Tunisie: Décret n° 2011-2472 complétant le décret n° 2011-1087 du 3 août 2011 relatif à la fixation plafond de dépense électorale et à la manière de débourser l’indemnité d’aide au financement (2011) —
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Tunisie: Décret n° 2011-2472 complétant le décret n° 2011-1087 du 3 août 2011 relatif à la fixation plafond de dépense électorale et à la manière de débourser l’indemnité d’aide au financement (2011)

Ce décret établit le plafond des dépenses pour les campagnes électorales des candidats et spécifie la manière de débourser les indemnités d’aide au financement.

Tunisie Décret 2472 plafond de dépense électorale et à la manière de débourser l’indemnité d’aide au financement (2011).pdf — PDF document, 169Kb

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