Article 21 des Nations Unies. La déclaration universelle des droits de l'homme apporte la justification légale et morale en faveur de l'assistance électorale. Depuis l'adoption et la proclamation de la déclaration, en 1948, la notion d'assistance électorale internationale a subi plusieurs transformations et interprétations. Néanmoins, elle a toujours puisé ses racines dans les valeurs du vaste domaine de l'assistance à la démocratie.
La presque totalité des démocraties établies ont, dès les années 1960, inclus la notion d'assistance électorale dans le cadre de leurs initiatives d'assistance à la démocratie en faveur des pays en voie de développement; telle assistance ayant été définie comme un facteur important de stabilisation, un instrument de développement économique et de politique étrangère. D’autre part, l'assistance électorale a aussi été prétexte à des interventions sinon à des ingérences dans des pays présentant un certain intérêt stratégique. Dans le années 1960 et 1970, l’aide aux partis politiques a constitué une première forme d'assistance électorale dans beaucoup de pays de l'Europe du sud et en Amérique latine par le gouvernement américain ou par d’autres instances, telles que les fondations politiques anglaise ou allemande (voir “Aiding Democracy Abroad, the Learning Curve” Carothers, 1999). Par la suite, les démocraties établies ont commence à offrir leur aide en vue de référendums constitutionnels et d’élections de transition à travers leur agence respective de coopération au développement ou plus souvent, par des contributions spécifiques aux institutions multilatérales. À l’exception de la ‘parenthèse balkanique’, où, à la suite d’un concours de circonstances particulier l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) s’est vue chargée de l’organisation des élections par les Accords de Dayton en ce qui concerne la Bosnie et par les Accords de Rambouillet en ce qui concerne le Kosovo, on distingue clairement, trois acteurs ayant déterminé la façon dont l’assistance électorale a été délivrée et justifiée depuis les années 1960 : les Nations Unies, les États-Unis et, depuis la moitié des années 1990, la Commission européenne.
La participation des Nations Unies aux activités électorales a véritablement commencé au cours des années 1960 et 1970,[1] lorsque le Trusteeship Council a assuré l'observation ou la supervision de quelque 30 plébiscites, référendums ou élections dans diverses parties du monde. Vers la fin des années 1980, le PNUD a financé plusieurs petits projets visant à apporter une assistance technique spécifique à différents processus électoraux ainsi qu'à la création des infrastructures nécessaires au déroulement des élections. À la fin des années 1980 et au commencement des années 1990, l'ONU était engagée dans des missions électorales de plus grande envergure, de trois types – l'organisation et le déroulement des élections (à travers l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge ou UNTAC, en 1993); la supervision et le suivi des élections (en Namibie à travers l’UNTAG en 1989) et la vérification du processus électoral (au Salvador à travers l'ONUSAL en 1994)
Ces activités, alliées à la croissante demande en assistance technique adressée à l'ONU de la part des États membres, ont abouti à la résolution 46/137 prise en en décembre 1991 par une assemblée générale (AG) de l'ONU. La résolution porte sur le “Renforcement de l'efficacité du principe d'élections périodiques et honnêtes" Depuis lors, le Secrétaire Général de l'ONU a présenté un rapport semestriel à l'AG portant sur “les moyens appropriés aux fins du renforcement de l'efficacité du principe d'élections périodiques et honnêtes, dans le total respect de la souveraineté des États membres.” La résolution 46/137 de l'AG a également chargé l'ONU de nommer un haut fonctionnaire dont la fonction, entre autres, est d'être le Point focal concernant les opérations d'assistance électorale, afin d'assurer la cohérence dans le traitement des demandes des États membres lors d'organisation d'élections, l'assistance du Secrétaire général dans la coordination et l'étude des demandes pour la vérification électorale et l'acheminement des demandes d'assistance électorale vers le bureau ou le programme adéquat.
La résolution de l'AG contenait également la recommandation de la création d'un bureau qui assisterait le Point focal dans ses fonctions. Depuis 1992, c’est la Division de l'Assistance Électorale des Nations Unies (DAENU) qui assume ce rôle. Toute assistance électorale de l'ONU doit suivre une procédure de demande présentée par une autorité nationale reconnue. Depuis lors, la majorité des missions d’assistance apportées, en collaboration avec les acteurs nationaux, dans des situations normales, en absence de crise, ont en grande partie été prises en charge par le service Finances et Ressources humaines du PNUD. Cependant les activités engagées par le (DOMP) Département des Opérations de Maintien de la Paix des Nations Unies, plus connue sous (DPKO) revêtent également une énorme importance. Les missions de maintien de la paix du DOMP s’inscrivent dans un contexte d’unité de plus en plus recherché par les Nations Unies, dans le cadre de son programme de cohérence « One UN » qui finance les mandats et les expertise des différentes agences de la famille onusienne dans un pays déterminé.
La présence sur le terrain du PNUD ainsi que la traditionnelle mission de surveillance du système du Coordinateur Résident de l'ONU, ont prouvé leur efficacité en tant que facteurs de facilitation lors de la mise en œuvre de l'assistance électorale de l'ONU. Les fonctionnaires du PNUD résidents dans le pays établissent des relations permanentes avec le gouvernement, les agences de développement bilatéral, les organisations non gouvernementales et les partis politiques, ils assurent une infrastructure logistique, acquièrent une connaissance du pays et fournissent des ressources financières pour la mise en place des opérations d'assistance. Cependant, le soutien fourni entre la fin des années 1980 et la fin des années 1990, n'a pas bénéficié d'une planification à long terme. À ce moment-là, le but était surtout d'obtenir un maximum de résultat le plus vite possible.
Vers la fin des années 1980, les États-Unis ont entrepris d'offrir une assistance électorale à travers l'Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), le Département d'État et le National Endowment for Democracy. Ce développement vit le jour à la suite de la volonté des Présidents Carter et Reagan, de faire de la promotion de la démocratie, une stratégie centrale de la politique étrangère des États-Unis. Au début, l'action de l'assistance électorale se portait sur les missions d'observation des élections et le soutien aux partis politiques - avec une fondation privée telle le Carter Center, spécialisée en observation électorale, et des institutions telles le National Democratic Institute (NDI) et le International Republican Institute (IRI) plus actif dans le développement des partis politiques. En 1987 la USAID a commencé à prendre en considération la création de ONG au caractère plus professionnel et plus centrées sur l'aspect technique, spécialisées dans l'organisation des aspects techniques des processus électoraux dans les pays en voie de développement. Ce fut alors que fut crée la FISE Fondation Internationale des Systèmes Électoraux (voir “Every Vote Counts”, FISE 2007 pour un rapport détaillé) Depuis, la USAID a, d'une façon générale, maintenu une certaine distinction entre les partis politiques et le travail de développement des (OSC) Organisations de la Société Civile (généralement confiées aux institutions spécialisées comme le NDI et le IRI, et les activités d'assistance technique dans le cadre de missions d'assistance électorale, généralement confiées à la FISE). Grâce à une approche saine et basée sur l'aspect technique de l'assistance électorale, la FISE est devenue, au cours des vingt dernières années, l'ONG la plus respectée dans ce champ, apportant une assistance électorale technique dans toutes les parties du monde, couvrant un très large rang d'activités se rapportant à l'assistance électorale et en dédiant constamment de nouvelles ressources aptes à assurer le professionnalisme et de l'indépendance des Organes de Gestion des Élections (OGE)
La CE est active depuis une quinzaine d'années dans le champ de l'assistance électorale et ses actions ont toujours été fermement établies au sein du plus large domaine de la promotion de la démocratie, comme le prévoie l'Article 6 du Traité sur l'Union européenne. Au cours de cette période, les formes du soutien ont considérablement évolué, dépassant le simple cadre de contributions financières pour revêtir l'aspect de projets créés et gérés par d'autres institutions et agences internationales. La CE a commencé à financer des missions d'assistance électorale en 1993 par la mission d'observation des premières élections pluripartites en Russie et en 1994 lors des premières élections multiraciales en Afrique du Sud. En 1994 la CE a également apporté un important soutien financier et technique à un évènement électoral d'importance pour sa politique étrangère - les élections législatives et présidentielles au Mozambique, les premières élections dans le pays depuis la fin de la guerre civile et les Accords de Paix. Depuis, les actions d'assistance électorale de la CE n'ont fait qu'augmenter d'une manière considérable en nombre et en portée: les élections pour la Présidence de l'Autorité palestinienne en 1996 ont bénéficié d'une aide technique et d'observation. Depuis, les projets d'assistance électorale ont bénéficié surtout des fonds de coopération au développement, mais se sont succédés sur une base ponctuelle, sans approche standardisée et stratégique pendant un certain nombre d'années. Dans ce contexte, Le règlement 976 de la CE datant de 1999 ainsi que la Communication 191 de la CE sur « l'Assistance et l'Observation électorales » d’avril 2000 ont marqué une avancée significative dans la conceptualisation de l'assistance et de l'observation électorales en tant qu'activités complémentaires et en faveur de l'harmonisation des interventions.
Après une période où les activités d'assistance électorale ont manqué de coordination et d'impact international, c'est aujourd'hui la CE qui se trouve être un acteur international de premier plan dans ce domaine, en ce qui concerne aussi bien l'assistance que l'observation électorales. L'unité de promotion de la qualité, créée au sein de EuropeAid, principale branche pour la mise en œuvre des instruments d'aide extérieure de la CE, a géré l'augmentation importante des fonds destinés aux opérations d'assistance électorale (près de 320 millions d'euros entre 2004 et 2006), avec une attention particulière et croissante sur les défis découlant de l'assistance aux élections, dans des scénarios de post- conflits. Parallèlement, le programme d'observation électorale de la CE s'appuie sur les réalisations et sur une méthodologie renforcée qui peut s'appliquer, d'une façon constante, partout dans le monde. Depuis 2000, la CE a déployé près de 50 missions d'observations en 35 pays, contribuant grandement à l'atténuation de conflits, à la prévention et à la dissuasion de la fraude.
[1] Le premier engagement des Nations Unies dans les processus électoraux remonte aux années 1940 par l'observation des premiéres élections dans la péninsule koréenne.
