Les dispositions du cadre juridique et réglementaire révisées devraient établir un système de résolution administrative des différends en première instance par la commission électorale et ses démembrements locaux. Elles devraient préciser les procédures applicable au règlement du contentieux post-électoral et à l’exercice du pouvoir d’office de la Cour constitutionnelle (ou Cour suprême).

Il devrait en outre clarifier les modalités applicables au traitement des procès-verbaux litigieux par les Commissions administratives de centralisation (CAC) et la Commission nationale de totalisation des résultats, notamment en ce qui concerne les observations portées par les représentants des candidats.

Une formation devrait être dispensée aux formations politiques et conseillers juridiques des candidats sur la préparation des recours en contestation des résultats provisoires, ainsi que sur le rôle crucial de leurs représentants au sein des bureaux de vote et des démembrements de l’administration électorale.

Il apparaît indispensable que les autorités civiles et militaires fassent toute la lumière sur les violences post-électorales, notamment en ce qui concerne les exactions commises par des éléments des forces de défense et de sécurité, et fassent preuve de la plus grande fermeté à leur encontre.

L’utilisation de la force doit être strictement limitée au maintien de l’ordre. Il apparaît indispensable de renforcer les efforts de formation des forces de sécurité sur l’encadrement de manifestations pacifiques et d’assurer que tout abus ou exaction soit poursuivi avec la plus grande sévérité.

Formulation d’un programme national permanent visant à soutenir l’insertion des femmes dans la vie politique et institutionnelle du pays, notamment en ce qui concerne les processus électoraux.

En vue de la prochaine révision du fichier électoral, une campagne de sensibilisation ciblée devrait promouvoir un enregistrement massif des femmes.

La formation des membres des bureaux de vote pourrait être élargie aux délégués des candidats afin de garantir un meilleur suivi des opérations de vote, et par là, une acceptation plus large des résultats par l’ensemble des acteurs. La CENI et ses démembrements devraient en outre organiser des sessions de formation et d’échange thématiques avec les représentants des formations politiques à tous les niveaux sur les différents aspects du processus électoral, en ce inclus l’administration du contentieux.

Les efforts déployés par les organisations de la société civile en matière d’observation électorale ont apporté une contribution importante à la transparence du processus et devraient à ce titre continuer à bénéficier du soutien des partenaires internationaux.

Il apparaît toutefois souhaitable de renforcer les efforts de formation à destination des journalistes pour assurer une meilleur distinction, nécessaire, entre la diffusion d’information et l’expression d’opinions, ainsi que des limites qu’imposent le respect des règles d’éthique et la préservation de la paix sociale.

Il faudrait enfin doter la future Haute Autorité de la Communication de moyens adéquats lui permettant d’assurer un suivi détaillé de la couverture du processus électoral par les médias guinéens et, en conséquence, d’accomplir de façon effective la mission de régulation qui lui a été confiée.

Essentielles - Le Code électoral révisé devrait notamment:
- Définir clairement le rôle de la CENI en matière du contentieux (Notamment sa responsabilité quant à la sanction des infractions électorales; Son rôle en tant que juridiction d’appel pour les élections locales) ;
- Inclure la procédure de contentieux devant les CEPI ;
- Clarifier la procédure de contentieux devant la Cour Constitutionnelle.
- Définir les modalités de mise à jour des listes électorales ;
- Instituer un système possible d’immunité provisoire pour les candidats en période électorale ;
- Définir le mécanisme de la cooptation ;
Dirigées à - Législateur Administration Electorale

Essentielles - L’ensemble des textes constitutifs du cadre juridique y compris les décrets présidentiels et textes pertinents de la CENI (règlement d’ordre intérieur, arrêtés, communiqués et notes internes) devraient être mis à disposition du public de façon simultanée sur le site web de la CENI et transmis en version papier aux acteurs politiques participant aux élections.
Dirigées à - Législateur Administration Electorale

Essentielles - La tenue de cinq élections dans un intervalle si court a été problématique, non seulement par sa complexité logistique et son coût, mais également par ses conséquences politiques. Il est recommandé, dans la logique aussi de réduire les coûts des prochaines échéances électorales, de regrouper certains scrutins le même jour, par exemple, la tenue simultanée des élections communales et collinaires, et la tenue simultanée des élections législatives et présidentielle ; ou l’étalement des élections sur différentes années. Par ailleurs, dans la logique d’un amendement potentiel de la Constitution il serait opportun de réduire et de modifier les prochains mandats 2010-2015 des Conseils communaux et des Conseils de colline et de quartier et de redéfinir leur durée à 3 ou 4 ans pour permettre au peuple burundais de s’exprimer dans des moments différents pendant la législature et pour permettre à la CENI, vu son caractère permanent, de mieux organiser les scrutins sans concentrer la majorité de ses efforts dans une seule période.
Souhaitables - Il est recommandé que l’électeur doive signer ou marquer de son empreinte digitale la liste d’émargement.
Dirigées à - Législateur CENI Code électoral

Essentielles - Afin de renforcer la sécurité juridique de toutes les opérations et phases du scrutin, il est recommandé que la CENI administre le processus électoral en établissant des règles et procédures écrites de façon systématique et qu’elle les publie. L’oralité ne convient pas à l’organisation d’un processus complexe tel que des élections.
Souhaitables - Dans l’état actuel du Code électoral, les procédures de cooptation confient un pouvoir discrétionnaire excessif à la CENI. Il est recommandé que les procédures de cooptation soient plus détaillées dans le Code.
Dirigées à - Législateur CENI Code électoral

Essentielles - La CENI doit assumer sa responsabilité constitutionnelle de garantir des élections transparentes. Au-delà des mesures de transparence à inclure dans la législation, il est recommandé :
- La publication du détail des résultats décomposés par bureau de vote sur son site internet ;
- Les formulaires des procès-verbaux de résultats consolidés au niveau communal, provincial et national doivent reprendre toutes les données chiffrées figurant sur les procès-verbaux de dépouillement issus des bureaux de vote, à savoir non seulement les suffrages valables par listes et candidats en compétition, mais également le nombre de votants, de bulletins reçus, distribués aux électeurs, non utilisés, nuls, blancs, etc. Sans ces données, il est impossible de reconstituer une comptabilité exacte de l’élection.
Dirigées à - Législateur Code électoral, Chapitres Vi et VII CENI

Essentielles - Il est nécessaire de prévoir à l’avance la prise en charge des mandataires dont la première responsabilité se trouve auprès des partis politiques eux-mêmes. Cependant, les engagements prévus par le Code électoral tels que la prise en charge des mandataires politiques par la CENI devraient être respectés.
Dirigées à - Partis politiques CENI, Etat burundais; Législateur Bailleurs de fonds et partis politiques

Essentielles - Les rôles électoraux sont un des développements positifs de ce cycle électoral. Il est important de pérenniser cet acquis par une maintenance appropriée et des mises à jour régulières. Il est recommandé de confier à la CENI la responsabilité du maintien et des mises à jour du rôle électoral. Les mises à jour peuvent être effectuées sur une base annuelle et être conduites en coopération avec les structures communales. De même, il est recommandé que des procédures de contentieux de la mise à jour des listes soient établies.
Souhaitables - Afin de maintenir la confiance dans l’intégrité desrôles électoraux, les mandataires des partis politiques doivent pouvoir suivre le processus de mise à jour. Il est également recommandé de tenir à leur disposition un bilan détaillé sous format électronique des mises à jour effectuées.
Dirigées à - Législateur Code électoral, Chapitre II & CENI

Essentielles - La MOE UE a observé que malgré l’interdiction formelle de l’utilisation des biens de l’Etat à des fins de propagande, les partis politiques au Gouvernement ont fait recours aux biens de l’Etat pour des fins de campagne. Cette pratique n’a pas été sanctionnée par les instances habilitées. Il est nécessaire que les partis politiques respectent les dispositions légales. Au cas où ces dispositions sont violées, il revient aux instances habilitées d’appliquer les sanctions prévues (voir cadre juridique).
Dirigées à - Partis politiques, CENI, Etat burundais; Partis politiques

Essentielles - Garantir l’immunité provisoire pour les candidats pendant la période électorale (voir plaintes et recours).
Dirigées à - Partis politiques, CENI, Etat burundais; Partis politiques

Essentielles - Les dispositions du Code électoral sur la composition des listes électorales ne sont pas de nature à garantir par elles-mêmes l’objectif d’un tiers de femmes élues. Il est recommandé d’appliquer en matière d’équilibre de genre les mêmes obligations qu’en matière d’équilibre ethnique inscrites à l’article 127 du code, à savoir que sur trois candidats successifs, deux seulement devraient être de même genre.
Souhaitables - Il est souhaitable de sensibiliser les partis politiques pour les inciter à former davantage de femmes à l’exercice des responsabilités dans la perspective des élections de 2015 afin de renforcer les capacités des femmes élues. Cela pourrait se faire, notamment, en renforçant des programmes déjà existants tels que celui de la Synergie des Partenaires pour la Promotion des Droits de la Femme.
Dirigées à - Partis politiques, Législateur, Parlement, Organisations féminines

Essentielles - La MOE UE a constaté, tout au long de sa présence, le rôle positif des médias burundais en particulier pour leur travail pendant processus électoral et leur attachement à garantir le droit à l’information des citoyens. La MOE UE voudrait mettre en exergue la collaboration remarquable des médias afin de couvrir, en « synergie », les différentes périodes de campagne électorale et jours de scrutin. La liberté de presse et la liberté d’expression sont indispensables à tout État démocratique. Il est donc recommandé au nouveau législateur de poursuivre ses efforts pour préserver ce cadre de liberté d’expression à la fois sur les ondes mais aussi dans la presse écrite.
Souhaitables - Attribuer au CNC la possibilité d’organiser des débats contradictoires à la radio et à la télévision pendant la période de campagne électorale.
Dirigées à - Législateur et bailleurs de fonds.

Essentielles - Remanier l’article 50 de la Loi n.01/025 du 27 novembre 2003 régissant la presse au Burundi de façon à dépénaliser les délits de presse.
Dirigées à - Législateur et bailleurs de fonds.

The EU EOM encourages the efforts to reduce the number of result forms to be filled in by the polling station members.

Essentielles - La création d’un registre des plaintes afin de faciliter le traitement du contentieux.
Dirigées à - Etat Burundais Législateur Administration électorale