Tchad: Loi no 020/PR/2009 portant statut de l'opposition politique au Tchad (2009) —
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Tchad: Loi no 020/PR/2009 portant statut de l'opposition politique au Tchad (2009)

Cette loi vise à donner un statut juridique à l’opposition politique au Tchad. Elle reconnait le droit à toute formation politique de s’opposer au gouvernement soit à l’intérieur des structures parlementaire ou à l’extérieur.

Tchad Loi no 020 PR 2009 portant statut de l'opposition politique au Tchad (2009).pdf — PDF document, 46Kb

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