Le fait que les femmes ne représentent que 12,57% des membres de la nouvelle Assemblée Nationale est significatif de la nécessité d’adopter des mesures, soit à travers la législation soit au sein des partis eux-mêmes, visant à faciliter et promouvoir une représentation politique plus équilibrée entre les genres au parlement tchadien. De même, la MOE UE encourage les partis politiques, responsables de la nomination des membres de la CENI et de ses démembrements, à renforcer la présence des femmes dans les futures commissions. La MOE UE encourage également les efforts de la société civile en faveur de l’éducation civique des femmes, de leur formation et de leur implication dans la vie publique.

Bien qu’une réglementation interdisant l’émission et la publication de tout discours d’incitation à la haine raciale soit nécessaire dans la législation, l’interprétation extensive de la Loi 17 jusqu’à présent a eu tendance à se retourner contre les journalistes. L’application de cette loi mériterait d’être clarifiée, sans remettre en cause ni la garantie constitutionnelle de la liberté de la presse ainsi que celle d’opinion et d’expression, ni la responsabilité des médias dans la diffusion ou l’exploitation éventuelle d’incitations à la haine ou à la division dans leurs programmes ou colonnes. Ces précisions, faisant suite à une consultation avec les journalistes (presse écrite et médias audiovisuels) et les instances professionnelles, devraient par la suite faire l’objet d’une publication.

La formation des journalistes doit être une priorité pour les médias. Le secteur médiatique devrait également bénéficier d’investissements dans l’équipement des journalistes. La mutualisation des ressources dans un premier temps (par exemple, le financement de la mise en place d’une agence de presse privée) pourrait aider à assurer une couverture pluraliste, aussi bien dans la presse écrite que dans les médias audiovisuels, des autres élections à venir cette année. La possibilité d’augmenter l’aide financière à la presse écrite, qui fait notamment face à des frais d’imprimerie prohibitifs, devrait être étudiée aussi bien par le Haut Conseil de la Communication que par les bailleurs de fonds.

Afin de garantir l’indépendance et l’impartialité du Conseil constitutionnel, ainsi que de la CEI, du CNCA, du CNP et de la CNDHCI, les futurs candidats aux postes de Conseillers ou Commissaires pourraient être soumis à un vote de confirmation de l’Assemblée nationale. Les décisions du Conseil Constitutionnel devraient bénéficier de la mention des noms des conseillers ayant voté pour ou contre, ou s’étant abstenus.

Le scrutin présidentiel précède les élections législatives et municipales, ce qui place les candidats ou partis en lice dans une perspective de « tout ou rien » qui n’encourage pas le perdant à reconnaître sa défaite. Le fait d’organiser ces scrutins de manière simultanée ou de tenir les élections législatives et municipales avant le scrutin présidentiel permettrait de donner une porte de sortie aux membres des partis défaits lors des présidentielles. De plus, cela éviterait que le président nouvellement élu favorise, lors de ces élections législatives ou municipales, les candidatures de personnalités proches.

Le législateur pourrait renforcer l’indépendance de la CEI en garantissant une immunité à ses membres. Cela pourrait la protéger des interférences de l’Exécutif. En outre, la loi organique devrait doter la CEI du pouvoir normatif de déterminer la période de campagne, de convoquer le collège électoral et de définir les modalités détaillées du scrutin à tous les niveaux. Le Code devrait obliger la CEI à publier en ligne tous ses instruments réglementaires et modes opératoires bien avant leur entrée en vigueur pour information et suivi des citoyens. Le Journal Officiel devrait être publié en ligne dès que possible.

Une copie des réclamations inscrites aux PV et portant sur des infractions pénales pourrait être destinée au Procureur de la République. Le Code électoral devrait préciser les critères d’annulation des votes par le Conseil constitutionnel qui jouit du pouvoir de fait de réformer les résultats pour les élections législatives.

Le Code électoral pourrait bénéficier d’une clarification du mode d’identification des électeurs lors du scrutin, de la définition par la loi des critères portant sur la validité du bulletin de vote.

Il serait souhaitable que le Commission Nationale des Droits de l’Homme soit dotée du pouvoir de saisir directement la justice afin de responsabiliser l’Exécutif en cas de violations par ses agents des droits de suffrage.

Pour mieux partager les informations avec les parties prenantes, la CEI devrait organiser des réunions périodiques de coordination, en particulier avec la société civile et les représentants des candidats.

Les commissaires locaux doivent être fournis aussi en moyens de communication pour la collecte et le partage des informations avec la commission centrale.

Les réunions plénières de la CEI devraient être ouvertes aux représentants des candidats, et aux observateurs afin d’assurer la transparence des opérations électorales. Les comptes rendus des réunions ainsi que toutes les décisions devraient être rendus publics et affichés en ligne.

Les PV de résultats de chaque BV devraient y être affichés à la fin du dépouillement. A la fin de l’opération de consolidation des résultats, les PV des BV et les PV de Recensement Général (PV-RG) devraient être affichés dans les CEL. De même, les résultats désagrégés par bureau de vote devraient être publiés immédiatement en ligne.

Toutes les décisions concernant les procédures électorales devraient être publiées de manière systématique.

L’intention de l’électeur est le seul critère de validité du bulletin de vote et la CEI devrait former son personnel en conséquence.

L’accès aux salles de centralisation des résultats doit être libre à tout moment pour les représentants de candidats et pour les observateurs.

Les supports de formation de MBV devraient être exhaustifs et adaptés à la population formée.

La liste électorale devrait être mise à jour régulièrement, en collaboration avec les institutions de l’Etat qui ont été impliquées dans le processus d’identification tels que l’INS ou l’ONI:
i. toutes les réclamations présentées après la distribution des cartes d’électeurs et cartes d’identité devraient être prises en compte et résolues.
ii. la phase de réclamation pour les électeurs présents sur la liste grise devrait être ré-ouverte.
iii. l’obtention de la carte d’électeur devrait être gratuite.

Les CEL devraient aussi être responsables de l’information de l’électorat concernant la date, la période et le BV, le type d’élection et le mécanisme de vote.

La formation des observateurs nationaux devrait être pérennisée.

The electoral laws and the Political Parties Act should clearly state the right of political parties to form and register electoral coalitions and be able to field joint candidates, specifically in the case of the Union presidential elections where two candidates run in one ticket for president and vice-president.

Some political parties did not fulfill the requirement to submit to the NEC and the ZEC in advance to the elections the full list of female candidates for the reserved seats arguing that such action should follow the apportionment of seats according to the electoral results, which could only be known after the elections. Also, it was argued that it would be a useless exercise to present a full list when it was known in advance that they would not win all the reserved seats, which are proportionally distributed according to the results. However, the EU EOM considers that the political parties should be legally required to provide the list of candidates that are eligible to receive a mandate through the allocation of reserved seats, specifically those ascribed to women in the National Assembly and the House of Representatives. These lists should be made public before election day enabling voters to know what candidates would benefit from their vote.

The possibility of introducing some measure of proportional representation in a mixed electoral system might be considered by all political forces to promote a greater and more diversified level of representation in the National Assembly and House of Representatives. It might also be considered to allocate some seats appointed by the presidents to representatives of Tanzanians living abroad.

The NEC and the ZEC should consider the production, publishing and implementation of a precise and detailed calendar for the organization of elections with clear deadlines for every stage of the electoral process.

The NEC and the ZEC should take measures to enhance transparency at all levels of the electoral administration to guarantee its accountability. The electoral commissions should publish and timely disseminate all of the technical tools of the electoral process: polling station lists, constituency lists, voters’ lists and information on public financing of election campaigns. It is also recommended that to improve the flow of information to the public, the NEC and the ZEC further develop the effectiveness of their public information departments. Much more information could be available on the NEC and the ZEC websites, e.g., decisions and instructions (ideally these should also be sent to the registered offices of all political parties), information on the number of registered voters per constituency and election results at all levels from the polling station upwards.