Singapour est une
démocratie parlementaire calquée sur le système britannique de Westminster. Le gouvernement est contrôlé par le People's Action
Party (PAP) depuis que le pays a obtenu son indépendance du Royaume-Uni en
1959. Ce règne ininterrompu découle de deux facteurs clés : premièrement, la gestion prudente de l’économie a
fait passer Singapour de pays en retard à l’un des pays les plus riches au
monde. Deuxièmement, le seuil de tolérance du PAP envers l’opposition est très
bas et le parti use de microgestion en ce qui concerne les élections, ce qui
lui permet de récolter des majorités retentissantes au Parlement. Bien que le
processus électoral soit généralement considéré comme « juste, exact et
exempt de fraude » [1], le développement
d’une opposition robuste est entravé par des limites imposées aux droits
fondamentaux relatifs aux pratiques démocratiques et par le contrôle et
l’utilisation du processus électoral comme instrument de domination politique.
Système électoral
Le parlement de
Singapour est de type unicaméral. Jusqu’à 1988, les
députés étaient élus par suffrage universel obligatoire dans des
circonscriptions uninominales à majorité simple. La croissance de la population
a été respectée en augmentant constamment le nombre de sièges, celui-ci passant
de 58 en 1968 à 84 en 2001.
Les amendements
apportés en 1988 au Parliamentary Elections Act [2] ont instauré un
système électoral mixte dans lequel certains députés sont élus dans des
circonscriptions uninominales alors que d’autres le sont par l’intermédiaire du
vote bloqué de parti dans des circonscriptions plurinominales appelées
« Group Representative Constituencies » (GRC) [3]. L’objectif du vote bloqué de parti est d'améliorer
la représentation des communautés minoritaires. Les partis qui se présentent dans une GRC doivent
proposer une liste de candidats qui inclut au moins un membre inscrit comme
faisant partie d'une des minorités officielles, à savoir,
« indienne », « malaise », « eurasienne » ou
« autre » [4]. À l’intérieur d’une GRC, les électeurs choisissent
parmi des listes de parti fermées et le parti qui recueille le plus de votes
remporte tous les sièges de la circonscription plurinominale [5].
Les révisions
apportées à la législation électorale ont fait augmenter autant le nombre que
la taille (magnitude) des GRC [6] et ont fait diminuer
le nombre de circonscriptions uninominales. En 2001, neuf députés avaient été élus dans des
circonscriptions uninominales et 75 avaient été élus dans des GRC. La Tableau 1 présente la taille et la
composition des circonscriptions en détail.
Tableau 1 : circonscriptions uninominales
et GRC en 2001
|
GRC
|
|
|
|
Circonscriptions uninominales
|
|
Nom
|
Députés
|
Électeurs
|
|
Nom
|
Députés
|
Électeurs
|
|
Jalan Besar
|
5
|
100 268
|
|
Potong Pasir
|
1
|
16 616
|
|
West Coast
|
5
|
110 779
|
|
Ayer Rajah
|
1
|
18 475
|
|
Bishan-Toa Payoh
|
5
|
114 621
|
|
Joo Chiat
|
1
|
21 745
|
|
Jurong
|
5
|
115 113
|
|
MacPherson
|
1
|
22 010
|
|
Holland Panjang
|
5
|
118 834
|
|
Nee Soon Central
|
1
|
22 975
|
|
Aljunied
|
5
|
125 115
|
|
Hougang
|
1
|
23 320
|
|
Tampines
|
5
|
125 432
|
|
Chua Chu Kang
|
1
|
24 863
|
|
Hong Kah
|
5
|
129 073
|
|
Bukit Timah
|
1
|
26 951
|
|
Pasir Ris-Punggol
|
5
|
134 151
|
|
Nee Soon East
|
1
|
28 465
|
|
Marine Parade
|
6
|
140 174
|
|
|
|
|
|
Tanjong Pagar
|
6
|
141 150
|
|
|
|
|
|
East Coast
|
6
|
144 012
|
|
|
|
|
|
Sembawang
|
6
|
166 137
|
|
|
|
|
|
Ang Mo Kio
|
6
|
166 644
|
|
|
|
|
Le recours aux GRC provoque
d’importantes répercussions politiques. Premièrement, le
parti qui recueille le plus de votes dans une GRC remporte les cinq ou six
sièges qui s’y trouvent. Par conséquent, les
élections génèrent fréquemment une répartition des sièges disproportionnelle
qui avantage toujours le PAP. Par exemple, en 2001,
le PAP a recueilli 75,3 % du vote à l’échelle nationale, mais a remporté
82 des 84 sièges parlementaires. Une analyse révèle
qu’« [a]u cours des quatre dernières élections générales, l’opposition a recueilli
en moyenne 30 pour cent du vote, mais n’a obtenu qu'entre 1,2 pour cent et 4,9
pour cent des sièges parlementaires. » [7]
Deuxièmement, du
point de vue de l’opposition, les GRC « diluent la force du charisme des
chefs de parti et présentent le problème de former des équipes compétentes avec
des représentants des minorités. » [8] Par conséquent, les
partis d’opposition se retrouvent souvent dans l’incapacité de présenter une
liste complète de candidats et dans plusieurs des GRC, le PAP est le seul parti
en lice. Par exemple, lors des élections de 2001, le PAP
n’avait aucune opposition dans près des deux tiers des circonscriptions. Une préoccupation connexe concerne le fait que, par
le biais de l’appartenance à une équipe, les GRC protègent les candidats
faibles du PAP, c’est-à-dire ceux qui ne possèdent pas le dynamisme ou le
charisme nécessaire pour faire campagne avec ardeur [9].
Finalement, le
système des GRC est systématiquement l’objet de manipulations des limites
électorales à des fins partisanes (appelées « gerrymandering » en
anglais) de la part de l’organisme national responsable des élections. Les partis d’opposition se plaignent que le
processus de redécoupage se solde presque toujours par une carte plus
avantageuse que la précédente à l’égard des candidats du PAP puisque les
circonscriptions électorales où la course serait serrée sont généralement
fragmentées de sorte à assurer la domination du PAP. De plus, le processus de redécoupage et l’organisme
responsable des élections ne sont ni indépendants du gouvernement ni supervisés
par le pouvoir judiciaire et aucun processus de vérification n’est en place
pour prévenir les abus du système. À la suite des
élections de 2001, Amnistie Internationale déclarait que « [l]es
petits partis d’opposition mal financés se sont plaints que les changements
dans les circonscriptions et les règles imposées par le PAP leur ont rendu la
vie plus difficile. » [10]
Tableau 2 : Résultats électoraux depuis
l’instauration des GRC
|
Évolution du système électoral
à Singapour
|
|
|
Année
|
Nombre de sièges total
|
Nombre de circonscriptions
uninominales
|
Nombre de GRC
|
Nombre de sièges des GRC
|
% du vote national recueilli
par le PAP
|
% des sièges remportés par le
PAP
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1988
|
81
|
42
|
13
|
39
|
63,2
|
98,8
|
|
1991
|
81
|
21
|
15
|
60
|
61
|
95,1
|
|
1997
|
83
|
9
|
15
|
74
|
65
|
97,6
|
|
2001
|
84
|
9
|
14
|
75
|
75,3
|
97,6
|
Cadre légal régissant la délimitation
À Singapour, les
élections sont régies par la Constitution et le Parliamentary Elections Act,
révisé la dernière fois en 2001. Tout le personnel électoral, incluant les
responsables du redécoupage, est nommé par le gouvernement [11]. Les élections sont gérées par les fonctionnaires de
l’organisme responsable des élections (l’Elections Departement), lequel relève
directement du premier ministre. Il n’existe pas
d’organisme responsable des élections indépendant à Singapour [12].
Organisme responsable de la délimitation des
circonscriptions
Avant chaque
élection, le premier ministre nomme cinq personnes qui formeront le comité de
révision des limites des circonscriptions, l’Elections Boundaries Review
Committee, composé uniquement de fonctionnaires provenant de l’organisme
responsable des élections. Il n’y a pas de
restrictions quant au moment où le premier ministre peut demander à ce que la
carte électorale soit révisée. Cependant, par le
passé, le redécoupage a toujours été effectué immédiatement avant l’annonce
officielle d’élections.
Une fois la révision
terminée, le comité soumet un rapport au cabinet détaillant les modifications
apportées aux circonscriptions et à leurs limites. Le rapport est accepté par
le gouvernement sans qu’il soit débattu, approuvé par le parlement ou supervisé
par les tribunaux [13]. Une fois approuvée, la nouvelle carte est publiée
dans la gazette du gouvernement.
Critères de redécoupage
Les critères et le
processus encadrant la révision des limites des circonscriptions ne sont pas
énoncés clairement ni dans le Parliamentary Elections Act, ni
formellement dans aucun cadre légal. La seule constante
dans l’histoire électorale de Singapour semble la limite de 30 % au sujet
de l’écart de population entre circonscriptions.
La distribution
ethnique de la population semble constituer le critère de base qui guide le
redécoupage. Étant donné la petite superficie et la forte
densité de population de Singapour, la majorité des Singapouriens habitent dans
des tours d’habitation construites et gérées par l’État. L’autorité du développement résidentiel (Housing
Development Board [HDB]) détermine avec précision l’endroit où les groupes
ethniques peuvent vivre en limitant activement le nombre de membres de chacun
des groupes ethniques dans chaque complexe d’habitation. Une analyse décrit que « [l]e HDB énonce que
seulement un certain pourcentage de chaque groupe ethnique minoritaire peut
vivre dans un quartier résidentiel donné. Ce pourcentage ne doit pas dépasser
le pourcentage national, soit de 25 % pour les Malais, 5 % pour les
Indiens et 1 % pour les Eurasiens. Les acheteurs et les
vendeurs des appartements doivent demander la permission au HDB avant qu'une
transaction ne puisse être effectuée. » [15] Par conséquent,
le gouvernement détermine précisément la distribution ethnique de tout le pays,
faisant ainsi la vie dure aux communautés minoritaires qui souhaiteraient
constituer la majorité dans une circonscription électorale donnée.
Redécoupage pour les élections de 2001 et de 1997
2001 Lors des élections
générales de 2001, les partis d’opposition ont accusé le pouvoir d’avoir eu
recours à la manipulation des limites électorales à des fins partisanes. La commission de délimitation a soumis ses
recommandations concernant la modification des circonscriptions seulement un
jour avant l’annonce des élections générales. La nouvelle carte électorale a
renforcé la représentation du PAP dans les GRC autant que dans les
circonscriptions uninominales, et ce, partout au pays [16]. Les GRC de quatre personnes ont également été
éliminées, ne laissant que les GRC de cinq et de six personnes, ce qui a eu un
double effet : d’une part, rendre la tâche difficile aux groupes
d’opposition dans leurs tentatives de présenter un nombre suffisant de
candidats dans une circonscription donnée et, d’autre part, garantir au PAP un
siège supplémentaire dans chaque circonscription qui était auparavant une GRC
de quatre personnes [17].
Des manifestations
contre les élections de 2001 ont été organisées presque immédiatement après la
publication des informations concernant les nouvelles circonscriptions. La Singapore Democratic Alliance, une coalition de
quatre partis d’opposition, a déclaré que la nouvelle carte électorale
garantissait la victoire du PAP avant même que le vote n’ait lieu. Les manifestations ont conduit à de petites
émeutes, résultat de l’indignation croissante des manifestants du fait que les
dés leur paraissaient pipés [18].
1997 Trois mois avant les
élections générales de février 1997, le premier ministre Goh Chok Tong a
enjoint au comité de révision des limites des circonscriptions de réviser la
carte électorale. Présidé par Wong Chooi Sen, secrétaire du Cabinet
et inconditionnel du PAP, le comité n’a laissé intactes que quatre
circonscriptions, et ce, malgré des données de recensement qui indiquaient que
des changements démographiques importants ne s'étaient produits que dans dix
circonscriptions uninominales et dans trois GRC. Les modifications ont été acceptées par le
gouvernement et implantées peu avant l’ouverture des bureaux de scrutin.
Le Comité a créé six
nouvelles GRC, en a agrandi six, en a rétréci deux, en a laissé une intacte et
en a éliminé ou renommé six autres. Quatorze des
vingt-et-une circonscriptions uninominales antérieures ont été fusionnées et
transformées en nouvelles GRC, ou encore absorbées par des GRC existantes. La législation électorale a également été amendée
afin d’augmenter à six le nombre maximal de représentants élus par GRC et de
réduire à huit le nombre minimal de circonscriptions uninominales. Au final, le nombre total de GRC, soit quinze, est
demeuré inchangé, et le nombre total de circonscriptions uninominales est passé
de vingt-et-un à neuf. Il en est résulté une
augmentation du pourcentage de députés élus dans les GRC, soit de
74 % aux dernières élections et de 89 % aujourd’hui, et une
baisse du pourcentage des députés élus dans les circonscriptions uninominales,
soit de 25,9 % aux dernières élections et de 10,8 % aujourd’hui.
Certains des
changements les plus politiques se sont produits dans les six circonscriptions
qui ont été soit éliminées complètement, soit divisées et renommées. La circonscription d’Eunos a été entièrement
supprimée et les électeurs qui en faisaient partie ont été répartis parmi les
circonscriptions électorales avoisinantes. Aux dernières élections générales, Eunos avait été le
théâtre de la course la plus serrée toutes GRC confondues. Finalement, le PAP y
a remporté une courte victoire contre le Worker’s Party (WP), par 45 833
voix contre 41 673. De même, la circonscription de Bedok, où le PAP a
gagné contre le WP par 49 109 votes contre 30 121, a été rebaptisée
East Coast et des parties de cinq autres circonscriptions y ont été ajoutées. Dans trois de ces circonscriptions, le PAP
jouissait d’un important soutien, ce qui a eu comme effet d’affaiblir la base
du WP. La stratégie s’est avérée efficace puisque le PAP
était le seul parti en lice dans East Coast aux élections de 1997.
Les quatre
circonscriptions uninominales qui appartenaient aux membres des partis
d’opposition avant les élections ont été maintenues. Cependant, les limites d’une des circonscriptions
électorales ont fait l’objet d'importantes modifications. Nee Soon Central, une circonscription uninominale
appartenant au Singapore Democratic Party (SDP) avant les élections de 1997, a
été annexée à la GRC d’Ang Mo Kio. Par conséquent, le
SDP a perdu son siège dans Nee Soon Central aux mains du PAP par 9591 voix
contre 15 214. Il n’y a eu aucune opposition au PAP dans la GRC d’Ang Mo
Kio, laquelle avait absorbé une portion de Nee Soon Central. En fin de compte, le PAP est parvenu à éliminer une
forte source de soutien à l'opposition dans une circonscription en
transférant une partie importante de la population de cette circonscription à
une autre où les partis d'opposition n'ont même pas présenté de candidats [19].
Conclusion
Singapour possède un
système démocratique opérationnel dans lequel les électeurs sont libres de
voter pour les candidats qu’ils désirent faire élire. Cependant, le contrôle étroit du gouvernement sur le
processus électoral, conjugué à d'autres stratégies conçues pour importuner les
partis d’opposition, a comme résultat que les élections sont loin d'être libres
et justes. Étant donné le soutien généralisé de la population à l’égard de
la gestion prudente de la cité-État assurée par le PAP, ces pratiques
antidémocratiques n’ont aucun but clairement identifiable, sinon celui
d’assurer au PAP une solide supermajorité. Même sans user d’évidentes manipulations des limites
électorales à des fins partisanes, le PAP aurait toutes les chances de
recueillir une forte majorité des votes dans un futur prévisible.
En ce qui concerne le
processus de délimitation des limites des circonscriptions électorales,
plusieurs problèmes importants sont à noter :
- Absence d’un cadre légal : Le processus de redécoupage n’est pas régi par un cadre légal ferme. Bien que le Parliamentary Elections Act encadre la création
et la composition des circonscriptions uninominales et des GRC, il ne
précise aucun critère selon lequel le processus de redécoupage doit
s’effectuer.
- Manque d’indépendance des fonctionnaires
électoraux : Le gouvernement contrôle à la fois l’organisme
responsable des élections et celui responsable de la délimitation des
circonscriptions. Le redécoupage est effectué en secret, sans
participation du public ni supervision, et le personnel de l’organisme
responsable de la délimitation des circonscriptions est nommé par le
Cabinet du premier ministre, ce qui compromet évidemment sa neutralité.
- Manque de transparence : Les partis d’opposition et les groupes de la société civile ne
jouent aucun rôle dans le processus de délimitation. Lorsque la nouvelle
carte électorale est prête, aucun organisme externe n'est responsable de
son approbation. Les tribunaux sont écartés de tout le
processus de délimitation.
- Contraintes de temps nuisant à l’opposition : Le gouvernement publie systématiquement les modifications apportées à
la carte électorale seulement quelques semaines avant les élections. Cette pratique fait obstacle aux partis d’opposition qui tentent de
recruter des candidats et de présenter des listes complètes de candidats
dans les nouvelles circonscriptions. Par conséquent, dans près
des deux tiers des GRC, aucune opposition ne se présente [20].
Annexes
Notes :
[1] Rapport annuel du
Département d’État américain sur les droits de la personne.
[2] (s8A) La loi est disponible dans son intégralité à l’adresse : http://agcvldb4.agc.gov.sg
[3] Le vote bloqué de
parti est également utilisé à Djibouti, au Liban, en Tunisie, en Équateur et au
Sénégal. Selon l’Institut international pour la démocratie
et l'assistance électorale (International IDEA), « [l]es avantages du vote
bloqué de parti sont qu’il est simple d’utilisation, qu’il encourage
l’émergence de partis forts et qu’il permet aux partis de présenter des listes
de candidats diversifiées afin de faciliter une meilleure représentation des
minorités. Par contre, le vote bloqué de parti présente le vice majeur de
générer des supermajorités dans lesquelles un parti peut remporter presque tous
les sièges avec seulement une majorité simple des votes. » Voir http://www.idea.int/publications/esd/esd-blockvote.html
[4] Chaque GRC est
catégorisée selon que le membre de la minorité représente la communauté
minoritaire « malaise » ou « indienne et autres » PEA,
8A1b, http://agcvldb4.agc.gov.sg
[5] Les responsabilités
des électeurs des GRC sont laissées à la discrétion du groupe. Généralement, une circonscription est divisée en
plusieurs secteurs. Chaque membre du groupe élu se voit attribuer un secteur
précis à représenter. Par contre, bien que
les circonscriptions soient divisées en secteurs, chaque membre du groupe est
légalement responsable de servir la circonscription entière.
[6] Par exemple, en 1991,
le nombre de GRC a été augmenté à 15 et le nombre de circonscriptions
uninominales a été réduit à 21. En 1997, 15 GRC ont été transformées en
circonscriptions de quatre, cinq ou six membres, et le nombre de
circonscriptions est passé à neuf. En 2001, toutes les
GRC ont été transformées en circonscriptions de cinq ou six membres.
[7] Mauzy, Diane K.,
« Electoral Innovation and One-Party Dominance in Singapore. » Dans John
Fuh-Sheng Hsieh et David Newman (directeurs), How Asia Votes. (London : Chatham House
Publishers, 2002) : 235 – 254.
[8] Mauzy : 244.
[9] http://www.fesspore.org/pdf/Electoral%20Politics/Singapor.pdf p. 206
[10] http://www.singapore-window.org/sw02/020528ai.htm
[11] PEA 3(1).
[12] http://www.fesspore.org/pdf/Electoral%20Politics/Singapor.pdf p. 209
[13] http://www.fesspore.org/pdf/Electoral%20Politics/Singapor.pdf p. 210
[14] Warren Fernandez,
« 15 GRCs, 9 SMC’s for Election », The Straits Times, 22 novembre
1996, http://ourstory.asia1.com.sg/dream/politics/ref/grc2.html. Selon la pratique acceptée
précédemment, il ne peut y avoir un écart de population de plus de 30 %
entre les GRC et la même règle s’applique aussi aux circonscriptions
uninominales.
[15] http://www.thinkcentre.org/article.cfm?ArticleID=1435
[16] John Burton,
« Why Bother Voting? The Government is Almost Unopposed », The
Economist, 1er novembre 2001, disponible à l’adresse http://www.sfdonline.org/Link%20Pages/Link%20Folders/01Pf/econ011101.html. Voir également
l'Annexe A.
[17] « Opposition
Faces New Obstacle after Authorities Slap New Election Rules », The New
Straight Times, 21 octobre 2001, disponible à l’adresse http://www.sfdonline.org/Link%20Pages/Link%20Folders/01Pf/nst211001.html.
[18] « Riots
break out on eve of Singapore General Election », Japan Newswire, 2
novembre 2001.
[19] Fernandez,
« 15 GRCs, 9 SMC’s for Election »; « Changes to the Electoral
Map », disponible à l’adresse http://ourstory.asia1.com.sg/dream/politics/ref/images/elecmap.jpg; « History
of Singapore Elections ». eCitizen, disponible à l’adresse http://www.ecitizen.gov.sg/inc_frame.htm?link=http://www.elections.gov.sg. Voir aussi l’Annexe C
[20] En 2001, il n’y
avait aucune opposition dans 55 des 84 sièges parlementaires lors des
élections, cela garantissant ainsi au PAP une majorité peu importe le
résultat des élections; voir aussi l’Annexe B.
[21] « General
Election Results », eCitizen, disponible à l’adresse
http://www.ecitizen.gov.sg/inc_frame.htm?link=http://www.elections.gov.sg
