Essentielles - Il est nécessaire que les mandataires des partis politiques et des listes de candidats indépendants bénéficient d’une meilleure formation sur leurs responsabilités et l’ensemble des procédures applicables le jour du scrutin.
Souhaitables - Organiser des sondages électoraux afin d’accompagner les partis politiques à mesurer leur poids réel sur la scène politique et de préparer les esprits à une éventuelle défaite afin d’éviter le recours à la stratégie de la chaise vide comme réponse à la défaite.
Dirigées à - Partis politiques CENI, Etat burundais; Législateur Bailleurs de fonds et partis politiques

Essentielles - Il est recommandé que certaines mesures de transparence soient inscrites dans le Code électoral, en particulier :
- La liste des électeurs doit être affichée et une copie doit en être donnée aux partis politiques et candidats indépendants;
- La liste des candidats à chaque élection doit faire l’objet d’une publication et d’une information suffisante ;
- Les mandataires de tous les partis politiques présents dans les bureaux de vote doivent obtenir copie des résultats du bureau de vote, soit sous forme de copie carbone des résultats, soit sous forme d’extrait certifié du PV.
- Les mandataires doivent obtenir une copie du PV des opérations électorales où des observations peuvent être inscrites.
- Les résultats des bureaux de vote doivent être affichés au centre de vote immédiatement à l’issue du dépouillement.
- Les modalités de transmission et de consolidation des résultats doivent être précisées.
Dirigées à - Législateur Code électoral, Chapitres Vi et VII CENI

Essentielles - L’utilisation d’un bulletin unique pour les prochains scrutins est fondamentale pour plusieurs raisons notamment: réduire les coûts des prochaines élections ; simplifier les procédures de votation pour les électeurs et les membres de BV ; éviter la longueur et la complexité d’un dépouillement avec deux urnes. Un bulletin unique permettrait d’éliminer l’utilisation du taux de discordance par l’administration électorale décidé et appliqué de manière discrétionnaire; éliminer toute forme de contrôle et d’intimidation à l’égard de l’électeur notamment en évitant de positionner l’isoloir d’une manière qui pourrait affecter le secret du vote (comme cela a été le cas lors des élections communales), et en supprimant la fouille corporelle à la sortie du BV. L’introduction d’un bulletin unique ne présenterait pas d’obstacle pour l’électeur illettré d’exprimer son vote à travers l’apposition de son empreinte digitale sur le bulletin.
Souhaitables - Les capacités des CECI et CEPI doivent être renforcées, en particulier en terme de formation, de moyens de transport, de moyens de communication et de moyens informatiques légers.
Dirigées à - Législateur CENI Code électoral

Essentielles - Préciser le rôle des forces armées et de la police en période électorale dans le Code électoral, par exemples: le transport et la sécurisation des acteurs politiques en période électorale notamment en période de campagne, le transport et le stockage du matériel électoral, la sécurisation des procès-verbaux affichés et des bureaux de vote.
Dirigées à - Législateur Administration Electorale

Essentielles - Une loi organique devrait être adoptée pour définir les missions permanentes assignées à la CENI, régir son fonctionnement et garantir son indépendance.
Dirigées à - Législateur Administration Electorale

Essentielles - Le cadre juridique a besoin d’être substantiellement révisé, afin de corriger les incohérences et conflits entre les dispositions du Code électoral et de la Constitution et également entre le Code électoral et d’autres instruments légaux nationaux et internationaux, notamment le Pacte des droits civils et politiques.
Souhaitables - Introduire la possibilité d’avocats commis d’office dans le système judiciaire burundais ou bien renforcer l’assistance judiciaire par le biais des ONG internationales telle Avocats sans frontières afin d’assurer la défense des détenus.
Dirigées à - Législateur Administration Electorale

Les relevés du suivi des médias par la MOE UE mettent en évidence la nécessité de promouvoir un plus grand pluralisme dans la couverture offerte par les médias privés en période électorale.

Les réglementations du Ministère de la Communication et du CNC sur la couverture médiatique des périodes de campagne électorale devraient être plus permissives quant à la diffusion d’opinions, débats et émissions interactives, conformément aux normes internationales en matière de liberté d’expression et du droit des électeurs à faire un choix informé. La libre expression d’opinions constitue en effet un élément fondamental de tout processus démocratique.

Une stratégie d’éducation civique à long terme devrait être mise en oeuvre et présenter, par phases successives, la familiarisation aux aspects institutionnels, aux mécanismes représentatifs, au système électoral et, enfin, aux procédures et modalités de vote. Cette stratégie devrait s’étendre au-delà du cycle de la campagne et de vote afin de sensibiliser hors période électorale les populations.

Il conviendra d’établir un mode de contribution publique au financement des activités de campagne électorale, qui soit équitable et adapté. Celui-ci pourrait être basé, par exemple, sur un remboursement partiel des frais de campagne en fonction des suffrages obtenus. Les dispositions légales existantes sur le contrôle des dépenses de campagne devront en outre faire l’objet d’une mise en oeuvre effective.

En complément des nouvelles dispositions légales établissant des quotas de représentation pour les élections législatives et communales, la révision de la loi sur le financement public des partis politiques pourrait considérer l’allocation de primes à la promotion de femmes dans les structures dirigeantes.

Mise en place urgent de la réforme du secteur sécurité et du système judiciaire, en respect du principe constitutionnel d’indépendance du pouvoir judicaire, ainsi que de l’ensemble des recommandations de la commission internationale de recherche CPI concernant les massacres du 28 septembre 2010.

Les dispositions de la nouvelle Constitution garantissant la protection des droits fondamentaux devront être dotées des mécanismes légaux d’application et des moyens concrets adaptés afin de lutter contre l’impunité en matière de violations. La loi organique sur la nouvelle Institution Nationale des Droits de l’Homme devra porter ces mécanismes et faire l’objet d’un vaste effort de vulgarisation.

Un droit de rectification des dossiers incomplets dans le dépôt de candidatures pourrait être envisagé en vue de faciliter l’exercice du droit à se porter candidat.

Il apparaît indispensable de considérer une prolongation du délai dont dispose la Cour constitutionnelle(ou Cour suprême) pour statuer en matière du contentieux postélectoral, au vu des ressources humaines et matérielles à sa disposition. Il conviendra en outre d’harmoniser la jurisprudence quant aux autres délais, notamment pour la publication des résultats provisoires et la période de dépôt des recours.

Dans le cas d’annulation de résultats, le code électoral révisé devra notamment prévoir avec précision les mécanismes de rectification des résultats ou de répétition partielle du scrutin.

Les partis politiques devraient établir des critères de sélection pour leurs membres de bureau de vote, et maintenir des listes à jour à la disposition de la CENI.

La CENI devrait procéder à la publication systématique, sur son site Internet, de toutes les décisions, communiqués, instructions aux démembrements et autres actes légaux et administratifs d’intérêt pour les électeurs et les formations politiques. À défaut de donner accès aux représentants des candidats et observateurs nationaux et internationaux à ses sessions plénières, la CENI devrait systématiquement en publier les minutes sur ce site, afin de renforcer la transparence du processus décisionnel.

Le fichier électoral devrait être révisé en préalable aux élections législatives afin d’intégrer les jeunes majeurs exclus de la phase de recensement depuis 2009, mais également afin de finaliser l’intégration des « mal inscrits » (inscrits sur le fichier mais non porteurs d’une carte biométrique).

Les dispositions du cadre juridique et règlementaires devraient entériner la mise en place des nouvelles commissions de réception et d’acheminements des procès-verbaux, innovation du second tour qui a facilité la traçabilité des plis électoraux lors des différentes étapes de la consolidation des résultats.

Le cadre règlementaire devrait assurer un meilleur encadrement du vote par procuration et du vote par dérogation, en simplifiant les procédures d’une façon standardisé et largement diffusé. Le recours au vote par dérogation devrait notamment faire l’objet de garde-fous rigoureux afin d’être exclusivement réservé aux seuls électeurs autorisés, en ce compris les observateurs nationaux.

L’obligation de procéder sans délai à la publication du détail complet des résultats provisoires par bureau de vote, garantie essentielle de transparence, devrait être établie par le code électoral.

Engager un vaste effort de vulgarisation, dans toutes les langues nationales, des textes fondamentaux tels que récemment publiés au Journal Officiel, notamment la Constitution et le code électoral révisé. Clarifier certaines dispositions, notamment relatives au calcul des délais en jours francs.

Procéder à la publication systématique des nouveaux textes législatifs au Journal Officiel, afin d’éviter les ambiguïtés juridiques et en permettre une plus grande accessibilité. Une publication sur les sites Internet de la future Assemblée ou du gouvernement serait également souhaitable.

If paid political advertising is permitted, the media should identify clearly the paid airtime, and the political party or candidate sponsoring the slots or programs in order to allow voters to be aware of the nature and origin of the broadcast. Unlike TBC in the mainland, the state-owned TVZ in Zanzibar, which allows parties to purchase airtime, should clearly distinguish the format from the free airtime given by the ZEC.