Une révision générale du système de circonscriptions basées sur le découpage communal paraît nécessaire. Une réflexion devrait être entreprise sur ce point. Le système représentatif, qui prévoit un Sénat assurant une représentation égale des départements, auquel il faut rajouter une assemblée interdépartementale, émanation des autorités locales, permet et suggère un rééquilibrage de fond des modes d’élection à la Chambre des députés afin d’assurer une représentation populaire plus équitable, la situation actuelle discriminant clairement l’électorat urbain.

Il convient d’éviter l’existence de Commissions ad hoc, conçues à des fins partisanes. Les Commissions créées doivent disposer de mandats clairement définis et de moyens suffisants. Elles doivent aussi être mises en place suffisamment à l’avance afin de pouvoir réellement accomplir leurs tâches et avec une limite dans le temps pour rendre leurs décisions.

Une loi organique devrait être adoptée pour définir les missions permanentes assignées au nouveau Conseil électoral Permanent indépendant, régir son fonctionnement et clarifier ses relations avec le pouvoir exécutif, le futur parlement haïtien et éventuellement les partenaires internationaux. Elle devra donc couvrir tous les aspects d’une manière organique afin d’éviter le recours accoutumé à des changements a posteriori souvent connus et appliqués avec un retard inexplicable par les conseilleurs électoraux.

La Création d’une Cour Constitutionnelle qui puisse se prononcer, par ses arrêts, sur la constitutionnalité des lois avec un contrôle ex ante et pouvoir garder son indépendance face aux pouvoirs exécutif et législatif est nécessaire. En son absence, le contrôle de constitutionnalité s'est exercé jusqu’au présent a posteriori par voie d'exception devant la Cour de Cassation. Le contrôle de constitutionnalité étant a posteriori, il n’a aucune conséquence en termes de promulgation de la loi litigieuse.

La formation d’un conseil électoral permanent est une priorité en vue des futures élections. La pérennisation de l’institution électorale présenterait des avantages significatifs: professionnalisation du personnel, préparation planifiée des scrutins, indépendance croissante vis-à-vis des partis politiques, visibilité accrue des commissaires contribuant à un meilleur impact des préparatifs électoraux auprès du public, développement d’une mémoire institutionnelle, meilleure conservation des documents et du matériel électoral et mise à jour régulière d’un registre informatisé des électeurs. Un conseil électoral permanent pourrait aussi constituer un endroit de réflexion pour l’amélioration des textes du cadre juridique et des dispositifs électoraux. Ceci permettrait d’éviter de remédier aux problèmes et contradictions qui se présentent au fur et à mesure par des solutions compliquées contraires, ou tardives, aux règles électorales déjà établies.

Media Training: More effective training for journalists is advisable to improve the quality and accuracy of reporting and develop more analytical coverage of the electoral process.

Storage Facilities: Polling and counting agents should be able to observe at any given time the transfer of ballot boxes and the storage facilities.

Domestic Observers: The involvement of national observers from non-governmental organisations would enhance voters’ confidence in the process.

Electoral Campaign Period: The introduction of a specific day and hour for the start and end of the electoral campaign would allow political parties, candidates and media
to know when campaign rules take effect

Handling of Election Complaints: A clear procedural set up for the handling of complaints is essential to establish accountability of the Electoral Commission and the OSE and could be implemented at all levels of the election administration. A register of complaints in concert with a timely settlement of formal protests from the level of polling station up to the Electoral Commission is crucial to promote transparency of the process.

Polling Station Reforms: Voters should be able to vote only in an allocated polling station which should be located only in public buildings. This would reduce the number of ballot papers needed, reduce the number of ballot boxes and increase the accountability of the process. The OSE could display all relevant data in each polling station at the end of each polling day. This form could also be distributed to party agents and observers.

Postal Voting Reforms: The application for postal ballots and the postal voting in person should end before the first day of normal polling. The postal voting procedures should be improved, particularly in relation to reconciliation and security, to achieve a more transparent and accountable system.

Voter Intention: The Electoral Act should be amended to strengthen the provision on voter intention by accepting a tick below the line as a valid selection. This would also help reduce the number of invalid votes.

Annual Updates of Register of Voters: Implementation of the annual update of Register of Voters in accordance with the Electoral Act requirement, and the institution of a permanent and public voters’ database would improve the quality of the electoral roll. Political parties should be given the opportunity to observe all stages of the updating of the register.

Political Parties’ Code of Conduct: The Electoral Commission should put forward a code of conduct for political parties to strengthen respect for common rules and
standards during the electoral campaign.

Regular Meetings with Political Parties: The Electoral Commission and OSE should establish a permanent timetable of regular meetings with political parties to provide
timely information on election-related issues. The frequency of meetings could be increased in election years.

Strengthen Electoral Management Bodies: The Electoral Commission and the OSE could enhance their effectiveness and independence by acquiring adequate staff and
sufficient budgets. The establishment of an electoral management body on a permanent basis would help develop institutional knowledge and improve its planning, training and preparation capacity. Under the current system, the Supervisor of Elections is frequently not in a position to establish his authority over the four divisional Returning Officers due to their normal institutional status as Division Commissioners. At the very least, the appropriateness of Division Commissioners being automatically appointed as Returning Officers during election periods should be reviewed. An explicitly established chain of responsibility and the introduction of clear procedures governing the grounds for the removal from office of the Supervisor of Elections would help clarify working relationships within the electoral management bodies.

Increase Open Constituencies: A gradual increase in the number of open constituencies and a corresponding reduction in the number of communal constituencies, as originally proposed by the 1996 Constitutional Review Commission could promote more intensive inter-ethnic cooperation by political parties.

Les observateurs nationaux devraient bénéficier d’un soutien accru pour permettre leur formation continue, soutenir leurs réseaux, garantir leur indépendance et assurer des moyens pour leur déploiement effectif.

La CENI devrait établir un cadre de concertation avec les partis politiques au niveau national, régional et local afin de faciliter l’établissement de listes des candidats, soutenir et assister l’organisation et l’accréditation des témoins dans les BV.

Si la loi congolaise sur la presse réaffirme la libre expression, elle conserve toutefois un régime répressif en pénalisant les délits de presse de façon disproportionnée. Afin de
satisfaire aux standards démocratiques internationaux, des sanctions plus proportionnées pourraient être prises comme des publications judiciaires ou des amendes.

Les questions de sécurité se posent pendant toute la période électorale depuis les préparatifs du scrutin jusqu’à l’annonce des résultats définitifs des élections. Le paiement des agents de la Police nationale congolaise (PNC) devrait être effectué très tôt. En tout état de cause, chaque agent devrait recevoir au moins une partie de sa prime avant le jour du scrutin. Cela devrait permettre aux préparatifs de se dérouler plus efficacement et dans une atmosphère détendue.

Afin de ne pas nuire au déroulement démocratique du processus, les atteintes aux droits de l’homme observées durant l’ensemble de la période de présence de la MOE UE en
RDC et commises par des éléments militaires ou policiers devraient faire l’objet d’une attention renouvelée de la part des autorités publiques.

En cas d’annulation des résultats, la législation devrait prévoir un délai fixe pour la répétition des scrutins. On pourrait recourir par exemple aux prescriptions de l’art. 143
de la procédure devant la CSJ qui fixe un délai de 3 mois pour procéder à des nouvelles élections à l’autorité chargée de leur organisation.

Les délais d’introduction de recours devant les juridictions compétentes devraient être allongés de manière à autoriser la constitution de contestations documentées devant les juridictions compétentes. La publication des résultats provisoires de façon décomposée par bureau de vote est en outre un élément essentiel à la constitution de recours.