Nouvelle-Calédonie: Loi Organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (2009) —
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Nouvelle-Calédonie: Loi Organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (2009)

Cette loi établit les de prérogatives des institutions de la Nouvelle-Calédonie. Le texte comprend les amendements de 2009.

Nouvelle Calédonie loi Organique no 99-209 du 19 mars (1999).pdf — PDF document, 855Kb

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