La possibilité d’accéder à la décomposition des résultats nationaux à tous les niveaux jusqu'à celui du bureau de vote constitue un élément essentiel à la transparence du
processus. Ainsi, les feuilles de résultats provinciaux et communaux devraient reprendre les résultats du niveau inférieur, et être affiché publiquement, dans la mesure du possible.

Afin de constituer une garantie totalement efficace contre les velléité de vote multiple, l’encre indélébile devrait être appliquée systématiquement sur le même doigt et de façon à recouvrir une partie de l’ongle – l’inspection attentive des mains de l’électeur n’étant jamais réalisée. Il conviendrait d’harmoniser sur ce point le Code électoral, les arrêtés de la CENI et les divers outils de formation et d’éducation civique.

Les mandataires des partis politiques et des listes de candidats indépendants gagneraient à bénéficier d’une meilleure formation sur leurs responsabilités et l’ensemble des procédures applicables le jour du scrutin. Il est en outre souhaitable que ces mandataires portent un badge d’identification, les distinguant des agents électoraux des observateurs nationaux.

Il est indispensable que la CENI et ses commissions locales assument un rôle plus actif pour assurer le respect des dispositions du Code électoral, en particulier lors de la campagne électorale, et puissent compter sur l’entière coopération de toutes les autorités concernées, en particulier le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de la Justice, le Ministère de la Sécurité Publique et l’administration territoriale.

En raison des sérieuses insuffisances qui caractérisent le secteur de la justice, notamment au de la police judiciaires des parquets, une commission judiciaire spéciale pourrait être serin établie par décret présidentiel dans le but de poursuivre dans des délais raisonnables et, le cas échéant, appliquer des sanctions pénales aux contrevenants au Code électoral.

L’administration du contentieux ayant pour mission de permettre une résolution juste et équitable des différends, il est préoccupant que la quasi-totalité des recours formulés près la Cour Constitutionnelle aient été rejetés pour vice de forme. Un véritable effort d’éducation et d’explication envers les partis politiques apparaît dans ce cas indispensable.

Il est urgent que le Conseil National de la Communication (CNC) soit doté des moyens nécessaires pour accomplir ses tâches avec efficacité. En particulier, la pleine autonomie de l’activité de monitoring des médias mise en place par le CNC devrait être garantie et des ressources adéquates lui être allouées. Un cadre législatif clair portant sur la composition, l’organisation, le fonctionnement du CNC et sur le régime d’incompatibilité professionnelle et politique est aussi indispensable et urgent.

Les projets de formation destinés aux journalistes, déjà proposés par des ONG internationales, portant sur le traitement de l’information en période ordinaire et en période électorale méritent d’être plus largement soutenus.

Il est souhaitable que les médias burundais cultivent et renforcent les formes de coopération déjà expérimentées, avec des résultats très intéressants lors des derniers scrutins, qui peuvent aider à consolider aussi bien le pluralisme des points de vue que la recherche d’une information exhaustive et objective.

La loi électorale devra en outre privilégier un mode de scrutin adapté aux réalités congolaises, tenant compte du nombre potentiellement élevé des candidatures possibles aux élections législatives. La MOE UE a à cet égard exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations sur la taille envisagée pour la majorité des circonscriptions qui altère de fait le caractère proportionnel du scrutin et la représentativité des députés élus. Les options retenues devront permettre aux électeurs d’effectuer un choix informé et autoriser un dépouillement et une agrégation rapide des résultats.

Essentiel à l’exercice du pluralisme politique, l’encadrement juridique du financement des partis politiques demeure insuffisant. La nouvelle Constitution prévoit la possibilité d’un financement public des partis politiques, sans pour autant résoudre un défi d’une grande complexité, en présence de plus de 230 partis politiques enregistrés dont peu détiennent un réelle légitimité représentative. En l’absence d’un loi organique sur le financement des partis politiques, certaines dispositions du projet de loi électorale régissant la campagne électorale pourraient être complétées par des dispositions compensant cette lacune – le caractère remboursable des cautions exigées au dépôt des candidatures notamment.

Les textes constitutifs du cadre légal des élections devraient être accessibles au public, dans les langues compréhensibles par les populations. Compte du taux important d’illettrisme, les principales dispositions, qu’elles portent sur les procédures de vote ou sur les droits et obligations des électeurs et des candidats, doivent également être incluses dans les campagnes de sensibilisation et de vulgarisation.

Compte tenu des difficultés rencontrées dans l’organisation du referendum constitutionnel, il apparaît essentiel d’envisager un renforcement substantiel des capacités des représentations de la CEI au niveau provincial et local. Il conviendrait dans ce cadre d’opérer un transfert planifié des compétences, notamment pour la validation et l’agrégation des résultats qui devrait être conduite au niveau des bureaux de liaison. Cette décentralisation devrait être accompagnée par un renforcement de l’assistance technique et une augmentation de la présence des experts internationaux du projet APEC dans toutes les provinces.

La finalisation des listes électorales devrait être considérée comme de la plus haute priorité. L’établissement rapide d’une liste définitive des bureaux de vote et du personnel affecté à chacun d’entre eux est la condition d’une meilleur planification de la formation, des procédures de paiement et des moyens matériels mis à leur disposition.

Le processus de paiement des agents électoraux doit être amélioré. Tout d’abord, les listes définitives des agents électoraux devraient être dressées avant leur formation et n’être modifiées qu’exceptionnellement, sur décision du BRP en cas de défaillance grave ou d’indisponibilité selon des procédures prédéfinies. Les différences salariales et de traitement devraient être expliquées clairement, afin d’éviter qu’elle ne suscitent des mécontentements. Les agents, quel que soit leur statut, devraient être payés pour leur formation. Enfin il parait souhaitable de procéder à des paiements échelonnés, en tenant compte des particularité de chaque territoire.

Il apparaît essentiel d’assurer le déroulement du scrutin sur une seule journée, pour éviter les velléités ou suspicion de fraude que susciterait une fermeture des bureaux de vote pendant la nuit. La rapidité des opérations de vote est à ce titre d’une importance cruciale. Compte tenu de la complexité prévisible des prochaines consultations, il convient de prendre toutes les dispositions pouvant faciliter le travail des agents électoraux et le vote des électeurs.

Les listes électorales devraient être établies par ordre numérique des carte d’électeur afin d’accélérer le déroulement des opérations. Il conviendrait d’expliciter clairement l’utilisation des listes des omis et de dérogation dans les mesures d’application de la loi électorale, afin d’éviter les utilisations erronées qui en ont été faites au cours du scrutin référendaire.

Pour constituer une garantie efficace contre toute velléité de vote multiple, l’encre indélébile devrait contenir un pourcentage élevé de nitrate d’argent et un applicateur d’encre devrait être prévu dans chaque kit. Des posters illustrés détaillant les opérations de vote en images devraient être utilisées dans chaque bureau de vote. Un mode d’emploi explicite pour l’établissement des procès-verbaux devrait oit être prévu pour éviter que les BV ne soient annulés faute de réconciliation ou d’indication relative au bureau de provenance.

Il est essentiel que le dépouillement intervienne immédiatement après clôture du scrutin, dont l’heure et les modalités doivent être clairement définies et communiquées à l’avance. La formation des agents doit insister sur la nécessité de conduire les opérations de clôture, de dépouillement et d’affichage des résultats sans discontinuer, et ce, quelle que soit l’heure effective de fermeture du bureau de vote. Des moyens d’éclairage adaptés devraient être fournis à cet effet. De larges feuilles de tabulation pourraient également permettre que le décompte des voix se fasse au vu et au su de tous.

L’affichage immédiat et la mise à disposition de tous les témoins de partis politiques présents d’une copie certifiée du procès-verbal de dépouillement apparaissent indispensables pour assurer la confiance de tous les acteurs dans l’intégrité du processus. En raison de la complexité des procès-verbaux de résultats du scrutin législatif et du nombre potentiellement élevé de témoins, un récépissé certifié résumant les résultats pourrait en tenir lieu.

L’agrégation des résultats provisoires doit être effectuées de façon rigoureuse en présence des témoins de partis politiques et des observateurs. La décentralisation du processus de validation et d’agrégation des résultats au niveau des bureaux de liaison permettrait de désengorger le bureau national de la CEI et de renforcer la confiance des candidats et autres acteurs locaux. Elle permettrait en outre, dans le cas des élections provinciales et locales, de conserver les plis au niveau des chefs-lieux de province où les Cours d’Appel devront traiter du contentieux électoral.

La possibilité d’accéder à la décomposition des résultats à tous les niveaux jusqu’à celui du bureau de vote constitue un élément indispensable de transparence. Il est essentiel que ces résultats détaillés soient rendus publics avant expiration du délai de recours juridictionnel. Outre l’affichage à chaque niveau de tableaux de résultats reprenant les résultats au niveau inférieur, le site Internent de la CEI pourrait être utilisé à cet effet.

Les décisions de la CEI portant sur les contestations relatives à l’ensemble des opérations électorales devraient être rendues transparentes, notamment par la publication d’un rapport après proclamation des résultats provisoires. Le site Internet de la CEI pourrait également être utilisé à cet effet.

La compétence exclusive de la Cour Suprême de Justice pour connaître de l’ensemble du contentieux des élections présidentielles et législatives est de nature à surcharger la haute juridiction, en particulier au vu du court délai dont elle dispose pour statuer sur les requêtes selon les termes du projet de loi électorale en discussion. Afin de lui permettre de mener à bien sa mission, la Haute Juridiction devrait bénéficier d’un renforcement substantiel de ses capacités matérielles et humaines. L’intervention de magistrats formés à cet effet devrait accompagner la décentralisation des opérations électorales, notamment en matière de validation des résultats. Ceci pourrait intervenir dans le cadre de la mise en place de panels de validation et de contrôle, évoquée plus haut.

Il apparaît indispensable d’intensifier considérablement les efforts d’éducation civique et d’information des électeurs, particulièrement en milieu rural. Les projets sélectionnés par le PNUD/APEC et qui n’ont pu être initiés à temps pour le référendum, devront être mis en oeuvre rapidement. La CEI devrait coordonner l’ensemble de ces initiatives, avec le support du PNUD et d’autres partenaires nationaux et internationaux.