La mise en place des nouvelles juridictions est, en particulier, une condition essentielle de la mise en place d’un ordre judiciaire apte à restaurer la confiance des Congolais en la justice et leur accès aux Cours. Cette mise en place doit être assortie des moyens nécessaires pour les nouvelles Cours.

Les décisions de la CENI sur les réclamations et contestations relatives à l’ensemble des opérations électorales devraient être rendues publiques, notamment sous la forme d’un rapport publié après proclamation des résultats provisoires. Le site Internet de la CENI pourrait être utilisé à cet effet.

La présence des panels de médiation qui peuvent jouer un rôle important pour la résolution des conflits dans la phase pré-juridictionnelle du traitement des résultats devrait être institutionnalisée et prise en compte dans les procédures qui régissent l’organisation des scrutins. Des juristes aux compétences éprouvées devraient être présents dans les CLCR ou leurs équivalents.

Une définition précise des prérogatives des centres de compilation des résultats devrait être établie suffisamment en amont des scrutins. Il est indispensable que les dispositions relatives à la qualification des bulletins soient améliorées dans la loi électorale. La requalification des bulletins (hors « erreurs matérielles ») en phase de compilation doit être interdite et les corrections arithmétiques effectuées pour éviter de trouver l’origine de certaines erreurs comptables doivent être réduites au maximum.

Le parlement devra prévoir des ressources adéquates pour le fonctionnement de la CENI. Dans la perspective d’une présence considérablement réduite, voire inexistante de la MONUC lors des prochains cycles électoraux, une réflexion devrait être menée sur la rationalisation des questions logistiques. Une rationalisation du plan de ramassage doit être entreprise, pour les prochains scrutins et dans le prochain cycle électoral, auquel aucune modification ne devait être apportée en dernière minute. Les moyens de communication attribués aux différentes structures locales de la CEI devraient être complétés et améliorés pour permettre la transmission rapide des données.

La nouvelle CENI devrait continuer à jouer un rôle central dans la rationalisation des efforts d’éducation civique et du soutien aux acteurs non institutionnels. Une évaluation attentive des projets devrait prendre en compte la nécessité d’étendre les efforts de sensibilisation sur l’ensemble du territoire, notamment en milieu rural, et l’exigence d’impartialité des initiateurs.

En matière d’information des électeurs, les efforts de sensibilisation devraient insister notamment sur le respect de la liberté et du secret du vote, l’apposition d’une empreinte digitale sur le bulletin de vote étant parfois source de craintes injustifiée. Une attention particulière devrait être accordée à la problématique des électeurs analphabètes, afin de limiter le besoin d’une assistance, parfois intrusive, au moment du vote.

A terme, l’évolution vers un registre électoral permanent, tenu de façon décentralisée par les bureaux de recensement de la CENI, devrait permettre aux électeurs ayant changé de résidence de se faire porter sur les listes électorales de leur nouvelle localité de résidence. Ces bureaux pourraient être équipés de kits d’enregistrement reconfigurés à cet effet. Avant chaque échéance électorale, une mise à jour devrait en outre être réalisée par la CENI sur base des informations fournies notamment par le Ministère de l’intérieur en matière de changement d’état civil, décès, etc. A long terme, il sera difficile de faire l’économie d’un recensement général au sortir d’une décennie de guerres.

Alternativement, une procédure de « confirmation » des personnes en possession d’une carte d’électeur mais ne figurant pas sur les listes électorales pourrait être envisagée auprès des structures locales de la CEI. Les données figurant sur la carte électorale pourraient alors être scrupuleusement recueillies afin d’être ultérieurement transmises au Centre national de traitement pour intégration sur les listes électorales. Une réflexion devrait être menée sur l’opportunité de procéder à l’enregistrement, dans ces bureaux fixes, d’électeurs n’ayant pu être inscrits précédemment.

La future CENI devrait s’appuyer sur une structure opérationnelle légère, implantée de façon continue au niveau local, pour assurer notamment, à terme, la tenue d’un registre
électoral permanent.

La composition du bureau de la CENI devra faire l’objet d’une attention particulière pour en garantir l’indépendance et la crédibilité. La recherche d’un équilibre institutionnel moins complexe que celui de la CEI ne pourra néanmoins s’affranchir d’un nécessaire pluralisme représentatif en son sein. La majorité parlementaire et l’opposition devraient être équitablement représentés et avoir un droit de regard sur l’ensemble des décisions et orientations. L’organisation de la CENI devra notamment permettre une supervision plus étroite de ses organes techniques par l’ensemble de son bureau.

Le vote des Congolais résidant à l’étranger devrait être prévu pour les élections à venir.

Le principe constitutionnel d’accès équitable des femmes aux fonctions électives devrait être traduit dans les dispositions de la future loi électorale. Ce principe ne pourrait être rendu contraignant que dans le cadre de listes bloquées, permettant l’élection d’un seuil minimum de femmes par l’introduction d’un quota de genre sur les listes de candidats.

L’expérience des élections législatives et provinciales de 2006 pourrait amener à une réflexion approfondie sur l’opportunité d’une réforme du mode de scrutin et la définition
de circonscriptions électorales susceptibles d’assurer une meilleure représentativité des assemblées élues.

Le code de bonne conduite des partis politiques devrait faire l’objet d’une application généralisé. La législation électorale pourrait en intégrer les dispositions essentielles, assorties de dispositions pénales et de sanctions administratives en cas de violation.

La réforme des institutions judiciaires prévue par la nouvelle Constitution s’impose comme une priorité du travail législatif, notamment par l’adoption des lois organiques instituant les nouvelles juridictions et la mise à jour du Code de l’organisation et de compétence judiciaire. En matière électorale, cette réforme devra porter en particulier sur les procédures de contestation des résultats.

La MOE-UE recomienda que se elabore y firme un código de conducta para campañas electorales de procesos futuros, que comprometa a los partidos políticos y asociaciones cívicas a sustituir las agresiones verbales y los insultos por un debate informativo sobre sus programas políticos.

La MOE-UE desea exhortar a que se cumpla de manera activa con el artículo 115 del Código Electoral, que establece la distribución de propaganda electoral gratuita e igual para todas las candidaturas que concurran a las elecciones en los medios de comunicación de propiedad del Estado. Los medios de comunicación del Estado deben sortear el orden de presentación de la propaganda electoral gratuita con anterioridad al periodo de 60 días que fija la ley para iniciar la emisión y comunicárselo a los partidos políticos y asociaciones cívicas, de manera que éstos puedan planificar su publicidad con tiempo suficiente.

La MOE-UE recomienda que se decidan los planes políticos y operativos relativos al voto de los bolivianos residentes en el exterior. Debido a su complejidad administrativa y logística, las operaciones electorales en el exterior requieren de plazos temporales mayores que los necesarios para realizar las elecciones en el territorio nacional. Por ello, la MOE-UE recomienda que las autoridades de Bolivia se den el tiempo necesario para preparar la operación, que incluye la identificación de los países en los que se han de celebrar las elecciones, la elaboración de memorandos de entendimiento con los países anfitriones y la provisión de los recursos financieros necesarios.

Se deberían proporcionar directrices claras y una mejor formación a los integrantes de las mesas de sufragio y los representantes de las organizaciones políticas, de manera que se evite que los delegados de los partidos políticos se excedan en el ejercicio de sus competencias y practiquen una influencia indebida tanto dentro como en las proximidades de los recintos electorales.

La MOE-UE recomienda que se mejore el acceso a los recintos electorales para los discapacitados, las personas de edad y los votantes que necesiten ayuda especial. Este es otro aspecto importante para que todos los ciudadanos bolivianos puedan ejercer su derecho a voto. Por ejemplo, la Ley de la Persona con Discapacidad, que obliga a tener acceso para silla de ruedas en todos los edificios públicos, no se sigue con frecuencia en los recintos electorales. Además de las barreras físicas que existen dentro de muchos recintos electorales, la restricción a la circulación de vehículos durante la jornada electoral pone impedimentos al acceso. La MOE-UE recomienda que la autoridades bolivianas establezcan mecanismos mejorados para organizar servicios de transporte y/o arreglos alternativos durante la jornada electoral, particularmente para los grupos que necesiten ayuda especial y para las comunidades más aisladas.

La MOE-UE recomienda que los diferentes organismos del Estado boliviano actualmente responsables del mantenimiento los distintos registros civiles y electorales, especialmente la Corte Nacional Electoral y el Ministerio de Gobierno, establezcan mecanismos que incrementen la colaboración en esta materia. También es importante que el proceso se administre de manera que disminuyan las dudas que los diferentes grupos políticos puedan tener en cuanto a su transparencia. Las bases de datos que se compilen deberían ser administradas de manera adecuada.

Por otra parte, los mecanismos establecidos por ley para reinscribir a los ciudadanos erróneamente excluidos del padrón electoral son deficientes, tanto por lo que respecta a su procedimiento como en cuanto a su ejecución. Por este motivo, la MOE-UE sugiere que se publique en fecha temprana la lista de depurados. Además, se debería proporcionar tanto a ciudadanos como a los jurados electorales información más precisa y puntual sobre las posibilidades de corrección. Se podría considerar dar a los notarios electorales el mandato de reinscribir a los votantes erróneamente excluidos.

La MOE-UE considera que el procedimiento establecido en el artículo 70 del Código Electoral para excluir automáticamente del padrón a los electores que no voten en una elección tiene efectos perjudiciales para el ejercicio del derecho a voto y podría, por tanto, ser revisada. La obligación de votar tiene que estar acompañada por servicios que asistan a los votantes en el ejercicio de dicho deber.

La transparencia del proceso electoral podría mejorar con la publicación de los detalles de las quejas y recursos recibidos por las Cortes Departamentales Electorales. La MOE-UE recomienda que la CNE establezca un registro público nacional de quejas y recursos.