay,
b. Certains districts/ municipalités/ communes	2 countries (2%): Germany, Niger,
c. Aucune	44 countries (50%): Andorra, Anguilla, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Belarus, Belize, Benin, Botswana, Bulgaria, Cambodia, Canada, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Dominican Republic, Egypt, Estonia, Gambia, Georgia, Greece, Ireland, Italy, Jamaica, Latvia, Lesotho, Lithuania, Madagascar, Malawi, Mozambique, Namibia, Palestine, Portugal, Romania, Senegal, Sierra Leone, Slovakia, South Africa, Spain, Swaziland, Togo, Trinidad and Tobago, Turkey, Zambia,
d. Sans objet	17 countries (19%): Algeria, Argentina, Armenia, Bahrain, Burkina Faso, Chile, Côte d'Ivoire, Mali, Morocco, Netherlands, Peru, Seychelles, Somalia, Sudan, Tunisia, Venezuela, Yemen,

DD25

Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?

a. Tous les districts/ municipalités/ communes	7 countries (8%): Cape Verde, Côte d'Ivoire, Estonia, Hungary, Liechtenstein, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Uruguay,
b. Certains districts/ municipalités/ communes	9 countries (10%): Albania, Argentina, Austria, Colombia, Germany, Netherlands, Niger, Peru, Spain,
c. Aucune	44 countries (53%): Andorra, Anguilla, Azerbaijan, Bahamas, Belarus, Belgium, Belize, Benin, Botswana, Bulgaria, Cambodia, Canada, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Dominican Republic, Egypt, Finland, Gambia, Georgia, Greece, Ireland, Italy, Jamaica, Latvia, Lesotho, Liberia, Lithuania, Malawi, Malta, Mozambique, Namibia, Palestine, Portugal, Romania, Sierra Leone, South Africa, Swaziland, Sweden, Togo, Trinidad and Tobago, Turkey, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Zambia,
d. Sans objet	23 countries (27%): Algeria, Armenia, Bahrain, Burkina Faso, Chile, Ecuador, Eritrea, Ghana, Madagascar, Mali, Morocco, Poland, Russian Federation, Seychelles, Slovakia, Somalia, Sudan, Switzerland, Tunisia, Uganda, Ukraine, Venezuela, Yemen,

DD26

Quelles formes de destitution obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?

a. Tous les districts/ municipalités/ communes	11 countries (12%): Belarus, Canada, Croatia, Côte d'Ivoire, Ecuador, Ghana, Mali, Philippines, Uganda, Ukraine, Venezuela,
b. Certains districts/ municipalités/ communes	3 countries (3%): Colombia, Peru, Switzerland,
c. Aucune	50 countries (58%): Andorra, Anguilla, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Belgium, Belize, Benin, Bosnia and Herzegovina, Botswana, Bulgaria, Cambodia, Cape Verde, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Dominican Republic, Egypt, Estonia, Finland, Gambia, Georgia, Greece, Hungary, Ireland, Italy, Jamaica, Latvia, Lesotho, Liberia, Liechtenstein, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Malawi, Malta, Mozambique, Namibia, Palestine, Portugal, Romania, Sierra Leone, Slovakia, South Africa, Spain, Swaziland, Sweden, Togo, Trinidad and Tobago, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Zambia,
d. Sans objet	22 countries (25%): Albania, Algeria, Argentina, Armenia, Bahrain, Burkina Faso, Chile, Eritrea, Madagascar, Morocco, Netherlands, Niger, Poland, Russian Federation, Senegal, Seychelles, Somalia, Sudan, Tunisia, Turkey, Uruguay, Yemen,

DD27

Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont obligatoires au niveau national?

a. Amendements constitutionnels	53 countries (56%): Andorra, Antigua and Barbuda, Armenia, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Bangladesh, Benin, Botswana, Comoros, Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the, Cuba, Côte d'Ivoire, Denmark, Djibouti, Ecuador, Estonia, Ethiopia, Gambia, Ghana, Ireland, Latvia, Lesotho, Liberia, Lithuania, Madagascar, Malawi, Mali, Moldova, Republic of, Mozambique, Niger, Panama, Peru, Philippines, Poland, Puerto Rico, Romania, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Slovakia, Somalia, Spain, Swaziland, Switzerland, Tunisia, Turkey, Uganda, Ukraine, Venezuela, Zambia, Zimbabwe,
b. Adoption des traités internationaux	12 countries (12%): Central African Republic, Denmark, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Niger, Panama, Russian Federation, Senegal, Slovakia, Spain, Switzerland, Uganda,
c. Transfert d’autorités à des structures internationales	10 countries (10%): Austria, Central African Republic, Denmark, Liberia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Niger, Slovakia, Switzerland, Uganda,
d. Souveraineté nationale, autodétermination nationale	14 countries (14%): Austria, Central African Republic, Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the, Croatia, Eritrea, Gambia, Liberia, Mali, Niger, Philippines, Senegal, Switzerland, Uganda,
e. Conflit entre des organes constitutionnels	3 countries (3%): Niger, Senegal, Uganda,
f. Dévolution/décentralisation	5 countries (5%): Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the, Niger, Switzerland, Uganda,
g. Services civils	1 countries (1%): Uganda,
h. Taxes et engagements de dépenses publiques	4 countries (4%): Ecuador, Swaziland, Switzerland, Uganda,
i. Autres questions relevant des politiques publiques	7 countries (7%): Ecuador, Latvia, Puerto Rico, Swaziland, Tunisia, Uganda, Ukraine,
j. Autre (précisez)	16 countries (17%): Antigua and Barbuda, Armenia, Azerbaijan, Benin, Burkina Faso, Colombia, Denmark, El Salvador, Gambia, Iceland, Mozambique, Peru, Russian Federation, Swaziland, Switzerland, Uruguay,
k. Aucune	14 countries (14%): Albania, Algeria, Bahrain, Belarus, Cape Verde, Chile, Finland, Greece, Jordan, Liechtenstein, Netherlands, Portugal, Togo, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,
l. Sans objet	17 countries (18%): Afghanistan, Angola, Anguilla, Argentina, Belgium, Bosnia and Herzegovina, Bulgaria, Cambodia, Canada, Costa Rica, Czech Republic, Georgia, Italy, Kenya, Namibia, South Africa, Sweden,

DD28

Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont optionnels au niveau national?

a. Amendements constitutionnels	31 countries (35%): Albania, Armenia, Austria, Belarus, Benin, Bosnia and Herzegovina, Burkina Faso, Canada, Cape Verde, Central African Republic, Chile, Costa Rica, Croatia, Côte d'Ivoire, Equatorial Guinea, Estonia, Finland, Georgia, Italy, Liechtenstein, Malta, Namibia, Niger, Russian Federation, Senegal, South Africa, Sweden, Togo, Turkey, Uganda, Ukraine,
b. Adoption des traités internationaux	24 countries (27%): Andorra, Angola, Armenia, Austria, Azerbaijan, Belarus, Benin, Bosnia and Herzegovina, Bulgaria, Burkina Faso, Cape Verde, Croatia, Côte d'Ivoire, Finland, Liechtenstein, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Namibia, Niger, Poland, Senegal, Switzerland, Uganda, Venezuela,
c. Transfert d’autorités à des structures internationales	18 countries (20%): Andorra, Angola, Armenia, Azerbaijan, Belarus, Bosnia and Herzegovina, Bulgaria, Burkina Faso, Cape Verde, Côte d'Ivoire, Finland, Georgia, Liechtenstein, Namibia, Niger, Poland, Switzerland, Uganda,
d. Souveraineté nationale, autodétermination nationale	15 countries (17%): Andorra, Armenia, Azerbaijan, Belarus, Bosnia and Herzegovina, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Finland, Georgia, Liechtenstein, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Namibia, Niger, Senegal, Uganda,
e. Conflit entre des organes constitutionnels	13 countries (14%): Andorra, Austria, Azerbaijan, Bosnia and Herzegovina, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Finland, Georgia, Liechtenstein, Namibia, Niger, Senegal, Uganda,
f. Dévolution/décentralisation	18 countries (20%): Andorra, Armenia, Austria, Azerbaijan, Belarus, Bosnia and Herzegovina, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Finland, Georgia, Italy, Liechtenstein, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Namibia, Niger, Senegal, Uganda,
g. Services civils	15 countries (17%): Andorra, Armenia, Austria, Azerbaijan, Belarus, Bosnia and Herzegovina, Burkina Faso, Cape Verde, Côte d'Ivoire, Finland, Georgia, Liechtenstein, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Namibia, Uganda,
h. Taxes et engagements de dépenses publiques	13 countries (14%): Andorra, Armenia, Austria, Bosnia and Herzegovina, Burkina Faso, Croatia, Côte d'Ivoire, Finland, Georgia, Liechtenstein, Mali, Namibia, Uganda,
i. Autres questions relevant des politiques publiques	27 countries (30%): Albania, Andorra, Armenia, Austria, Azerbaijan, Belarus, Benin, Bosnia and Herzegovina, Burkina Faso, Cape Verde, Côte d'Ivoire, Denmark, Equatorial Guinea, Finland, Georgia, Ireland, Italy, Liberia, Liechtenstein, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Malta, Moldova, Republic of, Namibia, Uganda, Ukraine,
j. Autre (précisez)	28 countries (31%): Angola, Armenia, Belarus, Bulgaria, Cape Verde, Colombia, Congo (Brazzaville), Costa Rica, Cuba, Czech Republic, Estonia, Finland, Gambia, Georgia, Greece, Italy, Latvia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Namibia, Romania, Russian Federation, Seychelles, Slovakia, Spain, Sweden, Switzerland, Venezuela,
k. Aucune	17 countries (19%): Algeria, Antigua and Barbuda, Bahrain, Botswana, Ecuador, Eritrea, Ethiopia, Jordan, Mozambique, Netherlands, Panama, Peru, Portugal, Sierra Leone, Somalia, Swaziland, Zambia,
l. Sans objet	14 countries (15%): Afghanistan, Anguilla, Argentina, Bahamas, Bangladesh, Belgium, Cambodia, Comoros, El Salvador, Ghana, Kenya, Malawi, Puerto Rico, Uruguay,

DD29

Quelles questions ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet de référendums au niveau national?

a. Amendements constitutionnels	7 countries (8%): Bulgaria, Ecuador, Gambia, Moldova, Republic of, Portugal, Ukraine, Uruguay,
b. Adoption des traités internationaux	17 countries (21%): Chile, Denmark, Estonia, Gambia, Georgia, Ghana, Italy, Lesotho, Malawi, Mozambique, Peru, Philippines, Sierra Leone, South Africa, Turkey, Uruguay, Zambia,
c. Transfert d’autorités à des structures internationales	12 countries (15%): Chile, Croatia, Gambia, Ghana, Mozambique, Panama, Philippines, Romania, Sierra Leone, Turkey, Uruguay, Zambia,
d. Souveraineté nationale, autodétermination nationale	12 countries (15%): Bulgaria, Cape Verde, Chile, Ghana, Mozambique, Panama, Portugal, Romania, Togo, Turkey, Uruguay, Zambia,
e. Conflit entre des organes constitutionnels	14 countries (17%): Bulgaria, Cape Verde, Chile, Croatia, Gambia, Ghana, Mali, Mozambique, Panama, Philippines, Turkey, Uruguay, Venezuela, Zambia,
f. Dévolution/décentralisation	14 countries (17%): Cape Verde, Chile, Gambia, Ghana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Panama, Philippines, Romania, Sierra Leone, South Africa, Turkey, Zambia,
g. Services civils	19 countries (24%): Chile, Croatia, Gambia, Ghana, Latvia, Lesotho, Malawi, Mali, Mozambique, Niger, Panama, Philippines, Russian Federation, Senegal, Sierra Leone, South Africa, Turkey, Uruguay, Zambia,
h. Taxes et engagements de dépenses publiques	39 countries (49%): Albania, Azerbaijan, Belarus, Bulgaria, Cape Verde, Chile, Costa Rica, Croatia, Denmark, Ecuador, Estonia, Gambia, Ghana, Greece, Hungary, Italy, Latvia, Lesotho, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Malawi, Mali, Moldova, Republic of, Mozambique, Niger, Panama, Peru, Philippines, Poland, Portugal, Russian Federation, Senegal, Slovakia, South Africa, Togo, Turkey, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Zambia,
i. Autres questions relevant des politiques publiques	24 countries (30%): Albania, Belarus, Chile, Gambia, Ghana, Latvia, Lesotho, Malawi, Moldova, Republic of, Niger, Peru, Philippines, Poland, Portugal, Romania, Russian Federation, Senegal, Sierra Leone, Slovakia, Tunisia, Turkey, Uruguay, Venezuela, Zambia,
j. Autre (précisez)	22 countries (27%): Albania, Armenia, Azerbaijan, Belarus, Bulgaria, Canada, Cape Verde, Czech Republic, Eritrea, Estonia, Georgia, Ghana, Hungary, Italy, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Peru, Poland, Romania, Russian Federation, Turkey, Ukraine, Venezuela,
k. Aucune	22 countries (27%): Algeria, Andorra, Antigua and Barbuda, Bahrain, Benin, Bosnia and Herzegovina, Botswana, Finland, Ireland, Jordan, Liberia, Liechtenstein, Lithuania, Malta, Namibia, Netherlands, Seychelles, Spain, Swaziland, Switzerland, Uganda, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,
l. Sans objet	10 countries (12%): Afghanistan, Anguilla, Argentina, Bahamas, Bangladesh, Belgium, Cambodia, El Salvador, Kenya, Madagascar,

DD30

Quelles questions peuvent-elles faire l’objet de référendums infranationaux réglementés au niveau national?

a. Dévolution/décentralisation	5 countries (7%): Finland, Seychelles, Somalia, Uganda, Ukraine,
b. Création/fusion/abolition de collectivités infranationales	9 countries (13%): Croatia, Finland, Liechtenstein, Seychelles, Slovenia, Somalia, Spain, Uganda, Ukraine,
c. Autres questions relevant des politiques publiques	9 countries (13%): Albania, Croatia, Finland, Italy, Romania, Slovakia, Somalia, Uganda, Ukraine,
d. Autre (précisez)	11 countries (16%): Finland, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Poland, Romania, Russian Federation, Slovakia, Spain, Switzerland, Uganda, Ukraine, Uruguay,
e. Aucune	35 countries (53%): Algeria, Armenia, Bahamas, Bahrain, Belarus, Benin, Botswana, Burkina Faso, Chile, Colombia, Czech Republic, Côte d'Ivoire, Denmark, Ecuador, Eritrea, Estonia, Gambia, Greece, Ireland, Latvia, Lithuania, Malawi, Mali, Mozambique, Namibia, Netherlands, Niger, Senegal, Sierra Leone, South Africa, Swaziland, Sweden, Togo, Turkey, Zambia,
f. Sans objet	13 countries (19%): Andorra, Anguilla, Argentina, Azerbaijan, Belgium, Bulgaria, Cambodia, Georgia, Ghana, Hungary, Lesotho, Madagascar, Venezuela,

DD31

Qui peut initier un référendum au niveau national?

a. Gouvernement	23 countries (28%): Albania, Andorra, Armenia, Bulgaria, Burkina Faso, Cape Verde, Congo (Brazzaville), Croatia, Eritrea, Finland, Greece, Hungary, Lesotho, Liberia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Netherlands, Palestine, Poland, Portugal, Sierra Leone, Slovakia, Spain, Uganda,
b. Commission électorale indépendante	3 countries (3%): Eritrea, Madagascar, Palestine,
c. Président	49 countries (60%): Algeria, Angola, Armenia, Azerbaijan, Belarus, Benin, Bulgaria, Burkina Faso, Chile, Congo (Brazzaville), Croatia, Côte d'Ivoire, Djibouti, Ecuador, Egypt, Eritrea, Estonia, Georgia, Hungary, Ireland, Italy, Latvia, Lesotho, Liberia, Liechtenstein, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Malawi, Mali, Mozambique, Namibia, Netherlands, Niger, Palestine, Poland, Portugal, Romania, Senegal, Seychelles, Somalia, South Africa, Togo, Tunisia, Turkey, Uganda, Ukraine, Venezuela, Yemen, Zambia,
d. Majorité parlementaire	38 countries (46%): Albania, Andorra, Antigua and Barbuda, Armenia, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Belarus, Botswana, Burkina Faso, Cape Verde, Congo (Brazzaville), Eritrea, Finland, Gambia, Georgia, Ghana, Hungary, Italy, Latvia, Liberia, Liechtenstein, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Mali, Mongolia, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Slovenia, Sweden, Uganda, Ukraine, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Venezuela, Yemen,
e. Électeurs inscrits	24 countries (29%): Albania, Belarus, Burkina Faso, Cape Verde, Colombia, Ecuador, Eritrea, Georgia, Hungary, Italy, Latvia, Liberia, Liechtenstein, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Peru, Poland, Portugal, Slovakia, Slovenia, Switzerland, Ukraine, Uruguay, Venezuela,
f. Autre (précisez)	21 countries (25%): Andorra, Bahrain, Benin, Bulgaria, Colombia, Denmark, Djibouti, Estonia, Italy, Liechtenstein, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Morocco, Netherlands, Niger, Russian Federation, Sierra Leone, Slovenia, Switzerland, Togo, Uganda, Ukraine,
g. Sans objet	5 countries (6%): Anguilla, Argentina, Belgium, Cambodia, Comoros,

DD32

Qui est responsable de l’élaboration de la question référendum obligatoire?

a. Gouvernement (précisez le ministère)	8 countries (11%): Armenia, Denmark, Liberia, Palestine, Senegal, Sierra Leone, Spain, Switzerland,
b. Commission électorale indépendante	12 countries (17%): Croatia, Eritrea, Lesotho, Madagascar, Mozambique, Niger, Philippines, Senegal, Seychelles, Somalia, Uganda, Uruguay,
c. Président	12 countries (17%): Armenia, Botswana, Chile, Ecuador, Latvia, Liberia, Mali, Palestine, Poland, Togo, Turkey, Yemen,
d. Majorité parlementaire	20 countries (28%): Algeria, Armenia, Austria, Bahrain, Egypt, Estonia, Gambia, Ghana, Latvia, Liberia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Morocco, Palestine, Poland, Romania, Sudan, Tunisia, Turkey,
e. Électeurs inscrits	4 countries (5%): Ecuador, Liberia, Peru, Switzerland,
f. Autre (précisez)	7 countries (10%): Benin, Estonia, Malawi, Russian Federation, Togo, Ukraine, Zambia,
g. Sans objet	23 countries (32%): Albania, Anguilla, Argentina, Belarus, Belgium, Bulgaria, Cambodia, Canada, Cape Verde, Colombia, Côte d'Ivoire, Finland, Georgia, Greece, Italy, Liechtenstein, Namibia, Netherlands, Portugal, Slovakia, South Africa, Sweden, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,

DD33

Qui est responsable de l’élaboration de la question référendum optionnel?

a. Gouvernement (précisez le ministère)	14 countries (20%): Albania, Armenia, Chile, Finland, Greece, Liechtenstein, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Niger, Palestine, Portugal, Senegal, Spain, Switzerland, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,
b. Commission électorale indépendante	7 countries (10%): Croatia, Liberia, Madagascar, Niger, Senegal, Seychelles, Uganda,
c. Président	13 countries (19%): Belarus, Côte d'Ivoire, Georgia, Namibia, Niger, Palestine, Poland, Portugal, Romania, South Africa, Togo, Turkey, Yemen,
d. Majorité parlementaire	22 countries (32%): Albania, Algeria, Armenia, Austria, Bahrain, Belarus, Bulgaria, Egypt, Estonia, Finland, Latvia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Morocco, Namibia, Palestine, Poland, Portugal, Sudan, Sweden, Tunisia, Turkey,
e. Électeurs inscrits	8 countries (11%): Albania, Belarus, Georgia, Italy, Latvia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Portugal, Togo,
f. Autre (précisez)	8 countries (11%): Benin, Colombia, Estonia, Georgia, Italy, Netherlands, Russian Federation, Ukraine,
g. Sans objet	20 countries (29%): Anguilla, Argentina, Belgium, Botswana, Cambodia, Comoros, Denmark, Ecuador, Eritrea, Gambia, Ghana, Lesotho, Malawi, Mali, Mozambique, Sierra Leone, Slovakia, Somalia, Uruguay, Zambia,

DD34

Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum obligatoire?

a. Le titre de la proposition	26 countries (41%): Armenia, Croatia, Denmark, Eritrea, Estonia, Gambia, Latvia, Lesotho, Liberia, Lithuania, Malawi, Mali, Mozambique, Niger, Philippines, Poland, Romania, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Somalia, Switzerland, Togo, Turkey, Uganda, Uruguay,
b. Les références des articles ou des alinéas des textes légaux dont la modification est proposée	17 countries (27%): Armenia, Austria, Denmark, Ecuador, Gambia, Latvia, Lesotho, Liberia, Lithuania, Mali, Niger, Romania, Senegal, Somalia, Turkey, Uganda, Uruguay,
c. Un texte explicatif	10 countries (16%): Croatia, Ecuador, Gambia, Liberia, Mali, Russian Federation, Sierra Leone, Somalia, Switzerland, Uganda,
d. L’intégralité de la proposition	15 countries (24%): Botswana, Chile, Ecuador, Estonia, Gambia, Latvia, Liberia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Malawi, Mali, Spain, Switzerland, Turkey, Uganda,
e. Autre (précisez)	6 countries (9%): Benin, Côte d'Ivoire, Ghana, Liberia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Russian Federation,
f. Sans objet	26 countries (41%): Albania, Algeria, Argentina, Bahrain, Belarus, Belgium, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Canada, Cape Verde, Colombia, Czech Republic, Finland, Georgia, Greece, Italy, Liechtenstein, Namibia, Netherlands, Portugal, Slovakia, South Africa, Sweden, Ukraine, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,

DD35

Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum optionel?

a. Le titre de la proposition	21 countries (37%): Armenia, Bulgaria, Croatia, Denmark, Estonia, Finland, Gambia, Georgia, Latvia, Liberia, Liechtenstein, Lithuania, Niger, Poland, Senegal, Seychelles, South Africa, Switzerland, Togo, Turkey, Uganda,
b. Les références des articles ou des alinéas des textes légaux dont la modification est proposée	12 countries (21%): Albania, Armenia, Austria, Denmark, Gambia, Latvia, Liberia, Lithuania, Niger, Senegal, Turkey, Uganda,
c. Un texte explicatif	7 countries (12%): Albania, Croatia, Gambia, Liberia, Russian Federation, Switzerland, Uganda,
d. L’intégralité de la proposition	17 countries (30%): Albania, Belarus, Bulgaria, Colombia, Estonia, Gambia, Georgia, Greece, Latvia, Liberia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Romania, South Africa, Spain, Switzerland, Turkey,
e. Autre (précisez)	7 countries (12%): Benin, Chile, Côte d'Ivoire, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Netherlands, Portugal, Russian Federation,
f. Sans objet	21 countries (37%): Algeria, Argentina, Bahamas, Bahrain, Belgium, Botswana, Burkina Faso, Cambodia, Comoros, Ecuador, Eritrea, Ghana, Lesotho, Malawi, Mali, Mozambique, Sierra Leone, Slovakia, Somalia, Ukraine, Uruguay,

DD36

Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums obligatoire?

a. Gouvernement	4 countries (5%): Denmark, Egypt, Senegal, Switzerland,
b. Commission électorale indépendante	23 countries (32%): Armenia, Austria, Croatia, Ecuador, Eritrea, Gambia, Ghana, Latvia, Lesotho, Liberia, Lithuania, Madagascar, Mali, Mozambique, Niger, Peru, Philippines, Russian Federation, Seychelles, Sierra Leone, Uganda, Uruguay, Venezuela,
c. Président	9 countries (12%): Algeria, Botswana, Palestine, Poland, Romania, Sudan, Tunisia, Turkey, Yemen,
d. Pouvoir législatif	7 countries (10%): Benin, Côte d'Ivoire, Estonia, Liberia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Poland, Romania,
e. Autre (précisez)	9 countries (12%): Bahrain, Malawi, Morocco, Somalia, Spain, Swaziland, Switzerland, Togo, Zambia,
f. Sans objet	22 countries (31%): Albania, Argentina, Belarus, Belgium, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Canada, Cape Verde, Colombia, Finland, Georgia, Greece, Liechtenstein, Namibia, Netherlands, Portugal, Slovakia, South Africa, Sweden, Ukraine, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,

DD37

Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums optionnel?

a. Gouvernement	7 countries (10%): Albania, Denmark, Egypt, Greece, Liechtenstein, Senegal, Switzerland,
b. Commission électorale indépendante	14 countries (21%): Armenia, Austria, Burkina Faso, Croatia, Gambia, Latvia, Liberia, Madagascar, Mali, Niger, Russian Federation, Seychelles, South Africa, Uganda,
c. Président	11 countries (17%): Algeria, Belarus, Chile, Georgia, Palestine, Poland, Romania, Sudan, Tunisia, Turkey, Yemen,
d. Pouvoir législatif	11 countries (17%): Albania, Benin, Bulgaria, Côte d'Ivoire, Estonia, Finland, Liberia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Poland, Sweden,
e. Autre (précisez)	10 countries (15%): Albania, Bahrain, Colombia, Georgia, Morocco, Netherlands, Portugal, Spain, Switzerland, Togo,
f. Sans objet	17 countries (26%): Argentina, Belgium, Botswana, Cambodia, Comoros, Ecuador, Eritrea, Ghana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Sierra Leone, Slovakia, Somalia, Ukraine, Uruguay, Zambia,

DD40

Quelles sont les exigences pour qu’un référendum obligatoire soit adopté?

a. Majorité simple (>50%)	34 countries (46%): Algeria, Austria, Bahrain, Botswana, Djibouti, Ecuador, Egypt, Estonia, Hungary, Italy, Lesotho, Liberia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Malawi, Mali, Morocco, Mozambique, Palestine, Peru, Poland, Romania, Russian Federation, Senegal, Sierra Leone, Slovakia, Slovenia, Spain, Sudan, Tunisia, Turkey, Ukraine, Yemen, Zambia,
b. Majorité qualifiée (précisez le % ci-dessous)	11 countries (15%): Antigua and Barbuda, Armenia, Croatia, Denmark, Ghana, Liberia, Lithuania, Niger, Seychelles, Uganda, Uruguay,
c. Double majorité (majorité absolue simple plus majorité simple d’un certain nombre de collectivités de premier niveau) (précisez ci-dessous)	1 countries (1%): Switzerland,
d. Autre (précisez ci-dessous)	6 countries (8%): Côte d'Ivoire, Eritrea, Gambia, Latvia, Philippines, Somalia,
e. Sans objet	22 countries (30%): Albania, Argentina, Belarus, Belgium, Benin, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Canada, Cape Verde, Chile, Colombia, Czech Republic, Finland, Georgia, Greece, Liechtenstein, Namibia, Netherlands, Portugal, Togo, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,

DD41

Quelles sont les exigences pour qu’un référendum optionnel soit adopté?

a. Majorité simple (>50%)	34 countries (52%): Albania, Algeria, Austria, Bahrain, Belarus, Bulgaria, Burkina Faso, Egypt, Estonia, Greece, Hungary, Latvia, Liberia, Liechtenstein, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Mali, Morocco, Palestine, Poland, Portugal, Romania, Russian Federation, Senegal, Slovakia, Slovenia, Spain, Sudan, Switzerland, Tunisia, Turkey, Ukraine, Yemen,
b. Majorité qualifiée (précisez le % ci-dessous)	8 countries (12%): Armenia, Croatia, Denmark, Liberia, Namibia, Niger, Seychelles, Uganda,
c. Double majorité (majorité absolue simple plus majorité simple d’un certain nombre de collectivités de premier niveau) (précisez ci-dessous)	1 countries (1%): Italy,
d. Autre (précisez ci-dessous)	6 countries (9%): Côte d'Ivoire, Finland, Gambia, Georgia, Netherlands, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,
e. Sans objet	17 countries (26%): Argentina, Belgium, Benin, Botswana, Cambodia, Chile, Ecuador, Eritrea, Ghana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Sierra Leone, Somalia, Togo, Uruguay, Zambia,

DD42

En quelle(s) matière(s), les dispositions réglementaires concernant un référendum diffèrent-elles de celles régissant les élections nationales?

a. Citoyenneté	6 countries (14%): Chile, Mali, Niger, Senegal, Sierra Leone, Somalia,
b. Résidence	5 countries (11%): Mali, Niger, Senegal, Somalia, Ukraine,
c. Vote par correspondance	1 countries (2%): Liberia,
d. Vote des citoyens résidant à l’étranger	4 countries (9%): Liberia, Mali, Peru, Senegal,
e. Age de la majorité électorale	3 countries (7%): Georgia, Sierra Leone, Somalia,
f. Autre	20 countries (47%): Albania, Armenia, Belarus, Benin, Croatia, Côte d'Ivoire, Ecuador, Gambia, Ghana, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Mozambique, Netherlands, Romania, Togo, Turkey, Uganda, Uruguay, Zambia,
g. None	8 countries (19%): Botswana, Bulgaria, Cape Verde, Estonia, Italy, Madagascar, Poland, Switzerland,
h. Sans objet	4 countries (9%): Argentina, Belgium, Cambodia, Denmark,

DD43

Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d’un référendum obligatoire est-il impératif?

a. Toujours	38 countries (44%): Algeria, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Bangladesh, Bolivia, Botswana, Croatia, Côte d'Ivoire, Denmark, Ecuador, Estonia, Gambia, Ghana, Latvia, Liberia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Malawi, Mali, Moldova, Republic of, Mozambique, Niger, Panama, Peru, Romania, Russian Federation, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Slovakia, Slovenia, Spain, Switzerland, Turkey, Uganda, Ukraine, Uruguay,
b. Sous certaines circonstances (précisez ci-dessous)	13 countries (15%): Andorra, Armenia, Australia, Benin, Costa Rica, Eritrea, Hungary, Italy, Malta, Philippines, Poland, Somalia, Togo,
c. Jamais	7 countries (8%): Bahrain, Egypt, Jordan, Morocco, Sudan, Tunisia, Yemen,
d. Sans objet	28 countries (32%): Afghanistan, Albania, Argentina, Belarus, Belgium, Bosnia and Herzegovina, Bulgaria, Cambodia, Canada, Cape Verde, Chile, Colombia, Czech Republic, Ethiopia, Finland, Georgia, Greece, Kenya, Lebanon, Liechtenstein, Namibia, Netherlands, Palestine, Portugal, Puerto Rico, South Africa, Sweden, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,

DD44

Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d’un référendum optionnel est-il impératif?

a. Toujours	35 countries (50%): Albania, Algeria, Armenia, Austria, Azerbaijan, Belarus, Bolivia, Bosnia and Herzegovina, Burkina Faso, Cape Verde, Chile, Denmark, Estonia, Gambia, Georgia, Greece, Hungary, Latvia, Liberia, Liechtenstein, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Niger, Portugal, Romania, Russian Federation, Senegal, Seychelles, Slovakia, Slovenia, South Africa, Switzerland, Turkey, Uganda, Ukraine,
b. Sous certaines circonstances (précisez ci-dessous)	13 countries (18%): Andorra, Australia, Benin, Bulgaria, Czech Republic, Italy, Lithuania, Malta, Namibia, Poland, Sweden, Togo, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,
c. Jamais	12 countries (17%): Bahrain, Croatia, Côte d'Ivoire, Egypt, Finland, Morocco, Netherlands, Sierra Leone, Spain, Sudan, Tunisia, Yemen,
d. Sans objet	10 countries (14%): Argentina, Bahamas, Bangladesh, Belgium, Botswana, Cambodia, Ghana, Lesotho, Mozambique, Uruguay,

DD45

Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit d’initiative citoyenne au niveau national?

a. Amendements constitutionnels	21 countries (29%): Belarus, Cape Verde, Colombia, Eritrea, Georgia, Ghana, Hungary, Latvia, Liberia, Liechtenstein, Lithuania, Niger, Philippines, Poland, Sierra Leone, Slovakia, Slovenia, Switzerland, Uganda, Ukraine, Uruguay,
b. Propositions législatives	24 countries (33%): Albania, Belarus, Cape Verde, Colombia, Georgia, Hungary, Italy, Latvia, Liberia, Liechtenstein, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Niger, Poland, Portugal, Russian Federation, Senegal, Slovakia, Slovenia, Spain, Switzerland, Uganda, Ukraine,
c. Autre (précisez)	13 countries (18%): Albania, Cape Verde, Colombia, Croatia, Ecuador, Georgia, Hungary, Italy, Liberia, Russian Federation, Slovakia, Slovenia, Ukraine,
d. Sans objet	40 countries (56%): Algeria, Andorra, Argentina, Armenia, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Belgium, Benin, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Canada, Chile, Czech Republic, Côte d'Ivoire, Denmark, Egypt, Estonia, Finland, Gambia, Ireland, Madagascar, Morocco, Namibia, Netherlands, Palestine, Peru, Romania, Seychelles, Somalia, Sudan, Sweden, Togo, Tunisia, Turkey, Yemen,

DD46

Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit du pétition au niveau national?

a. Amendements constitutionnels	12 countries (18%): Austria, Belarus, Burkina Faso, Colombia, Ghana, Hungary, Latvia, Liberia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Peru, Uganda,
b. Propositions législatives	17 countries (25%): Albania, Argentina, Belarus, Burkina Faso, Colombia, Hungary, Italy, Latvia, Liberia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Niger, Peru, Senegal, Uganda, Uruguay,
c. Autre (précisez)	6 countries (9%): Benin, Colombia, Croatia, Ecuador, Liberia, Niger,
d. Sans objet	44 countries (66%): Algeria, Andorra, Armenia, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Belgium, Botswana, Bulgaria, Cambodia, Canada, Chile, Czech Republic, Côte d'Ivoire, Denmark, Egypt, Eritrea, Estonia, Finland, Gambia, Georgia, Ireland, Madagascar, Morocco, Namibia, Netherlands, Palestine, Poland, Portugal, Romania, Russian Federation, Seychelles, Sierra Leone, Slovakia, Somalia, Spain, Sudan, Sweden, Switzerland, Togo, Tunisia, Turkey, Ukraine, Yemen,

DD47

Quels domaines sont exclus de l’exercice du droit d’initiative citoyenne au niveau national?

a. Amendements constitutionnels	12 countries (21%): Croatia, Ecuador, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Niger, Portugal, Russian Federation, Senegal, Sierra Leone, Spain, Turkey, Ukraine,
b. Amendements constitutionnels	12 countries (21%): Croatia, Georgia, Italy, Liberia, Mali, Niger, Philippines, Senegal, Sierra Leone, Spain, Turkey, Uruguay,
c. Transfert d’autorité	9 countries (16%): Croatia, Liberia, Mali, Niger, Philippines, Senegal, Sierra Leone, Turkey, Uruguay,
d. Souveraineté nationale, autodétermination nationale	8 countries (14%): Cape Verde, Mali, Niger, Portugal, Senegal, Sierra Leone, Turkey, Uruguay,
e. Conflit entre organes constitutionnels	9 countries (16%): Cape Verde, Croatia, Liberia, Mali, Niger, Philippines, Senegal, Turkey, Uruguay,
f. Dévolution	6 countries (10%): Cape Verde, Niger, Philippines, Senegal, Sierra Leone, Turkey,
g. Services civils	4 countries (7%): Philippines, Russian Federation, Turkey, Uruguay,
h. Taxes et autorisation de dépenses publiques	18 countries (32%): Albania, Belarus, Cape Verde, Croatia, Ecuador, Hungary, Italy, Liberia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Philippines, Poland, Portugal, Russian Federation, Slovakia, Spain, Turkey, Ukraine, Uruguay,
i. Autres questions relevant des politiques publiques	11 countries (20%): Albania, Belarus, Liberia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Poland, Portugal, Russian Federation, Slovakia, Turkey, Uganda, Ukraine,
j. Autre (précisez)	12 countries (21%): Albania, Belarus, Benin, Cape Verde, Georgia, Ghana, Hungary, Italy, Spain, Switzerland, Turkey, Ukraine,
k. Aucune	8 countries (14%): Algeria, Armenia, Gambia, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Romania, Togo,
l. Sans objet	20 countries (36%): Andorra, Argentina, Azerbaijan, Bahamas, Bangladesh, Belgium, Botswana, Bulgaria, Cambodia, Canada, Czech Republic, Denmark, Estonia, Ireland, Madagascar, Namibia, Netherlands, Peru, Seychelles, Somalia,

DD48

Quels domaines sont exclus de l’exercice du droit du pétition au niveau national?

a. Amendements constitutionnels	7 countries (14%): Croatia, Ecuador, Mali, Niger, Senegal, Turkey, Uruguay,
b. Adoption de traités internationaux	7 countries (14%): Austria, Croatia, Mali, Niger, Peru, Senegal, Turkey,
c. Transfert d’autorité	6 countries (12%): Austria, Croatia, Niger, Senegal, Turkey, Uruguay,
d. Souveraineté nationale, autodétermination nationale	5 countries (10%): Austria, Mali, Niger, Senegal, Turkey,
e. Conflit entre organes constitutionnels	7 countries (14%): Austria, Croatia, Mali, Niger, Senegal, Turkey, Uruguay,
f. Dévolution	4 countries (8%): Austria, Niger, Senegal, Turkey,
g. Services civils	1 countries (2%): Turkey,
h. Taxes et autorisation de dépenses publiques	8 countries (16%): Albania, Burkina Faso, Croatia, Ecuador, Hungary, Peru, Turkey, Uruguay,
i. Autres questions relevant des politiques publiques	5 countries (10%): Albania, Austria, Peru, Turkey, Uruguay,
j. Autre (précisez)	9 countries (18%): Albania, Argentina, Austria, Benin, Ghana, Hungary, Liberia, Peru, Turkey,
k. Aucune	11 countries (22%): Algeria, Armenia, Belarus, Côte d'Ivoire, Gambia, Latvia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Romania, Sierra Leone, Togo,
l. Not applicable	22 countries (44%): Andorra, Bahamas, Bangladesh, Belgium, Botswana, Bulgaria, Cambodia, Canada, Czech Republic, Denmark, Estonia, Georgia, Ireland, Madagascar, Namibia, Netherlands, Poland, Seychelles, Somalia, Switzerland, Uganda, Venezuela,

DD49

Qui est susceptible de proposer l’enregistrement d’une initiative?

a. Un certain nombre d’individus	26 countries (41%): Albania, Belarus, Benin, Cape Verde, Eritrea, Finland, Georgia, Ghana, Hungary, Latvia, Liberia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Niger, Philippines, Portugal, Russian Federation, Senegal, Sierra Leone, Slovakia, Spain, Switzerland, Togo, Ukraine, Uruguay,
b. Comité/organisation enregistrés	7 countries (11%): Liberia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Niger, Russian Federation, Senegal, Ukraine,
c. Autre (précisez)	1 countries (1%): Croatia,
d. Sans objet	35 countries (56%): Algeria, Andorra, Argentina, Armenia, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Chile, Czech Republic, Côte d'Ivoire, Denmark, Egypt, Estonia, Gambia, Ireland, Madagascar, Morocco, Namibia, Netherlands, Palestine, Peru, Romania, Seychelles, Somalia, Sudan, Sweden, Tunisia, Turkey, Uganda, Yemen,

DD50

Qui est susceptible de proposer l’enregistrement d’une initiative ? Cochez toutes les cases correspondantes et précisez ci-dessous dans la section commentaires.

a. Un certain nombre d’individus	17 countries (30%): Albania, Argentina, Austria, Belarus, Benin, Ghana, Hungary, Latvia, Liberia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Niger, Peru, Senegal, Togo, Uruguay,
b. Comité/organisation enregistrés	5 countries (8%): Liberia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Niger, Senegal,
c. Autre (précisez)	2 countries (3%): Croatia, Latvia,
d. Sans objet	38 countries (67%): Algeria, Andorra, Armenia, Bahamas, Bahrain, Botswana, Burkina Faso, Cambodia, Chile, Czech Republic, Côte d'Ivoire, Denmark, Egypt, Eritrea, Estonia, Finland, Gambia, Georgia, Madagascar, Morocco, Namibia, Netherlands, Palestine, Portugal, Romania, Russian Federation, Seychelles, Sierra Leone, Slovakia, Somalia, Spain, Sudan, Sweden, Switzerland, Tunisia, Turkey, Uganda, Yemen,

DD51

Quel(s) élément(s) doit(vent) nécessairement accompagner une demande d’enregistrement?

a. Titre proposé	20 countries (37%): Albania, Argentina, Benin, Finland, Georgia, Latvia, Liberia, Lithuania, Mali, Niger, Peru, Poland, Portugal, Russian Federation, Senegal, Sierra Leone, Spain, Switzerland, Togo, Uruguay,
b. Lors des élections nationales Explication générale de l’objectif	12 countries (22%): Albania, Argentina, Austria, Finland, Ghana, Liberia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Poland, Portugal, Sierra Leone, Spain, Ukraine,
c. Intégralité du texte proposé	23 countries (42%): Albania, Argentina, Belarus, Benin, Finland, Georgia, Ghana, Latvia, Liberia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Niger, Peru, Poland, Portugal, Russian Federation, Senegal, Spain, Switzerland, Togo, Ukraine, Uruguay,
d. Autre	11 countries (20%): Albania, Belarus, Benin, Croatia, Georgia, Latvia, Liberia, Russian Federation, Spain, Togo, Ukraine,
e. Sans objet	28 countries (51%): Armenia, Bahamas, Bahrain, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Chile, Czech Republic, Côte d'Ivoire, Denmark, Egypt, Estonia, Gambia, Madagascar, Morocco, Namibia, Netherlands, Palestine, Romania, Seychelles, Somalia, Sudan, Sweden, Tunisia, Turkey, Uganda, Yemen,

DD52

Qui détermine le titre d’une initiative citoyenne? Cochez une seule réponse.

a. Les initiateurs de l’initiative	14 countries (25%): Albania, Benin, Finland, Georgia, Latvia, Liberia, Lithuania, Niger, Russian Federation, Sierra Leone, Spain, Switzerland, Togo, Ukraine,
b. L’agence/le département responsable de l’administration des mécanismes de démocratie directe (précisez)	2 countries (3%): Somalia, Uruguay,
c. Les initiateurs et l’agence responsable aux termes d’une négociation	2 countries (3%): Mali, Senegal,
d. Le pouvoir législatif	2 countries (3%): Ghana, Portugal,
e. Autre (précisez)	4 countries (7%): Belarus, Croatia, Eritrea, Poland,
f. Sans objet	32 countries (57%): Algeria, Andorra, Argentina, Armenia, Austria, Bahamas, Bahrain, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Czech Republic, Côte d'Ivoire, Denmark, Egypt, Estonia, Gambia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Morocco, Namibia, Netherlands, Palestine, Peru, Romania, Seychelles, Sudan, Sweden, Tunisia, Turkey, Uganda, Yemen,

DD53

Qui détermine le titre d’une pétition?

a. Les initiateurs de l’initiative	12 countries (21%): Albania, Argentina, Austria, Belarus, Benin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Latvia, Lithuania, Niger, Peru, Togo,
b. L’agence/le département responsable de l’administration des mécanismes de démocratie directe (précisez)	4 countries (7%): Liberia, Somalia, Uganda, Uruguay,
c. Les initiateurs et l’agence responsable aux termes d’une négociation	2 countries (3%): Mali, Senegal,
d. Le pouvoir législatif	1 countries (1%): Ghana,
e. Autre (précisez)	1 countries (1%): Croatia,
f. Aucun	37 countries (64%): Algeria, Andorra, Armenia, Bahamas, Bahrain, Botswana, Bulgaria, Cambodia, Czech Republic, Denmark, Egypt, Eritrea, Estonia, Finland, Gambia, Georgia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Morocco, Namibia, Netherlands, Palestine, Poland, Portugal, Romania, Russian Federation, Seychelles, Sierra Leone, Slovakia, Spain, Sudan, Sweden, Switzerland, Tunisia, Turkey, Ukraine, Yemen,

DD54

Lesquels des points suivants peuvent-ils justifier le rejet du titre d’une initiative?

a. Inconsistance avec le contenu proposé	10 countries (19%): Argentina, Ghana, Liberia, Mali, Niger, Peru, Senegal, Somalia, Switzerland, Uruguay,
b. Déclaration commerciale	6 countries (11%): Liberia, Mali, Niger, Senegal, Switzerland, Uruguay,
c. Déclaration discriminatoire ou provocatrice	8 countries (15%): Argentina, Ghana, Liberia, Mali, Niger, Senegal, Somalia, Uruguay,
d. Longueur excessive	2 countries (3%): Liberia, Uruguay,
e. Incompréhensibilité	10 countries (19%): Argentina, Belarus, Liberia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Niger, Peru, Senegal, Somalia, Uruguay,
f. L’évocation de plus d’un sujet	6 countries (11%): Liberia, Portugal, Somalia, Spain, Switzerland, Uruguay,
g. Autre (précisez)	9 countries (17%): Austria, Croatia, Georgia, Latvia, Lithuania, Peru, Poland, Spain, Uruguay,
h. Aucun	32 countries (61%): Albania, Algeria, Andorra, Armenia, Bahamas, Bahrain, Benin, Botswana, Bulgaria, Cambodia, Czech Republic, Côte d'Ivoire, Denmark, Egypt, Estonia, Gambia, Madagascar, Morocco, Namibia, Netherlands, Palestine, Romania, Russian Federation, Seychelles, Sudan, Sweden, Togo, Tunisia, Turkey, Uganda, Ukraine, Yemen,

DD55

Lesquels de ces services sont assurés par l’agence/ le département responsable de l’administration des mécanismes de démocratie directe avant la publication d’une initiative?

a. Contrôle de l’orthographe/ de la grammaire	9 countries (18%): Belarus, Eritrea, Mali, Niger, Philippines, Senegal, Seychelles, Somalia, Uganda,
b. Rédaction du texte pour des mesures légales	11 countries (22%): Belarus, Côte d'Ivoire, Eritrea, Liberia, Mali, Niger, Philippines, Senegal, Seychelles, Somalia, Uganda,
c. Traduction du titre et/ou du texte dans d’autres langues	6 countries (12%): Eritrea, Niger, Seychelles, Somalia, Switzerland, Uganda,
d. Autre (précisez)	6 countries (12%): Croatia, Eritrea, Ghana, Lithuania, Poland, Spain,
e. Aucun	21 countries (42%): Albania, Algeria, Armenia, Bahrain, Egypt, Gambia, Georgia, Latvia, Morocco, Palestine, Peru, Romania, Russian Federation, Sudan, Sweden, Togo, Tunisia, Turkey, Ukraine, Uruguay, Yemen,
f. Sans objet	12 countries (24%): Andorra, Argentina, Bahamas, Botswana, Bulgaria, Cambodia, Czech Republic, Denmark, Estonia, Madagascar, Namibia, Netherlands,

DD56

Dans quelles circonstances une initiative est-elle soumise à un contrôle de constitutionnalité ou de légalité?

a. Contrôle automatique, partie intégrante du processus d’initiative	26 countries (44%): Albania, Argentina, Austria, Belarus, Côte d'Ivoire, Eritrea, Finland, Georgia, Ghana, Latvia, Liberia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Niger, Peru, Portugal, Russian Federation, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Somalia, Spain, Togo, Uganda, Uruguay,
b. Contrôle seulement au cas où l’initiative est contestée	3 countries (5%): Mali, Niger, Senegal,
c. Autre (précisez)	4 countries (6%): Benin, Croatia, Poland, Switzerland,
d. Sans objet	28 countries (48%): Algeria, Andorra, Armenia, Bahamas, Bahrain, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Chile, Colombia, Czech Republic, Denmark, Egypt, Estonia, Gambia, Madagascar, Morocco, Namibia, Netherlands, Palestine, Romania, Sudan, Sweden, Tunisia, Turkey, Ukraine, Yemen,

DD57

Qui est responsable d’un éventuel contrôle de constitutionnalité ou de légalité?

a. Gouvernement	4 countries (10%): Belarus, Portugal, Somalia, Uganda,
b. Commission électorale indépendante	11 countries (28%): Albania, Belarus, Eritrea, Latvia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Peru, Seychelles, Somalia, Uganda, Uruguay,
c. Président	2 countries (5%): Georgia, Senegal,
d. Pouvoir législatif	11 countries (28%): Argentina, Ghana, Liberia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Senegal, Seychelles, Somalia, Spain, Switzerland, Uganda,
e. Pouvoir judiciaire	10 countries (25%): Albania, Argentina, Côte d'Ivoire, Liberia, Mali, Niger, Senegal, Sierra Leone, Somalia, Spain,
f. Autre (précisez)	20 countries (51%): Argentina, Armenia, Austria, Belarus, Benin, Botswana, Burkina Faso, Cape Verde, Colombia, Croatia, Czech Republic, Denmark, Estonia, Poland, Portugal, Romania, Russian Federation, Togo, Turkey, Uruguay,

DD58

Quand intervient, le cas échéant, le contrôle de constitutionnalité ou de légalité d’une initiative?

a. Après son enregistrement, avant la collecte des signatures	7 countries (12%): Albania, Belarus, Ghana, Latvia, Lithuania, Niger, Spain,
b. Après sa publication, durant la collecte des signatures	4 countries (7%): Eritrea, Seychelles, Somalia, Uganda,
c. Après sa soumission mais avant le vote sur l’initiative	14 countries (24%): Albania, Cape Verde, Finland, Georgia, Liberia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Niger, Peru, Portugal, Russian Federation, Senegal, Switzerland, Uruguay,
e. Autre (précisez)	8 countries (14%): Austria, Benin, Croatia, Latvia, Peru, Poland, Sierra Leone, Togo,
f. Sans objet	28 countries (49%): Algeria, Andorra, Armenia, Bahamas, Bahrain, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Chile, Colombia, Czech Republic, Côte d'Ivoire, Denmark, Egypt, Estonia, Gambia, Madagascar, Morocco, Namibia, Netherlands, Palestine, Romania, Sudan, Sweden, Tunisia, Turkey, Yemen,

DD59

Quelles institutions ont la possibilité, le cas échéant, de proposer une alternative aux propositions inclues dans l’initiative citoyenne?

a. Gouvernement	6 countries (11%): Croatia, Liberia, Mali, Niger, Senegal, Somalia,
b. Commission électorale indépendante	4 countries (7%): Liberia, Mali, Senegal, Seychelles,
c. Président	5 countries (9%): Croatia, Liberia, Mali, Niger, Senegal,
d. Pouvoir législatif	11 countries (20%): Croatia, Ghana, Liberia, Mali, Niger, Poland, Senegal, Seychelles, Somalia, Switzerland, Uruguay,
e. Electeurs inscrits	3 countries (5%): Liberia, Mali, Poland,
f. Autre (précisez qui)	2 countries (3%): Benin, Ukraine,
g. Sans objet	40 countries (75%): Albania, Algeria, Andorra, Argentina, Armenia, Bahamas, Bahrain, Belarus, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Chile, Czech Republic, Côte d'Ivoire, Denmark, Egypt, Eritrea, Estonia, Finland, Gambia, Georgia, Latvia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Morocco, Namibia, Netherlands, Palestine, Romania, Russian Federation, Spain, Sudan, Sweden, Togo, Tunisia, Turkey, Uganda, Yemen,

DD60

A quelle étape du processus d’initiative peuvent être présentées des propositions alternatives?

a. Après que l’initiative ait été initialement enregistrée	7 countries (16%): Ghana, Liberia, Mali, Niger, Poland, Senegal, Switzerland,
b. Après que les signatures nécessaires aient été vérifiées	5 countries (11%): Mali, Niger, Senegal, Somalia, Switzerland,
c. Autre (précisez)	3 countries (7%): Benin, Romania, Uruguay,
d. À aucun moment	15 countries (35%): Albania, Armenia, Austria, Belarus, Chile, Croatia, Finland, Latvia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Portugal, Russian Federation, Spain, Togo, Turkey,
e. Sans objet	16 countries (38%): Andorra, Argentina, Bahamas, Botswana, Bulgaria, Cambodia, Czech Republic, Denmark, Eritrea, Estonia, Gambia, Georgia, Madagascar, Namibia, Netherlands, Uganda,

DD61

Que se passe-t-il lorsqu’il existe une proposition alternative valide?

a. Seule la proposition alternative est soumise au vote	4 countries (7%): Eritrea, Ghana, Somalia, Uganda,
b. L’initiative et son alternative sont toutes deux soumises au vote le même jour	6 countries (11%): Mali, Niger, Senegal, Sierra Leone, Switzerland, Uruguay,
d. Autre (précisez)	3 countries (5%): Benin, Croatia, Poland,
e. Sans objet	39 countries (75%): Albania, Algeria, Andorra, Argentina, Armenia, Bahamas, Bahrain, Belarus, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Chile, Czech Republic, Côte d'Ivoire, Denmark, Egypt, Estonia, Finland, Gambia, Georgia, Latvia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Morocco, Namibia, Netherlands, Palestine, Portugal, Romania, Russian Federation, Spain, Sudan, Sweden, Togo, Tunisia, Turkey, Yemen,

DD62

Lorsqu’une initiative et son alternative sont soumises à un vote le même jour, de quels choix dispose l’électeur?

a. D’accepter les deux propositions	5 countries (9%): Mali, Niger, Poland, Senegal, Switzerland,
b. De n’accepter qu’une seule proposition	7 countries (13%): Liberia, Niger, Poland, Senegal, Sierra Leone, Switzerland, Uruguay,
c. De rejeter les deux propositions	4 countries (7%): Poland, Senegal, Switzerland, Uruguay,
d. De préciser sa préférence si les deux propositions sont adoptées	3 countries (5%): Mali, Senegal, Switzerland,
e. Autre (précisez)	1 countries (1%): Croatia,
f. Sans objet	43 countries (82%): Albania, Algeria, Andorra, Argentina, Armenia, Bahamas, Bahrain, Belarus, Benin, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Chile, Colombia, Czech Republic, Denmark, Egypt, Eritrea, Estonia, Finland, Gambia, Georgia, Ghana, Latvia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Morocco, Netherlands, Palestine, Portugal, Romania, Russian Federation, Somalia, Spain, Sudan, Sweden, Togo, Tunisia, Turkey, Uganda, Yemen,

DD63

Qui décide du texte final inscrit sur le bulletin de vote?

a. Les initiateurs de l’initiative	11 countries (20%): Albania, Austria, Georgia, Latvia, Lithuania, Peru, Russian Federation, Senegal, Switzerland, Togo, Ukraine,
b. L’agence/le département responsable de l’administration des mécanismes de démocratie directe (précisez)	12 countries (21%): Eritrea, Latvia, Liberia, Mali, Niger, Peru, Philippines, Senegal, Sierra Leone, Somalia, Uganda, Uruguay,
c. Le pouvoir législatif	4 countries (7%): Benin, Ghana, Liberia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of,
d. Le pouvoir judiciaire	1 countries (1%): Liberia,
e. Autre (précisez)	4 countries (7%): Belarus, Croatia, Finland, Poland,
f. Sans objet	28 countries (50%): Algeria, Andorra, Argentina, Armenia, Bahamas, Bahrain, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Chile, Colombia, Côte d'Ivoire, Denmark, Egypt, Estonia, Gambia, Madagascar, Morocco, Netherlands, Palestine, Romania, Spain, Sudan, Sweden, Tunisia, Turkey, Yemen,

DD64

Une fois une initiative qualifiée pour un scrutin, le vote se déroule:

a. Dans un certain délai (précisez)	22 countries (40%): Albania, Austria, Belarus, Eritrea, Finland, Georgia, Ghana, Liberia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Niger, Peru, Portugal, Russian Federation, Senegal, Sierra Leone, Somalia, Switzerland, Uganda, Ukraine, Uruguay,
c. Autre (précisez)	3 countries (5%): Croatia, Latvia, Poland,
d. Sans objet	30 countries (54%): Algeria, Andorra, Argentina, Armenia, Bahamas, Bahrain, Benin, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Chile, Colombia, Côte d'Ivoire, Denmark, Egypt, Estonia, Gambia, Madagascar, Morocco, Netherlands, Palestine, Romania, Spain, Sudan, Sweden, Togo, Tunisia, Turkey, Yemen,

DD65

Lesquels des individus/ des détenteurs de fonction suivants peuvent-ils faire l’objet d’une procédure de destitution?

a. Les membres du Parlement national	11 countries (18%): Belarus, Benin, Côte d'Ivoire, Gambia, Liberia, Mali, Niger, Senegal, Togo, Uganda, Ukraine,
b. Le président	10 countries (17%): Croatia, Côte d'Ivoire, Latvia, Liberia, Mali, Niger, Romania, Senegal, Slovakia, Ukraine,
c. Les détenteurs d’autres fonctions exécutives élus au niveau national	9 countries (15%): Benin, Croatia, Côte d'Ivoire, Gambia, Liberia, Mali, Niger, Senegal, Uganda,
d. Les détenteurs de fonctions exécutives nationales sur nomination	8 countries (13%): Croatia, Côte d'Ivoire, Gambia, Liberia, Mali, Niger, Peru, Senegal,
e. Les membres des structures législatives provinciales/locales	8 countries (13%): Belarus, Croatia, Gambia, Liberia, Niger, Peru, Philippines, Ukraine,
f. Les gouverneurs, les maires ou leurs équivalents	10 countries (17%): Benin, Croatia, Côte d'Ivoire, Gambia, Liberia, Mali, Niger, Peru, Philippines, Senegal,
g. Les détenteurs d’autres fonctions exécutives élus au niveau provincial ou local	8 countries (13%): Benin, Croatia, Gambia, Liberia, Niger, Peru, Philippines, Poland,
h. Les détenteurs de fonctions exécutives provinciales ou locales sur nomination	5 countries (8%): Croatia, Gambia, Liberia, Niger, Poland,
i. Les juges élus	4 countries (6%): Benin, Croatia, Liberia, Peru,
j. Autre (précisez)	4 countries (6%): Liechtenstein, Togo, Uganda, Ukraine,
k. Sans objet	40 countries (68%): Albania, Algeria, Andorra, Argentina, Armenia, Bahamas, Bahrain, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Cape Verde, Chile, Czech Republic, Denmark, Egypt, Eritrea, Estonia, Finland, Georgia, Ghana, Hungary, Italy, Latvia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Morocco, Netherlands, Palestine, Sierra Leone, Somalia, Spain, Sudan, Sweden, Switzerland, Tunisia, Turkey, Uruguay, Yemen,

DD66

Quels sont les fondements sur lesquels une procédure de destitution est susceptible d’être engagée?

a. Des questions politiques ou de politique	11 countries (26%): Benin, Croatia, Gambia, Liberia, Niger, Peru, Romania, Senegal, Slovakia, Togo, Uganda,
b. Inculpation	11 countries (26%): Belarus, Benin, Croatia, Côte d'Ivoire, Gambia, Liberia, Mali, Niger, Peru, Senegal, Togo,
c. Condamnation	11 countries (26%): Belarus, Benin, Croatia, Côte d'Ivoire, Gambia, Liberia, Mali, Niger, Peru, Senegal, Togo,
d. Turpitude morale	12 countries (29%): Belarus, Benin, Croatia, Côte d'Ivoire, Gambia, Liberia, Mali, Niger, Peru, Senegal, Togo, Uganda,
e. Aucuns	4 countries (9%): Albania, Armenia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Turkey,
f. Autre (précisez)	8 countries (19%): Belarus, Benin, Latvia, Lithuania, Peru, Philippines, Romania, Uganda,
g. Sans objet	20 countries (48%): Andorra, Argentina, Bahamas, Botswana, Bulgaria, Cambodia, Cape Verde, Czech Republic, Denmark, Eritrea, Estonia, Georgia, Ghana, Hungary, Italy, Madagascar, Netherlands, Poland, Somalia, Uruguay,

DD68

Si une procédure de destitution atteint l’étape du vote, quand celui-ci intervient-il?

a. Dans un certain délai (précisez)	10 countries (17%): Belarus, Liberia, Liechtenstein, Mali, Niger, Peru, Romania, Senegal, Uganda, Ukraine,
c. Autre (précisez)	5 countries (8%): Benin, Croatia, Côte d'Ivoire, Gambia, Philippines,
d. Sans objet	41 countries (73%): Albania, Algeria, Andorra, Argentina, Armenia, Bahamas, Bahrain, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Cape Verde, Chile, Czech Republic, Denmark, Egypt, Eritrea, Estonia, Georgia, Ghana, Hungary, Italy, Latvia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Morocco, Namibia, Netherlands, Palestine, Poland, Sierra Leone, Somalia, Spain, Sudan, Sweden, Switzerland, Tunisia, Turkey, Uruguay, Yemen,

DD69

Quand se déroule l’élection pour remplacer l’individu destitué?

a. En même temps que le vote de destitution	2 countries (3%): Philippines, Uganda,
b. Ultérieurement	12 countries (21%): Belarus, Benin, Côte d'Ivoire, Gambia, Liberia, Mali, Niger, Peru, Romania, Senegal, Slovakia, Togo,
c. Sans objet	43 countries (75%): Albania, Algeria, Argentina, Armenia, Bahamas, Bahrain, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Cape Verde, Chile, Croatia, Czech Republic, Denmark, Egypt, Eritrea, Estonia, Georgia, Ghana, Hungary, Italy, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Morocco, Namibia, Netherlands, Palestine, Poland, Sierra Leone, Somalia, Spain, Sudan, Sweden, Switzerland, Tunisia, Turkey, Ukraine, Uruguay, Yemen,

DD71

L’individu faisant l’objet de la procédure de destitution peut-il/elle se présenter à sa propre succession?

a. Oui	5 countries (9%): Belarus, Croatia, Peru, Romania, Uganda,
b. Non	6 countries (11%): Benin, Gambia, Mali, Niger, Senegal, Togo,
c. Sans objet	43 countries (79%): Albania, Algeria, Argentina, Armenia, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Cape Verde, Czech Republic, Côte d'Ivoire, Denmark, Egypt, Eritrea, Estonia, Georgia, Ghana, Hungary, Italy, Latvia, Liberia, Liechtenstein, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Morocco, Namibia, Netherlands, Palestine, Poland, Sierra Leone, Somalia, Spain, Sudan, Sweden, Switzerland, Tunisia, Turkey, Uruguay, Yemen,

DD76

Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu’une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) ait été publiée?

a. Délai fixe (précisez)specify)	6 countries (13%): Belarus, Georgia, Lithuania, Russian Federation, Somalia, Ukraine,
b. Autre (précisez)	7 countries (15%): Albania, Netherlands, Niger, Poland, Portugal, Senegal, Uganda,
c. Sans objet	32 countries (71%): Algeria, Argentina, Armenia, Bahamas, Bahrain, Benin, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Chile, Czech Republic, Côte d'Ivoire, Denmark, Estonia, Gambia, Ghana, Latvia, Liechtenstein, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Mali, Morocco, Palestine, Romania, Sierra Leone, Sudan, Sweden, Switzerland, Togo, Turkey, Yemen,

DD77

Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu’une proposition d´un référendum derejet (optionnel) ait été publiée?

a. Délai fixe (précisez)specify)	8 countries (17%): Belarus, Georgia, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Russian Federation, Switzerland, Ukraine,
b. Autre (précisez)	3 countries (6%): Netherlands, Poland, Portugal,
c. Sans objet	34 countries (75%): Albania, Algeria, Argentina, Armenia, Bahamas, Bahrain, Benin, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Chile, Czech Republic, Côte d'Ivoire, Denmark, Estonia, Gambia, Ghana, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Mali, Morocco, Niger, Palestine, Romania, Senegal, Sierra Leone, Somalia, Sudan, Sweden, Togo, Turkey, Uganda, Yemen,

DD78

Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu’une proposition d´une initiative citoyenne ait été publiée?

a. Délai fixe (précisez)	10 countries (20%): Belarus, Georgia, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Russian Federation, Spain, Switzerland, Ukraine,
b. Autre (précisez)	4 countries (8%): Albania, Mali, Poland, Portugal,
c. Sans objet	34 countries (70%): Algeria, Argentina, Armenia, Austria, Bahamas, Bahrain, Benin, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Chile, Czech Republic, Côte d'Ivoire, Denmark, Eritrea, Estonia, Gambia, Ghana, Morocco, Netherlands, Palestine, Peru, Romania, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Somalia, Sudan, Sweden, Togo, Turkey, Uganda, Yemen,

DD79

Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu’une proposition d´une pétition ait été publiée?

a. Délai fixe (précisez)	4 countries (8%): Austria, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Somalia,
b. Autre (précisez)	4 countries (8%): Albania, Belarus, Côte d'Ivoire, Uganda,
c. Sans objet	37 countries (82%): Algeria, Argentina, Armenia, Bahamas, Bahrain, Benin, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Chile, Czech Republic, Denmark, Eritrea, Estonia, Gambia, Georgia, Latvia, Madagascar, Mali, Morocco, Netherlands, Palestine, Poland, Portugal, Romania, Russian Federation, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Spain, Sudan, Sweden, Switzerland, Togo, Turkey, Ukraine, Yemen,

DD80

Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel)?

a. Les signataires doivent être inscrits sur un registre	5 countries (11%): Albania, Lithuania, Peru, Seychelles, Ukraine,
b. Les signataires doivent être inscrits sur un registre dans une circonscription électorale précise	3 countries (6%): Albania, Belarus, Russian Federation,
c. Autre (précisez)	3 countries (6%): Burkina Faso, Netherlands, Togo,
d. Aucune	4 countries (9%): Georgia, Liberia, Niger, Poland,
e. Sans objet	30 countries (68%): Algeria, Argentina, Armenia, Bahamas, Bahrain, Benin, Botswana, Bulgaria, Chile, Côte d'Ivoire, Denmark, Estonia, Gambia, Latvia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Mali, Mauritius, Morocco, Palestine, Romania, Senegal, Sierra Leone, Somalia, Sudan, Sweden, Switzerland, Turkey, Uganda, Yemen,

DD81

Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum derejet (optionnel)?

a. Les signataires doivent être inscrits sur un registre	4 countries (9%): Liechtenstein, Lithuania, Switzerland, Ukraine,
b. Les signataires doivent être inscrits sur un registre dans une circonscription électorale précise	4 countries (9%): Belarus, Russian Federation, Seychelles, Switzerland,
c. Autre (précisez)	3 countries (6%): Burkina Faso, Netherlands, Togo,
d. Aucune	5 countries (11%): Georgia, Latvia, Liberia, Niger, Poland,
e. Sans objet	28 countries (65%): Albania, Algeria, Argentina, Armenia, Bahamas, Bahrain, Benin, Botswana, Bulgaria, Chile, Côte d'Ivoire, Denmark, Estonia, Gambia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Mali, Morocco, Palestine, Romania, Senegal, Sierra Leone, Somalia, Sudan, Sweden, Turkey, Uganda, Yemen,

DD82

Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une initiative citoyenne?

a. Les signataires doivent être inscrits sur un registre	10 countries (20%): Albania, Liechtenstein, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Niger, Senegal, Spain, Switzerland, Ukraine,
b. Les signataires doivent être inscrits sur un registre dans une circonscription électorale précise	6 countries (12%): Albania, Belarus, Finland, Philippines, Russian Federation, Switzerland,
c. Autre (précisez)	1 countries (2%): Togo,
d. Aucune	5 countries (10%): Austria, Georgia, Latvia, Liberia, Poland,
e. Sans objet	28 countries (58%): Algeria, Argentina, Armenia, Bahamas, Bahrain, Benin, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Chile, Côte d'Ivoire, Denmark, Eritrea, Estonia, Gambia, Madagascar, Morocco, Netherlands, Palestine, Peru, Romania, Sierra Leone, Somalia, Sudan, Sweden, Turkey, Uganda, Yemen,

DD83

Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une pétititon?

a. Les signataires doivent être inscrits sur un registre	10 countries (23%): Albania, Belarus, Côte d'Ivoire, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Niger, Peru, Senegal, Uganda,
b. Les signataires doivent être inscrits sur un registre dans une circonscription électorale précise	3 countries (6%): Argentina, Somalia, Uganda,
c. Autre (précisez)	2 countries (4%): Niger, Togo,
d. Aucune	1 countries (2%): Liberia,
e. Sans objet	29 countries (67%): Algeria, Armenia, Bahrain, Benin, Botswana, Bulgaria, Chile, Denmark, Eritrea, Estonia, Gambia, Georgia, Latvia, Madagascar, Morocco, Netherlands, Palestine, Poland, Romania, Russian Federation, Sierra Leone, Slovakia, Spain, Sudan, Sweden, Switzerland, Turkey, Ukraine, Yemen,

DD85

Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu’une proposition d´une destitution ait été publiée?

a. Délai fixe (précisez)

3 countries (6%): Belarus, Uganda, Ukraine,

c. Sans objet

40 countries (93%): Albania, Algeria, Argentina, Armenia, Austria, Bahamas, Bahrain, Benin, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cape Verde, Chile, Côte d'Ivoire, Denmark, Estonia, Gambia, Georgia, Latvia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Mali, Morocco, Netherlands, Palestine, Poland, Portugal, Romania, Russian Federation, Senegal, Sierra Leone, Somalia, Spain, Sudan, Sweden, Switzerland, Togo, Turkey, Yemen,

DD86

Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition?

e. Non pertinent

4 countries (100%): Botswana, Bulgaria, Estonia, Georgia,

DD87

Où une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) peut-elle être signée?

a. Partout	7 countries (17%): Belarus, Burkina Faso, Liberia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Poland, Russian Federation, Slovakia,
b. Dans des endroits précis	2 countries (5%): Niger, Togo,
f. Autre (précisez)	3 countries (7%): Lithuania, Netherlands, Peru,
g. Sans objet	28 countries (70%): Algeria, Argentina, Armenia, Bahrain, Benin, Botswana, Bulgaria, Chile, Côte d'Ivoire, Denmark, Estonia, Gambia, Latvia, Madagascar, Mali, Morocco, Palestine, Romania, Senegal, Sierra Leone, Somalia, Sudan, Sweden, Switzerland, Turkey, Uganda, Ukraine, Yemen,

DD88

Où une proposition d´un référendum derejet (optionnel) peut-elle être signée?

a. Partout	8 countries (19%): Belarus, Liberia, Liechtenstein, Poland, Russian Federation, Slovakia, Switzerland, Ukraine,
b. Dans des endroits précis	4 countries (9%): Latvia, Niger, Senegal, Togo,
f. Autre (précisez)	2 countries (4%): Lithuania, Netherlands,
g. Sans objet	27 countries (65%): Albania, Algeria, Argentina, Armenia, Bahrain, Benin, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Chile, Côte d'Ivoire, Denmark, Estonia, Gambia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Mali, Morocco, Palestine, Romania, Sierra Leone, Somalia, Sudan, Sweden, Turkey, Uganda, Yemen,

DD89

Où une proposition d´une initiative citoyenne peut-elle être signée?

a. Partout	17 countries (36%): Albania, Belarus, Benin, Finland, Liberia, Liechtenstein, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Philippines, Poland, Russian Federation, Senegal, Slovakia, Spain, Switzerland, Togo, Ukraine,
b. Dans des endroits précis	4 countries (8%): Latvia, Mali, Niger, Senegal,
c. Dans des services de l’administration publique	0 countries (0%):
d. Par la poste	1 countries (2%): Senegal,
e. Électroniquement	1 countries (2%): Switzerland,
f. Autre (précisez)	1 countries (2%): Lithuania,
g. Sans objet	26 countries (55%): Algeria, Argentina, Armenia, Austria, Bahrain, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Chile, Côte d'Ivoire, Denmark, Estonia, Gambia, Madagascar, Morocco, Netherlands, Palestine, Peru, Romania, Sierra Leone, Somalia, Sudan, Sweden, Turkey, Uganda, Yemen,

DD90

Où une proposition d´une pétition peut-elle être signée?

a. Partout	10 countries (22%): Albania, Argentina, Belarus, Benin, Liberia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Niger, Senegal, Togo,
b. Dans des endroits précis	5 countries (11%): Austria, Mali, Niger, Senegal, Somalia,
c. Dans des services de l’administration publique	1 countries (2%): Somalia,
d. Par la poste	1 countries (2%): Senegal,
f. Autre (précisez)	2 countries (4%): Lithuania, Peru,
g. Sans objet	30 countries (68%): Algeria, Armenia, Bahrain, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Chile, Côte d'Ivoire, Denmark, Estonia, Gambia, Georgia, Latvia, Madagascar, Morocco, Netherlands, Palestine, Poland, Romania, Russian Federation, Sierra Leone, Slovakia, Spain, Sudan, Sweden, Switzerland, Turkey, Uganda, Ukraine, Yemen,

DD91

Où une proposition d´une destitution peut-elle être signée?

a. Partout	4 countries (8%): Belarus, Liberia, Liechtenstein, Ukraine,
b. Dans des endroits précis	3 countries (6%): Niger, Senegal, Uganda,
c. Dans des services de l’administration publique	0 countries (0%):
f. Other (specify)	2 countries (4%): Peru, Togo,
g. Autre (précisez)	35 countries (77%): Albania, Algeria, Argentina, Armenia, Austria, Bahrain, Botswana, Bulgaria, Cape Verde, Chile, Côte d'Ivoire, Denmark, Estonia, Gambia, Georgia, Latvia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Mali, Morocco, Netherlands, Palestine, Poland, Romania, Russian Federation, Sierra Leone, Slovakia, Somalia, Spain, Sudan, Sweden, Switzerland, Turkey, Yemen,

DD92

Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu’ils signent la proposition d´un référendum abrogatif (optionnel)?

a. Numéro de carte d’identité/ de carte d’électeur	10 countries (26%): Albania, Belarus, Burkina Faso, Georgia, Lithuania, Peru, Poland, Russian Federation, Togo, Uganda,
b. Copie de leur empreinte digitale	2 countries (5%): Peru, Uganda,
c. Autre (précisez	9 countries (23%): Belarus, Georgia, Lithuania, Netherlands, Peru, Poland, Russian Federation, Togo, Ukraine,
d. Aucune	1 countries (2%): Benin,
e. Sans objet	25 countries (65%): Algeria, Argentina, Armenia, Bahrain, Botswana, Bulgaria, Côte d'Ivoire, Denmark, Estonia, Gambia, Latvia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Mali, Morocco, Niger, Palestine, Romania, Senegal, Sierra Leone, Somalia, Sudan, Switzerland, Turkey, Yemen,

DD93

Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu’ils signent la proposition d´un référendum derejet (optionnel)?

a. Numéro de carte d’identité/ de carte d’électeur	8 countries (20%): Belarus, Burkina Faso, Georgia, Latvia, Lithuania, Poland, Russian Federation, Togo,
c. Autre (précisez)	9 countries (22%): Belarus, Georgia, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Netherlands, Russian Federation, Togo, Ukraine,
d. Aucune	2 countries (5%): Benin, Switzerland,
e. Sans objet	27 countries (67%): Albania, Algeria, Argentina, Armenia, Bahrain, Botswana, Bulgaria, Chile, Côte d'Ivoire, Denmark, Estonia, Gambia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Mali, Morocco, Niger, Palestine, Romania, Senegal, Sierra Leone, Somalia, Sudan, Sweden, Turkey, Uganda, Yemen,

DD94

Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu’ils signent la proposition d´une initiative citoyenne?

a. Numéro de carte d’identité/ de carte d’électeur	14 countries (30%): Albania, Belarus, Finland, Georgia, Latvia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Niger, Poland, Russian Federation, Senegal, Spain, Uganda,
b. Copie de leur empreinte digitale	4 countries (8%): Mali, Niger, Senegal, Uganda,
c. Autre (précisez)	9 countries (19%): Belarus, Benin, Georgia, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Russian Federation, Togo, Ukraine,
d. Aucune	1 countries (2%): Switzerland,
e. Sans objet	27 countries (58%): Algeria, Argentina, Armenia, Austria, Bahrain, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Chile, Côte d'Ivoire, Denmark, Eritrea, Estonia, Gambia, Madagascar, Morocco, Netherlands, Palestine, Peru, Romania, Sierra Leone, Somalia, Sudan, Sweden, Turkey, Yemen,

DD95

Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu’ils signent la proposition d´une pétition?

a. Numéro de carte d’identité/ de carte d’électeur	11 countries (25%): Albania, Austria, Burkina Faso, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Niger, Peru, Senegal, Somalia, Uganda,
b. Copie de leur empreinte digitale	6 countries (13%): Mali, Niger, Peru, Senegal, Somalia, Uganda,
c. Autre (précisez)	6 countries (13%): Argentina, Benin, Lithuania, Peru, Senegal, Togo,
d. Aucune	1 countries (2%): Belarus,
e. Sans objet	29 countries (65%): Algeria, Armenia, Bahrain, Botswana, Bulgaria, Cambodia, Chile, Côte d'Ivoire, Denmark, Eritrea, Estonia, Gambia, Georgia, Latvia, Madagascar, Morocco, Netherlands, Palestine, Poland, Romania, Russian Federation, Sierra Leone, Spain, Sudan, Sweden, Switzerland, Turkey, Ukraine, Yemen,

DD96

Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu’ils signent la proposition d´une destitution?

a. Numéro de carte d’identité/ de carte d’électeur	3 countries (6%): Belarus, Peru, Uganda,
b. Copie de leur empreinte digitale	2 countries (4%): Peru, Uganda,
c. Autre (précisez)	5 countries (10%): Belarus, Côte d'Ivoire, Liechtenstein, Peru, Ukraine,
e. Sans objet	42 countries (87%): Albania, Algeria, Argentina, Armenia, Austria, Bahrain, Benin, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Cape Verde, Chile, Denmark, Eritrea, Estonia, Gambia, Georgia, Latvia, Lithuania, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Mali, Morocco, Netherlands, Niger, Palestine, Poland, Romania, Russian Federation, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Slovakia, Somalia, Spain, Sudan, Sweden, Switzerland, Togo, Turkey, Yemen,

DD97

Quelles restrictions s’appliquent à la collecte des signatures d´un référendum abrogatif (optionnel)?

a. Interdiction d’avoir recours à des collecteurs payés	4 countries (9%): Burkina Faso, Liberia, Poland, Seychelles,
b. Interdiction de payer les signatures	6 countries (13%): Albania, Belarus, Burkina Faso, Liberia, Lithuania, Poland,
c. Nécessité pour les collecteurs de signatures d’être des électeurs inscrits	2 countries (4%): Burkina Faso, Ukraine,
d. Nécessité pour les collecteurs de préciser s’ils sont volontaires ou rémunérés	1 countries (2%): Liberia,
e. Autre (précisez)	4 countries (9%): Belarus, Netherlands, Russian Federation, Ukraine,
f. Sans objet	33 countries (76%): Algeria, Argentina, Armenia, Bahrain, Benin, Botswana, Bulgaria, Cambodia, Chile, Côte d'Ivoire, Denmark, Estonia, Gambia, Latvia, Liechtenstein, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Mali, Morocco, Niger, Palestine, Peru, Romania, Senegal, Sierra Leone, Somalia, Sudan, Sweden, Switzerland, Togo, Turkey, Uganda, Yemen,

DD98

Quelles restrictions s’appliquent à la collecte des signatures d´un référendum derejet (optionnel)?

a. Interdiction d’avoir recours à des collecteurs payés	3 countries (7%): Liberia, Poland, Seychelles,
b. Interdiction de payer les signatures	6 countries (14%): Belarus, Latvia, Liberia, Lithuania, Poland, Switzerland,
c. Nécessité pour les collecteurs de signatures d’être des électeurs inscrits	1 countries (2%): Ukraine,
d. Nécessité pour les collecteurs de préciser s’ils sont volontaires ou rémunérés	1 countries (2%): Liberia,
e. Autre (précisez)	5 countries (11%): Belarus, Latvia, Netherlands, Russian Federation, Ukraine,
f. Sans objet	32 countries (76%): Albania, Algeria, Argentina, Armenia, Bahrain, Benin, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Chile, Côte d'Ivoire, Denmark, Estonia, Gambia, Liechtenstein, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Madagascar, Morocco, Niger, Palestine, Peru, Romania, Senegal, Sierra Leone, Somalia, Sudan, Sweden, Togo, Turkey, Uganda, Yemen,

DD99

Quelles restrictions s’appliquent à la collecte des signatures d´une initiative citoyenne?

a. Interdiction d’avoir recours à des collecteurs payés	2 countries (4%): Liberia, Poland,
b. Interdiction de payer les signatures	10 countries (21%): Albania, Belarus, Finland, Latvia, Liberia, Macedonia, the Former Yugoslav Republic of, Mali, Niger, Poland, Switzerland,
c. Nécessité pour les collecteurs de signatures d’être des électeurs inscrits	2 countries (4%): Niger, Ukraine,
d. Nécessité pour les collecteurs de préciser s’ils sont volontaires ou rémunérés	2 countries (4%): Liberia, Niger,
e. Autre (précisez)	4 countries (8%): Belarus, Latvia, Russian Federation, Ukraine,
f. Sans objet	34 countries (73%): Algeria, Argentina, Armenia, Austria, Bahrain, Benin, Botswana, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Chile, Côte d'Ivoire, Denmark, Eritrea, Estonia, Gambia, Liechtenstein, Madagascar, Morocco, Netherlands, Palestine, Peru, Romania, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Somalia, Sudan, Sweden, Togo, Tunisia, Turkey, Uganda, Yemen,

20/05/2008 02:04

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