Mis à jour en 2011
par Ron Johnston, David Rossiter et Charles Pattie
En février 2011, le
Parlement britannique, après de longs et parfois houleux débats, a mis en
oeuvre la réforme majeure des règles encadrant le processus de redistribution
telle que proposée par le gouvernement de coalition. Une nouvelle
redistribution (il s'agit du terme utilisé au Royaume-Uni pour désigner le
processus de redécoupage de la carte électorale) a débuté au cours du mois
suivant. Cet exercice se soldera par la refonte presque totale de la carte
électorale du pays, conséquence des nouvelles règles de redistribution et de
l'accent placé sur la qualité des électorats (nombre d’électeurs admissibles)
comme critère clé guidant la délimitation des circonscriptions, mais aussi de
la décision connexe (promulguée dans la même législation) de faire passer le
nombre de députés de 650 à 600.
Le système de
redistribution précédent était en vigueur depuis un peu plus de soixante ans et
il n'avait subi que de légères modifications. Six redistributions ont été
effectuées en vertu de ce système, soit en 1947, 1954, 1969, 1983, 1995 et en
2004/2007. L'exercice était mené par quatre commissions de délimitation des
circonscriptions indépendantes (Angleterre, Écosse, pays de Galles et Irlande
du Nord) selon un calendrier préétabli. Ce calendrier a changé deux fois après
1944, la fréquence des redistributions pouvant alors aller de 5 à 7 ans.
Les quatre
commissions ont été conservées dans le cadre de la nouvelle législation. Elles
sont composées de trois membres nommés par les secrétaires d'État compétents.
Le président de chacune de ces commissions est le Président de la Chambre des
communes, mais il n'assiste ni ne participe aux réunions; le vice-président, un
juge doyen dans tous les cas, préside les réunions. Des évaluateurs
représentant les ministères qui fournissent des données essentielles
travaillent pour chacune des commissions (en Angleterre et au pays de Galles,
il s'agit du registraire général, responsable des données statistiques, et du
directeur général du service cartographique de l'État). Les commissions
soumettent des recommandations au Parlement. Ces recommandations peuvent être
acceptées ou rejetées, mais non modifiées. Un secrétaire d'État peut modifier
les recommandations avant de les transmettre au Parlement.
Le système selon
lequel la chambre basse du Parlement (la Chambre des communes) est élue a été
introduit au 13e siècle et n'a connu à peu près aucun changement au
cours des 600 années qui ont suivi. Chacun des comtés (shires) et des bourgs
(boroughs) était invité à envoyer deux représentants, un élu parmi les
propriétaires terriens et l'autre par les habitants des bourgs affranchis.
Lorsque l'Écosse, le pays de Galles et l'Irlande ont rejoint le Royaume-Uni,
leurs députés ont commencé à se faire élire de la même manière; les universités
jouissaient aussi d'une représentation distincte, tout comme la ville de
Londres. Les changements au système ont été en grande partie apportés à trois
occasions à la suite de l'élargissement du droit de vote (exclusivement
masculin) au moyen des Reform Acts de 1832, 1867 et 1885. En 1918, à
l'occasion d'une nouvelle redistribution, le droit de vote a été élargi à tous
les hommes, de même qu'à toutes les femmes âgées de plus de trente ans.
L'admission au suffrage complet pour tous les adultes a été réalisée en 1929 et
l'âge de vote est passé de 21 ans à 18 ans en 1969.
Avant l'avènement de
la Great Reform Act de 1832, il existait des disparités majeures entre les
circonscriptions électorales. Cette situation résultait en premier lieu de
l'urbanisation industrielle du 18e siècle qui s'est poursuivie
jusqu'au début du 19e siècle. Les trois redistributions du 19e
siècle ont réduit ces différences en enlevant des sièges aux petits boroughs et
en les attribuant aux comtés qui se développaient rapidement (de nombreuses
nouvelles villes industrielles ne possédaient pas le statut de borough). La
plupart des petits boroughs ruraux qui comptaient deux sièges ont perdu leur
statut particulier et les nouvelles circonscriptions attribuées aux comtés
n'élisaient plus qu'un seul député. Au tournant du 20e siècle, la
plupart des députés étaient élus dans des circonscriptions uninominales.
Au 19e
siècle, les redistributions étaient entreprises par la Chambre des communes et
réalisées par le gouvernement au pouvoir qui favorisait grandement ses propres
intérêts électoraux. Le système moderne de redistribution qui a recours à des
commissions indépendantes n'a été introduit qu'après la Deuxième Guerre
mondiale, en partie pour répondre aux demandes remontant aux années 1930.
Recommandations du
Comité Vivian en matière de redistribution
En 1942, la coalition
qui formait le gouvernement pendant la guerre a mis sur pied un comité présidé
par le registraire général Vivian afin d'étudier divers aspects du système
électoral, y compris « les principes sur lesquels tout plan de
[redistribution] devrait être fondé ». Le Comité Vivian a jugé que la représentation
équitable constituait le principe de base de toute démocratie
parlementaire : les circonscriptions devraient donc être de populations
égales et devraient élire un membre chacune. Le Comité a également proposé
quatre éléments principaux dont il faudrait tenir compte lors des
redistributions :
- la nécessité d'établir un quotient par
circonscription, ou une moyenne du nombre d'électeurs par circonscription;
- la nécessité d'établir des limites de
tolérance, balisant ainsi un écart du quotient raisonnable;
- la nécessité d'établir une continuité dans les
circonscriptions et de ne proposer des changements qu'au besoin, afin que
les députés puissent établir une relation à long terme avec leurs
commettants;
- la nécessité d'établir des limites de
circonscriptions qui respectent les limites gouvernementales locales afin
d'assurer une représentation de communautés et de faciliter l'organisation
des élections générales, lesquelles sont administrées par des
gestionnaires du gouvernement local.
Les autres
recommandations portaient sur le temps qui doit s'écouler entre deux
redistributions et les procédures que doivent suivre les quatre commissions
indépendantes. Le Comité Vivian a aussi offert certains conseils sur la
garantie d'un nombre minimal de députés pour chaque comté.
La Loi sur la
redistribution de 1944 et celle de 1958
La première Loi
sur la Chambre des communes (Répartition des sièges), entrée en vigueur en
1944, adoptait plusieurs recommandations du Comité Vivian. La loi établissait
la limite de tolérance à plus ou moins 25 % du quotient électoral, lequel
était calculé en utilisant l'électorat total de chaque pays (à la date à
laquelle le processus de redistribution avait commencé) plutôt que la
population totale. Cela signifiait aussi que l'Angleterre, l'Irlande du Nord,
l'Écosse et le pays de Galles étaient traités séparément. La liste électorale
était refaite à neuf chaque année. La Loi maintenait la représentation de
l'Écosse, du pays de Galles et de l'Irlande du Nord à ce qu'elle était en 1944
et indiquait le nombre maximal souhaitable de députés pour la Grande-Bretagne;
elle sous-entendait ainsi un nombre maximal pour l'Angleterre. La révision
initiale des circonscriptions parlementaires, complétée en 1947, était fondée
sur cette loi.
Avant la fin de la
révision, les commissaires ont toutefois prétendu qu'ils ne pouvaient en même
temps respecter la tolérance de 25 % et les délimitations des
gouvernements locaux. Le premier critère a apparemment eu préséance sur le
deuxième puisqu'il était cité le premier dans les règles en annexe à la Loi. Le
Parlement a cependant déterminé que l'exigence organique voulant qu'une
communauté soit représentée aurait préséance sur les exigences mathématiques
voulant que l'électorat de chaque circonscription soit relativement égal. Dans
la Loi sur la Chambre des communes (Répartition des sièges) de 1949, on
a retiré la règle de tolérance de 25 % pour la remplacer par une autre
selon laquelle les circonscriptions devraient « être aussi proches que
possible du quotient électoral ». Cette nouvelle règle a été ajoutée plus
loin dans le texte; par conséquent, elle était vue comme secondaire par rapport
à la règle concernant les limites des gouvernements locaux; les questions
organiques (relatives à la représentation des communautés) avaient donc
préséance sur les questions mathématiques (relatives à l'équité de la
représentation).
En 1954, à la suite
des révisions initiales de 1947, les commissions ont présenté les rapports
faisant état de leurs premières révisions périodiques de l’ensemble des
circonscriptions. La loi de 1944 stipulait que ces révisions devaient se faire
tous les cinq à sept ans. Les députés et les organisations politiques en
étaient consternés puisque cela signifiait que les circonscriptions allaient
être modifiées considérablement tôt après leur création, contrairement aux
recommandations du Comité Vivian qui visaient à assurer la continuité. Le
gouvernement a donc modifié la Loi sur la redistribution en 1958 en rallongeant
la période s’écoulant entre ces révisions de dix à quinze ans. En 1992, cela a
été à nouveau changé pour des intervalles allant de huit à douze ans.
La loi a
subséquemment été modifiée pour prendre en considération les changements
majeurs survenus dans les gouvernements locaux au cours des années 1970 et elle
a été consolidée en 1986 dans la Parliamentary Constituencies Act. Les
principes de base des redistributions n'ont cependant pas changé puisque les
critères organiques ont conservé leur préséance sur les critères mathématiques.
Cette situation a été confirmée par la Cour d'appel en 1983 lorsque quatre
dirigeants du parti travailliste se sont objectés sans succès aux
recommandations émises lors de la troisième révision périodique (terminée en
1982) de la Commission de délimitation d'Angleterre en brandissant comme
argument que les électorats des circonscriptions recommandées n'étaient pas
aussi égaux qu'ils pourraient l'être.
Règles encadrant les
redistributions avant 2011
Les éléments de base
des règles avant 2011 étaient :
- un nombre de sièges minimal garanti pour
l'Écosse (71) et le pays de Galles (35), un nombre maximal et minimal pour
l'Irlande du Nord (de 16 à 18; cela a été instauré en 1978 après la fin du
gouvernement décentralisé en Irlande du Nord), et un nombre total de
sièges pour la Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et pays de Galles) qui
ne devrait pas excéder par beaucoup 613 sièges;
- une exigence voulant que, « dans la
mesure où cela est raisonnablement possible », les délimitations des
circonscriptions ne chevauchent pas les limites des gouvernements locaux
principaux; cette exigence est cependant moins sévère en Écosse, et encore
moins en Irlande du Nord en raison de changements apportés à leurs
systèmes de gouvernements locaux;
- une exigence que la population comprise dans
chaque circonscription corresponde d'aussi près qu'il est raisonnablement
possible au quotient électoral, compte tenu de la règle précédente. Les
commissions peuvent toutefois déroger à la règle précédente pour éviter
les disparités entre circonscriptions avoisinantes;
- les commissions peuvent déroger de
l'application stricte des deux règles précédentes s'il est souhaitable de
le faire pour être en mesure de tenir compte de considérations
géographiques spéciales, y compris plus particulièrement l'étendue, la
forme et l'accessibilité d'une circonscription en particulier;
- la prise en considération des inconvénients
qui peuvent être causés et les liens locaux qui peuvent être brisés si la
commission ne tient compte que du principe des circonscriptions
d’électorats égaux.
En vertu de ces
règles, chaque pays possédait son propre quotient électoral obtenu par la
division de l'électorat tel qu’il se trouve lorsque débute une redistribution
par le nombre de circonscriptions du pays au même moment. Ces quotients
variaient de manière importante. Par exemple, pour la redistribution dont il a
été fait rapport en 1995, les quotients étaient les suivants :
Angleterre : 69 281; Irlande du Nord : 67 852;
Écosse : 54 569; et pays de Galles : 58 525. À la suite de
la décentralisation des pouvoirs vers l'Écosse, les quotients anglais et
écossais pour la révision subséquente (terminée en 2004 en Écosse et en 2007 en
Angleterre) ont été rendus semblables, mais la situation galloise n'a pas
changé.
La procédure
encadrant les redistributions était aussi stipulée dans la législature. Après
avoir déterminé le quotient électoral pour son pays, la Commission allouait
alors un certain nombre de circonscriptions (son « droit à la
représentation ») à chacune des régions des gouvernements locaux ou à une
combinaison de régions voisines dans certains cas comme celui de Londres où les
boroughs sont relativement petits. La Commission publiait alors ses
recommandations provisoires de circonscriptions pour chaque secteur et
sollicitait les commentaires écrits, aussi bien positifs que négatifs. Si elle
recevait un nombre important de réponses négatives, elle devait tenir une
enquête publique présidée par un vice-commissaire spécialement nommé qui avait
pour tâche de préparer un rapport à partir du compte rendu et, si nécessaire,
il émettait des recommandations. Si la Commission acceptait des
recommandations, elle publiait à nouveau une carte électorale et sollicitait
une fois de plus les commentaires du public. Une autre enquête publique pouvait
se tenir, mais cela arrivait rarement. Une fois les consultations publiques
terminées, toutes les recommandations touchant le pays étaient envoyées au
secrétaire d'État afin qu'il les transmette au Parlement qui, après 1955, les
acceptait ou les refusait en bloc. En 1969, le gouvernement travailliste a
soumis les recommandations de la Commission au Parlement tout en faisant en
sorte qu’elle soient rejetées puisqu'il craignait que des sièges disparaissent
et que cela lui coûte les élections suivantes, ce qui s'est produit en 1970; le
nouveau gouvernement conservateur a immédiatement mis en oeuvre les
recommandations.
La Loi de 2011 sur
le système électoral parlementaire et sur les circonscriptions et les
nouvelles règles
La procédure en place
depuis 1944 et ayant subi des modifications au fil du temps était l'objet
d'importantes critiques de la part d'universitaires et d'autres commentateurs.
De plus, les Commissions faisaient occasionnellement état des difficultés
auxquelles elles faisaient face lors de l'application d'un ensemble plutôt
incohérent de règles. Cependant, le Parlement n'était pas prêt à travailler sur
ces questions. Après les trois victoires du parti travailliste aux élections
générales en 1997, 2001 et 2005 (les deux premières par d'importantes majorités
parlementaires), les analyses scientifiques ont permis de démontrer que le
parti avait été considérablement avantagé par le processus par lequel les votes
sont transformés en sièges, processus dont le coeur constitue les règles de
redistribution. Cela s’expliquait en grande partie par la répartition
géographique des partisans travaillistes en comparaison avec ceux des deux
autres partis politiques principaux, soit les conservateurs et les démocrates
libéraux. Ces analyses ont montré que si le parti travailliste et le parti
conservateur avaient obtenu des parts égales du vote exprimé lors de ces
élections, les travaillistes auraient remporté beaucoup plus de sièges (plus de
cent de plus en 2001 et en 2005). Même en 2010, lorsque les conservateurs ont
défait les travaillistes par 7 % dans le compte du vote à l'échelle
nationale, si leurs parts du vote avaient été égales, le parti travailliste
aurait remporté cinquante sièges de plus que le parti conservateur.
Dès 2004, le parti
conservateur citait l'iniquité des circonscriptions en tant que cause majeure
du désavantage dont il a souffert. Par exemple, en 2001, il a obtenu un député
pour chaque tranche de 50 347 votes, en comparaison aux travaillistes qui
ont obtenu un député pour chaque tranche de 26 031 votes. La moyenne de la
taille des électorats dans les circonscriptions où a été élu un conservateur
était de 72 137, en comparaison à 67 544 pour les circonscriptions où
un travailliste a été élu. Les conservateurs étaient déterminés à changer les
règles afin de faire de l'égalité des électorats le critère clé des
redistributions et ont donc élaboré un projet de loi qu'ils pourraient
promulguer lors de leur prochaine victoire électorale. Cela s'est produit en
mai 2010, lorsque le parti conservateur représentait le membre dominant d'une
coalition avec les démocrates libéraux. Le projet de loi a été présenté en
juillet et promulgué le 16 février 2011. Son libellé s'explique par le fait que
le projet de loi renfermait également la législation préparant la tenue d'un
référendum sur un possible changement du système pour un scrutin à vote
alternatif, référendum qui a toutefois été perdu en mai 2011.
Cette loi, et
particulièrement l’annexe stipulant les règles de la redistribution et qui a
été ajouté dans une version révisée de la Loi sur les circonscriptions
parlementaires de 1986, établit une séquence claire et précise de règles
selon lesquelles le critère mathématique a fortement préséance :
- il y a un nombre fixe de circonscriptions,
600, et elles sont toutes uninominales;
- il y a un seul quotient électoral pour
l'ensemble du Royaume-Uni. On l’obtient en divisant l'électorat total tel
qu'il est au début d'une redistribution par 596 (ce qui exclut les
circonscriptions protégées, voir ci-dessous);
- la méthode de Sainte-Laguë est employée pour
déterminer le nombre de circonscriptions attribuées à chacun des quatre
pays. Aucune circonscription ne peut chevaucher une frontière nationale.
- l'électorat de chaque circonscription ne doit
pas s'éloigner de plus de 5 % du quotient électoral national;
- il y a quatre « circonscriptions
protégées » qui ne sont pas assujetties à la règle précédente. Deux
sont des groupes d'îles isolées et de faible densité de population (les
Orcades et les Shetlands, de même que les Hébrides extérieures) et les deux
autres sont allouées à l'île de Wight qui était jusqu'alors la
circonscription dont l'électorat était le plus important d'Angleterre
(environ 110 000);
- de plus, la superficie d'aucune
circonscription ne peut dépasser 13 000 km2. Si une
Commission juge nécessaire de recommander une circonscription de
12 000 km2 ou plus, cette circonscription n'a pas à
se conformer à la contrainte de l'écart de ± 5 %, ce qui signifie que
les circonscriptions restantes dans les pays concernés (dans les faits, il
s'agit de l'Écosse) seront en moyenne un peu plus populeuses que le
quotient;
- si nécessaire, la contrainte de ± 5 %
peut être allégée; en Irlande du Nord, le plus petit des quatre pays, la
variation permise est légèrement supérieure et la Commission peut profiter
de cette tolérance si elle n'arrive pas à respecter l'écart normalement
prévu;
- tout en respectant la contrainte du nombre
d'électeurs par circonscription, les Commissions peuvent tenir compte
d'autres éléments : des considérations géographiques particulières;
les limites des gouvernements locaux (comtés, districts, boroughs de
Londres et autres administrations locales, en plus des sections de vote et
autres divisions électorales) en place lors des plus récentes élections
locales avant le début de la redistribution; limites des circonscriptions
existantes; tout lien local qui serait brisé par une modification des
limites des circonscriptions; et les inconvénients inhérents à tout
changement proposé; et
- la Commission de délimitation de l'Angleterre
pourrait, si elle le désirait, recourir aux neuf circonscriptions
utilisées pour les élections au Parlement européen pour l'allocation des
circonscriptions parlementaires du Royaume-Uni en Angleterre.
Les redistributions
doivent être effectuées tous les cinq ans, la première devant être présentée au
Parlement avant octobre 2013, soit environ 18 mois avant la date prévue des
prochaines élections générales, à savoir le premier jeudi de mai 2015, comme
prévu par la Loi sur les mandats à durée fixe de 2011.
La commission doit proposer
un nom pour chaque circonscription (ce qui peut éveiller des préoccupations
locales) et identifier chacune d’entre elles comme étant un borough ou un
comté. Les candidats peuvent dépenser plus d'argent pour faire campagne dans
les comtés (ruraux) que dans les boroughs (urbains).
Consultations
publiques
La Loi de 2011
instaurait également un nouveau système de consultations publiques.
Initialement, le gouvernement avait prévu de ne pas tenir de consultations
publiques, entre autres parce que cela aurait rallongé la durée de la
redistribution et que le système existant, selon les dires d'un ministre,
« ne répondait pas aux besoins ». En effet, les enquêtes menaient à
la confrontation et étaient dominées par les partis politiques. Le nouveau
système implique :
1. une période initiale
de douze semaines prévue pour la consultation après la publication des
recommandations provisoires de délimitation de circonscriptions pour une région
donnée et durant laquelle des commentaires écrits peuvent être soumis. L'étape
de la publication signifie qu'il faut faire paraître les recommandations dans
un ou plusieurs journaux distribués dans la région touchée et envoyer des avis
à tous les députés, partis politiques et gouvernements locaux concernés en leur
donnant des détails et en leur indiquant où il est possible de consulter des
cartes des circonscriptions proposées;
2. une série d'audiences
publiques, chacune des séances ne durant pas plus deux jours, durant laquelle
des arguments, pour ou contre les propositions de la Commission, et des
propositions de rechange peuvent être présentées. Ces audiences publiques
doivent se tenir au cours des semaines 5 à 10 de la période de
consultation initiale. Entre deux et cinq de ces audiences publiques doivent se
tenir dans chacun des endroits suivants : en Irlande du Nord, en Écosse et
au pays de Galles, en plus de chacune des neuf régions d'Angleterre;
3. une deuxième période
de consultation de quatre semaines durant laquelle de nouveaux commentaires
écrits peuvent être présentés une fois que les premiers commentaires écrits
ainsi qu'une transcription des audiences publiques ont été publiés.
4. la préparation d'un
rapport par le vice-commissaire désigné contenant une analyse de toutes les
contributions reçues (les commentaires écrits et les témoignages effectuées
lors des audiences), ainsi que des recommandations faites à la Commission
concernée;
5. à la lumière de ce
rapport, la reconsidération des recommandations provisoires de la Commission
et, où des changements ont été apportés, la publication de propositions
révisées, assortie d'une période de huit semaines dédiée au dépôt de nouveaux
commentaires écrits seulement. Après cela, la Commission prend sa décision
finale sans autre forme de publication ou de consultation.
La nouvelle procédure
en action
Moins d'un mois après
la promulgation de la Loi de 2011 sur le système électoral parlementaire et
sur les circonscriptions, les quatre commissions de délimitation des
circonscriptions avaient reçu la sanction royale, entrepris les tâches
initiales nécessaires et commencé l'exercice de redistribution qui doit être
complété d'ici octobre 2013.
À l'aide de données
recueillies en décembre 2010, le quotient électoral du Royaume-Uni a été établi
à 76 641, ce qui signifie que les électorats de 596 circonscriptions
doivent se trouver entre 72 810 et 80 473. Les électorats des deux
circonscriptions protégées en Écosse (21 837 et 33 755) ne sont pas
assujettis à ce calcul, tout comme l'électorat de l'île de Wight (110 924)
où la Commission pour l'Angleterre doit prévoir deux circonscriptions plutôt
qu'une seule. L'allocation des circonscriptions, calculée d'après la méthode de
Sainte-Laguë, était la suivante :
|
Révision amorcée en
|
2000
|
|
2011
|
|
|
|
Précédentes
|
Allouées
|
Conservées
|
Total
|
|
Angleterre
|
533
|
500
|
2
|
502
|
|
Irlande du Nord
|
18
|
16
|
0
|
16
|
|
Écosse
|
59
|
50
|
2
|
52
|
|
Pays de Galles
|
40
|
30
|
0
|
30
|
L'instauration d'un
quotient pour le Royaume-Uni a eu comme effet de diminuer la représentation du
pays de Galles qui était auparavant surreprésenté. En effet, il perdra le quart
de ses députés aux élections générales de 2015, comparativement à 12 %
pour l'Écosse, 11 % pour l'Irlande du Nord et 6 % pour l'Angleterre.
L'électorat moyen des circonscriptions galloises aux élections générales de
2010 était de 56 545, en comparaison à 71 882 en Angleterre.
Au début de son
exercice de révision, la Commission de délimitation de l'Angleterre a tenu des
audiences publiques pour déterminer si elle devait subdiviser le pays en
utilisant les circonscriptions du Parlement européen comme première étape de
son exercice d'allocation et si elle devait utiliser la méthode de Sainte-Laguë
à cette fin. Ces deux propositions ont reçu l'assentiment général et ont été
adoptées.
Les problèmes reliés
au processus de révision
Avant que ne commence
la révision, en fait, au cours des débats en chambre concernant la législation
en 2010 et en 2011, des problèmes potentiels liés à l'implantation des
nouvelles règles avaient été décelés.
Le plus important
concernait les difficultés auxquelles devraient faire face les Commissions lors
de la délimitation de circonscriptions en utilisant des données électorales
pour les petites régions. Pour toutes les révisions après 1944, on a eu recours
aux circonscriptions des gouvernements locaux, les plus petites zones qui ont
un statut légal, comme éléments de base pour construire les circonscriptions
nationales. Certaines d'entre elles sont plutôt grandes, particulièrement dans
les zones urbaines (électorats allant de 5000 à 10 000 dans de nombreux
cas et dépassant 10 000 dans certains cas); il n'est donc pas possible de
les utiliser tout en respectant la règle stricte de ± 5 % dans certains
endroits. Chacune des commissions propose ses propres solutions à cette
situation et reconnaît que le fait de diviser des circonscriptions locales peut
avoir des effets importants, non seulement sur l'organisation des partis
politiques et sur l'administration des élections, mais également sur
l'attachement des électeurs à leur identité locale.
Il y a également des
problèmes en ce qui a trait aux données électorales puisque la Commission
électorale estime qu'au moins 3,5 millions d’électeurs admissibles (sur un
total d'environ 49 millions) ne se sont pas inscrits, malgré l'obligation
légale de le faire. Ces « électeurs manquants » sont surtout de jeunes
adultes dont des étudiants, des membres des minorités ethniques, des locataires
et d'autres personnes qui déménagent souvent. La majorité d'entre eux habite
dans des zones urbaines, ce qui signifie que les grandes villes du pays peuvent
se voir sous-représentées au Parlement en comparaison avec les régions rurales,
suburbaines et les petites villes. Il ne s'agit cependant pas de nouvelles
difficultés et il y a toujours eu des contretemps entourant l'exhaustivité de
la liste électorale. Cependant, l'accent mis sur l'égalité des électorats dans
les nouvelles règles a aggravé le problème. Les Commissions ne sont pas en
mesure de tenir compte de cette réalité ni des changements de population ou
d'électorat survenant durant un exercice de révision dans un secteur donné. Le
gouvernement a l'intention d'instaurer un système d'inscription plus élaboré
avant la prochaine révision qui se mettra en branle après les élections
générales de 2015.
La mise en oeuvre
d'une nouvelle procédure d'inscription risque d'exacerber un autre problème,
celui de la continuité, problème qui a amené les députés à changer la fréquence
des redistributions en 1958 et qui était au coeur des préoccupations durant les
débats relatifs à la Loi de 2011. Ses partisans ont soutenu que les redistributions
quinquennales ne mèneraient probablement pas à des changements importants dans
la composition des circonscriptions à toutes les législatures, étant donné que
les changements démographiques ne feraient pas passer la plupart des
circonscriptions au-delà de la l’écart permis de ± 5 % du nouveau
quotient. Toutefois, une baisse ou une augmentation importante de l'électorat
d'une circonscription, suffisante pour nécessiter un changement des limites de
cette circonscription aurait des effets sur ses voisines pouvant les amener
au-delà de l'écart de tolérance, et ainsi de suite pour leurs voisines. Une
modification des limites de seulement quelques circonscriptions pourrait donc
créer un effet domino sur de nombreuses autres, ce qui demanderait finalement un
important redécoupage de la carte électorale.
Chaque redistribution
pourrait impliquer un changement substantiel de la carte électorale, ce qui
aurait donc des répercussions non seulement sur les députés, les partis
politiques et les gestionnaires des élections, mais également sur les électeurs
qui perdraient la continuité de la représentation. La mise en oeuvre d'un
nouveau système d'inscription électorale pourrait exacerber ce problème dans le
cadre de la révision qui sera entreprise quelque part entre 2015 et 2018. En
Grande-Bretagne, actuellement, la liste électorale est refaite chaque année à
l'aide d'un modèle fonctionnant par foyer. Les individus peuvent toutefois
s'inscrire à la liste à n'importe quel moment et de nombreuses personnes, y
compris des immigrants récents, le font, particulièrement dans les semaines qui
précèdent les élections générales. Le modèle basé sur les foyers a été remplacé
par l'inscription individuelle en Irlande du Nord en 2002, ce qui s'est traduit
par des changements majeurs dans le nombre d'électeurs inscrits et dans leur
distribution. Un résultat similaire est à prévoir en Grande-Bretagne si ce
système est employé comme propose de le faire le gouvernement en 2014. Par
exemple, en vertu du modèle par foyer actuellement en place, tous les étudiants
qui habitent des résidences qui appartiennent et qui sont gérés par les
universités sont enregistrés par les autorités compétentes. Il y a des milliers
de ces cas dans un nombre important de circonscriptions urbaines. Cette pratique
n'aura plus cours dans le cadre du nouveau système proposé et, à moins que les
étudiants s’enregistrent individuellement à cet endroit, ils pourront aussi
s'enregistrer légalement au foyer parental, et ce, bien qu'ils ne puissent
voter que dans un seul endroit. Plusieurs circonscriptions urbaines seront donc
substantiellement réduites, cela ayant des conséquences sur la redistribution
suivante.
Davantage de
circonscriptions?
Un exercice de
délimitation de circonscriptions additionnel a été proposé par le gouvernement
de coalition en mai 2011. Actuellement, la chambre haute du Royaume-Uni, à
savoir la Chambre des lords, n'est pas élue. Elle est composée de 92 pairs
héréditaires (élus parmi un plus grand nombre d'entre eux qui ont été retirés
de la Chambre en 1999) et environ 700 pairs nommés à vie (partisans, pour la
majorité). On propose de remplacer cette chambre par une autre de 300 membres,
dont 240 membres élus. Parmi ces 240 membres élus, le tiers le serait pour un
mandat de quinze ans et le reste serait nommé, également pour un mandat de
quinze ans. Le gouvernement a tout de même indiqué qu'il est prêt à étudier
l'option d'une chambre complètement élue.
On propose aussi
d'utiliser le système de vote unique transférable (VUT) pour élire les pairs
dans des circonscriptions plurinominales. Les circonscriptions électorales
seraient les suivantes : Irlande du Nord (9 membres au total; 3 par
élections), Écosse (21 membres au total; 7 par élections), et pays de Galles
(12 membres au total; 4 par élections), en plus d'un certain nombre défini en
Angleterre par un comité indépendant d'experts et qui ferait élire de 5 à 7
membres par élections. En Angleterre, ces circonscriptions seraient créées en
combinant des comtés et devraient, autant que faire se peut, être confinées à
l'intérieur d'une des neuf régions utilisées à la fois à des fins statistiques
et pour l'élection de membres du Parlement européen. Le ratio d'électeurs par
membre élu devrait être « plutôt égal » d'un bout à l'autre du pays.
Selon les données actuelles, il devrait être, en moyenne, d'environ
573 000 électeurs par membre, par élections, soit 191 000 électeurs
par membre lorsque cette chambre élue sera remplie complètement en 2025.
La Loi de 2011 sur
le système électoral parlementaire et sur les circonscriptions est
disponible en ligne à l'adresse http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2011/1/contents
La version révisée de
la Loi sur les circonscriptions parlementaires de 1986 est disponible en
ligne à l'adresse http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1986/56/contents
