Political parties should develop their internal capacity and structures to build a permanent presence in Kenyan political life.

Les critères et la procédure qui régissent la reconnaissance des partis politiques devraient être davantage précisés afin d’assurer plus de transparence, d’objectivité et d’équité dans le traitement des demandes.

Simplifier les démarches concernant la création des partis politiques. La création d’un parti nécessite trois étapes durant lesquelles l’administration dispose d’un large pouvoir discrétionnaire. Préciser et limiter les restrictions concernant les objectifs des partis.

Autoriser l’organisation de réunions publiques hors salle ou lieu fermé lors de la campagne électorale. Cette mesure permettrait de donner davantage de visibilité aux partis et de rendre la campagne électorale plus animée.

Abaisser le seuil de 20 pour cent des suffrages exprimés pour obtenir un remboursement partiel des dépenses engagées. Le seuil actuel condamne la plupart des partis et indépendants à n’obtenir aucun remboursement des frais engagés.

Revenir aux principes de la loi relative aux réunions et manifestations publiques de 1989.

La MOE UE recommande une profonde révision du cadre légal concernant le traitement des dossiers des candidatures, notamment : (i) de prolonger le délai entre la fin du dépôt des dossiers de candidatures et l’arrêt de la liste pour permettre la vérification des signatures parrainant les candidats ; (ii) d’habiliter expressément la CENA à contrôler la vérification des électeurs parrainant les candidats à l’élection présidentielle, comme c’est le cas pour les législatives ; (iii) de reconnaître aux candidats non retenus sur la liste le droit de déposer des réclamations contre leur élimination, permettre à tout candidat d’examiner les dossiers de ses pairs, et préciser le terme «sans délai» dans l’article LO.122 du Code électoral ; (iv) de confier à une instance indépendante intermédiaire la compétence d’arrêter la liste provisoire des candidats, et (v) d’exiger que tout rejet soit motivé pour garantir aux candidats un recours effectif, devant le CC, contre leur élimination.

Destinataire - Parlement
Champ d'actions - Partis politiques
Délais - Moyen terme
Essentielle - Mise en application de la loi sur le financement des partis et adoption d’une loi encadrant les dépenses de campagne.
Objectifs - Renforcer l’égalité entre candidats, entre partis politiques lors des prochaines joutes électorales.

Destinataire - Parlement
Champ d'actions - Loi electorale
Délais - Moyen/long terme
Essentielle - Contrôle public des finances des partis politiques.
Objectifs - Préserver l’intégrité des résultats du scrutin.

The EU EOM considers that some of the legal requirements for creating a political party are extraordinarily complex and demanding, resulting in serious limits on the rights of association and political participation. This is particularly the case when the sanction for not complying with conditions is always so grave: nothing less than removal of the party’s legal status. The excessiveness of this sanction is particularly clear when it comes to the requirement to maintain functioning offices in all of the country’s municipalities, and the requirement for regional parties to compete in all general elections in coalition with national parties, which seriously impinges on their autonomy.

Le cadre juridique du financement de la campagne, et en particulier ses mécanismes de contrôle, mériterait d’être remanié y compris pour le financement public de partis politiques et de listes indépendantes. Ces modifications devraient aussi inclure l’obligation pour les listes en compétition de publier de manière détaillée et transparente toutes les sources de financement et les dépenses.

Le contrôle de la Cour des Comptes devrait être effectué a posteriori mais dans des délais clairement définis afin de ne pas laisser les vainqueurs de l’élection dans une situation d’insécurité juridique. En revanche, l’administration électorale pourrait établir un département ad hoc de contrôle du financement pour introduire des éléments de preuve éventuels auprès de la Cour des Comptes.

Des procédures plus claires en matière de présentation des candidatures permettraient de fixer avec clarté et transparence les modalités à suivre pour éviter des interprétations ad hoc. Cette clarté et cette transparence sont particulièrement indispensables pour les critères fixant l’inéligibilité des candidats afin de supprimer toute forme d’arbitraire.

In respect to candidate nominations, removal of the provisions of Zambian parentage and sponsorship by a political party to qualify as a presidential candidate would guarantee the universal right to stand for public office to all Zambians, in line with Zambia’s international commitments.

Party agents would benefit from both more training on their role during elections and a suitable code of conduct building on the existing provisions contained in Regulation 11 of the Code of Conduct. Visibility material identifying them as agents in polling stations and other levels of the process would also be beneficial.

Le Code électoral mériterait une réforme relative au dépôt des candidatures pour éviter que les irrégularités commises par un candidat affectent toute la liste. La création d’une instance d’appel intermédiaire permettrait aux candidats/partis d’avoir accès à un recours effectif, administratif et/ou juridictionnel, avant d’arriver à la Cour constitutionnelle comme seul remède légal. Cette instance intermédiaire pourrait être déléguée à la CENI ou au Ministère de l’Intérieur.

Introducing campaign spending caps on individual parliamentary candidates, to be monitored and enforced by the Electoral Commission and the courts, may also be considered and may serve to reduce the monetisation of politics.

Removing the Advanced-Level educational requirement would open the universal right to stand for office to all Ugandans, the majority of whom are presently excluded from elected office, in contravention of Uganda’s international commitments.

La MOE UE recommande aux partis politiques de s’investir dans la sélection et la formation de leurs délégués auprès des BV afin d’assurer un suivi de qualité du déroulement du scrutin et des opérations de décompte des voix et de remplissage des PV. Cette formation (qui devrait bénéficier du support de la CENI, à travers par exemple une formation des formateurs des partis et la mise à disposition de manuels à leur usage) doit donner la capacité aux délégués des partis de formuler par écrit dans les documents officiels du BV des objections et des commentaires sur toute irrégularité observée. Sans ces objections, la plupart des recours mettant en question la validité des données du PV d’un bureau de vote risquent d’être rejetés par le Conseil Constitutionnel. De même, et au vu du nombre très élevé de recours déclarés non recevables en raison de vices de forme, l’assistance d’un avocat est de la plus haute importance au moment de formuler et de déposer une requête auprès du Conseil Constitutionnel.

Clear instructions should be issued and enforced to ensure that nazims and other state officials do not interfere in the election process and that state assets are not used to the advantage of any (one or more) party or candidate. Any impropriety should be immediately responded to and should include a penalty for those responsible. The Code of Conduct for Political Parties and Contesting Candidates should include a requirement for election contenders not to use public resources for campaign purposes.

Consideration should be given to provision of state funding as well as indirect funding (such as free time on public television and radio) to provide a more equal playing field and to reduce dependency on wealthy contributors. Clear and transparent rules for such funding should be established and consistently applied.

Agents for contesting candidates should be trained to take a stronger oversight role. For example, agents should know how to file complaints, how to report election offences and should ensure that they obtain a copy of the polling station’s statement of the count.

The EU EOM considers that it is necessary to extend the legal requirements demanded for the registration of candidates before the TSE, specifically in accordance with the demand, as included in the LEPP itself, to present the Constancia de Solvencia o Finiquito. The Electoral Law should detail the established timeframes and deadlines, as well as the sanctions that may derive from any non-compliance as well as the bodies that are responsible for auditing this compliance.

The responsibilities of INEC and the judiciary in the process of candidate nomination and disqualification should be clearly outlined in the Electoral Act.

The legal provision which prevents independent candidates from contesting elections should be removed.