Congo (Kinshasa) RDC: Loi électorale (2015) —
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Congo (Kinshasa) RDC: Loi électorale (2015)

Loi n°15/001 du 12 février 2015 modifiant et complétant la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011.

1.16.42.-Loi-du-12-fevrier-2015_loi-electorale-du-9-mars-2006_Modifications.pdf — PDF document, 6582Kb

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