| 3752 recommendations |
Recommendation 26 (Polling, Counting and Publication of Results) Senegal 2012
by: EU
Le nombre d’abris provisoires utilisés comme BV devrait être réduit, en raison notamment des difficultés d’y stocker le matériel électoral entre 72 et 24 heures avant le jour du scrutin.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 27 (Polling, Counting and Publication of Results) Senegal 2012
by: EU
Considérant les débats portant sur le bulletin unique, déjà avancés lors de la révision du Code électoral en 2011, la MOE UE estime que l’introduction de cette méthode de vote devrait être planifiée selon un calendrier suffisant pour s’assurer de la prise en compte des défis techniques et d’une sensibilisation appropriée des électeurs.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 28 (Polling, Counting and Publication of Results) Senegal 2012
by: EU
La MOE UE encourage la CAD à mettre en ligne les résultats officieux au fur et à mesure de leur transmission par les CDRV. Cela pourrait être aisément obtenu lors des prochaines élections législatives du 1er juillet.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 29 (Polling, Counting and Publication of Results) Senegal 2012
by: EU
Les expériences acquises par le ministère en charge des élections en matière de remontée des résultats officieux, à partir de BV «témoins», devraient permettre à l’administration électorale, avec les parties prenantes, de proposer aux médias un moyen consensuel d’annonce de la projection des résultats des scrutins nationaux, lors des soirées électorales.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 30 (Media) Senegal 2012
by: EU
Le CNRA pourrait renforcer ses activités : (i) en consolidant le rôle et les moyens des superviseurs dans les régions, afin de mieux informer les médias locaux, y compris les radios communautaires, sur les obligations légales, et de monitorer leur couverture de la période électorale ; (ii) en révisant le dispositif de sanctions prévu par l’article 26 de la loi n° 2006-04 du 4 janvier 2006 pour rendre ses sanctions plus contraignantes et s’assurer de leur respect par les organes de presse ; et (iii) en rendant plus transparente sa procédure de saisine et en publiant ses décisions sur son site internet.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 31 (Media) Senegal 2012
by: EU
L’adoption du projet de loi sur le Code de la presse permettrait la dépénalisation des délits de presse, particulièrement sensibles en période électorale, et l’actualisation de la législation sur les médias.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 32 (Voter Education) Senegal 2012
by: EU
L’administration électorale devrait créer un département chargé spécifiquement de l’information des électeurs, dont les procédures des demandes de duplicata et de changement d’adresse auprès des commissions administratives d’inscription. Il conviendrait de développer des stratégies en fonction des groupes cibles, en collaboration avec la société civile et les partis politiques.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 33 (Civil Society and Domestic Observation) Senegal 2012
by: EU
Afin d’encadrer un statut pour l’observation électorale, la MOE UE propose d’habiliter un organe indépendant pour arrêter une liste provisoire des organisations accréditées, dans des délais permettant, en cas de rejet, un recours effectif devant un tribunal. De plus, il serait important de garantir aux observateurs l’accès à l’ensemble des phases du processus électoral, y compris aux informations et documents, ainsi que la possibilité, pour les observateurs nationaux, de voter en utilisant un ordre de mission en dehors de leur BV d’origine. Enfin, le processus électoral bénéficierait de l’adoption d’un Code de conduite auquel tout observateur devrait adhérer sous peine de mise en demeure, suivie du retrait de l’accréditation.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 34 (Civil Society and Domestic Observation) Senegal 2012
by: EU
Dans la perspective du maintien d’un vote anticipé pour les corps militaires et paramilitaires, la MOE UE encourage les observateurs nationaux et internationaux à s’engager davantage dans l’observation de ce scrutin. De même, pour le vote à l’étranger, les structures d’observation nationale mériteraient d’inclure des observateurs résidant à l’étranger dans leur méthodologie.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 35 (Civil Society and Domestic Observation) Senegal 2012
by: EU
L’appui aux plateformes d’observation nationale gagnerait à être poursuivi, avec un accent mis sur les aspects qualitatifs, plutôt que quantitatifs, de leur méthodologie, et en s’attachant systématiquement à toutes les phases du processus, dont le recensement des votes dans les commissions de recensement. Les efforts de coordination de ces structures devraient s’étendre au niveau des départements afin d’aboutir à une couverture plus forte des zones rurales.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 1 (Complaints and Appeals) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2011
by: EU
Destinataire - Présidence de la République Champ d'actions - Cour Constitutionnelle Délais - Immédiat Essentielle - Publication de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle. Mise enplace de la Cour Constitutionnelle. Objectifs - Indépendance de l’organe en charge du contentieux électoral.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 2 (Voter Registration) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2011
by: EU
Destinataire - CENI Champ d'actions - Fichier électoral Délais - Court terme Essentielle - Audit du fichier Objectifs - Transparence et crédibilité du fichier électoral.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 3 (Voter Registration) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2011
by: EU
Destinataire - CENI Champ d'actions - Fichier électoral Délais - Moyen terme Essentielle - Révision du fichier électoral. Objectifs - Inclusivité et correction du fichier électoral (suppression des doublons) et mise à jour.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 4 (Voter Registration) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2011
by: EU
Destinataire - CENI Champ d'actions - Fichier électoral Délais - Long terme Essentielle - Révision du fichier électoral. Souhaitable - Mise en place d’une structure opérationnelle implantée de manière continue au niveau local afin d’assurer la tenue d’un registre électoral permanent. Objectifs - Etablissement d’un registre électoral permanent.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 5 (Legal Framework) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2011
by: EU
Destinataire - CENI Champ d'actions - Loi électorale Délais - Prochaines échéances électorales Essentielle - Respect des délais d’affichage et de publication de la cartographie et des listes électorales. Objectifs - Respect du cadre juridique; éviter les contestations.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 6 (Legal Framework) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2011
by: EU
Destinataire - CENI Champ d'actions - Matériel électoral Délais - Prochaines échéances électorales Essentielle - Simplification du bulletin de vote pour les législatives. Objectifs - Simplification de l’utilisation par les électeurs.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 7 (Legal Framework) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2011
by: EU
Destinataire - CENI Champ d'actions - Procédures de vote Délais - Prochaines échéances électorales Essentielle - Abolition des listes des omis. Objectifs - Renforcement de la crédibilité du scrutin.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 8 (Polling, Counting and Publication of Results) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2011
by: EU
Destinataire - CENI Champ d'actions - Publication des résultats Délais - Prochaines échéances électorales Essentielle - Affichage des résultats au niveau des BV. Remise de copies aux délégués de partis/ candidats et aux observateurs nationaux. Mise en ligne systématique des copies numérisées des PV de résultats de chaque bureau de vote. Objectifs - Garantir la transparence du scrutin.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 9 (Election Administration) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2011
by: EU
Destinataire - Parlement Champ d'actions - CENI Délais - Court terme Essentielle - Restructuration de la CENI afin de la rendre véritablement paritaire, de garantir une bonne représentation de la Société Civile et de prendre compte la nouvelle réalité politique. Objectifs - Rendre l’administration électorale plus transparente afin de garantir son indépendance et renforcer sa légitimité.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 10 (Legal Framework) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2011
by: EU
Destinataire - Parlement Champ d'actions - Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC) Délais - Moyen terme Essentielle - Adoption d’une loi organique répartissant clairement les compétences entre le Ministère de la Communication et le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC). Objectifs - Mieux définir le rôle de la CSAC et garantir son indépendance.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 11 (Measures to Sustain Emerging Democracy/Human Rights) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2011
by: EU
Destinataire - Donateurs Champ d'actions - Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC) Délais - Moyen et long terme Essentielle - Appui technique au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC). Objectifs - Renforcement des capacités de monitoring de la CSAC et de ses mécanismes de contrôle et de sanction.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 12 (Civil Society and Domestic Observation) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2011
by: EU
Destinataire - Donateurs Champ d'actions - Société civile Délais - Moyen et long terme Souhaitable - Appui aux organisations de la Société Civile. Objectifs - Renforcer les actions de la Société Civile dans le domaine de l’éducation civique et de l’observation domestique (y compris lors de la révision du fichier électoral).
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 13 (Parties and Candidates) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2011
by: EU
Destinataire - Parlement Champ d'actions - Partis politiques Délais - Moyen terme Essentielle - Mise en application de la loi sur le financement des partis et adoption d’une loi encadrant les dépenses de campagne. Objectifs - Renforcer l’égalité entre candidats, entre partis politiques lors des prochaines joutes électorales.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 14 (Parties and Candidates) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2011
by: EU
Destinataire - Gouvernement/Partis politiques Champ d'actions - Partis politiques Délais - Long terme Souhaitable - Organisation d’une conférence de l’ensemble des acteurs de la vie politique congolaise en vue de limiter la multiplication des candidatures à la députation nationale et provinciale.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 15 (Measures to Sustain Emerging Democracy/Human Rights) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2011
by: EU
Destinataire - Pouvoir judiciaire Champ d'actions - Droits Humains Délais - Court et moyen terme Essentielle - Poursuite des responsables de violations des droits humains, notamment par les forces de l’ordre publique. Objectifs - Avancer dans la politique de tolérance zéro et renforcer la lutte contre l’impunité.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 16 (Measures to Sustain Emerging Democracy/Human Rights) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2011
by: EU
Destinataire - Parlement Champ d'actions - Droits Humains Délais - Moyen terme Essentielle - Adoption de la loi règlementant l’article 26 de la Constitution. Objectifs - Renforcer la liberté de manifestation publique.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 17 (Measures to Sustain Emerging Democracy/Human Rights) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2011
by: EU
Destinataire - Parlement Champ d'actions - Gouvernance démocratique Délais - Moyen terme Essentielle - Ratification de la Charte Africaine de la Démocratie, les Élections et la Gouvernance. Le texte a été signé en 2008; il consacre notamment la tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes afin d’institutionnaliser une autorité et un gouvernement légitimes ainsi que les changements démocratiques de gouvernement. Objectifs - Renforcer la gouvernance démocratique en RDC.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 18 (Parties and Candidates) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2011
by: EU
Destinataire - Parlement Champ d'actions - Loi electorale Délais - Moyen/long terme Essentielle - Contrôle public des finances des partis politiques. Objectifs - Préserver l’intégrité des résultats du scrutin.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 19 (Legal Framework) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2011
by: EU
Destinataire - Parlement Champ d'actions - Loi electorale Délais - Moyen/long terme Souhaitable - La mise en place de sanctions claires en cas de non-respect du droit des témoins à exiger des présidents de BV la mention de leurs observations et réclamations pendant le scrutin et le dépouillement, mais aussi lorsque l’un des membres du bureau de la CENI refuse de signer le PV de consolidation des résultats.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 20 (Measures to Sustain Emerging Democracy/Human Rights) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2011
by: EU
Destinataire - Parlement Champ d'actions - Loi electorale Délais - Moyen/long terme Essentielle - Renforcement des pouvoirs de sanction contre les actes de campagne en dehors du délai légal, contre l’utilisation des ressources de l’Etat, contre les atteintes aux libertés publiques pendant la campagne électorale et contre toute irrégularité dans les opérations de vote et de compilation des résultats.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 21 (Polling, Counting and Publication of Results) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2011
by: EU
Destinataire - Parlement Champ d'actions - Loi electorale Délais - Moyen/long terme Essentielle - La CENI ne devrait annoncer des résultats partiels que s’ils résultent d’une compilation provisoire des résultats dans des PV des CLCR déjà affichés conformément à la loi. Ils devraient par ailleurs refléter un échantillon représentatif des bureaux de vote compilés.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 22 (Women) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2011
by: EU
Destinataire - Parlement Champ d'actions - Genre Délais - Long terme Essenielle - Amender la loi électorale afin de faire progresser la parité homme-femme. Objectifs - Favoriser la participation des femmes dans la vie politique.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 1 (Election Administration) Nicaragua 2011
by: EU
The EU EOM recommends to introduce a provision in the electoral law which stipulates clear criteria and selection mechanisms for CSE magistrates, with a view to emphasising their neutrality, independence and professionalism. This would ideally be undertaken through a process of consensus between the legislative majority and the opposition. When the National Assembly renews the CSE, as imminently required by law, the EU EOM would welcome that when electing magistrates, priority be given to the principles of neutrality and qualifications, and that the process be, again, consensual, despite the fact that the FSLN will have a sufficient majority to renew the CSE unilaterally. When the National Assembly renews the CSE, as imminently required by law, the EU EOM recommends that when electing magistrates, priority be given to the principles of neutrality and qualifications, and that the process be consensual, despite the fact that the FSLN will have a sufficient majority to renew the CSE unilaterally. In fact, it would be useful to introduce a provision in the electoral law which stipulates clear criteria and selection mechanisms for CSE magistrates, with a view to emphasising their neutrality and independence. Again, this would ideally be undertaken through a process of consensus between the legislative majority and the opposition.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 2 (Election Administration) Nicaragua 2011
by: EU
With regard the composition and functioning of the lower levels of the election administration (departmental, regional and municipal electoral councils, and polling station boards), it is crucial that the principle of political representation provided-for in the electoral law be applied effectively, in order to ensure equitable representation of government and opposition forces, as well as a genuine balancing of powers. In the Nicaraguan context, this will depend on the CSE as well as the CSJ respecting political parties’ integrity and not arbitrarily removing legal status from their leadership, nor cancelling the party’s registration in a discriminatory manner. Only under these conditions can the second political force have the representation it is entitled to by law, and be enabled to participate in election administration at departmental and municipal levels, as well as in polling stations.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 3 (Election Administration) Nicaragua 2011
by: EU
The EU EOM recommends to the National Assembly that the assignation of the third seats on electoral councils be clarified. The electoral law currently states that these so-called ‘second members’ of the regional, departmental and municipal electoral councils and polling station boards be distributed among the remaining political contenders, without specifying any criteria. The electoral law would be improved if it included explicit regulation with clear rules, ideally to ensure equal distribution of positions amongst all political parties other than the two most successful in the previous elections. Equally, it is considered extremely important that the selection of all members of electoral councils and polling station boards be undertaken in compliance with clear timetables, and be immediately followed by publication of the lists of selected individuals.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 4 (Election Administration) Nicaragua 2011
by: EU
The EU EOM recommends that the CSE cease to rely on figures not provided-for by law, such as the voting centre coordinators, and the ‘route managers’ (técnicos de ruta), to whom the CSE assigned crucial functions during the voting, counting and transmission of results forms. These functions could not be audited by opposition parties, whose members were not considered for selection for these posts. The mission considers that where tasks relating to the civil register or election administration require technical support, this should be provided-for by regulation, in such a way that the posts be clearly described, selections subject to the same pluralist criteria as for any other member of the election administration, and their work subject to auditing by political parties.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 5 (Election Administration) Nicaragua 2011
by: EU
The EU EOM considers it important that the CSE avail itself of its ample regulatory powers and that all electoral operations and procedures be clearly established in regulations published at least six months before the elections. This is especially relevant to the procedures for voter registration; election observation; voting and counting; results aggregation, and complaints and appeals. Where training materials are required to complement regulations, these too should be published in good time.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 6 (Election Administration) Nicaragua 2011
by: EU
The EU EOM believes it necessary for the CSE to improve the training it provides to staff in electoral councils at all levels, as well as to polling station staff. Training programmes should be announced with adequate notice, and simultaneously to all political parties. The bringing forward of training and swearing-in of polling station staff was communicated to the ruling party with one week’s notice, and only 24 hours’ notice was given to opposition parties, severely impeding their ability to ensure their representation within polling station boards. It is obligatory to abide by the dates established in the electoral calendar, except when faced with unforeseeable circumstances or force majeure, and then only with due consultation of all parties. Violation of this legal provision is all the more serious when it harms some parties while benefitting others, as happened with the unexpected and unjustified early publication of the provisional results.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 7 (Election Administration) Nicaragua 2011
by: EU
Samples of all official documents to be used during the process should be made available in good time to enable political parties and citizens to familiarise themselves with them. Such documents would include the various forms used at polling stations, as well as the forms for results aggregations.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 8 (Electoral System) Nicaragua 2011
by: EU
The current distribution of National Assembly seats amongst the country’s departments and regions does not adequately respect the principle of equality of vote, and should be reviewed in the light of more up-to-date population figures. The EU EOM recommends that any change to the size or delimitations of constituencies be undertaken in accordance with criteria and mechanisms which should be provided-for in the electoral law.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 9 (Voter Registration) Nicaragua 2011
by: EU
Just as its predecessors did in 2001 and 2006, the EU EOM considers it essential to the electoral process that National Voter Register be inclusive, accurate and reliable. In order to ensure this, the register, which falls under the responsibility of the CSE, will need to be cleansed of entries for deceased citizens, and displayed for prolonged periods of time, to enable citizens to check the accuracy of their entries. To be successful, this undertaking will need to be carried out in good will and with sufficient means.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 10 (Voter Registration) Nicaragua 2011
by: EU
The EU EOM considers it positive that civil registration – and therefore also electoral registration - be a permanent process. However, the practical means to enable citizens to register must also be available on a permanent basis, and one way that this could be ensured would be to keep municipal civil registration offices open on a permanent or regular basis, rather than rely on the opening of municipal electoral councils (CEMs) in the lead-up to elections.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 11 (Voter Registration) Nicaragua 2011
by: EU
The CSE is legally bound to register all eligible citizens without discrimination, and to facilitate the corresponding documentation. To this effect, it would be positive were the CSE to adopt the necessary measures to inform citizens in a timely manner of the status of their registration applications, and if it ceased to delegate its functions, not least that of distributing identity cards, to any political party or to the Citizens’ Power Councils.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 12 (Civil Society and Domestic Observation) Nicaragua 2011
by: EU
Given that auditing of the process by political parties is a cornerstone of the transparency of democratic elections, the EU EOM considers it indispensable that the CSE scrupulously respect its legal obligation to facilitate the presence of party agents during all stages of the process, without creating practical or administrative obstacles which limit their function. It is the election administration’s obligation to ensure that all party agents present receive legible copies of all official forms, not least results forms. Failure to do so deprives parties of an essential document without which they cannot verify or challenge the results.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 13 (Civil Society and Domestic Observation) Nicaragua 2011
by: EU
The EU EOM considers that election observation by national organisations should be facilitated, not limited, and that refusal to accredit a particular group should rely on objective, reasonable and non-discriminatory grounds, founded in law. The EU EOM recommends that any future regulation the CSE issues regarding election observation should respect observers’ right to have access to all electoral sites and events, without unreasonable restrictions, and without having to give prior notice. Equally, the regulation and practice should recognise that observation groups may report freely and publish their findings.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 14 (Complaints and Appeals) Nicaragua 2011
by: EU
The EU EOM recommends that the CSE issue a clear and detailed regulation for procedures for presenting any form of complaint regarding a CSE decision, action or omission. Complaints regulations should clearly establish the timeframes within which complaints can be submitted and within which resolutions must be issued. They should also establish legal remedies for the instances in which the competent authority finds in favour of the complainant.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 15 (Complaints and Appeals) Nicaragua 2011
by: EU
The electoral law’s very limited list of possible grounds for challenging the results in a polling station does not in any way encompass the range of incidents and irregularities which can affect the validity of the voting or counting processes. In addition, the law’s provision that a well-founded challenge of a polling station result in cancellation of its results is excessive, not least in that it fails to respect the will of the voters, in the way that a simple recount or public investigation would allow. Lastly, the law only contemplates re-holding elections in a given constituency when half of all polling stations within the area have had their results annulled. The EU EOM recommends to the National Assembly that it reform the electoral law to provide a wider and more comprehensive list of grounds for challenging the results of polling stations, preferably with a final open clause referring to any irregularity which could affect the integrity, transparency or accuracy of the voting and counting. Such a reform should emphasise the recourse to a recount as a remedy to challenges regarding counting or recording of results. The Mission also recommends, in order to respect the will of the voters and to avoid the risk of selective annulments, that the re-holding of elections should depend on whether the number of voters registered at the affected polling stations could affect the results in the constituency in question.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 16 (Polling, Counting and Publication of Results) Nicaragua 2011
by: EU
The EU EOM recommends to the CSE that the procedures for aggregating preliminary and final results at the various levels be fully detailed in regulation. In line with the electoral law, regulation should also guarantee political parties’ right to audit the process, which should include the ability to verify the results from any given polling station, made possible by the internet publication of results by polling station, and the provision of sufficient time for parties to cross-check published results with those in their collected results forms so that they may submit appeals to review the results if they deem it necessary.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 17 (Parties and Candidates) Nicaragua 2011
by: EU
The EU EOM recommends to the new National Assembly that it approve a law on political parties which reinforces their autonomy and limits the extent to which the CSJ and the CSE can interfere in their internal workings. Preferably by means of a new law on political parties, the EU EOM considers it of great importance that parties’ legal representation be unequivocally anchored to their real and effective leadership, or to their members if they opt for a system of primary elections in their statutes. Equally, the power currently granted to the CSE by the electoral law to resolve political parties’ internal conflicts seriously damages their autonomy, and as a result, also political pluralism.
Recommendation status: recommended
Open full report
|
Recommendation 18 (Parties and Candidates) Nicaragua 2011
by: EU
The EU EOM considers that some of the legal requirements for creating a political party are extraordinarily complex and demanding, resulting in serious limits on the rights of association and political participation. This is particularly the case when the sanction for not complying with conditions is always so grave: nothing less than removal of the party’s legal status. The excessiveness of this sanction is particularly clear when it comes to the requirement to maintain functioning offices in all of the country’s municipalities, and the requirement for regional parties to compete in all general elections in coalition with national parties, which seriously impinges on their autonomy.
Recommendation status: recommended
Open full report
|