Strengthen Electoral Management Bodies: The Electoral Commission and the OSE could enhance their effectiveness and independence by acquiring adequate staff and
sufficient budgets. The establishment of an electoral management body on a permanent basis would help develop institutional knowledge and improve its planning, training and preparation capacity. Under the current system, the Supervisor of Elections is frequently not in a position to establish his authority over the four divisional Returning Officers due to their normal institutional status as Division Commissioners. At the very least, the appropriateness of Division Commissioners being automatically appointed as Returning Officers during election periods should be reviewed. An explicitly established chain of responsibility and the introduction of clear procedures governing the grounds for the removal from office of the Supervisor of Elections would help clarify working relationships within the electoral management bodies.

Regular Meetings with Political Parties: The Electoral Commission and OSE should establish a permanent timetable of regular meetings with political parties to provide
timely information on election-related issues. The frequency of meetings could be increased in election years.

Political Parties’ Code of Conduct: The Electoral Commission should put forward a code of conduct for political parties to strengthen respect for common rules and
standards during the electoral campaign.

Annual Updates of Register of Voters: Implementation of the annual update of Register of Voters in accordance with the Electoral Act requirement, and the institution of a permanent and public voters’ database would improve the quality of the electoral roll. Political parties should be given the opportunity to observe all stages of the updating of the register.

Voter Intention: The Electoral Act should be amended to strengthen the provision on voter intention by accepting a tick below the line as a valid selection. This would also help reduce the number of invalid votes.

Postal Voting Reforms: The application for postal ballots and the postal voting in person should end before the first day of normal polling. The postal voting procedures should be improved, particularly in relation to reconciliation and security, to achieve a more transparent and accountable system.

Polling Station Reforms: Voters should be able to vote only in an allocated polling station which should be located only in public buildings. This would reduce the number of ballot papers needed, reduce the number of ballot boxes and increase the accountability of the process. The OSE could display all relevant data in each polling station at the end of each polling day. This form could also be distributed to party agents and observers.

Handling of Election Complaints: A clear procedural set up for the handling of complaints is essential to establish accountability of the Electoral Commission and the OSE and could be implemented at all levels of the election administration. A register of complaints in concert with a timely settlement of formal protests from the level of polling station up to the Electoral Commission is crucial to promote transparency of the process.

Electoral Campaign Period: The introduction of a specific day and hour for the start and end of the electoral campaign would allow political parties, candidates and media
to know when campaign rules take effect

Domestic Observers: The involvement of national observers from non-governmental organisations would enhance voters’ confidence in the process.

Storage Facilities: Polling and counting agents should be able to observe at any given time the transfer of ballot boxes and the storage facilities.

Media Training: More effective training for journalists is advisable to improve the quality and accuracy of reporting and develop more analytical coverage of the electoral process.

La formation d’un conseil électoral permanent est une priorité en vue des futures élections. La pérennisation de l’institution électorale présenterait des avantages significatifs: professionnalisation du personnel, préparation planifiée des scrutins, indépendance croissante vis-à-vis des partis politiques, visibilité accrue des commissaires contribuant à un meilleur impact des préparatifs électoraux auprès du public, développement d’une mémoire institutionnelle, meilleure conservation des documents et du matériel électoral et mise à jour régulière d’un registre informatisé des électeurs. Un conseil électoral permanent pourrait aussi constituer un endroit de réflexion pour l’amélioration des textes du cadre juridique et des dispositifs électoraux. Ceci permettrait d’éviter de remédier aux problèmes et contradictions qui se présentent au fur et à mesure par des solutions compliquées contraires, ou tardives, aux règles électorales déjà établies.

La Création d’une Cour Constitutionnelle qui puisse se prononcer, par ses arrêts, sur la constitutionnalité des lois avec un contrôle ex ante et pouvoir garder son indépendance face aux pouvoirs exécutif et législatif est nécessaire. En son absence, le contrôle de constitutionnalité s'est exercé jusqu’au présent a posteriori par voie d'exception devant la Cour de Cassation. Le contrôle de constitutionnalité étant a posteriori, il n’a aucune conséquence en termes de promulgation de la loi litigieuse.

Une loi organique devrait être adoptée pour définir les missions permanentes assignées au nouveau Conseil électoral Permanent indépendant, régir son fonctionnement et clarifier ses relations avec le pouvoir exécutif, le futur parlement haïtien et éventuellement les partenaires internationaux. Elle devra donc couvrir tous les aspects d’une manière organique afin d’éviter le recours accoutumé à des changements a posteriori souvent connus et appliqués avec un retard inexplicable par les conseilleurs électoraux.

Il convient d’éviter l’existence de Commissions ad hoc, conçues à des fins partisanes. Les Commissions créées doivent disposer de mandats clairement définis et de moyens suffisants. Elles doivent aussi être mises en place suffisamment à l’avance afin de pouvoir réellement accomplir leurs tâches et avec une limite dans le temps pour rendre leurs décisions.

Une révision générale du système de circonscriptions basées sur le découpage communal paraît nécessaire. Une réflexion devrait être entreprise sur ce point. Le système représentatif, qui prévoit un Sénat assurant une représentation égale des départements, auquel il faut rajouter une assemblée interdépartementale, émanation des autorités locales, permet et suggère un rééquilibrage de fond des modes d’élection à la Chambre des députés afin d’assurer une représentation populaire plus équitable, la situation actuelle discriminant clairement l’électorat urbain.

Une révision des limites des circonscriptions locales devrait être conduite afin d’adapter celles-ci aux réalités du développement de l’habitat, en particulier dans les périphéries urbaines. Cette inadéquation entre les réalités du développement urbain et les divisions territoriales telles qu’elles ont été maintenues sont, au demeurant, à l’origine de l’assignation d’une partie de l’électorat de communes urbaines à des centres de vote éloignés de son lieu de résidence.

Etablir les passerelles indispensables entre l’administration électorale et les autorités en charge à l’avenir du maintien et de la mise à jour du système des cartes d’identification nationale afin d’assurer une mise à jour régulière de la liste électorale générale et, de manière générale, que les besoins de l’administration électorale soient pris en compte dans la gestion ordinaire du système de délivrance des cartes. Dans l’immédiat, un apurement de la liste électorale générale s’impose, en tenant compte des recommandations relatives à l’adaptation des délimitations des circonscriptions locales. Dans la conduite des prochains exercices électoraux, une planification rigoureuse s’impose afin d’éviter la désorganisation observée dans le cadre des activités de l’actuel Conseil provisoire. Il serait utile qu’en sus du calendrier électoral, le plan d’activités soit rendu public afin d’assurer une meilleure compréhension des aspects techniques par l’ensemble des intervenants et, au premier chef, par l’électeur. Il serait tout aussi utile de favoriser le monitoring des activités de l’administration électorale.

L’administration électorale a souffert d’un déficit évident d’image et de communication. Le caractère incohérent et sporadique de sa communication lui a porté préjudice. Des leçons sont à tirer de l’expérience du CEP actuel et certaines pourraient s’inspirer des progrès réalisés dans les semaines ayant immédiatement précédé l’élection du 7 février. Une réflexion en profondeur sur la notion de transparence des activités est nécessaire. Trop souvent, celle-ci s’est bornée à une communication désordonnée dans le fief de chacun des membres du Conseil. Le Conseil pourrait également envisager, avec profit, d’ouvrir l’accès à la totalité ou au moins une partie de ses réunions. Si la pratique de sessions ouvertes, notamment aux observateurs nationaux et internationaux, ne constitue pas une pratique uniforme, elle comporte néanmoins des avantages, notamment en ce qu’elle favorise un rôle constructif des observateurs électoraux.

Une décentralisation des tâches qui pourraient être mieux exécutées au niveau départemental devrait être envisagée en vue d’éviter les engorgements constatés à
plusieurs reprises. Cela permettrait d’accélérer l’accomplissement de tâches purement administratives comme la délivrance d’accréditations. Les capacités en matière de gestion du personnel doivent être renforcées en vue d’éviter que ne se reproduisent des dérapages comme ceux constatés dans le traitement des dossiers des agents d’éducation civique.

L’identification des centres de vote devrait être planifiée avec suffisamment d’avance et être basée sur des règles clairement définies et connues afin d’éviter les polémiques inutiles.(...). Par contre, il s’est avéré que la concentration d’un nombre trop important de bureaux au sein d’un même centre pouvait générer des problèmes importants de gestion des foules. La multiplication des annexes dans une zone géographique déterminée afin de permettre un accès rapide des services de sécurité pourrait constituer une solution acceptable conciliant une meilleure gestion des foules dans les centres de vote et la sécurité publique.

Le secret du droit de vote doit être assuré par l’utilisation d’isoloirs mieux adaptés à leur fonction et par la mise en place de bureaux de vote dont la taille puisse permettre aux électeurs d’exprimer leur choix à l’abri des regards.

De même, en ce qui concerne le dépouillement, la norme électorale devra établir une procédure permettant la réconciliation entre le nombre d’électeurs inscrits sur la liste comme ayant voté et celui de bulletins de votes à l’intérieur de l’urne, les deux chiffres devant être inscrits dans le procès-verbal de dépouillement. Il s’agit d’une garantie fondamentale aussi bien contre le vote multiple que contre le bourrage d’urnes. La mise en place d’une procédure claire et efficace de transmission et de tabulation des procès-verbaux de dépouillement est un des éléments clés du tout processus électoral. Des efforts notables ont été faits en vue d’améliorer les procédures entre les deux tours. Il n’en demeure pas moins que la procédure suivie, outre qu’elle entrait en contradiction avec le décret électoral, impliquait la mobilisation d’une logistique lourde qui ne sera pas nécessairement disponible lors des élections futures. Il est donc nécessaire de développern pour l’avenir une approche adaptée conciliant rapidité, transparence et traçabilité.(...) Il serait sans doute opportun que la dimension technique de la mise en oeuvre des processus électoraux soit mieux prise en compte dès l’origine, c’est-à-dire au moment où les mandats sont élaborés.(...) En outre, le renforcement du rôle des partenaires internationaux, entériné à l’échelon politique, s’est fait sans que les moyens soient revus en conséquence. Il importe donc que dans ces cas de figure, la communauté internationale soit prête à revoir son engagement au cours du processus en vue d’assurer une meilleure coïncidence entre ses aspirations et les moyens qu’elle déploie en conséquence.

La transparence du processus électoral doit s’exercer à chaque étape. La MOE n’a pu que noter, qu’au premier tour, l’accès effectif à toutes les étapes de la tabulation des résultats n’était pas assurée et ce, précisément lorsque des difficultés techniques sont apparues. Ce type de réflexe nuit inutilement à la transparence du processus dans la mesure où il ne permet pas aux observateurs internationaux et nationaux de jouer pleinement leur rôle, lequel peut également revêtir une dimension pédagogique vis-à-vis des partis, des candidats et de l’électorat, ce qui peut se révéler utile aux responsables électoraux.