Le cadre juridique dans son ensemble devra être substantiellement complété avant les prochains cycles électoraux, afin d’assurer l’application des principes constitutionnels qui posent les fondements d’un fonctionnement démocratique de l’Etat, notamment en matière d’organisation de la justice, de garantie du pluralisme politique et de respect des libertés fondamentales.

Essentielle au renforcement du pluralisme des consultations électorales, l’adoption d’une loi sur le financement des partis politiques devrait également établir un encadrement rigoureux des dépenses liées aux activités de campagne. En application des dispositions constitutionnelles, cette législation devrait en outre définir les modalités de subvention publique des formations politiques.

En vue de limiter le nombre de candidatures sans toutefois fermer le champ politique au renouvellement, le dépôt d’une caution relativement élevée devrait nécessairement être remboursable à partir d’un seuil de voix obtenu. La collecte d’un nombre significatif de signatures de soutien à la présentation d’une candidature pourrait également être envisagée. Les parrainages requis ne devraient pas être limité à ceux des seuls élus.

Les complexités techniques considérables induites par le système des listes ouvertes et le manque de lisibilité des campagnes électorales qui en résultent devraient également conduire à réévaluer la possibilité d’évoluer vers un scrutin de listes bloquées dans le cadre de scrutins proportionnels.

Si le principe de la cooptation de chefs coutumiers était maintenu, le cadre législatif devrait en définir clairement les modalités.

Au terme des consultations successives de 2005-2006, il apparaît essentiel de consolider le bénéfice de l’expérience et la mémoire institutionnelle acquise par la CEI dans la mise en place de la future Commission électorale nationale indépendante (CENI).

La création d’institutions de type « commission de contrôle des opérations de vote », composées d’au moins un magistrat de l’ordre judiciaire, désignées de préférence par les pouvoirs locaux, avec un système permettant de garantir leur indépendance, devrait être incluse dans la loi créant la CENI. Ces commissions seraient chargées de rédiger un rapport à chaque tour de scrutin.

Une fiabilisation des listes électorales est fortement souhaitable en vue des élections locales. Il convient d’évaluer la qualité des informations portées sur les listes électorales spéciales et les listes des omis utilisées lors des scrutins des 30 juillet et 29 octobre 2006 afin de déterminer dans quelle mesure elles peuvent être utilisées pour compléter les listes électorales régulières. En tout état de cause, il est indispensable de pouvoir se passer, à terme, de l’utilisation de ces listes.

Le recours au vote par dérogation devrait faire l’objet d’un encadrement rigoureux, notamment par le strict respect des procédures d’accréditation préalable des témoins, observateurs et agents électoraux. La mise en place d’une procédure de déclaration préalable à la tenue du scrutin, auprès des structures locales de la CENI, pourrait être envisagée pour autoriser d’autres catégories de personnes en déplacement à prendre part au vote. La mise à disposition de ces bureaux de la CENI d’une copie électronique du registre électoral national permettrait la vérification préalable de l’enregistrement régulier du requérant.

L’élaboration d’un véritable programme d’éducation civique sur le long terme apparaît indispensable pour répondre aux insuffisances qui ont marqué, dans ce domaine, ces premières élections pluralistes depuis plus de quarante ans. Sans attendre les prochaines échéances électorales, un effort massif de sensibilisation devrait être conduit pour vulgariser les principes constitutionnels, le fonctionnement des institutions ainsi que les droits et devoirs civiques – y compris dans le cadre les programmes scolaires.

Les projets conduits par certaines organisations de la société civile et confessions religieuses engagées dans l’éducation civique ou la sensibilisation mériteraient une plus grande attention de la part des bailleurs de fonds et de la communauté internationale.

Les dispositions essentielles du cadre juridique des élections devraient être accessibles au public, dans les langues compréhensibles par les populations.

Un renforcement de la formation et de la gestion du personnel devrait s’appuyer sur la centralisation des listes du personnel en amont des opérations électorales, le respect des critères de sélection fondés sur le niveau d’études et la maîtrise des procédures, la signature d’un contrat de travail clarifiant les conditions de paiement, l’établissement de procédures d’évaluation transparente et impartiale ainsi que l’application de sanctions exemplaires dans les cas de corruption.

La publication systématique des résultats provisoires décomposés par bureau de vote constitue une garantie essentielle de la transparence et de la crédibilité des scrutins. Les décomptes publiés devront également porter mention des votes de dérogation.

La CENI devrait pouvoir être saisie, de façon organisée, par les candidats ou les électeurs congolais : un mode de saisine standardisé avec une procédure de réponse
devrait être intégré à la législation. La CENI devrait être dotée de moyens suffisants pour pouvoir traiter les requêtes des candidats, dans le cadre du contentieux pré-électoral.

Les réformes de l’ordre judiciaire prévues par la nouvelle Constitution devraient être menées à bien de façon urgente. Compte tenu de leur ampleur et de l’importance de mettre en place un système judiciaire qui fonctionne de façon satisfaisante, les projets d’appui à la justice devraient constituer une priorité pour le nouveau Ministre de la Justice, le Parlement, les bailleurs de fonds internationaux et la MONUC.

Afin d’assurer une résolution juste et équitable des différends électoraux, le traitement du contentieux ne devrait pas générer une telle proportion de recours déclarés irrecevables. Un renforcement de la formation des partis politiques et candidats au contentieux électoral devrait être mené suffisamment en amont des échéances électorales afin de préparer leurs mandataires à la contestation devant les instances judiciaires. Les partis politiques devraient également prendre en compte la question du contentieux dans la formation et la sélection de leurs témoins.

En ce qui concerne le traitement du contentieux, il est souhaitable de prévoir une extension des délais en cas de non épuisement de toutes les affaires.

L’Etat congolais devrait s’engager à faire respecter avec la plus grande diligence la liberté d’expression et la libre circulation des personnes et mettre fin à l’impunité qui
recouvre la majorité des violations de droits de l’homme.

La liberté d’opinion doit être garantie par l’adoption d’une loi sur le statut de l’opposition politique. En vue de respecter le principe constitutionnel de liberté des manifestations publiques, des dispositions législatives devraient remplacer le décret du 29 juin 2006 du Ministère de l’Intérieur. Le recours à la force par la police lors de manifestations pacifiques doit être limité aux mesures nécessaires à la protection de l’ordre public, être proportionné et demeurer dans les limites de la loi.

Le matériel électoral devrait être sécurisé en permanence par des agents de la PNC depuis sa distribution initiale jusqu’au ramassage des résultats. Cela devrait permettre à tous les BV d’ouvrir à temps le jour du scrutin et d’éviter les quelques cas relevés de destruction criminelle de matériel électoral.

Il paraît indispensable, dans le contexte congolais, que la profession soit encadrée par un organe de régulation et de conseil fort dont les décisions seront respectées. Avec le soutien de la communauté internationale, le gouvernement devraient veiller à donner suffisamment de pouvoirs pour l’un et de moyens pour l’autre au futur Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication (CSAC) afin qu’une véritable restructuration du secteur des médias puisse s’opérer. Les autorités compétentes en matière de justice devraient veiller à l’application des sanctions.

La CENI devrait également veiller au respect des règles régissant les périodes de campagne électorale, et renforcer considérablement sa communication sur les droits et les devoirs des témoins des partis politiques, pour éviter qu’ils n’outrepassent leurs prérogatives et assurer leur connaissance de leurs droits (assister aux opérations de dépouillement ou d’agrégation à tous les niveaux). Des séances de formation spécifiques pourraient être organisées au niveau régional.

Reforms of Electoral System: The combination of 46 communal constituencies and the ongoing use of the Alternative Vote system have not had the desired effect of diminishing the stratification of Fiji’s electorate and political parties, which reflect divisions between the country’s two main ethnic groups, indigenous-Fijians and Indo- Fijians. Informal round table sessions involving all political parties, independent candidates and civil society groups could provide an opportunity to examine the shortcomings of the current electoral system and explore other systems which might facilitate more cross-ethnic political representation.

Review Constituency Boundaries: An immediate review of constituency boundaries is recommended after the planned new census is completed. This should aim to redraw constituency boundaries to ensure a more equitable numerical balance of voters per constituency. The guiding principle of this exercise should be to guarantee adherence to the principle of equal suffrage, which prescribes that no vote should carry proportionally more weight than another.