Actualmente existe un vacío legal para los casos en los que la CNE dé una instrucción a otros poderes del Estado. Sería recomendable definir con leyes procedimientos en virtud de los cuales la CNE garantice la imposición de sanciones, especialmente cuando han sido
cometidas por otros poderes del Estado.

Améliorer l’information des citoyens dans les médias lors des périodes électorales par différentes mesures : commencer les programmes d’éducation civique et électorale dans les médias bien avant la période de la campagne électorale ; renforcer l’information des électeurs par la tenue de débats politiques sur les radios locales plus nombreux dans les différentes langues ; étaler sur plusieurs jours le passage des messages électoraux des différents candidats.

Doter la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) de moyens matériels et financiers pour surveiller en permanence le respect des normes édictées et dissuader les médias d’enfreindre les règles déontologiques de bonne conduite préétablies. Il serait utile de lui donner les moyens d’avoir un représentant local dans chaque circonscription électorale au moment des périodes électorales.

Promouvoir des programmes de renforcement des capacités des partis politiques. Des programmes de formation destinés aux cadres des partis quelques mois avant des échéances électorales permettraient de mieux les informer quant aux différents aspects légaux et techniques du processus électoral. Ils permettraient aussi de mieux préparer les partis quant à l’élaboration des programmes politiques, à la préparation des campagnes électorales, à la formation des délégués de partis dans les bureaux de vote, etc. Enfin ces programmes permettraient de sensibiliser les partis quant à leur rôle dans le domaine de l’éducation civique et électorale, notamment pour enrayer les phénomènes de pression, d’intimidation et d’achats de vote auprès des populations largement dénoncés par de nombreux partis politiques.

Favoriser l’établissement d’une plate-forme/forum des organisations de la société civile au plan électoral afin de développer le rôle de celle-ci, outre dans le domaine de l’observation électorale, également dans celui de la promotion des réformes et de la surveillance de la préparation des élections dans les phases les plus antérieures. Ce type de démarche est susceptible de nécessiter un travail à relativement long terme et l’appui de partenaires extérieurs tant du point de vue de la mise en place des structures de coopération que du transfert de compétences.

Etablir, dans la perspective des élections futures, une stratégie à plus long terme en ce qui concerne l’éducation civique des populations intégrant, en phases successives, la familiarisation aux aspects institutionnels, aux mécanismes représentatifs, au système électoral et, enfin, aux procédures et modalités de vote. Cette stratégie devrait s’étendre à la période de campagne et se poursuivre jusqu’au jour du scrutin.

Il importe ainsi d’assurer la mise sur pied d’une structure à même d’entreprendre les révisions périodiques imposées par la loi, ce qui implique que les moyens techniques soient définis et assurés (personnel de maintenance, kits d’enregistrement, disponibilité des moyens financiers, etc.).

Publier, à l’issue des résultats, outre une ventilation détaillée des résultats par bureaux de vote, des outils d’analyse post-électoraux afin de favoriser la compréhension des mécanismes du système électoral dans la population et ce afin de favoriser l’acceptation des résultats.

Sur base du vade-mecum des procédures électorales, revoir le guide des membres des bureaux de vote pour en combler les lacunes, notamment en ce qui concerne la compréhension de l’utilisation des listes électorales et du traitement des exceptions, ou la validation des bulletins de vote. La formation des membres des bureaux de vote devrait être revue de sorte que la compréhension globale des procédures soit renforcée au niveau de leurs présidents et rapporteurs.

Etablir, à bref délai et sur base de l’expérience du scrutin législatif du 14 octobre, un calendrier opérationnel a posteriori pouvant servir de support à la révision du Code électoral, en vue d’améliorer l’interaction entre délais légaux et délais opérationnels.

Doter la CENI d’un service juridique interne lui permettant de mieux anticiper les conséquences légales de ses décisions et de produire une information ciblée à destination des partis et candidats, entre autre en ce qui concerne l’établissement et la formulation des recours post-électoraux (ce dernier aspect pouvant utilement être couvert en collaboration avec la Cour Constitutionnelle).

Assurer une plus grande transparence en ce qui concerne les travaux de la CENI. Au minimum, la publicité des procès-verbaux des réunions de la commission est recommandable.

Préciser les dispositions relatives au contentieux post-électoral de manière à clarifier le rôle de la Cour Constitutionnelle en terme de pouvoir d’enquête et de devoir de vérification.

Etablir un mode de contribution publique au financement des campagnes électorales réaliste et adapté, basé, par exemple, sur un remboursement partiel des frais de campagne sur base des résultats obtenus. Il est à noter que l’instauration d’un mode de financement public des campagnes électorales ouvre également une possibilité de sanctionner effectivement les dépassements de plafonds.

Réglementer de manière plus précise les modalités de financement des campagnes électorales et de surveillance des dépenses électorales. L’instauration d’un plafond consensuel et réaliste devrait être discuté. Parmi les mesures envisageables, l’obligation de recourir à un système de certification comptable pourrait être envisagée de même que des mesures de responsabilisation des partis. Il est à noter que l’installation d’une Cour des Comptes constitue la clé de voûte de tout système de contrôle des finances de campagnes et est donc une nécessité incontournable.

Revoir les dispositions relatives à l’organisation de la campagne électorale, d’une part pour en accroître la durée d’au moins une semaine (les dates officielles n’ont généralement pas été respectées et les candidats les plus significatifs avaient dans les faits entamés des activités dites « de précampagne » plusieurs jours, voire semaines, à l’avance) et d’autre part pour réglementer la période précédant l’ouverture officielle également en ce qui concerne les activités non couvertes par les médias.

Rectifier et préciser les délais légaux et les éléments de procédure relatifs à l’enregistrement des listes de candidats, en particulier en ce qui concerne le dépôt du cautionnement qui devrait faire intégralement partie du dossier initial.

Dans le cadre de cette consolidation, adapter et compléter le Code électoral afin de mieux tenir compte des caractéristiques du système proportionnel, notamment en ce qui concerne l’enregistrement des listes de candidats ou le calendrier légal.

Revoir le découpage électoral afin de rééquilibrer la représentation des populations. A défaut de recensement des populations, les évaluations actuelles s’avérant peu précises, l’allocation des sièges attribués aux circonscriptions pourrait être établie sur base du fichier électoral, lequel constitue une base consensuelle. Il importe également d’examiner si l’actuelle base utilisée, à savoir les préfectures, peut effectivement permettre une allocation compatible avec l’usage de la proportionnelle du fait du nombre relativement réduit de sièges en jeu (81). Dans cet esprit, il serait utile de considérer la possibilité d’instituer des circonscriptions régionales, dont la taille serait plus propice à un fonctionnement effectif du mécanisme de la proportionnelle.

For future elections, election authorities should monitor the media coverage of the election campaign to ensure compliance with legal provisions, namely the right for candidates and political parties to have equal airtime. A clear framework that specifies how to make complaints against unfair media coverage, and the possible sanctions that can be applied, should be adopted. Reports of the election authorities’ media monitoring should be published.

As Tetum is still in a process of consolidation, the media has a relevant role in its promotion. Media organisations should adopt the standards of Tetum developed and approved by the National Institute of Linguistics to avoid the ad hoc usage of terms from different linguistic sources, which creates confusion in the public.

Although freedom of the Press is guaranteed by the Constitution, the activities of the media should be regulated by specific legislation. This legislation should establish rights and duties for the media, the rules for access to the journalism profession, and provisions to discourage and prevent intimidation or attacks against journalists. An independent media authority that includes representatives of the media should be established.

The election laws should be amended and the CNE should pass a regulation to ensure that the publication of results is detailed and accurate. In particular:
i. Copies of each polling station minutes (Acta de Operasaun) should be made available to candidate or party agents at the polling station.
ii. If counting takes place at polling stations, greater efforts should be made to ensure that the minutes are displayed at each polling centre immediately after the count.
iii. Detailed preliminary and final results should be published in due time in newspapers, announced to the media, and posted on the CNE’s website. An electronic copy on CDs could be made available to candidates and parties and to observers. A clear explanation should be given of the tabulation process, and why results may change during district and national tabulation.
iv. When publishing partial, preliminary or final results the CNE should publish all available data, including results for all candidates, the total number of votes cast, and the number of invalid ballots.
v. When publishing preliminary or final results, the results should be broken down by district and polling station.
vi. Candidates and parties should be given the detailed breakdown of preliminary results as soon as they are announced, because they only have 24 hours to present an appeal against them.

The following steps should be taken to improve procedures on election day:
i. The voter’s finger should be checked for ink before voting;
ii. Young voters’ cards should be checked to see if they are 17;
iii. Clear procedures should be produced on how to assist illiterate or disabled voters;
iv. Greater staff training and voter education on valid and invalid votes is needed to avoid inconsistency in the identification of invalid ones;
v. Ballot papers should be provided with numbered stubs to assist in accounting for them, as was done for the parliamentary elections;
vi. The polling station minutes (Actas de Operasaun) and any ballots not used (unused, cancelled) should be considered sensitive material.

The law should clearly specify what symbols may be used on the ballot paper, and should not allow more than one candidate to use the same symbol. If several candidates wish to do so, a lottery should be held.