Voici des prescriptions de base généralement considérées comme applicables au comportement des partis politiques pendant une campagne électorale démocratique.
Application du code
Dans ce code, le terme « parti » désigne :
a) toute entité qui souscrit à ce code de conduite, y compris les partis politiques, les candidats indépendants, les alliances ou coalitions de partis, et des mouvements politiques autres que les partis;
b) le chef, les responsables, les candidats, les membres, les agents et les représentants de toute entité qui souscrit à ce code de conduite. Toutefois, le parti n’est pas entièrement responsable de ses membres s’il fait un effort de bonne foi pour informer ses membres du code et les encourager à s’y conformer.
Principes du code
a) La légitimité d’un gouvernement choisi dans le cadre d’une élection multipartite démocratique repose sur les principes suivants :
- après avoir été informés pendant la campagne électorale des politiques et des qualités de tous les partis politiques et candidats, les électeurs peuvent faire un choix éclairé;
- les électeurs peuvent voter librement, sans ingérence, crainte, influence indue ou corruption.
b) Tous les partis ayant accepté ce code de conduite en campagne électorale s’engagent à respecter ces principes et s’engagent volontairement et de bonne foi à se conformer au code pour que :
- ces principes soient appliqués;
- les élections soient reconnues comme l’expression du libre choix des électeurs;
- le résultat de ce choix soit accepté par tous.
c) En ce qui concerne le processus électoral, un parti se conduira conformément aux prescriptions établies ci-dessous.
Conformité au code
a) Un parti qui a souscrit à ce code :
- sera lié par le code;
- prendra des mesures décisives pour empêcher ses dirigeants, ses responsables, ses candidats et ses membres d’enfreindre le code;
- prendra toutes les mesures raisonnables pour dissuader ses partisans de se livrer à une conduite qui, de la part de ses responsables, ses candidats ou ses membres, contreviendrait au code;
- n’abusera pas du droit de se plaindre de violations du code ni ne présentera de plaintes fausses, frivoles ou vexatoires.
b) Le chef d’un parti qui a souscrit au code communiquera des directives aux responsables, aux candidats, aux membres et aux partisans du parti pour exiger que chacun d’eux :
- se familiarise avec le code;
- observe le code;
- prenne toutes les autres mesures nécessaires pour s’y conformer.
Respect de la loi
Un parti qui a souscrit au code respectera les lois et les règles électorales en vigueur ainsi que celles qui auront été instituées après la signature du code.
Gestion des campagnes électorales
a) Un parti qui a souscrit au code :
- respectera le droit et la liberté de tous les autres partis de faire campagne et de faire connaître leurs idées et leurs principes politiques sans crainte;
- se conduira d’une manière qui respecte les droits des autres partis et les droits des électeurs et des autres membres de la collectivité;
- respectera la liberté de la presse;
- offrira ses bons offices pour assurer à tous les partis une liberté raisonnable d’accès aux électeurs éventuels;
- cherchera à faire en sorte que les électeurs éventuels qui souhaitent participer à des activités politiques pertinentes aient la liberté de le faire.
b) Un parti qui a souscrit au code évitera :
- de harceler ou entraver les journalistes dans leurs activités professionnelles ou de perturber, d’anéantir ou de contrecarrer les efforts de tout autre parti pendant la campagne électorale;
- d’empêcher la distribution de circulaires et de dépliants et la pose d’affiches des autres partis et candidats;
- d’altérer ou de détruire les affiches des autres partis et candidats;
- d’empêcher tout autre parti de tenir des rassemblements, des réunions, des marches ou des manifestations;
- de chercher à empêcher toute personne d’assister aux rassemblements politiques d’un autre parti;
- d’encourager ses partisans à poser tout geste interdit par la présente disposition ou d’admettre de tels gestes.
Le processus électoral
a) Un parti qui a souscrit au code :
- collaborera avec les membres du personnel électoral pour garantir un vote pacifique et ordonné, la liberté complète des électeurs d’exercer leur droit de vote sans être ennuyés ou gênés et la sécurité des membres du personnel électoral avant, pendant et après le vote, et pour aider à maintenir le secret du vote.
b) Un parti qui a souscrit au code évitera :
- d’obtenir des votes au moyen de l’occupation par la force des bureaux de scrutin ou d’activités illégales dans les bureaux de scrutin;
- d’entraver de façon injustifiable ou de mauvaise foi les fonctions des membres du personnel électoral ou de perturber l’expression ou le dépouillement des suffrages;
- d’affirmer faussement aux électeurs que leurs votes ne seront pas secrets.
Acceptation du résultat d’une élection libre et juste
Un parti qui a souscrit au code :
- acceptera le résultat d’une élection qui aura été confirmé;
- présentera tout grief uniquement à l’organisme pertinent chargé du règlement des différends;
- acceptera et respectera la décision finale de l’organisme chargé du règlement des différends et encouragera ses membres et ses partisans à l’accepter et la respecter.
Langage
a) Un parti qui a souscrit au code :
- organisera et mènera sa campagne électorale de manière à favoriser un climat agréable et pacifique pendant la campagne, le vote, le dépouillement du scrutin et la période postélectorale;
- agira avec un sens des responsabilités et une dignité convenant à son statut.
b) Les orateurs aux rassemblements politiques éviteront d’utiliser un langage qui :
- est incendiaire ou diffamatoire;
- constitue une menace ou une incitation à la violence sous quelque forme que ce soit pour toute autre personne ou tout groupe de personnes.
c) Un parti qui a souscrit au code ne diffusera pas, officiellement ou sous le couvert de l’anonymat, des dépliants, des bulletins ou des affiches contenant un langage ou des textes constituant une menace ou une incitation à la violence.
Symboles
Un parti qui a souscrit au code évitera :
- d’imiter les symboles d’un autre parti;
- de voler, d’altérer ou de détruire le matériel politique ou électoral d’un autre parti;
- d’encourager ses partisans à poser des gestes interdits par la présente disposition ou d’admettre de tels gestes.
Intimidation et violence
a) Un parti qui a souscrit au code reconnaîtra que l’intimidation, sous quelque forme que ce soit, est inacceptable et :
- communiquera des directives interdisant expressément et en tout temps à ses responsables, candidats, membres et partisans d’intimider toute personne;
- fera campagne contre les actes ou les menaces de violence, de vandalisme ou de troubles publics qui seraient le fait de leurs responsables, leurs candidats, leurs membres ou leurs partisans, et dénoncera publiquement de tels gestes;
- respectera les autres personnes et partis ainsi que leurs biens.
b) Le chef d’un parti qui a souscrit au code donnera instructions, aux responsables, aux candidats, aux membres et aux partisans du parti de n’apporter aucune arme, y compris des armes traditionnelles, à un rassemblement, une réunion, une marche ou une manifestation politique.
c) Un parti qui a souscrit au code évitera :
- de mener ou de permettre une activité violente, quel qu’en soit le genre, visant à démontrer la force ou la suprématie du parti;
- de causer des dommages à des biens privés ou publics;
- de permettre à ses partisans de poser des gestes interdits par la présente disposition.
Abus de pouvoir
a) Un parti qui a souscrit au code évitera :
- d’abuser de son pouvoir, de ses privilèges ou de son influence à des fins politiques en offrant une récompense, en menaçant d’imposer une sanction ou par tout autre moyen;
- d’utiliser les ressources publiques officielles de l’État, des provinces, des municipalités ou autres à des fins électorales.
b) Dans la présente section, les termes « pouvoir, privilège ou influence » s’appliquent au pouvoir parental, patriarcal, gouvernemental, policier, militaire ou traditionnel.
Manœuvres frauduleuses
Un parti qui a souscrit au code évitera :
- de contraindre des personnes ou de leur offrir des pots-de-vin ou autres récompenses, directement ou indirectement, pour qu’elles votent pour ou contre un parti ou un candidat en particulier, qu’elles remettent ou détruisent leur carte d’électeur ou qu’elles s’abstiennent de voter;
- de contraindre des personnes ou de leur offrir des pots-de-vin ou autres récompenses, directement ou indirectement, pour qu’elles se portent ou non candidates ou qu’elles retirent ou non leur candidature;
- d’obtenir l’appui ou l’aide de tout représentant des autorités ou fonctionnaire afin de promouvoir ou d’empêcher l’élection d’un candidat.
Maintien des communications
a) Un parti qui a souscrit au code :
- fera tout son possible pour maintenir les communications avec les autres partis qui ont souscrit au code;
- participera aux forums de discussion sur les questions d’intérêt commun organisés pendant une campagne électorale par les partis qui ont souscrit au code.
Le comité se composera de représentants des candidats briguant les suffrages pour les partis politiques et de responsables de l’organisme électoral.
