Citizens have the right to be informed about parties’ finances, including the sources of their funds. As such, it would be appropriate to establish transparent mechanisms for submitting accounts, including the recording, submitting and auditing of income and spending for all political parties and alliances on an ongoing basis, and not only during election campaigns. Such provisions could be established in the electoral law or in a future law on political parties.

As is the case in most of the world, Nicaragua’s electoral law includes provisions to ensure equal opportunities during the electoral campaign and avoid an overwhelming dominance of candidates who have greater resources to spend on propaganda. These provisions limit the amount of propaganda allowed in the media, require the provision of daily free space on State radio and television and oblige media organs to present a list of their fees to the CSE, to ensure that these are no higher than normal advertising rates and that they are the same for all candidates. The main problems observed in these past elections were that these provisions were not respected, and that the CSE neither encouraged compliance nor sanctioned infractions. As a result, in order to avoid the absolute dominance of one party in the media that was displayed by the FSLN in the 2011 elections, the EU EOM recommends that the current tight limits on propaganda in the media be raised, and that the CSE then avail itself of its powers to monitor and sanction media outlets or candidates who breach the law. The CSE’s active monitoring and sanctioning would help prevent the party with more resources to dominate in the media but would also put an end to anonymous campaigns against candidates and the violation of the campaign silence period, both of which were allowed to go ahead in the 2011 elections.

The EU EOM would consider it positive were radio and television stations to adopt self-regulation mechanisms or a code of best practice which would commit them to impartiality and independence in their news coverage during the election campaign, in order to limit the extent of bias reflected in broadcasts during the 2011 campaign. The importance of this is requirement would justify the imposition of a legal obligation for impartiality and balance in news coverage and editorials produced by State media, since there are funded by public resources.

L’ANC pourrait adopter des dispositions transitoires efficaces permettant l’organisation des élections présidentielles et législatives et une nouvelle réglementation provisoire des pouvoirs publics jusqu’à ce que les nouvelles autorités étatiques soient élues. Ces dispositions transitoires pourraient être inclues dans le texte constitutionnel. La prochaine Constitution tunisienne devrait contenir des dispositions suffisamment claires, détaillées et cohérentes entre elles pour permettre à un nouveau Code électoral de voir le jour.

La réforme du cadre juridique électoral devrait aussi intégrer une révision du mode de nomination des commissaires de l’administration électorale. Celui-ci placerait les compétences déontologiques, techniques, et tiendrait éventuellement compte d’un équilibre politique, comme principaux critères de sélection. Par ailleurs, les candidats pourraient être proposés par les partis politiques représentés à l’ANC, celle-ci se voyant aussi chargée de confirmer les différentes nominations par un vote à la majorité.

Le cadre juridique du financement de la campagne, et en particulier ses mécanismes de contrôle, mériterait d’être remanié y compris pour le financement public de partis politiques et de listes indépendantes. Ces modifications devraient aussi inclure l’obligation pour les listes en compétition de publier de manière détaillée et transparente toutes les sources de financement et les dépenses.

Le contrôle de la Cour des Comptes devrait être effectué a posteriori mais dans des délais clairement définis afin de ne pas laisser les vainqueurs de l’élection dans une situation d’insécurité juridique. En revanche, l’administration électorale pourrait établir un département ad hoc de contrôle du financement pour introduire des éléments de preuve éventuels auprès de la Cour des Comptes.

Des procédures plus claires en matière de présentation des candidatures permettraient de fixer avec clarté et transparence les modalités à suivre pour éviter des interprétations ad hoc. Cette clarté et cette transparence sont particulièrement indispensables pour les critères fixant l’inéligibilité des candidats afin de supprimer toute forme d’arbitraire.

Une phase juridictionnelle est nécessaire pour le contentieux de la campagne, avec des sanctions appropriées qui seraient applicables aux listes et candidats réfractaires. L’autorité chargée de ce contrôle devrait exercer pleinement ses compétences sans les transférer ni les déléguer.

Le délai de deux jours prévu dans le Code électoral pour introduire un recours auprès du TA est inadapté aux exigences des plaignants et mérite d’être étendu. Les délais de dépôt devraient commencer à courir quand tous les résultats préliminaires sont proclamés dans leur intégralité. Des délais de proclamation adaptés devraient aussi s’imposer à l’administration électorale pour la proclamation des résultats préliminaires et définitifs.

La pérennisation de l’ISIE pour le prochain cycle électoral complet, en tant qu’administration électorale, permettrait de conserver la mémoire institutionnelle et technique pour la totalité du premier cycle électoral postrévolutionnaire. Cette logique de professionnalisation implique cependant une restructuration profonde à tous les niveaux de l’administration électorale pour ne conserver que le personnel compétent, utile et disponible sur la base de l’expérience acquise lors des élections du 23 octobre.

L’efficacité et la compréhension du travail de l’administration électorale seraient renforcées par des consultations régulières avec les autres acteurs du processus électoral (partis politiques, société civile, représentants de l’État).

Le législateur tunisien devrait établir un système unique d’attribution des bureaux de vote (BV) pour des électeurs inscrits volontaires, et supprimer les BV spéciaux, afin de souligner la responsabilité qui incombe à chaque citoyen désirant voter de se manifester auprès de l’administration pour être inscrit sur les listes électorales.

Le droit de vote des membres des forces de sécurité, qui sont des citoyens à part entière, doit être garanti.

Un meilleur design et une plus grande clarté du bulletin de vote éviterait toute forme d’équivoque et de confusion chez les électeurs. Le vote assisté devrait être autorisé pour les personnes analphabètes.

Une clarification des dispositions du décret-loi électoral relatives aux bulletins blancs est nécessaire afin que ces bulletins soient considérés comme des suffrages exprimés sans pour autant être pris en compte dans le calcul du quotient électoral. Les bulletins blancs et les bulletins invalides doivent être inclus dans le calcul du taux de participation.

La phase de compilation des résultats devrait être organisée sur la base d’un dispositif assurant aux personnes accréditées de pouvoir conduire une observation effective, indispensable à la transparence de cette étape cruciale du processus électoral, mais sans affecter les conditions de travail et de concentration du personnel électoral chargé de conduire ces opérations.

Conformément à ses obligations légales et pour améliorer l’information aux électeurs et leur éducation civique, l’administration électorale devrait créer une unité ad hoc chargée exclusivement de ce travail.

La règlementation interdisant aux médias étrangers de couvrir la campagne électorale, à moins de respecter la réglementation applicable aux medias nationaux, devrait être revue pour être adaptée à la situation particulière des chaines satellitaires reçues en Tunisie, sans affecter le principe de la liberté de la presse mais de manière à garantir l’équité entre tous les candidats et partis politiques en compétition à une élection.

L’article 26 du Code de la nationalité doit être abrogé. Celui-ci impose aux personnes ayant acquis la nationalité tunisienne par voie de naturalisation à attendre cinq ans avant de pouvoir s’inscrire sur une liste électorale ou d’exercer un mandat électif. Ce dispositif est en désaccord avec l’Observation générale n°25 du Comité des droits de l’homme selon laquelle une distinction entre citoyens de naissance et citoyens par naturalisation est incompatible avec l’article 25 du Pacte international sur les droits civils et politiques, ratifié par la Tunisie.

The legal basis of the Electoral Code of Conduct could be strengthened. In particular a number of the provisions in this code could be established in statutory law to reflect their gravity. The Electoral Commission also requires wider powers necessary to ensure compliance by all stakeholders with all aspects of this code.

A review of the Penal Code Act, Electoral Act and the Code of Conduct could be conducted to ensure that any sanctions for offences are proportionate and consistent. This should also include the provisions on defamation. At the same time certain provisions such as those regarding the campaign moratorium could also be clarified.

The Electoral Commission will require adequate resources to carry out a review of constituency boundaries under the provisions of Article 77 of the constitution in order to ensure boundary demarcations reflect population patterns and their weighting in parliamentary representation.

To ensure consistency the Chairperson of the Electoral Commission could replace the Chief Justice as the returning officer for the presidential election. Such a step would avoid a potential conflict of interest in the event of a petition to the Supreme Court over the validity of a presidential election.

Broader provisions for special voting and the simplification of existing procedures in place would better ensure all groups that are eligible to vote are able to do so. This applies to a number of categories of voters including election monitors, party agents, security personnel on duty on the days around the elections, as well as the housebound and hospitalised. It also includes prisoners held in custody at the time of an election.