La mise sur pied d’un cadre juridique s’avère presque toujours essentielle. Les normes juridiques sont nécessaires puisqu’elles servent à déterminer la manière dont sont réglementés les systèmes électoraux. Les instruments juridiques procurent aux actions électorales l’assurance et la sécurité qui leur est nécessaire.
Dans le cadre de régimes démocratiques et constitutionnels, les questions électorales sont juridiquement réglementées par un ensemble de lois dérivées de normes de base ou de la Constitution. Voici donc la liste de ces instruments juridiques:
- Constitution: il s’agit d’un document aussi fondamental que nécessaire duquel découle le système juridique d’un pays. Par le truchement de la Constitution, on établit des règles de base portant sur la manière dont une nation et son gouvernement sont organisés, sur les droits fondamentaux qui seront mis en application, sur les principes fondamentaux encadrant le système électoral, sur les conditions que les individus doivent remplir afin de devenir citoyens, sur l’existence de partis politiques, sur les autorités électorales et les tribunaux électoraux et, finalement, sur les questions de procédure. Les règles constitutionnelles sont les plus hautes du système juridique; on ne peut les modifier aisément et leur durée de vie est plus longue que celle des autres règles.
- Traités internationaux: ils visent à promouvoir les droits fondamentaux, particulièrement ceux qui ont à voir avec la participation politique et le vote.
- Législation électorale: les lois électorales sont normalement promulguées par une assemblée. Les assemblées des divers pays du monde représentent habituellement les désirs de la population. La majorité des règles électorales fait partie de la législation électorale. Ces lois électorales sont beaucoup plus flexibles que les lois constitutionnelles et sont donc utiles pour réglementer les questions électorales de manière simplifiée.
- Jurisprudence: il s’agit des décisions et les règlements rendus par des juges et des cours dans le cadre de la résolution de litiges de nature électorale. De nos jours, ils ont atteint une qualité optimale en raison de l’importance des juges et des cours en général dans la vie institutionnelle d’une nation.
- Décret-lois publiés par des autorités électorales: ils sont pris par les autorités administratives afin de compléter les règles constitutionnelles et juridiques.
- Codes de conduite: il s’agit de règles qu’ont élaborées des acteurs politiques. Les codes de conduite visent à promouvoir le respect, l’ordre et le civisme des pratiques mises en œuvre lors des élections. Des arbitres sont habituellement chargés de l’application de ces codes.
Cela étant dit, il est important de mentionner que la terminologie désignant les éléments du cadre juridique varie selon les régions et que les autorités responsables de ces régions n’ont pas forcément besoin de tous les éléments mentionnés précédemment comme c’est par exemple le cas au Royaume-Uni, pays qui ne possède pas de Constitution écrite. Dans certains cas, d’autres instruments particuliers s’avèrent pertinents, par exemple, « [d]ans les pays en situation d’après-conflit, l’accord de paix peut stipuler les conditions de tenue d’élections. » [i]
[i] Nations Unies, Département des affaires politiques, Women
& Elections: Guide to Promoting the Participation of Women in Elections (Nations Unies, 2005), 22.
