Tunisie: Décret-loi n° 2011-91 du 29 septembre 2011, relatif aux procédures et aux modalités d’exercice du contrôle de la Cour des comptes du financement de la campagne électorale des élections de l’assemblée nationale constituante (2011) —
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Tunisie: Décret-loi n° 2011-91 du 29 septembre 2011, relatif aux procédures et aux modalités d’exercice du contrôle de la Cour des comptes du financement de la campagne électorale des élections de l’assemblée nationale constituante (2011)

Ce document est une traduction unofficielle du décret présidentiel établissant les procédures et les modalités d’exercice du contrôle de la Cour des comptes du financement relativement aux campagnes électorales des élections en Tunisie.

Tunisie Décret no 2011 91 plafond financement des campgnes électorales (2011).pdf — PDF document, 550Kb

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