Le processus de délimitation électorale consiste d'abord à définir les limites des circonscriptions électorales. Il peut s'agir également de délimiter des sections de vote dans le but d'assigner des bureaux de vote aux électeurs. Occasionnellement, ce terme renvoie aussi à l'édification de limites administratives qui démarquent un État, un comté ou une municipalité.
Comme le projet ACE porte d'abord sur l'administration des élections, cette section n'abordera que la délimitation des circonscriptions électorales et des sections de vote. De plus, comme le découpage des circonscriptions est plus complexe et plus litigieux que la délimitation de sections de vote, ce chapitre portera une plus grande attention à ce premier.
Délimitation des circonscriptions électorales
La révision périodique des limites électorales s'impose dans tous les systèmes de représentativité basés sur des circonscriptions uninominales ou des circonscriptions plurinominales si elles sont uniformément petites. Cette révision vise à éviter les grands écarts de population d'une circonscription à l'autre.
La modification des limites électorales peut avoir d'importantes répercussions non seulement sur les représentants des circonscriptions à la législature, mais aussi sur les électeurs et les collectivités. è la limite, le découpage électoral peut influer sur les résultats de l'élection et la composition de la législature. Cependant, l'importance du découpage demeure méconnue en dehors des cercles politiques.
Les pays ont adopté différentes méthodes de découpage. Chez certains, le choix d'une méthode découle d'une tradition historique. Chez d'autres, les méthodes utilisées ont été tout bonnement empruntées à la puissance coloniale ou influencées par le pays voisin. Chez d'autres encore, les décisions ont reposé sur la taille géographique du pays, ses caractéristiques physiques, ou ses ressources financières. Récemment, certains pays ont pris en compte les contextes politique et social au moment d'adopter une méthode de découpage électoral. Chose certaine, le choix est grand, et les méthodes qui se sont avérées efficaces dans un pays peuvent ne pas l'être ailleurs. Les décisions menant à un redécoupage électoral doivent s'appuyer sur des informations pertinentes, éprouvées et fiables.
Systèmes électoraux nécessitant des circonscriptions
La délimitation des circonscriptions électorales est généralement associée aux systèmes électoraux majoritaires. Ces systèmes étant basés quasi exclusivement sur des circonscriptions uninominales, celles-ci doivent donc faire l'objet d'une révision périodique pour refléter les changements démographiques.
Les systèmes électoraux à majorité simple ou relative ne sont pourtant pas les seuls à réviser la délimitation de leurs circonscriptions. C'est le cas notamment du système de représentation proportionnelle à scrutin unique transférable qui n'autorise que des circonscriptions de petite taille. Le système électoral mixte qui combine le scrutin de liste et des circonscriptions uninominales, exige lui aussi une délimitation des circonscriptions électorales.
L'importance du découpage varie selon le système électoral en place. Dans les systèmes électoraux à majorité simple ou relative où le pourcentage des voix recueillies par les partis n'est souvent pas proportionnel au nombre de sièges qui leur sont attribués, le redécoupage électoral est plus important que dans les systèmes mixtes et de représentation proportionnelle.
Structure et règles de délimitation de circonscriptions
Les pays qui divisent leur territoire en circonscriptions doivent établir une structure formelle et un ensemble de règles régissant le découpage. Comme ce processus risque d'avoir une incidence sur le résultat du vote, même si la répartition des suffrages demeure essentiellement constante, le choix des méthodes revêt une grande importance. Les dispositions législatives énonçant la structure formelle et les règles de découpage doivent tenir compte des points suivants :
- qui définira les limites des circonscriptions? Et qui prendra la décision finale quant aux plans de découpage?;
- les responsables du découpage doivent-ils être indépendants de la législature?;
- doivent-ils être neutres (politiquement)?;
- la législature doit-elle jouer un rôle formel dans ce processus?;
- doit-on mettre en place des mécanismes pour sonder l'opinion publique?;
- faut-il adopter des critères à l'intention des responsables du découpage électoral et, le cas échéant, quels critères?;
- à quelle fréquence doit-on redécouper des circonscriptions et combien de temps doit-on allouer à ce processus?
Les méthodes de découpage varient considérablement d'un pays à l'autre. Aux États-Unis, par exemple, la responsabilité du découpage électoral repose sur les législateurs. Le découpage électoral est largement influencé par la politique partisane et vise à protéger les élus en place. À l'opposé, les politiciens de nombreux pays du Commonwealth ont renoncé à intervenir dans ce processus; celui-ci a été confié à des commissions indépendantes qui s'appuient sur des critères neutres. Ces différences s'expliquent par les normes culturelles, sociales et politiques de chaque pays.
Tâches associées au découpage électoral
Quelles que soient les règles régissant la délimitation des circonscriptions, le découpage comprend généralement les tâches suivantes :
- l'attribution de sièges aux régions du pays (États ou provinces);
- l'élaboration d'une base de données comprenant au moins des cartes géographiques et des données démographiques;
- la répartition de toutes les unités géographiques (villes et villages) du territoire entre les différentes circonscriptions;
- la synthèse et l'évaluation du plan de découpage.
Ce processus peut se révéler long, coûteux et complexe.
Délimitation des sections de vote
La majorité des pays délimitent des sections de vote et ce, sans égard au système électoral utilisé. Les sections de vote sont de petites zones géographiques au sein desquelles tous les électeurs vont voter au même bureau de vote.
Comme les sections de vote ne servent généralement qu'à des fins d'administration électorale, la définition de leurs limites porte moins à controverse et est de ce fait laissée à la discrétion des administrateurs électoraux. Cependant, les données et les tâches requises pour mener à bien la délimitation des sections de vote et la délimitation des circonscriptions sont semblables; voilà pourquoi elles sont réunies sous cette même rubrique.
Conclusion
La section Délimitation des circonscriptions électorales examine les types de systèmes électoraux qui requièrent un découpage de circonscriptions électorales de façon périodique, de même que les avantages et les inconvénients des diverses options de découpage (voir Délimiter des circonscriptions électorales). Elle prend en compte la structure formelle et les règles en usage dans les pays pour définir le découpage (voir Structure et règles de délimitation des circonscriptions). On y décrit chaque étape du processus de découpage, de l'élaboration d'une base de données à l'évaluation des plans de découpage (voir Tâches associées au processus de délimitation). De plus, la délimitation des sections de vote à des fins administratives y est abordée (voir Considérations spéciales : délimitation des sections de vote).
Nous espérons que cet examen apportera toute la lumière sur cette question et que les pays qui doivent procéder à la délimitation de circonscriptions pourront le faire de manière informée.
