Mauritanie: Loi n°2009/017 du 5 Mars portant sur l'institution de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) (2009)
Cette loi crée officiellement l’autorité administrative indépendante chargée de la tenue des élections soit la Commission Électorale Nationale Indépendante de la République Islamique de Mauritanie (CENI).
Mauritanie Loi n°2009 - 017 du 5 Mars 2009 portant institution de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ..pdf
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