Tchad: Loi no/45/PR du 14 décembre portant charte des partis politiques (1994) —
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Tchad: Loi no/45/PR du 14 décembre portant charte des partis politiques (1994)

Ce document juridique définit les droits, les libertés et les obligations des partis politiques au Tchad. Le texte définit les directives et principes juridiques pour la reconnaissance, la création et la dissolution des partis politiques.

Tchad Loi no 45 PR du 14 décembre portant charte des partis politiques (1994).pdf — PDF document, 62Kb

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