En 1993, lorsque la
Nouvelle-Zélande a adopté un nouveau système électoral pour ses élections
parlementaires, le pays a perpétué la tradition en conservant des
circonscriptions distinctes pour les descendants de la population autochtone
maorie. Cette particularité électorale unique garantit la représentation maorie
dans la législature néo-zélandaise depuis plus de 125 ans.
Système électoral
En 1993, la
Nouvelle-Zélande a remplacé son système de scrutin majoritaire uninominal (SMU)
ayant recours au vote à majorité simple et à des circonscriptions uninominales
par un système mixte avec compensation (SMAC) de type allemand pour l'élection
de représentants à son unique chambre législative, la Chambre des
représentants. Comme dans les autres SMAC, chaque électeur possède deux
votes : l'un pour l'élection d'un représentant par majorité simple dans
une circonscription uninominale et l'autre pour une liste de partis nationale.
Puisque le système néo-zélandais a recours au principe de compensation tel
qu’il fonctionne en Allemagne, les sièges remportés par les partis dans les
circonscriptions sont soustraits de leurs allocations par liste de parti. Par
conséquent, la représentation globale d'un parti au Parlement est
proportionnelle au vote qu'il a obtenu par la composante de liste de parti.
Les circonscriptions
uninominales se divisent en deux types : générales et maories. On peut comprendre
cette particularité en imaginant une carte sur laquelle seraient posés deux
acétates : l'une divisant la Nouvelle-Zélande en de nombreuses
circonscriptions générales[2], l'autre découpant
le même territoire en un plus petit nombre de circonscriptions maories de plus
grande superficie. Les députés élus dans les deux types de circonscriptions
siègent à la Chambre et jouissent des mêmes droits et privilèges.
Représentation maorie
La représentation
maorie est assurée depuis qu'ont été instaurées des circonscriptions distinctes
pour cette population, ce qui s'est produit dès 1867. Ces circonscriptions,
séparées et distinctes des circonscriptions générales, fonctionnent comme une
couche se superposant à celle des circonscriptions générales. En annexe à cette
étude de cas, les trois cartes qui montrent les circonscriptions électorales de
2002 présentent les informations suivantes : la première carte montre les
46 circonscriptions générales couvrant l'Île du Nord; la deuxième carte montre
les 16 circonscriptions générales couvrant l'Île du Sud; et la troisième carte
montre les 7 circonscriptions maories couvrant l'Île du Nord ainsi que l'Île du
Sud. (Voir l'Annexe A)
Bien que les
circonscriptions maories aient été établies seulement treize ans après la
première législature, jusqu'en 1983, la révision périodique de leurs limites
n'était pas la responsabilité de la Commission de représentation[3]. À l'époque, il y
avait quatre circonscriptions maories et ce nombre ne variait pas. Ce n'est que
lorsque le système SMAC a été adopté en 1993 qu'il a été établi que le nombre
de circonscriptions maories devrait être calculé de la même manière que le
nombre de circonscriptions générales.
Le nombre de
circonscriptions maories dépend surtout du nombre de Maoris qui choisissent de
s'inscrire à la liste électorale maorie durant la période de l'option Maori.
L'option Maori se déroule sur une période de quatre mois, peu après le
recensement. Pendant cette période, les descendants des Maoris peuvent choisir
sur quelle liste ils désirent être inscrits : la liste maorie ou la liste
générale. Lorsque l'option se referme et que la proportion d'électeurs maoris
s'étant inscrits sur la liste générale et sur la liste maorie est connue, on
est en mesure de calculer la population électorale maorie.
L'option Maori qui
s'est tenue durant la seconde moitié de 1994 a vu un nombre important de Maoris
s'inscrire à la liste électorale maorie, ce qui a fait passer le nombre de
circonscriptions maories de quatre à cinq. Les options Maori qui ont eu lieu
avant les redistributions électorales de 1998 et de 2001 ont également mené à
une augmentation du nombre de circonscriptions maories : d'abord de cinq à
six en 1998, puis de 6 à 7 en 2001.
Cadre légal régissant la redistribution
En Nouvelle-Zélande, mis
à part l'existence de circonscriptions maories distinctes, la redistribution
électorale[4] possède de nombreux
traits caractéristiques. Parmi eux, trois sont d'une importance capitale pour
le processus de redistribution néo-zélandais. Ces trois caractéristiques sont
couvertes par des dispositions « protégées » [5] dans la Loi
électorale de 1993 :
- On donne à une commission indépendante
l'entière responsabilité de délimiter les circonscriptions électorales.
Une fois qu'elle publie la carte finale, cette carte a force de loi et ne
peut faire l'objet de contestations.
- On doit effectuer les redistributions à la
suite des recensements quinquennaux.
- La délimitation des circonscriptions
électorales est basée sur la population totale et aucune circonscription
ne peut s'éloigner de plus de 5 % du quotient électoral.
Responsables de la
délimitation Les redistributions
sont menées par un organisme statutaire indépendant composé de sept membres, à
savoir la Commission de représentation. Parmi les membres, quatre le sont
d'office, c'est-à-dire qu'ils sont membres en vertu des postes qu'ils occupent
au sein de l'appareil d'État néo-zélandais : l'arpenteur en chef, le
statisticien en chef, le directeur général des élections et le président de la
Commission des gouvernements locaux. Les deux membres politiques sont nommés
par le gouverneur général sur désignation du Parlement; l’un représente le ou
les partis au pouvoir et l'autre, le ou les partis qui forment l'opposition. Le
septième membre de la Commission de représentation est désigné par l'autre
membre de la Commission et est nommé par le gouverneur général. Cette personne
occupe la présidence de la Commission. Depuis que la Commission actuelle a été
formée en 1956, le président a toujours été un membre de l'appareil judiciaire.
Il y a six membres
qui possèdent le droit de vote à la Commission de représentation puisque le
président du gouvernement local, nommé par le gouvernement, ne peut pas voter.
Lorsque la Commission révise les circonscriptions maories, trois membres s'y
ajoutent : le sous-secrétaire d'État du ministère du développement maori,
de par ses fonctions, ainsi que deux autres membres maoris nommés par le
gouverneur général. L'un représente le ou les partis au pouvoir et l'autre, le
ou les partis qui forment l'opposition. Ces trois membres font partie de la
Commission afin d'y apporter le point de vue de la communauté d'intérêts que
forment les Maoris.
Les quatre membres de
la Commission qui sont nommés d'office apportent leur expertise en matière de
topographie, de cartographie, de démographie, d'administration électorale et de
la connaissance des relations existant entre les limites électorales proposées
et celles des gouvernements locaux. Au départ, il était prévu que les deux
membres « politiques » agissent principalement comme agents
électoraux pour assurer aux partis qu'ils représentent que le processus de
redistribution se déroulait avec impartialité et conformément aux règles
établies. Toutefois, dans les dernières années, la participation de ces membres
au processus s'est accrue considérablement. Ces membres ou leurs suppléants
nommés doivent assister aux réunions de la Commission pour que le quorum soit
atteint et ils ont également droit de vote. Le président indépendant dirige les
réunions de la Commission et, au minimum, joue le rôle d'interprète du droit et
d'animateur.
La Commission de
représentation doit publier sa carte électorale finale au plus tard six mois
après le début de ses délibérations formelles. Ces décisions ont force de loi
dès qu'elles sont publiées et elles ne peuvent être contestées d'aucune façon.
Bien que la High Court (Cour suprême) reconnaisse qu'il est de sa responsabilité
de s'assurer que la Commission fonctionne dans le cadre des pouvoirs qui lui
sont accordés par le Parlement, la High Court maintient qu'il n'est pas de sa
juridiction d'« étudier le bien-fondé des décisions de la Commission
responsable de la délimitation des circonscriptions » puisque la
Commission est issue du pouvoir législatif.
Fréquence des
redistributions Les redistributions sont effectuées tous les cinq ans, à la suite du
recensement et de l'option Maori. Étant donné que la vie d’un Parlement est
limitée à trois ans, chaque redistribution s'applique à deux élections, au
plus.
Le soir du
recensement (le premier mardi de mars, tous les cinq ans) représente le
déclencheur, mais le véritable échéancier de la redistribution dépend des dates
prévues pour les élections générales à venir. Puisque les redistributions
doivent être terminées dans les six mois suivant la première réunion de la
Commission, lorsque des élections surviennent la même année qu'un recensement,
le processus de redistribution est retardé étant donné qu'il n'y a pas assez de
temps entre le recensement et la date la plus éloignée à laquelle des élections
peuvent être tenues pour que la redistribution puisse être effectuée dans les
règles de l’art.
Critères de
redistribution Il n'y a qu'un seul critère de redistribution obligatoire : aucune
circonscription ne peut s'éloigner de plus de 5 % du quotient électoral.
Une contrainte additionnelle stipule qu'aucune circonscription générale ne peut
couvrir à la fois une partie de l'Île du Nord et une partie de l'Île du Sud. [6]
Pourvu que le
quotient électoral soit respecté, les limites électorales sont révisées en
vertu des critères définis aux Articles 35 (f) et 45 (6) de la Loi
électorale de 1993. Ces critères impliquent qu'il faut tenir compte des
éléments suivants :
- Les limites électorales existantes;
- Les communautés d'intérêts (y inclus d’autres
facteurs comme les affiliations tribales des circonscriptions maories);
- Les moyens de communication;
- Les caractéristiques topographiques;
- Les variations projetées des populations
électorales, incluant les changements prévus comme les augmentations ou
les diminutions des populations dans les cinq années à venir.
Il n’est prévu aucune
priorité d'un critère sur un autre. Il apparaît tout de même que les limites
électorales existantes ont peut-être préséance. Un effort est certainement
déployé afin de ne pas modifier la carte électorale existante plus que les
contraintes démographiques ne l'exigent[7]. Dans le rapport
publié par la Commission de représentation 2001-2002, la Commission
affirme qu'elle « reconnaît l'importance de l'équité de la représentation durant
toute la vie des circonscriptions électorales (du point de vue de la
Commission, probablement jusqu'en 2007) et du souci de changer les limites
électorales le moins possible. Les frontières proposées qui ont été publiées en
novembre 2001 jouaient davantage de la tolérance du quotient que celles
proposées par la Commission en 1998, et ce, dans le but de respecter ces normes
précises tout en maniant intelligemment les autres aspects de la Loi. »
Cependant, en raison des limites strictes de la tolérance de 5 % [9], les limites d'une
grande proportion des circonscriptions doivent être révisées lors de chaque
redistribution. Le tableau ci-dessous présente le pourcentage de circonscriptions
qui ne respectaient pas les limites de la tolérance lors des derniers cycles de
redistribution :
|
Année
|
Nombre total de
circonscriptions
|
Nombre de circonscriptions ne
respectant pas les limites de la tolérance
|
% à l'extérieur des limites de
la tolérance
|
|
1977
|
83
|
50
|
60,2
|
|
1983
|
88
|
42
|
47,7
|
|
1987
|
93
|
|
|
|
1992
|
97
|
33
|
34,0
|
|
1998[10]
|
65
|
26
|
40,0
|
|
2002
|
67
|
29
|
43,3
|
Toutefois, le nombre de circonscriptions qui ont changé était en fait beaucoup
plus grand, notamment en raison de l'effet de chaîne [11].
Allocation des sièges
et calcul du quotient électoral Les limites sont établies en se basant sur le nombre
total de résidents habituels de chacune des circonscriptions. Cela inclut les
adultes et les enfants et ne se fonde pas sur le nombre de personnes qui se
sont inscrites à la liste électorale pour les élections parlementaires.
On calcule la
population électorale générale en soustrayant la population électorale maorie
au nombre total de personnes selon le dernier recensement. On calcule la
population maorie en comparant le nombre de personnes inscrites aux listes
électorales maories avec le nombre de personnes inscrites aux deux listes
électorales (générale et maorie) qui ont déclaré être de descendance maorie
lorsqu'elles se sont inscrites la dernière fois. Le statisticien en chef
reporte alors cette proportion sur le nombre total de personnes qui ont déclaré
être de descendance maorie lors du dernier recensement.
Le nombre de sièges
généraux est de seize dans l'Île du Sud. On divise par seize la population
électorale générale dans l'Île du Sud afin de déterminer le quotient électoral
des circonscriptions générales qui s'y trouvent. On utilise ce quotient pour
calculer le nombre de sièges généraux dans l'Île du Nord et le nombre de sièges
maoris. Selon l'Article 35 (3) de la Loi électorale de 1993 :
a) L'Île du Sud doit
être divisée en seize circonscriptions électorales :
b) La population
électorale générale de l'Île du Sud doit être divisée par seize et le résultat
ainsi obtenu doit être utilisé comme quotient pour l'Île du Sud :
c) La population
électorale générale de l'Île du Nord doit être divisée par le quotient de l'Île
du Sud, et le résultat ainsi obtenu représente le nombre de circonscriptions
électorales générales dans l'Île du Nord. Si le résultat de la division
comporte un reste, il devrait être arrondi à l'entier le plus proche :
d) On obtient le
quotient pour l'Île du Nord en divisant la population électorale générale de
cette île par le nombre de circonscriptions électorales générales dans cette
île, comme établi en vertu du paragraphe c) de cette sous-section...
Et l’Article 45
(3) de la Loi :
a) On doit diviser la
population électorale maorie de la Nouvelle-Zélande par le quotient des
circonscriptions électorales générales de l'Île du Sud, comme établi en vertu
de l'Article 35 (3)
b) de cette Loi, et
le résultat ainsi obtenu représente le nombre de circonscriptions électorales
maories :
b) Si le résultat de
la division comporte un reste, il devrait être arrondi à l'entier le plus
proche [...]
Le tableau ci-dessous
contient la liste du nombre d'habitants pour les circonscriptions générales et
maories des îles du Nord et du Sud, ainsi que le nombre de circonscriptions et
les quotients des circonscriptions électorales, comme calculés par la
Commission de représentation 2001-2002 [12]:
La population
électorale de chacune des circonscriptions ne doit pas s'éloigner du quotient
de plus de 5 %. L'Annexe B présente la
population de chacune des 69 circonscriptions (les 16 de l'Île du Sud, les 46
de l'Île du Nord et les 7 maories) selon la carte électorale révisée de 2002,
ainsi que l'écart de chaque circonscription avec le quotient, en pourcentage.
Procédures de redistribution
En Nouvelle-Zélande,
le processus de redistribution se divise en dix étapes bien précises, à
savoir :
1. Le nombre d'habitants
et la distribution de la population totale sont calculés à partir du
recensement quinquennal. L'analyse des données de ce recensement peut prendre
jusqu'à un an.
2. L'option Maori dure
quatre mois et débute peu après le recensement. On donne l'occasion aux
personnes de descendance maorie de choisir sur quelle liste électorale, maorie
ou générale, ils souhaitent s'inscrire.
3. Les données du
recensement et de l'option Maori sont combinées pour permettre au statisticien
en chef de calculer la population électorale générale de l'Île du Nord et de
l'Île du Sud, le nombre de circonscriptions auquel a droit l'Île du Nord (le
nombre de sièges de l'Île du Sud est fixe), la population électorale maorie et
le nombre de sièges qui doit lui être attribué.
4. L'arpenteur en chef
distribue les données sur la population générale et les descendants maoris aux
circonscriptions existantes en utilisant de petites unités statistiques.
Chacune de ces unités statistiques est composée d'un maximum de 200 personnes.
Plusieurs ensembles de limites électorales provisoires sont produits en ayant
recours à ces unités statistiques en tant qu'éléments de base.
5. L'arpenteur en chef
convoque la Commission de représentation pour expliquer et justifier sa
proposition de carte électorale. La Commission de représentation dispose de six
mois suivant la date de sa première réunion formelle pour terminer ses travaux
et publier la carte finale.
6. Avant de commencer
son examen approfondi, la Commission de représentation invite les partis
politiques présents au Parlement et, le cas échéant, les députés indépendants,
à lui présenter leurs représentations. Étant donné qu'à ce stade les limites
provisoires sont confidentielles, les soumissions portent donc surtout sur la
façon dont les partis croient que les règles de redistribution doivent être
interprétées.
7. Une fois la période
prévue pour l'étude des représentations terminée, les commissaires examinent la
carte provisoire et y apportent des modifications où ils le jugent nécessaire.
Bien que les travaux à cette étape soient confidentiels, les membres politiques
peuvent discuter des propositions avec un petit groupe de personnes du parti
qu'ils représentent pendant que la commission prépare ses propositions.
8. Sont publiées des
cartes géographiques montrant les limites proposées par la Commission, de même
qu'un sommaire des raisons qui ont motivé ses décisions initiales. Les
commentaires du public sont alors sollicités. Toute personne ou organisation
dispose d'un mois pour s'opposer aux limites proposées et pour suggérer
d'autres limites. La Commission de représentation publie un résumé de toutes
les oppositions qu'elle reçoit. Après cela, le public dispose de deux semaines
pour présenter des contre-oppositions [13]. Les oppositions
proviennent de différentes sources : les partis politiques, les députés,
les autorités statutaires et ad hoc, les groupes communautaires, les individus
et, à l'occasion, les administrateurs chargés de l’administration des
élections.
9. Une fois que la
période dédiée aux contre-oppositions est terminée, des audiences publiques
sont tenues aux endroits où le nombre d'opposants est suffisant, généralement
dans les grands centres. [14]. Ces audiences
permettent au public de présenter leurs oppositions directement à la
Commission.
10. Les limites proposées
par la Commission sont alors étudiées à nouveau à la lumière des oppositions et
des contre-oppositions. Les circonscriptions définitives sont ensuite établies.
Des cartes détaillées illustrant les limites de toutes les circonscriptions du
pays, de même que des descriptions légales pour chacune des circonscriptions
sont préparées et accompagnent le rapport de la Commission. La publication du
rapport marque la fin du processus de redistribution. Cependant, la Commission
continue d'exister jusqu'à la soirée du recensement quinquennal suivant.
Une réinscription de
tous les électeurs admissibles suit l'annonce des décisions finales de la
Commission de représentation; ce processus ne fait cependant pas formellement
partie du processus de redistribution. L’inscription électorale est obligatoire.
L'État, par l'entremise de son agence, le Centre d'inscription électorale,
réassigne de nouvelles circonscriptions à tous les électeurs inscrits. Une
carte de réinscription est envoyée à chaque électeur, qui doit la remplir et la
retourner pour confirmer son inscription.
Informatisation du
processus Les redistributions
étaient habituellement effectuées en traçant les limites des circonscriptions
sur des cartes de papier et en calculant manuellement les populations
électorales. C'est en 1998 que l'informatique a été utilisée pour la première
fois. Tous les commissaires ont reçu un ordinateur portable sur lequel se
trouvaient un logiciel de système d’information géographique (SIG) et des
données démographiques et statistiques, ainsi que les limites des
circonscriptions et des unités administratives existantes. À l'aide du logiciel
de SIG fourni, les commissaires ont été en mesure de produire diverses cartes
de manière interactive et en tirant profit de rétroactions immédiates aux
changements apportés. Selon le rapport publié par les commissaires :
Le recours à cette
technologie a réduit le temps qui aurait autrement été nécessaire à la
Commission pour produire des propositions de limites de circonscriptions
électorales et pour en arriver à une carte électorale finale. Cela a également
permis aux opposants et aux contre-opposants d'obtenir la reconnaissance que
méritent les questions qu'ils soulèvent lors des audiences concernant les
oppositions et les contre-oppositions.
Conclusion
Somme toute, l'approche
efficace et professionnelle utilisée pour effectuer les redistributions des
circonscriptions en Nouvelle-Zélande a permis l'acceptation générale du
processus et des résultats.
Même avant de
remplacer le système électoral SMU par un SMAC, les redistributions en
Nouvelle-Zélande n'étaient pas vues comme possédant une forte charge politique.
La raison qui explique cela est tridimensionnelle :
- Les politiciens néo-zélandais jouent un rôle
très limité dans le processus de redistribution : ils n'établissent pas
les limites des circonscriptions, ils ne peuvent voter pour le choix d'une
carte électorale et ils ne peuvent empêcher la mise en oeuvre d'une
redistribution.
- La composition de la Commission de
représentation est numériquement dominée par les membres apolitiques. Les
membres politiques ne peuvent donc pas battre au vote les membres
apolitiques.
- Les décisions prises par la Commission de
représentation ont force de loi et ne peuvent être contestées.
D'un autre côté,
alors que le processus de redistribution est conçu pour assurer que l'influence
partisane ne domine pas, la présence de membres politiques à la Commission de
représentation garantit que le pouvoir politique a aussi voix au chapitre. Cela
est important si le biais politique, même non intentionnel, doit être réduit au
maximum.
De manière générale,
le succès d'un processus de redistribution est attribuable en grande partie à
deux importants facteurs : la mise sur pied d'une Commission de
représentation indépendante dont la majorité des membres sont des
fonctionnaires apolitiques, ainsi que la mise en vigueur d'un ensemble de
règles encadrant la mécanique du processus. Un commentateur résume la question
ainsi :
Le succès des
procédures de redistribution en Nouvelle-Zélande repose directement sur un ensemble
de piliers interreliés. La régularité et la fréquence des redistributions, des
éléments sur lesquels le gouvernement n'a aucun contrôle, limitent à un minimum
l'apparition de distorsions dues aux mouvements démographiques. Les révisions
quinquennales garantissent que presque toutes les élections sont menées dans
des circonscriptions dont les limites respectent le quotient de population
établi. Les règles régissant les redistributions sont également clairement
définies, et bien qu'il y ait une certaine flexibilité dans l'application des
critères discrétionnaires, le critère mathématique obligatoire et l'écart de
tolérance étroit qui l'accompagne réduisent les occasions de manipuler les
limites électorales pour servir les intérêts politiques d'un groupe ou d'un
parti. De plus, les nombreuses occasions permettant la participation du public
et des partis politiques, et l'obligation qu'a la Commission de représentation
de justifier clairement ses propositions et ses décisions rendent le processus
de redistribution très transparent. Finalement, à la fin du processus de
redistribution, la mise en vigueur automatique des décisions finales de la
commission fait en sorte d’éviter que tout parti, personne ou groupe
communautaire mécontent conteste ces décisions dans le seul but d'empêcher leur
mise en oeuvre [16].
Le recours à des
circonscriptions maories distinctes se superposant aux circonscriptions
générales constitue non seulement l'un des éléments les plus singuliers du
processus de redistribution néo-zélandais, mais également le plus important sur
le plan des leçons à tirer. Cette particularité favorise une représentation
juste et effective de la minorité ethnique autochtone du pays.
Notes :
[1] Cette étude de cas a
été rédigée par Alan McRobie pour le Réseau du savoir électoral (Projet ACE).
Elle a été mise à jour par Lisa Handley et se fonde en grande partie sur un article
signé par Alan McRobie et intitulé « An Independent Commission with
Political Input: New Zealand’s Electoral Redistribution Practices »
preparé pour le congrès « Redistricting from a Comparative
Perspective » qui s’est tenu à l'Université de Californie à Irvine, du 6
au 8 décembre 2001. Le site Web d'Elections New Zealand (www.elections.org.nz)
s'est aussi révélé très utile pour effectuer la mise à jour de cette étude de
cas. Les données mises à jour ont été offertes par le Delimitation Equity Project,
subventionné par USAID.
[2] (inutile en
français)
[3] Alors que les
circonscriptions non maories faisaient l'objet de redistributions fréquentes et
régulières par la Commission de représentation, tout changement des limites des
circonscriptions maories était effectué par proclamation gouvernementale, ce
qui se produisait plutôt rarement.
[4] Le terme
« redistribution électorale » est utilisé en Nouvelle-Zélande pour
désigner la délimitation des circonscriptions électorales.
[5] Aucun amendement ne
peut être apporté à une disposition « protégée », à moins que
75 % de tous les députés ou qu'une majorité d'électeurs n'approuvent le
changement lors d'un référendum.
[6] Les îles
périphériques comme Stewart Island et les Chatham Islands sont toutefois
incluses dans l'une des circonscriptions « continentales ».
[7] Cependant, lors de
la production de la première carte des circonscriptions électorales à la suite
de l'adoption du SMAC, lorsque le nombre de circonscriptions est passé de 97 à
65, d'autres critères ont joué un rôle plus important. Par exemple, en raison
du terrain accidenté (les chaînes de montagnes de l'Île du Sud s'étendent sur
près de 650 kilomètres et de nombreux sommets y dépassent les 2000 mètres, et
les chaînes de l'Île du Nord, bien que moins élevées, demeurent
impressionnantes) sur le transport et les communications partout au pays, la
topographie, et dans une moindre mesure, les communications, ont joué un rôle
important dans les redistributions.
[8] Rapport de la
Commission de représentation 2002, p. 6-7. Le rapport est disponible
en ligne sur le site Web d'Elections New Zealand dans la section « How electoral boundaries are drawn. »
[9] Certains partis
politiques et opposants, par l'intermédiaire de leurs soumissions, soutiennent
que l’écart de tolérance devrait être augmentée. Le Parlement a considéré cette
question, mais jusqu'à maintenant, aucun changement n'a été apporté; ± 5 %
demeure la tolérance du quotient électoral.
[10] La Commission de
représentation de 1992 a été réactivée en 1993 et a fait passer le nombre de
circonscriptions de 97 à 65. La Commission de 1998 a simplement revu les
limites des 65 circonscriptions créées par la Commission de 1992.
[11] En 1977, le nombre
de circonscriptions demeurées inchangées était de 5 sur 88, en 1983 il était de
6 à 91, en 1987 il était de 14 sur 93 et en 1992 il était de 27 sur 99.
[12] Le tableau provient
du rapport de la Commission de représentation de 2002 qui est disponible
en ligne sur le site Web d'Elections New Zealand dans la section « How electoral boundaries are drawn. »
[13] La Commission a reçu
199 oppositions et 80 contre-oppositions aux limites proposées en novembre
2001.
[14] La Commission a tenu
des audiences à Wellington, Christchurch, Auckland, Hamilton et Te Awamutu au
cours du processus de redistribution de 2001-2002.
[15] Rapport de la
Commission de représentation 2002, p. 16. Le rapport est disponible en
ligne sur le site Web d'Elections New Zealand dans la section « How
electoral boundaries are drawn. »
[16] Alan McRobie,
« An Independent Commission with Political Input: New Zealand’s Electoral
Redistribution Practices » article preparé pour le congrès
« Redistricting from a Comparative Perspective » qui s’est tenu à
l'Université de Californie à Irvine, du 6 au 8 décembre 2001.
