Il serait souhaitable que le Conseil constitutionnel expose clairement et en détail les motifs de ses décisions (faits, demandes, règles applicables, délibérations, etc). La totalité des décisions électorales du Conseil constitutionnel devrait être publié en temps réel sur son site Internet.

Apporter des modifications substantielles au fonctionnement de la CNISEL afin d’améliorer son efficacité. Assurer son indépendance, en renforçant sa structure et en lui octroyant un budget propre. Mettre en place une meilleure coordination entre la Commission de surveillance et la Commission nationale de supervision des élections. Structurer davantage les activités par souscommissions; rédiger et rendre public des rapports périodiques et non plus seulement à la fin des activités de la commission.

Simplifier les démarches concernant la création des partis politiques. La création d’un parti nécessite trois étapes durant lesquelles l’administration dispose d’un large pouvoir discrétionnaire. Préciser et limiter les restrictions concernant les objectifs des partis.

Autoriser l’organisation de réunions publiques hors salle ou lieu fermé lors de la campagne électorale. Cette mesure permettrait de donner davantage de visibilité aux partis et de rendre la campagne électorale plus animée.

Abaisser le seuil de 20 pour cent des suffrages exprimés pour obtenir un remboursement partiel des dépenses engagées. Le seuil actuel condamne la plupart des partis et indépendants à n’obtenir aucun remboursement des frais engagés.

Revenir aux principes de la loi relative aux réunions et manifestations publiques de 1989.

Il serait souhaitable d’assurer la présence de tous les partis aux BV. Afin de garantir la présence systématique des représentants des partis politiques/candidats, le système de tirage au sort devrait être déplacé de la wilaya au niveau du bureau de vote en l’intégrant aux procédures d’ouverture.

Uniquement utilisée pour l’émargement des électeurs, l’encre indélébile pourrait également faire office de marqueur des électeurs ayant déjà votés. La Mission recommande d’intégrer aux procédures de vote un contrôle systématique de doigts des électeurs à leur entrée au sein du bureau de vote.

Apporter des précisions à la loi sur les partis concernant la proportion de femmes parmi les membres fondateurs et au sein des organes dirigeants des partis. Les formulations vagues et imprécises (« tout parti doit comporter une proportion de femmes au sein des organes 40 dirigeants » article 41) n’incitent guère à augmenter le nombre de femmes dans les structures des partis.

Certaines dispositions contenues dans la nouvelle loi sur l’information pourraient être amendées afin de ne pas imposer aux médias des limitations disproportionnées, notamment les normes concernant les amendes pour les délits de la presse et les obligations relatives au contenu des publications.

Les articles du Code pénal qui prévoient l’emprisonnement pour les délits de presse, ainsi que l’article 46 de l’Ordonnance portant sur la mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation, ne sont pas conformes aux normes internationales.

Le pluralisme des opinions et des thèmes devrait être garanti à travers une forme de couverture électorale qui assure aux citoyens la possibilité réelle de s’informer sur les questions et les enjeux des élections. À cet égard, les médias publics pourraient adopter, conjointement aux messages gratuits assignés aux partis politiques et aux listes indépendantes, des formats qui permettent aux journalistes de questionner librement les candidats et de discuter leurs différentes propositions politiques.

Afin d’éviter de futures controverses sur la limitation des mandats présidentiels, il conviendrait : (i) de préciser si la limitation des mandats s’applique au Président en exercice, et s’il peut prendre l’initiative de la réviser ; (ii) d’inclure l’engagement du respect de la limitation des mandats dans le serment du Président élu ; (iii) de clarifier si le recours au référendum pour la révision de l’article 27 de la Constitution s’applique aussi à la durée du mandat.

Il est indispensable de doter le citoyen sénégalais du droit de saisir la justice pour contester la constitutionnalité de tout ajustement de la loi fondamentale en matière électorale. Afin de renforcer la sécurité juridique, qui garantit que la loi soit connue et accessible, le citoyen mérite aussi de se voir assuré l’accès aux lois, décrets, arrêtés et jurisprudence relatifs aux élections, par leur publication immédiate sur le site internet du Journal Officiel, non mis à jour de manière régulière depuis 2010, notamment tout au long du processus de l’élection présidentielle.

Le nombre très élevé de partis politiques, dont certains sont inactifs, suggère une réforme du cadre légal les régissant. Il conviendrait d’établir des critères objectifs pour leur création et leurs statuts, en privilégiant la représentativité sur l’ensemble du territoire et la participation régulière aux élections.

La MOE UE recommande une profonde révision du cadre légal concernant le traitement des dossiers des candidatures, notamment : (i) de prolonger le délai entre la fin du dépôt des dossiers de candidatures et l’arrêt de la liste pour permettre la vérification des signatures parrainant les candidats ; (ii) d’habiliter expressément la CENA à contrôler la vérification des électeurs parrainant les candidats à l’élection présidentielle, comme c’est le cas pour les législatives ; (iii) de reconnaître aux candidats non retenus sur la liste le droit de déposer des réclamations contre leur élimination, permettre à tout candidat d’examiner les dossiers de ses pairs, et préciser le terme «sans délai» dans l’article LO.122 du Code électoral ; (iv) de confier à une instance indépendante intermédiaire la compétence d’arrêter la liste provisoire des candidats, et (v) d’exiger que tout rejet soit motivé pour garantir aux candidats un recours effectif, devant le CC, contre leur élimination.

Afin d’harmoniser le cadre juridique du contentieux et de la proclamation des résultats, la MOE UE recommande : (i) de fixer la date de l’élection présidentielle, vu la possibilité d’un second tour et son contentieux, selon un délai compatible avec l’expiration du mandat du Président sortant ; (ii) de préciser le terme «immédiatement» dans l’article 35 de la Constitution pour éviter des incertitudes sur les délais de proclamation des résultats définitifs ; (iii) de déterminer le délai pour la notification des candidats intéressés en cas de dépôt de requêtes ; (iv) de clarifier si le délai de cinq jours francs, relatif à la décision du CC sur les réclamations éventuelles, comprend, ou non, les 48 heures de notification actuellement prévues dans le Code électoral ; (v) de définir le terme «candidat intéressé» auquel il faut notifier la requête ; (vi) d’ajuster l’article 12 de la loi 92-23 sur le CC, qui exclut toute procédure contradictoire devant le CC, par rapport à l’article LO.142 du Code électoral qui garantit le droit de déposer un mémoire en réponse à toute requête contestant la régularité du scrutin; (vii) d’établir un délai pour la prestation de serment du Président élu.

Cette capacité de mise en ligne pourrait s’inscrire selon les schémas mis en place, dans certains pays tiers, par les Commissions Électorales Nationales Indépendantes (CENI) les plus performantes en terme de communication auprès des électeurs. Néanmoins, la MOE UE ne suggère en aucune manière aux autorités sénégalaises de s'orienter vers la mise en place d'une CENI pour préparer, organiser et superviser toutes les phases des cycles électoraux. En revanche, la Mission privilégie le renforcement du système actuel d’administration électorale qui a démontré son professionnalisme, son efficacité et sa performance.

L’efficacité et la compréhension des opérations de vote et de recensement des votes par les MBV seraient renforcées : (i) si le pouvoir des préfets et sous-préfets de former ces acteurs était délégué, par exemple, à des représentants du corps enseignant ayant une expérience de président de BV, en tenant compte de la composante genre ; (ii) si les formations destinées aux MBV et aux représentants des partis politiques étaient dissociées ; (iii) si des termes de référence pour chaque MBV et un plan d’aménagement des BV étaient inclus dans la formation.

La MOE UE recommande: (i) de constitutionnaliser la CENA et de limiter le pouvoir de nomination discrétionnaire de l’ensemble de ses membres dévolu au Président de la République ; (ii) de charger la CENA d'arrêter la liste provisoire des candidats à l’élection présidentielle; (iii) de maintenir la séparation entre, d’une part, les fonctions de supervision et de contrôle exercées par la CENA et, d’autre part, celles confiées au MI ; (iv) de procéder à un renouvellement générationnel progressif des membres de la CENA et de ses démembrements, en tenant compte du genre; et (v) d'inclure parmi ses membres un expert ayant un profil de démographe ou de statisticien électoral.

Dans l’attente d’une révision consensuelle du Code électoral pour encadrer l’observation électorale, à temps pour les élections législatives du 1er juillet 2012, la MOE UE encourage le ministère en charge des élections, avec la participation de la CENA et en coordination avec la CAD, à mettre en oeuvre la réglementation suivante : (i) un Code de bonne conduite pour les observateurs ; (ii) des critères objectifs d’accréditation valables tout au long de la même élection ; (iii) des délais de dépôt et de remise des accréditations à la fois stricts et réalistes ; (iv) une garantie d'accès à toutes les étapes du processus électoral ; et (v) des délais précis pour la publication des listes provisoire et définitive des organisations accréditées.

Les parties prenantes devraient s’interroger sur la suppression des cartes d’électeur, au profit de la Carte Nationale d’Identité (CNI), pour voter. Dans la situation actuelle, la MOE UE recommande, comme proposé par la CENA et par l’audit du fichier électoral, que les cartes d’électeur non retirées, issues des inscriptions antérieures à la dernière révision exceptionnelle, soient détruites selon un cadre légal à adopter.

En étroite collaboration avec le CVS, il est nécessaire de mettre en place un dispositif efficace et transparent visant à clarifier les états de distribution des cartes d’électeur. Il conviendrait d’y inclure les cartes de l’étranger pour un bilan plus exhaustif.

Il conviendrait d’inscrire, dans la loi, la pérennisation du CVS, dans le but de consolider la synergie entre les parties prenantes, et de permettre l’implication de ce comité à l’ensemble du processus. Dans ce cadre, les comités électoraux locaux et le CVS formeraient une véritable structure de dialogue entre l'administration électorale et les parties prenantes, respectivement au niveau des collectivités locales et au niveau national.

Il conviendrait d’amender le Code électoral afin que tout électeur, à l’étranger comme au Sénégal, puisse utiliser pour voter au besoin son passeport au lieu de sa CNI, étant donné que les nouveaux passeports biométriques sénégalais intègrent les données contenues dans les CNI.