Mauritanie: Décret du 10 novembre fixant le plafond du financement des campagnes électorales (2006) —
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Mauritanie: Décret du 10 novembre fixant le plafond du financement des campagnes électorales (2006)

Ce décret établit les limites au financement des campagnes électorales. Le montant varie selon le type et le niveau de l'élection.

Mauritanie Décret du 10 novembre fixant le plafond du financement des campagnes électorales (2006).pdf — PDF document, 17Kb

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